Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°07 17 du 27 07 17

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°07 17 du 27 07 17 Document publié le Jeudi 27 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°07 17 du 27 07 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE

Numéro spécial 07-2017 27 juillet 2017

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Coordination administrative ……………………………………………………………………………....2

Arrêté n° 1770 du 27/07/2017 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté n° 1771 du 27/07/2017 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1651 du 19/07/2017 complétant l’arrêté préfectoral n° 1532 du 06/06/2016 modifié portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne

**************

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

Bureau politique de l’eau ...............................................................….......…..........................…………….8

Arrêté n° 1772 du 27/07/2017 relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté n° 1773 du 27/07/2017 portant sur l’organisation de battues d’effarouchement de sangliers dans les maïs par les lieutenants de louveterieLiberté + Égaltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Coordination Administrative

ARRETE PREFECTORAL N°A+7Opu 27 JUIL 207

Portant délégation de signature

à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;

VU le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSE?Z, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU l'arrêté ministériel n° 17/0696/A du 21 juillet 2017 portant nomination de M. François- Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’ Administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU la décision n° 2237 du 26 septembre 2012 portant désignation de Mme Christiane

GUENAT, attachée d’administration de l’Etat en tant qu’adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections ;

…/

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:{/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prelecturel@haute-marne.gouv.frVU la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal DA MOTA, secrétaire

administratif de classe supérieure en tant qu’adjointe au Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, à compter du 04 novembre 2013 ;

VU la décision du 1° septembre 2014 portant désignation de M. Simon LEVEQUE, attaché

d’administration de l’Etat, en tant que Chef du Bureau de la Circulation à compter du 1° septembre 2014 ;

VU la décision du 17 octobre 2014 portant désignation de Mme Sandrine BOUTSOQUE,

secrétaire administratif de classe supérieure, en tant qu’adjointe au Chef du Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers ;

VU la décision n° 1552 du 22 avril 2015 portant désignation de M. Olivier CHENU, secrétaire

administratif de classe normale, en tant qu'adjoint au Chef du Bureau de la Circulation, à compter du 11 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la

Préfecture de la Haute-Marne ;

VU ia décision n° 952 du 30 mars 2017 portant nomination de M. Benoît DOCHEZ, attaché

d'administration de l’Etat, sur le poste de Chef du Bureau des Migrations et de l’Intégration, à compter du 1% avril 2017 ;

VU la décision n° 957 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Christine SEVIN,

secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et Dotations de l’Etat, à compter du 1% mai 2017 ;

VU la décision n° 961 du 30 mars 2017 portant nomination de M. Sébastien GUNTHER,

attaché d’administration de l'Etat, sur le poste de Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité à compter du 1” septembre 2017;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :

1) Autorisations administratives dans les domaines suivants :

* Réglementation :

- Autorisation d’inhumation hors délais ;

- Agrément des entreprises funéraires ;

- Autorisation pour le transport de corps à l’étranger ;

* Etat civil — Etrangers :

- Délivrance des titres d'identité, de séjour et de circulation ;

- Autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

- Etablissement des états mensuels d'indemnisation pour les astreintes « étrangers » ;

* Permis de conduire :

- Suspensions du permis de conduire ;

- Mesures administratives consécutives aux examens médicaux du permis de

conduire ;

- Récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul ; - Agrément des centres d’examens psychotechniques ;2) Etablissement des états de paiement des subventions.

3) Arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquêtes publiques et de consultation du public (jusqu’au 1”

septembre 2017)

4) Accusés de réception, demandes de renseignements, notifications, cartes professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l’activité des services de la Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité.

Sont exclus de cette délégation :

- les décisions entraînant l’exercice du pouvoir réglementaire non mentionnées

expressément ;

- les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux

- tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.

ARTICLE 2 : A titre transitoire, jusqu’au 31 août 2017 et en cas d’absence de M. BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, délégation de signature est consentie à :

- Mme Chantal DA MOTA, Adjointe au chef de bureau des Collectivités et de l’Intercommunalité, jusqu’à la nomination de M. Sébastien GUNTHER en qualité de Chef de bureau au

1* septembre 2017,

- M. Sébastien GUNTHER, Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections,

- Mme Christine SEVIN, Adjointe, jusqu’à la nomination d’un Chef du Bureau du Contrôle

Budgétaire et Dotations de l’Etat,

Mme Christiane GUENAT, Adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections, Mrs. Simon LEVEQUE, Chef du Bureau de la Circulation et Olivier CHENU), son adjoint, conserveront leur délégation jusqu’au transfert des titres vers les CERT.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, la délégation de signature qui lui a été consentie en application de l’article 1 du présent arrêté, pourra être

exercée par :

- M. Benoît DOCHEZ, Chef du Bureau des Migrations et de l’Intégration, pour les documents

ressortant de l’activité de son service,

- M. Sébastien GUNTHER, Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections pour les documents ressortant de l’activité de son service.

