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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 13 Redevances pour les agences de leau tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 13 Redevances pour les agences de leau tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République française folio 2025-247 Département de l’Aude
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 18/12/2025
AV
DEL-18122025-13
Date de convocation :
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 36
- procurations: 9
- votants: 45
Date de publication :
-----------------------------------
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à 18 heures 00, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Plavilla, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUE, José FROMENT, Michel GALANT, Jean-François IMBERT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean-Louis SABLICK, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Bernard BREIL par Marie-Hélène BOYER, Serge CAZENAVE par Christian LUCATO, Sarah DANJOU par Pierre CAZAL, Muriel DENUC GUICHET par Serge SERRANO, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florence FOURRIER par Thierry CADENAT, Florian GRIMMONPRE par Denis JUIN, Alain ROUQUET par Magali FRECHENGUES, Floréal SOLER par Francis ANDRIEU.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Brice ASENSIO, Bruno Bertrand, Régis BRUTY, Domi- nique FROMILHAGUE, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Hélène MARTY, Jean-Claude MAURETTE, Aurélien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET : Redevances pour les agences de l’eau : adoption de redevances au titre des contre-valeurs pour les performances de réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l’année 2024, notamment l’article 101 sur la réforme des redevances des agences de l’eau ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la rede- vance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la perfor- mance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assai- nissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la rede- vance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_13-DE AV
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'ap- plication de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des disposi- tions relatives aux redevances des agences de l’eau ;
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu l’avis du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques relatif aux délibérations de l’agence de l’eau Rhône Médi- terranée Corse publiés au journal officiel du 21 octobre 2024 ;
Considérant que les coefficients de modulation sont estimés (suivant le site de télédéclaration des agences de l’eau pour l’assainissement et suivant l’observatoire de l’eau pour l’eau potable) pour l’année 2026 à 0.39 pour la redevance « performance réseaux d’eau potable » et à 0.334 pour la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
FIXE les tarifs des contre-valeurs des redevances performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026 :
- Contre-valeur – Redevance « Performance du réseau d’eau potable : 0.0234 €HT.
- Contre-valeur – Redevance « Performance du système d’assainissement collectif : 0.030 €HT.
AUTORISE le Président à facturer et à encaisser ces contre-valeurs auprès des abonnés des services d’eau potable et d’assainissement collectif.
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_13-DE