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Procès Verbal - 78dp7wc6pe2cl1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 78dp7wc6pe2cl1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
www
.
dorat63 . fr
Mail:m airie . dorat@wanadoo .fr
NARE“DORAT 65300 DORAT tel: 04 75
53
66
84
fax: 0+
82532951
Ô
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
:
Lundi
20 janvier
2025
à
19h00
Date
de
convocation:
14/01/2025.
Étaient
présents
Mmes
Eliane
AUBERGER,
Monique
CHOMETTE,
Sylvie
CLEMENCON,
Yvette
DA
SILVA,
Florence
HENRY,
Arlette
RELLIER;
Mrs
Thomas
BARBAT,
Thomas
BARNERIAS,
Romain
PIREYRE,
Rémy
SOLER,
Nicolas
VAUCHEL.
Absents
: Mmes
Monique
BREUIL
et Tiphaine
FLORES,
M.
Pierre
CABUT
et Raymond
CHEMISSER
Procurations
: Mme
Tiphaine
FLORES
excusée
avait
donné
procuration
à M.
Rémy
SOLER
M.
Pierre
CABUT
excusé
avait
donné
procuration
à M.
Thomas
BARNERIAS
M.
Rémy
SOLER
a été
élu
secrétaire
de
séance
| Compte
rendu
de
délégations
aux
EPCI
et Associations
%
Néant
| Délégations
au
maire:
*
Acceptation
du
remboursement
SMACL
: 1161,81
€ pour
solde
vétusté
choc
véhicule
contre
façade
mairie
| Ordre
du
Jour:
Ajout
à l’ordre
du
jour
: Ouverture
d’un
quart
des
crédits
du
BP
précédent
Adoption
procès-verbal
des
séances
du
25
novembre
2024
Le
conseil
municipal
a approuvé
les
procès-verbaux
à l’unanimité.
Votants:
13
Abstentions:0
1.
DM
n°1
: Budget
photovoltaïque
Pour:
13
Contre
: 0
M.
le Maire
informe
les
conseillers
qu’à
la demande
du
SGC
de
Thiers,
il convient
d’ajouter
des
crédits
au
chapitre
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
pour
régulariser
les
centimes
de
TVA
de
l’année
2024
car
aucun
crédit
n’était
prévu
au
budget
primitif sur
ce chapitre.
Les
crédits
sur
le compte
6588
n'ont
pas
été
prévus
au budget,
il est nécessaire
de voter
les
crédits
modificatifs
suivants:
COMPTES
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011
- Charges
à caractère
général
: 618
- 100.00
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
: 6588
100.00
TOTAL
0.00
0.00
Page
1 sur 7 Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
vote
à
l'unanimité,
les
modifications
de
crédits
budgétaires
ci-dessus.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
2. Demande
de
subvention
: FIC
2025
M.
le Maire
propose
les projets
suivants
éligibles
à une
aide
au Fonds
des
Initiatives
Communales
du
Département.
- Réfection
mur/portail
du
cimetière
pour
un
montant
de
8 340
€ HT
- Désamiantage
du
sol
de
la maternelle
pour
un
montant
de
26
245
€ HT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
accepte
les projets
présentés
ci-dessus,
e
adopte
les
plans
de
financement
ci-dessous,
Réfection
mur/
portail
cimetière
Dépenses
(€)
ET.
T.T.C.
Recettes
(€)
Travaux
8 340
10
008|
Département
(FIC
2025)
3 336
Etat
(DETR
2025)
2
502
AUTOFINANCEMENT
2 502
Taux
de
subvention
40
%
Total
8
340
10
008
Total
8 340
Désamiantage
du
sol
de
la maternelle
Dépenses
(€)
HT.
TTC.
Recettes
(€)
Travaux
26
245
31
494]
Département
(FIC
2025)|
10
498
1
0
Taux
de
subvention
40
%
Etat
(DETR
2025)|
7873.
AUTOFINANCEMENT|
7 873.5
Total
26
245
31
494
Total|
26
245
*__
sollicite
une
subvention
de
3 336
€ et
10
498
€ auprès
du
Département
dans
le cadre
du
FIC
2025,
*
charge
le Maire
de toutes
les formalités.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
3. Demande
de
subvention
: DETR
2025
M.
le Maire
propose
les
projets
suivants
éligibles
à une
aide
de
l’Etat
au titre de
la DETR
2025.
- Réfection
mur/portail
du
cimetière
pour
un
montant
de
8 340
€ HT
- Désamiantage
du
sol
de
la maternelle
pour
un
montant
de
26
245
€ HT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
accepte
les
projets
présentés
ci-dessus,
e
adopte
les
plans
de
financement
ci-dessous,
Réfection
mur/
portail
cimetière
Taux
de
subvention
: 30
%
(modulable
de
20
à
40
%
lors
de
| Dépenses
(€)
HT.|
T.T.C.