- M. Simon LEVEQUE, Chef du Bureau de la Circulation pour les documents ressortant de

l’activité de son service,

- Mme Christine SEVIN, Adjointe, pour les documents ressortant de l’activité de son service,

- Mme Chantal DA MOTA, Adjointe pour les documents ressortant de l’activité de son service.

En cas d’absence simultanée du Directeur et d’un Chef de Bureau ou d’une Adjointe, la délégation de signature sera exercée par le Chef de Bureau présent dans les matières du champ de

compétence du Directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DOCHEZ, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Sandrine BOUTSOQUE, Secrétaire Administrative de Classe

Supérieure, Adjointe au Chef de Bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien GUNTHER , la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Christiane GUENAT, en tant qu’Adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon LEVEQUE, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Olivier CHENU, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Adjoint au Chef de Bureau.

ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 938 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à

Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques

Publiques, est abrogé.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur de la

Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Chaumont, le 2 7 JUIL. 2017Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Coordination Administrative

ARRETE N°/2%{ pu 2? JUIL 20

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1651 du 19 juillet 2017

complétant l’arrêté préfectoral n° 1532 du 6 juin 2016 modifié

portant délégation de signature à

Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République

et l'administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en

qualité de Préfet de la Haute-Marne ;

Vu le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en

qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en

qualité de Sous-Préfête de SAINT-DIZIER ;

Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de

Sous-Préfet de LANGRES ;

Vu l’arrêté ministériel n° 16/2439/A du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Philippe DUVAL, en qualité de Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1532 du 6 juin 2016 modifié portant délégation de signature à

Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26

Site internet:http:/mwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi

Contact : prefecture@haute-marne.gouv.frVa l'arrêté préfectoral n° 1651 du 19 juillet 2017 complétant d’arrêté préfectoral n° 1532 du

6 juin 2016 modifié portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;

Considérant l’arrêté ministériel n° 17/0696/A du 21 juillet 2017 portant nomination de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de Outre-Mer, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

de la Préfecture de la Haute-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARR ET E :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 1651 du 19 juillet 2017 complétant l’arrêté préfectoral n° 1532 du 6 juin 2016 modifié, portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Chaumont, le 21 JUIL. 2827Liberté = Libereé » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement et forêt

Bureau politique de l'eau

ARRÊTÉ N°1772 du 27 juillet 2017

Arrêté préfectoral relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour

l'application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la Haute-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et L.215-7-1 ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la consultation du public réalisée du 19 juin 2017 au 13 juillet 2017

Considérant que l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé a été pris, entre autres, dans le cadre défini par

l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit notamment la possibilité pour l’autorité administrative compétente d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques dans des zones particulières, dont les zones protégées mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’article L. 211-1 du code de l’environnement fait notamment référence à la

protection des eaux et à la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h- 11 h45/14h-16h 30Considérant que la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau, instaurées par l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé, qui a pour objectif de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers ceux-ci, vise donc à protéger les eaux superficielles et souterraines d’une pollution directe ou indirecte par les produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité immédiate des cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et à proximité immédiate de l’ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national, à savoir les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus contribue, après transfert, de façon directe ou indirecte à la pollution des eaux superficielles ou souterraines ;

Considérant que le travail de cartographie des cours d’eau prévu par l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, permet de préciser les cartes IGN ;

Considérant que le transfert est limité en cas d’application à proximité d’éléments busés et enterrés ;

Considérant la vulnérabilité du département de la Haute-Marne face aux pollutions diffuses compte-tenu de sa position en tête de trois grands bassins hydrographiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Définition des points d’eau

Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté du 4 maï 2017 relatif à la mise sur le

marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception des éléments busés et enterrés, ainsi que les éléments signalés sur les cartes mais manifestement inexistants.

