Arrêté - u812j1pvr1jky0

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Arrêté - u812j1pvr1jky0 Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Arrêté - u812j1pvr1jky0)Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Liberié » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté DDTM/SEBF/2016-082 < YU /

portant modification de l'arrêté D5/B1-10-0557 portant réglementation Le feux de plein air et prévention des incendies

dans le département de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et 485/2008 du Conseil, notamment son annexe 2,

- le règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour - le secteur vitivinicole, - le code de l'environnement,

- le code forestier,

- le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D 615-45 et suivants, - le code de la santé publique,

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et L2224-13 à L2224-17,

- le code pénal et notamment l'article R 610-5,

- le décret du 25 avril 1957 portant classement, comme particulièrement exposées aux incendies, de forêts situées sur le territoire de certaines communes du département de l'Eure, - le décret n° 2015-769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres,

- le règlement sanitaire départemental du département de l'Eure et notamment l’article 84, - l'arrêté préfectoral n° D5/B1-10-0557 du 14 décembre 2010 portant réglementation des feux de plein air et prévention des incendies dans le département de l'Eure,

CONSIDERANT

- les évolutions des modalités de mise en oeuvre du dispositif de la conditionnalité en 2016, explicitées dans la note PAC/2016/01, en date du 15 janvier 2046, de la Direction Générale de la Performance Economique et Environnementale des Entreprises,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article premier - Principe général

L'article 15, de la section 3 « Dispositions applicables aux feux de résidus de récoltes et à la prévention des feux de chaume », de l'arrêté du 14 décembre 2010 est modifié comme suit :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Les agriculteurs sont tenus de ne pas brûler les résidus de paile ainsi que les résidus de culture d'oléagineux, de protéagineux, de céréales.

Cette interdiction ne concerne pas les résidus de culture de lin et de chanvre, ainsi que des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées.

Article 2 - Dérogation

L'article 16 de la section 3 « Dispositions applicables aux feux de résidus de récoltes et à la prévention des feux de chaume», de l'arrêté du 14 décembre 2010 est modifié comme suit :

À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 15, le préfet peut autoriser le brûlage des résidus de récolte quand il s'avère nécessaire pour des motifs sanitaires.

Cette demande de dérogation est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), compétente pour prendre la décision. Elle s'effectue de manière individuelle 10 jours au minimum avant la date prévue pour l'opération de brûlage. Aucune autorisation tacite ne peut être délivrée.

Article 3 - Exécution-mesures de publicité

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements des Andelys et de Bernay, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, les maires des communes du département, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les communes du département.

Évreux, le 9 mai 2016

Anne Laparre-Lacassagne