Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°48 du 07 07 23

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°48 du 07 07 23 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°48 du 07 07 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFET

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

HAUTE-MARNE

--------------------

ANNÉE 2023 – Numéro 48 du 7 juillet 2023

1SOMMAIRE

**************

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………………..

Arrêté n°52-2023-07-00048 du 6 juillet 2023 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’Echenaut située et exploitée par la commune LE MONTSAUGEONNAIS et définissant un programme d’actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau

Arrêté n°52-2023-07-00049 du 7 juillet 2023 portant limitation ou suspension des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement sur le territoire de la Haute-Marne

**************

2EM ue 4 PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT

ARRÊTÉ n° SÈ-É03-0 7-0008 8 DU -6 JUL 2023

Délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Echenaut

située et exploitée par la commune de LE MONTSAUGEONNAIS et définissant un

programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la

protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-

110;

VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame

Anne CORNET ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et

références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones

vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée; modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones

vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'avis émis par le Comité de Pilotage le 28 octobre 2021 à la CCAVM ;

VU le plan d'action proposé par la chambre d'agriculture en mai 2021, approuvé par les

membres du COPIL ;

VU la délibération du conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS en date du 19 janvier 2023

validant l'aire d'alimentation du captage ainsi que le programme d'action associé ;

1/1VU les résultats de la consultation du public réalisée du 17 avril 2023 au 7 mai 2023 ;

VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 4 avril 2023 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques en date du 27 juin 2023;

CONSIDÉRANT que le captage, appelé « Source d'Echenaut» (RMC_CE5203 - Code BSS:

BSSOO1ECVG) situé sur la commune LE MONTSAUGEONNAIS, figure dans la liste des captages

prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par

des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des

eaux brutes à long terme (enjeu pesticides) ;

CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réalisés

sous maîtrise d'ouvrage de la commune de LE MONTSAUGEONNAIS ont permis d'identifier la zone de protection pertinente pour l'application d’un programme d'actions ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,

conformément à l’article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et de la

pêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation

du captage ;

CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage susmentionné pour

l'alimentation en eau potable des habitants de la commune ;

CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée

Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution en

nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l’eau de l’aquifère afin de préciser les moyens

financiers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage d'Echenaut est classé en aquifère de

type I, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le renouvellement de la nappe est inférieur à 10 ans.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRÊTE :

TITRE 1 - DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU

CAPTAGE

Article 1 : Aire d'alimentation du captage

Le captage d'« Echenaut » est situé sur le territoire de la commune de VAUX-SOUS-

AUBIGNY, et est exploité par la commune de LE MONTSAUGEONNAIS (Code BSS : BSSOOTECVG)

Les coordonnées topographiques Lambert sont :

X:871117m

Y:6 731068 m

Z:285m

L'Aire d’Alimentation du Captage (AAC), d'une superficie hydrographique de 383 ha

figure sur le document graphique joint en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté.

2/1Article 2 : Zone de protection de l'aire du captage

La zone de protection d'une surface totale de 395 ha est représentée sur le document

graphique figurant en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté. Elle correspond à l'aire

d'alimentation du captage élargie aux limites des parcelles agricoles.

TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS

Article 3 : Objet

Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire

d'alimentation du captage d'Echenaut située sur la commune de LE MONTSAUGEONNAIS.

Article 4 : Objectifs

L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l‘amélioration de la qualité des

eaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.

Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :

. Pour les nitrates : la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à une

valeur choisie et 90 % des résultats d'analyses d'eau doivent être inférieurs à une valeur choisie.

. Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),

et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.

Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :

Paramètres Indicateurs Point de départ* | Objectifs à 3 ans | Objectifs à 5 ans

Moyenne annuelle 0,0068 0,007 0,007

(ug/L)

Phytosanitaires Moyenne des

moyennes sur 3 ans 0,0649 0,07 0,07

(ug/L)

. Percentile 90 (mg/L) 40,8 35 30

Nitrates Moyenne (mg/L) 22,2 20 20

* Les valeurs sont celles de 2020, qui sont en réalité très inférieures aux valeurs normalement relevées.