Recettes
(€)
FHRSTUEREY
Travaux
8340)
10
008
Etat
(DETR
2025)|
2 502
Département
(FIC
2025)|
3
336
AUTOFINANCEMENT|
2502
Total
8 340
10
008
Totall
8340
Page
2 sur
7 Désamiantage
du
sol
de
la maternelle
Taux
de
subvention
: 30
%
(modulable
de
20
à
40
%
lors
de
l'instruction)
Dépenses
(€)
AT.
T.T.C.
Recettes
(€)
Travaux
26245]
31
494
Etat
(DETR
2025)|
7 873.5
Département
(FIC
2025)|
10
498
AUTOFINANCEMENT |
7 873.5
Total
26245]
31494
Total]
26
245
+ __
sollicite
une
subvention
de
2 502
€ et de
7 873.5
€ auprès
de
l’Etat,
*
charge
le Maire
de
toutes
les
formalités.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
4. Demande
de
subvention
: DSIL
2025
M.
le Maire
propose
le projet
d'aménagement
du
pont
de
la Dore
par
un
chemin
piéton
éligible
à une
aide
de
l’Etat
au
titre
de
la DSIL
2025
pour
un
montant
de
8 640
€ HT
de
maîtrise
d’œuvre
et 85
085
€ HT
de travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
accepte
le projet
présenté
ci-dessus,
pour
un
montant
de
93
725
€ HT,
e
adopte
le plan
de
financement
ci-dessous, Dépenses
(€)
HT.
TTC.
Recettes
(€)
Taux
de
subvention
: 30
%
(modulable
de
20
à
40
%
lors
de
MOE
8
640
10
368
Etat
(DSIL
2025)|
28
117.5
l'instruction)
Travaux
85
085
102
1021
AUTOFINANCEMENT |
65
607.5
Total
93
725
112
470
Total|
93
725
*
sollicite
une
subvention
de
37
490
€ auprès
de
l’Etat,
*
charge
le Maire
de toutes
les formalités.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
5.
Solidarité
MAYOTTE
: Don
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT,
Vu
l’urgence
de
la situation,
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO),
qui
a dévasté
l’île
de
Mayotte,
l’ AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la Croix
rouge,
France
urbaine,
l’ANEL
et l’'UNCCAS,
a appelé
les
communes
et les
intercommunalités
à participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l’ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la commune
de
Dorat
tient
à apporter
son
soutien
et sa solidarité
à la population
de
Mayotte.
Aussi,
il est proposé
au
conseil
municipal
que
la commune
de
Dorat
contribue
à soutenir
les victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
de
la manière
suivante
:
e
Faire
un
don
d’un
montant
de
721,00
€ (1
€ / habitant)
e
à La
Croix
Française
Après
avoir
entendu
ce
rapport,
il
est
demandé
à
l’Assemblée
d’approuver
ce
soutien
à
la
population
de
Mayotte,
d’habiliter
M.
le maire
à signer
tout
document
relatif à l’exécution
de
la présente
délibération,
Votants:
13
Abstentions:
0;
Pour:
13
Contre
: 0
Page
3 sur 7 6.
Protection
sociale
complémentaire
: mandatement
au
CDG
63
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
santé
M.
le Maire
expose
:
L’article
L
827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d’invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
;auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
Particle
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation;
au
1% janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
et au
1° janvier
2026
pour
la garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L.
827-3,
soit
:
e
au
titre
de
contrats
et règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
e soit dans
le cadre
d’une
procédure
de mise
en concurrence
en vue
de conclure
une
convention
de participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
employeur
pour
la garantie
prévoyance
est fixée
à minima
à 50
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 30
euros.
Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d’intérêt
social.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
qui
le demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et conclure
avec
celui-
ci, à compter
du
1° janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
santé.
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la commune
de
Dorat
conserve
entièrement
la liberté
d’adhérer
ou
pas
à la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la participation
que
la commune
de
Dorat
versera
aux
agents
sera
précisé
dans
la délibération
et après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Apres
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la présente
délibération
le
cas
échéant
;
Page
4 sur 7 Vu
le décret
n° 2022-581
du 20
avril 2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
04
décembre
2024 ;
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l’intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
municipal:
mandate
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de participation
pour
la garantie
santé :
s’engage
à communiquer
au Centre
de gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
du Puy-de-Dôme
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause ;
prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la procédure
menée
par
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés,
la collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
signer
le contrat
collectif souscrit
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Votants
: 13
Abstentions
: 0
Pour
: 13
Contre
: 0
7. Désaffection
et déclassement
du
domaine
public
d’une
bande
de
terrain
située
à
Chanière
M.
le Maire
explique
que
la commune
de Dorat
est propriétaire
d’une
parcelle
affectée
à la circulation
publique
piétonne
à Chanière,
entre
les
parcelles
de
M.
TEILLARD.
M.
TEILLARD),
propriétaire
des
parcelles
sises
3 chemin
de
Chanière
et cadastrées
section
A
n°
568
et
1230,
a sollicité
la commune
pour
une
demande
d’échange
d’une
portion
de
la parcelle
communale
située
en continuité
de ses propriétés.
