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Conseil Municipal - CM 2023.26 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023 21042023094114
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023.26 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023 21042023094114)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Ve
KjCysoing
Nomenclature : 7.2
2023/26
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril à 19h00, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s'est réuni suite à la convocation en date du 5 avril 2023 dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers absents excusés et représentés : 3
Étaient présent(e)s :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, CASTEL Sylvie, BOGAERD Eric, MINET Denise, DEVILDER Marin, THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, LESY Denis, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, ROBIL Raphael, VIAU Gaelle, SILVESTRI Antoine, POUILLART Laurent, FIQUET Alain, LEQUIEN Valéry, LEFEBVRE Ludovic, JANVIER Dominique.
Étaient absent(e)s excusé(e)s représenté(e)s :
ENNIQUE Renaud (pouvoir Nadia COURBEZ), LEPERS Isabelle (pouvoir Marion
DUBOIS), LUCHIER Catherine (pouvoir Sylvie CASTEL).
POINT 07 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaitre aux services préfectoraux leur décision relative aux taux avant le 15 avril si la notification de l’état 1259com intervient avant le 31 mars.
Cette dernière ayant été notifiée en amont de cette date il y a lieu de prévoir le vote des taux afin de respecter l'application de cette directive.
Monsieur le Maire confirme également à l’Assemblée que l’article 16 de la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 prévoit la suppression de la Taxe d’Habitation sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Cet article prévoit également un gel du taux de la TH entre 2020 et 2022 qui s’est traduit par la suppression du vote du taux par les collectivités locales. A compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Le taux de la THRS doit être voté annuellement avant le 15 avril 2023 pour une application en 2023 même si la collectivité souhaite reconduire le taux gelé de 2022.
L'état 1259com adressé à la commune, joint, présente l’effet du coefficient correcteur qui s'établit en 2023 à 467 395€.
Sur la base de la reconduction des taux de fiscalité directe locale, le produit fiscal attendu s'établit comme suit : Bâtie (TENB)
Taxes Base Taux Produit
Foncière Bâtie | 3 722914 38.98% 1 541 659€
(TFB)
Foncière Non 90 041 74.40% 70 606€
Total | 1 633 861€
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux de fiscalité TFB et TENB et de reprendre le taux de la TH de 2020 ce qui correspond aux taux suivants :
Taux
TFB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38,98%
TENB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 74,40%
THRS Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires 26,21%
ci-avant.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Soit un produit attendu des taxes à taux votés de 1 633 864€ auquel il y a lieu de rajouter le total des autres taxes, des allocations compensatrices, du FNGIR amenant le total général prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale à 2 051 965,78€
Le conseil municipal, après avoir délibéré, valide à l'unanimité, les taux de fiscalité définis
Le Secrétaire
Anne-Marie PRZEPIORKA
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