Ces objectifs de qualité de l’eau doivent également être atteints en 2026 :

+ __ Absence de pic au-delà de 01 g/l par molécule ;

+ Absence de pic au-delà de 0,5 ug/l par somme des molécules ;

+ __ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates.

Au bout de 3 ans, les mesures agronomiques doivent être mises en place sur au minimum

50 % de la SAU. Au bout de 5 ans, l'objectif passe à 80 %.

3/1Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à

d'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aire

d'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, au

règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production

et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes

pratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux

exploitants agricoles.

Article 6 : Mise en œuvre du programme d'actions

Le programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité

de pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de la zone d'action

de l'aire d'alimentation. Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application

volontaire.

Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone

de protection de l'aire d'alimentation du captage défini à l'article 2 du présent arrêté.

Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à

l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout

ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.

Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du

programme d'actions définis aux articles 8 et 10 ci-après et en regard des objectifs de qualité de

l'eau fixés à l'article 4. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la

qualité de l'eau devra également déterminer s’il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des

secteurs complémentaires et/ou de compléter les mesures du programme d'actions.

TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES

L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial des

pressions agricoles a permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre du

programme d'actions.

Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,

mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.

anArticle 7 : Actions pour réduire l'impact des produits phytosanitaires

Article 7-a : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbe

Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur pour la protection de la ressource

en eau. La totalité des prairies de la zone d'actions seront maintenues et exploitées de manière

extensive par la fauche et/ou le pâturage (45 ha). Une action sera menée par l'animateur en charge

du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.

Article 7-b : Mise en place de leviers agronomiques pertinents et gestion de l’utilisation des

produits phytosanitaires

Afin de réduire l'utilisation d'intrants et les risques de pollution, les leviers agronomiques

adaptés au contexte seront identifiés et mis en place sur l'aire d'alimentation du captage. Ils

pourront être de plusieurs natures : retard de semis, faux semis, semis sous couvert, travail du sol,

allongement des rotations, coordination de l'assolement, diversifications des cultures, mise en

place de cultures à bas niveau d'intrants (BNI), désherbage alternatif...

L'utilisation des produits phytosanitaires sera limitée comme suit :

+ __ Dimétachlore : 750 g/ha sur 3 ans

+ __ Métazachlore : 1 000 g/ha sur 3 ans

+ Chlortoluron : 1 800 g/ha par an

+ Dimethénamide : utilisation au maximum une fois sur 2 ans

+ __ Chlomazone: utilisation au maximum une fois sur 3 ans

En parallèle, un accompagnement technique des agriculteurs et un diagnostic des exploitations

permettront la mise en place de plan de progrès individuel et personnalisé.

Article 7-c : Conversion à l’agriculture biologique

L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu

eau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à

l’agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur

demande.

Article 7-d : Coordination de l'assolement

La coordination de l'assolement permet de limiter l’utilisation plus importante d'une

molécule sur la zone de protection du captage. Le colza est considéré comme une culture à risque

d'un point de vue pollution phytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza

sur la zone de protection, permise par la coordination des assolements, permettra de réduire la présence de molécules au captage.

Article 7-d : Équipements des exploitants

Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple: « Appel à la reconquête de la

qualité de l'eau »), la réalisation d'aires de remplissage et de gestion des effluents de pulvérisation,

tant individuelle que collective, sera encouragée sur l'aire d'alimentation du captage.

5/1Article 8: Indicateurs de mise en œuvre des actions concernant directement les exploitants

agricoles, objectifs, délais de réalisation

Délais de

OBjectiride réalisation réalisation/Lancement

Indicateurs de mise en Mesures

œuvre

Maintien des surfaces en| Surface maintenue en 100 % des surfaces su Immédiat herbe herbe {45 ha)

La zone d'action doit

être composée à minima

Sans de 50ha en herbe Remise en herbe Surface remise en herbe

(prairies temporaires

comprises)

à ; 50 % des terres Mise en place de leviers si : 3 ans : Leviers mis en place et |labourables concernées agronomiques 2 G : surfaces concernées 70 % des terres pertinents ce 5ans labourables concernées

