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Déliberation - 2024 15 FI Vote des taux de la fiscalité directe locale 2024 tampon
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 FI Vote des taux de la fiscalité directe locale 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215901687-20240415-2024 15-DE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2024
eo SI Cysoing
Nomenclature : 7.2
2024/15
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 2 avril 2024 laquelle convocation a
été affichée et publiée, conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de conseillers absents excusés et représentés : 4
Nombre de conseillers absents excusés : 1
Quorum atteint
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, LESY Denis, FREMAUX Céline, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent, FIQUET Alain, LEQUIEN Valéry et JANVIER Dominique.
Etaient absents excusés représentés :
CARPENTIER Guy (pouvoir DESMARESCAUX Martine), ROBIL Raphael (pouvoir SILVESTRI Antoine), BOGAERD Eric (pouvoir POUILLART Laurent), LUCHIER Catherine (pouvoir MINET Fréderic).
Etait absent excusé : LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°07 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaitre aux services préfectoraux leur décision relative aux taux avant le 15 avril si la notification de l’état 1259com intervient avant le 31 mars.
Cette dernière ayant été notifiée en amont de cette date, il y a lieu de prévoir le vote des taux afin de respecter l’application de cette directive.
Monsieur le Maire confirme également à l’Assemblée que l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui prévoyait la suppression de la Taxe d’Habitation sur l’habitation principale à compter de l’année 2023 a gelé le taux de la TH entre 2020 et 2022 ce qui a entrainé la suppression du vote du taux par les collectivités locales. Depuis l’année dernière, le taux de la taxe d’habitation, renommée Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) doit être voté annuellement avant le 15 avril pour une application dans l’année même si la collectivité souhaite reconduire le taux gelé.
L'état 1259com adressé à la Commune, joint à la présente, présente l’effet du coefficient correcteur qui s’établit en 2024 à 483 940€.
Sur la base de la reconduction des taux de fiscalité directe locale, le produit fiscal
attendu s’établit comme suit : Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 059-215901687-20240415-2024 15-DE
TT
Taxes Base Taux Produit
Foncière Bâtie (TFB) 4 095 000 | 38.98% 1 596 231€
Foncière Non Bâtie (TFNB) 98 200 | 74.40% 73 061€
Taxe d’Habitation des Résidences 252237 | 26,21% 27 966€ Secondaires (THRS)
Total | 1 697 258€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité TFB et TFNB et de reprendre le taux de la TH de 2020 ce qui correspond aux taux suivants :
Taux
TFB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38,98%
TFNB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 74,40%
THRS Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires 26,21%
Soit un produit attendu des taxes à taux votés de 1 697 258€ auquel il y a lieu de rajouter le total des autres taxes (IFER / Pylônes, FNGIR), des allocations compensatrices et de l’effet du coefficient correcteur pour un total de 525 331€ amenant le total général prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale à 2 222 589€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les taux de fiscalité définis ci-avant.
Vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire La Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Nadia COURBEZ
RE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication