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Déliberation - 2026 048 FI Vote des taux de la fiscalite directe locale 2026 tampon
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 048 FI Vote des taux de la fiscalite directe locale 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département
du Nord
Atrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
VILLE DE CYSOIN’ EEE — | (D : 059-215901687-20260430-2026 048-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2026 S L 9
Délibération du Conseil Municipal vril 202
We | KL] Cysoing
Nomenclature : 7.2
2026/48
L’an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Cysoing s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée le 22 avril 2026, dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents représentés : 2
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, CASTEL Sylvie, SILVESTRI Antoine, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, LEPERS Isabelle, FOCKENOY Marc, FREMAUX Céline, HEURTEAUX Martine, MINET Frédéric, VIAU Gaëlle, POUILLART Laurent, BARETS-WALLE Aline, ABIWE Lionel, LEFEBVRE Ludovic, MAPPUS Raphaelle, COLIN Patrick, LE GODEC Brigitte, COUSIN Didier, DEWAELE Salomé, DUMORTIER Daniel, LUCHIER Catherine, CARPENTIER Guy.
Etaient absents excusés représentés :
LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), ROSSIE Perrine (pouvoir ENNIQUE Renaud).
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
Secrétaire de séance : Renaud ENNIQUE
POINT N° 06 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026
VU
Le Code général des impôts, et notamment son article 1639 A relatif aux délais de vote des taux de fiscalité directe locale
L’article 1636 B sexies du Code général des impôts, concernant le vote annuel du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ayant supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023
L'état n°1259 COM transmis par les services fiscaux, comportant les bases prévisionnelles nécessaires à la détermination du produit fiscal
L’exposé de Monsieur le Maire
CONSIDÉRANT
Que les collectivités territoriales doivent voter les taux de fiscalité directe locale dans les délais fixés par l’article 1639 A:du CGI
Qu’en année de renouvellement municipal, la date limite de vote des taux est exceptionnellement reportée au 30 avril 2026, au lieu du 15 avril
Que la commune a reçu l’état n°1259 COM permettant de procéder au vote des taux dans les délais réglementaires
Que la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis 2023, et que seul subsiste le taux de THRS, devant être voté annuellement
Que le contexte financier de la commune impose :
o une maîtrise des charges de fonctionnement,
o la préservation des équilibres financiers,
o et la volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les contribuables Que la politique de stabilité fiscale engagée depuis 10 ans repose sur une gestion rigoureuse, une anticipation des équilibres budgétaires et une mobilisation maîtrisée des ressources
Qu'il est proposé de maintenir à l’identique l’ensemble des taux de fiscalité Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
directe locale pour l’exercice 2026, conformém| pübié te SELON
stables depuis 10 ans ID : 059-215901687-20260430-2026 048-DE
+ Que le produit fiscal 2026 est estimé sur la base des assiettes notifiées dans l’état n°1259 COM, complété par les autres ressources fiscales (IFER, FNGIR, allocations compensatrices, coefficient correcteur)
+ Que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté favorablement à l’unanimité
DÉCIDE :
Article 1 — De fixer pour l’année 2026 les taux de fiscalité directe locale à l’identique de ceux votés en 2025, tels que présentés en séance.
Article 2 — D'’autoriser Monsieur le Maire à signer et transmettre la présente délibération ainsi que l’état n°1259 COM annexé aux autorités compétentes, conformément aux dispositions réglementaires.
Résultat du vote
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire Le Secrétaire _
Benjamin DUMORTIER Renaud ENNIQUE
7 a | Se -
Ce ——
LS su nn pers , ; A
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa transmission.