; Nombre de diagnostics A minima les 3 Diagnostic pour 2022 Gestion des , Ets .. hytosanitaires et de plans de progrès | exploitations ayant le Suivis du plan de pny : Surface concernée : | plus gros concernement | progrès pendant 5 ans

Limitation des quantités Respect des valeurs 100 % des agriculteurs

de produits seuils indiquées à respectent les doses Immédiat phytosanitaires l'article 7-b maximales fixées

LS : , 1di i 3 ans Conversion à Diagnostic 1 diagnostic :

l'agriculture biologique Conversion | conversion (si diagnostic favorable) 5ans

Lu 2 Un seuil maximal de I : ss Coordination de Surface de SAU cultivée 20 % de SAU cultivée en Immédiat

l'assolement en colza colza

Idéalement, toutes les

exploitations de l'AAC

doivent avoir accès à :

à Accès à de meilleurs 2 raperel ; Lancement immédiat Équipement équipements permettant d'améliorer 5 ans pour l'équipement

la gestion de la

fertilisation et des

produits phytosanitaires

- Une aire de remplissage

*Remise en herbe comprise

TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES

Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,

mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par le périmètre de l'aire d'alimentation.

6/1Article 9 : Actions de la commune pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation.

Article 9-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage

Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Les

données de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteurs

concernés: Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eau

mais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de la qualité de l'eau

sera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'action.

Article 9-b : Animation et communication

L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettra de

l'orienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. La

structure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre du

plan d'actions, son suivi technique et son évaluation. Une communication annuelle sera réalisée

sur les actions menées en lien avec la reconquête de la qualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir les

réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée par la qualité de la ressource

puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiques et les associations du territoire. Une

veille réglementaire sera assurée : les évolutions réglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.

Article 9-c : Accompagnement technique des exploitants

Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les

réductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l’agriculture

biologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs au

changement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur la

qualité de l'eau.

Article 9-d : Politique foncière

Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations et collectivité ou

encore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent

d'orienter l’activité sur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent ainsi une meilleure protection de la ressource.

Article 9-e : Acquisition de matériel par la collectivité

La collectivité acquerra une station météo consultable à distance. Une station météo

permettra en effet de mieux connaître les données climatiques locales, qui pourront ainsi être

valorisées. L'objectif est de pouvoir mieux interpréter les analyses d'eau et d'adapter les appuis techniques en fonction des corrélations observées.

Article 9-f : Études complémentaires

Afin de mieux protéger la ressource en eau, une connaissance précise des pratiques

agricoles mais aussi des transferts de contaminants est essentielle. Des études seront menées sur

les activités des exploitants des CUMA de l'AAC concernant les épandages des effluents, les outils

en lien avec la réduction des intrants. Une cartographie des parcelles à fort risque de transfert

sera réalisée, permettant d'améliorer le plan d'actions.

7mArticle 9-g : Préconisation en milieu boisé

Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zones non

cultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des

espaces boisés de l'aire d'alimentation sont maintenus et exploités selon des pratiques respectueuses de l'environnement.

Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter

les coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions nécessaires en cas de risques sanitaires.

Article 9-h : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles ou boisées

L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords

de route.

8/1Article 10 : Indicateurs de mise en œuvre des actions concernant les autres acteurs, objectifs et

délais de réalisation

Mesures Indicateurs de mise en œuvre Objectif de réalisation Délais de

réalisation/Lancement

Suivi de la qualité de

l'eau

Nombre de

prélèvements 6 analyses/an minimum

Immédiat

Une restitution annuelle

des résultats des

analyses

Animation Animation et portage du plan d'action

— Animation sur toute la

durée du plan d'action

- Réunion annuelle du

COPIL

- Veille réglementaire

Immédiat, et annuel

Accompagnement

technique des

exploitants

Rencontre des

exploitants (Individuelle

ou collective, par

différents biais)