La
commune
a étudié
la demande
M.
TEILLARD,
il en ressort
que
la portion
de parcelle
objet
de la demande
d’échange,
correspond
à un
passage
entre
ses
deux
propriétés.
Elle
ne
présente
donc
aucune
utilité
publique
d’être
conservée
par
la collectivité.
En
outre,
avant
d’envisager
toute
cession
d’une
portion
de
cette
parcelle
communale
au
profit
de
M.
TEILLARD),
il
convient
de
constater
en
application
de
l’article
L.2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la
désaffectation
de
ce
bien
non
bâti
et de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal.
Il
revient
au
Conseil
Municipal
de
constater
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal
de
sorte
que
la parcelle
soit
intégrée
dans
le domaine
privé
communal.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
de
la parcelle
entre
les
parcelles
À
n°568
et
1230
relevant
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
la parcelle
non
bâtie
n’est
pas
affecté
à l’usage
direct
du
public,
Considérant
la nécessité
de
constater
la désaffectation
de
la
parcelle
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal,
afin
de
pouvoir
donner
suite
à la demande
d’échange
avec
M.
TEILLARD.
Page
5 sur 7 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- Décide
de
constater
la désaffectation
de
la parcelle
communale,
- Décide
de
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
communal
de
la parcelle
pour
une
incorporation
au
domaine
privé
communal,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
8. Modification
des
statuts
n°7
de
TDM
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles,
L.5211-17,
L.5211-17-2,
L.5211-4-1,
L.5214-16,
L.5214-21,
L.1321-1
et
suivants ;
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L.253-5,
Va
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
et notamment
son
article
64
Vu
la loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
et notamment
son
article
1,
Vu
Parrêté
préfectoral
n° 20220639
en
date
du
13
mai
2022
fixant
les
derniers
statuts
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
dans
leur version
en
vigueur
à la date
d’adoption
de
la présente
délibération
Considérant
la nécessité
de revisiter
les
statuts
de
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne;
Ayant
entendu
le projet de statuts présenté
par
le Maire;
il est proposé
une
modification
n° 7 des
statuts
de la Communauté
de
communes
TDM.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Approuve
le projet
de
statuts
présenté
et annexé
à la présente
délibération ;
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre :
0
9. Avenant
n°3
— Plan
Guide
: mobilisation
des
options
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le
marché
Plan
guide
notifié
le
26
mars
2024
conclu
entre
Bise
Marine
VIGNOT
EI,
Atelier
du
milieu
et
SARL
Abiterre, Vu
lPavenant
n°1
portant
modification
statutaires
du
cotraitant
« Bise
Marine
VIGNOT
EI»
en
société
« Bise
architecture
— urbanisme
»
Vu
l’avenant
n°2
portant
modification
de
la composition
du
groupement
du
marché
avec
comme
nouveau
cotraitant
la
société
Détours
—
Atelier
de
Paysage,
M.
le Maire
explique
qu'il
convient
d'établir
un
avenant
de
marché
pour
mobilisation
du
volet
optionnel
de
l’étude
pour
l’autoriser
à engager
les
options
du
marché
sans
incidence
financière
sur
le montant
du
marché,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
- approuve
d'ajouter
au
marché
initial,
l'avenant
présenté
ci-dessus
pour
mobilisation
des
options,
- charge
le maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires,
et lui donne
délégation
de
signature
pour
cet avenant
et
tout
document
y afférent.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
Page
6 sur 7 10.
Ouverture
d’un
quart
des
crédits
du
Budget
Principal
précédent
pour
2025
M.
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1% janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
(art.
L
1612-1
du
CGCT).
Montant
budgétisé
- Dépenses
d'investissement
2024:
389
775
€
{hors
chap
16 remboursement
emprunt)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet article
à hauteur
maximale
de
97
443,75
euros,
soit
25%
de
389
775,
00
euros.
Il est proposé
l’ouverture
des
crédits
suivants :
Chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
: 18
250
€
" 18
250
euros
au
compte
203
Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
: 26
750
€
"
1 000
euros
au
compte
2111
“21
750
euros
au
compte
2135
“2
000
euros
au
compte
2184
"2
000
euros
au
compte
2188
Chapitre
23
- Immobilisations
en
cours
: 40
000
€
= 40
000
euros
au
compte
231
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
:
- AUTORISE
le Maire
à engager
des
dépenses
d’investissement
nécessaires
avant
le vote
du
budget
primitif 2025,
dans
la limite
de
97
443.75
euros,
tels
que
répartis
ci-dessus.
- PRECISE
que
toutes
les
dépenses
engagées
seront
inscrites
au
budget
primitif 2025
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
Questions
/ informations
diverses
:
Le
Maire
FEDER,
Le
Secrétaire
Thomas
BARNERIAS
“°";
FE
à
\
Rémy
SOLER
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