Pour l’application du présent article, les données des cartes IGN pourront annuellement être corrigées de leurs erreurs matérielles à partir des données issues du travail de cartographie des cours d’eau tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 3 : Application de l’arrêté

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l° État,

Gise SOULIMAN ÿ° SHécopie : ‘03 25 30 79 80

145/14h-—16h 30

82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h—Liberté« Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement et Forêt

Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse

Dossier suivi par : Richard Cousin

Tel : 03 51 55 60 37 — Fax : 03 25 30 79 88

richard.cousin@haute-marne.gouv.fr

ARRÊTÉ N°3 du 2 © 217

Portant sur l’organisation de battues d’effarouchement

de sangliers dans les maïs

par les lieutenants de louveterie

Le Préfet de la Haute-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.120-1-1, L.427-1, L. 427-4, L. 427-6 à L.427-9, R. 427-1 et R. 427-4 du Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant annuellement les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne et notamment les conditions spécifiques de chasse ;

Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;

Vu L’avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;

Considérant que la période sensible des maïs s’étend du 1° juin à la date de récolte ;

Considérant que la chasse en battue du sanglier est autorisée en plaine à compter du 15 août ;

Considérant l'importance des dégâts occasionnés annuellement par l'espèce sanglier dans les parcelles de maïs ;

Considérant que les clôtures implantées le long des parcelles de maïs ne peuvent garantir une étanchéité parfaite interdisant l’intrusion d’espèces de la faune sauvage ;

Considérant que les dégâts occasionnés par les sangliers dans les parcelles de maïs risquent de porter atteinte aux récoltes ;

Considérant que les exploitants agricoles sollicitent régulièrement l’intervention des lieutenants de louveterie pour décantonner les sangliers introduits dans leurs parcelles de maïs ;

Considérant que le décantonnement des sangliers dans les parcelles de maïs nécessite une intervention des lieutenants de louveterie à l’aide de chiens et d’armes à feu ;

82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14h-—16h 30ARRÊTE :

Article 1 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à décantonner les sangliers introduits dans les parcelles de maïs du 1° juin au 14 août inclus, sur demande des exploitants agricoles formulée en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les opérations de décantonnement peuvent avoir lieu dans les parcelles de maïs de jour uniquement dans le respect des dispositions suivantes:

- l’utilisation de chiens est autorisée ;

- emploi d’arme de chasse réglementaire et de pétard est autorisé pour décantonner les animaux présents dans les parcelles de maïs ;

- le nombre de porteurs d’armes est laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie ;

- le lieutenant de louveterie devra empêcher la destruction des espèces de la faune sauvage ; - les tirs de destruction sont interdits, à l’exception de l’achèvement d’un animal : - mis au ferme si la situation risque de mettre en péril la vie de ses chiens ;

- pris par les chiens et nécessitant la mise à mort pour abréger les souffrances de l’animal.

Article 3 : Les animaux tués au cours des interventions de décantonnement, selon les modalités de l’article 2, seront dispensés de la pose du dispositif de contrôle réglementaire et seront partagés à la diligence des lieutenants de louveterie.

Article 4 : Le présent arrêté vaut permis de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Un compte-rendu annuel des opérations doit être adressé par les lieutenants de louveterie à la Direction départementale des territoires.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 7 : Le Directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Marne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chaumont, le 27 JUL 2007

82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80

Site internet : www. haute-marne.cquipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h — 11 h 45/14 h-— 16h 30Annexe

DECLARATION DE DEGATS COMMIS

PAR LES SANGLIERS

DANS UNE PARCELLE DE MAIS

agissant en qualité de : (2) Propriétaire, possesseur, fermier,

déclare subir des dégâts de sangliers à :

Parcelle de maïs

(préciser la superficie)

Commune

concernée

Parcelle

nono ons snnnnennco sense serensesenses | oo neneconescssososvosnnesssveseseseenes | os ssossesenosenssossesessreneesenessenss | se ssesensenesonssseresesreneeséennsenese

a eee fesses

DEMANDE D’INTERVENTION DU

LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Au regard des dégâts commis par les sangliers, je demande l’intervention du lieutenant de louveterie pour l’organisation d’une battue d’effarouchement

(Signature)

(1) Nom, Prénom, qualité

(2) Rayer les mentions inutiles

AVIS DU LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Je SOUSSIgNÉ ssscsssmesnsnanunenermnenneneneumserenneneesenserctsien , lieutenant de

louveterie, déclare avoir procédé au constat des dégâts de sangliers signalés par Monsieur... parement sur la commune de...

J’atteste que les dégâts signalés sont réellement commis par les sangliers et déclare que la

situation nécessite une battue d’effarouchement. Cette opération sera réalisée de jour conformément à l’arrêté préfectoral n°... du sis

(Signature)

A adresser à : Direction départementale des territoires

Bureau chasse

82, Rue du commandant Hugueny

C.S 92087

52903 CHAUMONT cedex 9

82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80

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