100 % des exploitants Immédiat, et annuel

Politique foncière

Acquérir et mener une

politique foncière sur

l'Aire d'Alimentation de

Captage

Immédiat

Acquisition de matériel

par la collectivité

Acquisition et

Valorisation des

données

Acquisition : 2023

Études complémentaires

Réalisation de l'étude

sur les activités des

CUMA

Cartographie des

parcelles à fort risque de

transfert

Réalisation de l'étude

Rendu cartographique Sans

Préconisation en milieu

boisé

100 % des surfaces

boisées Immédiat

Interdiction d'utilisation

de produits

phytosanitaires

Zéro produit

phytosanitaire Utilisé

hors zones agricoles

Immédiat

TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS

Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions

La commune de LE MONTSAUGEONNAIS est maître d'ouvrage des actions du

programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions

peuvent être délégués.

anArticle 12 : Outils financiers

Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles

lorsque les actions proposées seront éligibles aux dispositifs d'aides existants (exemples : mesures

agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou aux paiements pour services

environnementaux (PSE). Les investissements en équipements durables réalisés par les

exploitants agricoles pourront faire l'objet de demandes de financements dès lors que ces

dispositifs existent (exemple: dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)).

L'animation, les actions foncières et le suivi des actions peuvent faire l'objet d'un

financement de l'agence de l'eau.

TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION

Article 13 : Comité de pilotage

Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions

sera assuré par un comité de pilotage présidé par la commune de LE MONTSAUGEONNAIS et composé comme suit :

— Commune de LE MONTSAUGEONNAIS

- Communauté de Communes Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais (CCAVM)

- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)

- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)

- Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne

- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne

- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)

- Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant

La commune pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants

de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur

concerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée dans le cadre des réflexions sur le foncier.

Article 14 : Suivi du programme d'actions

Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera

réalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis aux

articles 8 et 10 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.

À l'issue d’une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître

d'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les

changements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 8 et 10, les

effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.

10/11Article 15 : Transmission des informations

Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de

captage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure en

charge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure

azotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaires.) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions défini par le présent arrêté.

TITRE 7 - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Article 16 : Publication, délais et voies de recours

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Marne et sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage dès réception en mairie pour une durée de 2 mois.

Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

(www.telerecours.fr).

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le

directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-

Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Chaumont, le — 6 JUIL, 2023

La Préfète de la Haute-Marne,

n/1+ Annexe 1.A : Zone de Protection du captage prioritaire

DE LA HAUTE-MARNE nu ï : Lg Source du "Echenaut"- Vaux Sous Aubigny

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Se Libé des Territoires

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Fraternité

SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT |

arrêté ne S2-o83- 0 #- 00043 DU - 7 Jy, 2023

portant limitation ou suspension des usages de l'eau provenant des nappes

souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le territoire

de la Haute-Marne

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, et L.216-8 à L.216-5 et R211-66

à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU le Code de la santé publique, et notamment son article R1321-9 ;

VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des

situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme

pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de

la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesüres de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-06-00068 du 8 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Haute-Marne en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une action préventive des atteintes à l'environnement, conformément à l'article L110-1 11-2 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau

peuvent êtré rendues nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques, pour la protection des ressources en eau, au vu des écoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-

sol ;

CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau

conformément à l'arrêté cadre n° 52-2023-06-00068 du 8 juin 2023.

La zone d'alerte SAÔNE AMONT du département de la Haute-Marne est placée au niveau

d'ALERTE RENFORCÉE défini par l'arrêté préfectoral sus-visé.

La zone d'alerte MEUSE AMONT est placée au niveau d'ALERTE. l'annexe 1 liste les communes

concernées.

Les autres communes du département restent placées au niveau de vigilance. Sur ces secteurs,

les mesures de restriction n'entrent pas en vigueur, mais la plus grande vigilance sera demandée

pour éviter le franchissement des seuils supérieurs,

Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage

Les mesures de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau correspondantes,

détaillées à l'article 4, sont établies pour l’ensemble des zones d'alertes citées à l'article 1.

Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre d'impératifs liés à la sécurité civile et à des

impératifs sanitaires. Ces mesures de restrictions ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves constituées par Un recueil d'eaux pluviales.

2/7Article 3 : Mesures à l'échelle départementale

Sur l'ensemble du département de la Haute-Marne, l'ouverture des poteaux et bouches de

défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.

Article 4 : Mesures de restrictions d'usage

Usages Vigilance PEL] Arrosage des pelouses.

massifs Îleuis, pots de Interdit ente Lih et 8h Intediction x|x|x|x fleurs. plantes d'agréments

lAnrosaga des jardins potagers Interdit entre 1h et 18h Interdit de 9h à 20h

Arrosage des espaces vers

Interdiction suicte. sauf pour les

libres el abustes plantés en pleine,

terre depuis moins de 1 an qui

peuvent être rosés avant 11 h et

Interdiction stricte, sauf pour les

terre depuis moins de 1 an qui

peuvent être arrosés avant Sh el

lbres et arbustes plantés en pleine

Interdiction

aprés 18h après 20h

Remplissage et vidange des piscines privées (de plus Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage! Interdiction stricte de remplissage: x

d'in) si le chantier avail débuté avant les premières sestsictions et de vidange

Renouvellement. remplissage et

vidange soumis à autorisation xx

auprès de l'ARS

Vidange soumise à autorisation Piscines ouvertes au public

auprès de l'ARS

Alimentation en eau potable

des populations {usages

praiitaires : santé.salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xxlxlx

Interdit saut impératif sanitaire et

avec du matériel haute pressian Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de ou avec un syslëme équipé de systéme de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée} ou Lavage des véhicules pa des! Sensibiliser le grand L é e professionnels Pub et Le portiqueprogrammé ÉCO sur ouverture Parielle recyclage d'eau x[xhx)x

(collectivités aux règles Obligation d'allichage de l'AP à la station de lavage Obligation d'affichage de l'AP à la # de bon an stalion de lavage DE ‘8

Lao Lee VE EE . Interdit à lite privé à domicile : x

Interdit sauf impératil sanitaire ou

PA cr Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de sécuritaire, et réalisé parune | ,|,|,|, etaes par éabilisées nettoyage professionnel collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

ee Hire Laimentaen des lananes pubiques ei prées en cit ouvert est nt. dans a mesure où cel est} | | 4 d'onement chniquement possible

Interdiction (sauf arosage do

“ mani rise au maximum pour ke ke ” les terrains d'entrainement ou de lArrosage des terrains de sport! Interdit entre LLh et 18h Interdit entre Oh ot 20h ‘compétition à enjeu national où xlx

international. saul en cas de

pénurie d'eau potable)

Interdiction d'aroser les terrains de ; interdiction d'ausoser les goifs Les golf de 8h à 20h de façon à [Réduction des volumes d'au moins] greens pourront toutefois être Arrosage des golls diminuer la consommation d'eau_ | 60 % par une interdiction d'aroser |préservés, sauf en cas de pénurie {Conformément à l'accord sur le volume hebdomadaire de 15 les fainvays 7j7 d'eau polable par un arrosage LEsEx cadre goll et environnement |- à 30% Interdiction d'arroser les terrains de! « réduit au suict nécessaire » 2019-2024) Un registre de prélèvement devra | golf à l'exception des « greens et | entre 20h et 6h et qui ne pourra être rempli hebdomadairement pour départs» représenter plus de 30 % des l'irigation volumes habituels

3/7Usages Vigilance

Exploitation des installations

(classées pour la protection de

l'environnement (CPE)

Sensibiliser fes

exploitants ICPE aux

régles de bon usage

d'économie d'eau

Les opérations exceptionnelles consommauices d'eau et générauices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives

Irigaon par aspersion des

(cultures (sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées de la

ressource en eau en période

d'étiage)

Interdiction d'iriguer entre Llh et

18h Interdiction d'iriguer entre Oh et 20h Interdiction

Irigation des cultures par

système d'irigaon locali

{goutte à goutte. micro-

aspersion par exemple) (sauf

prélèvements à partir de

retenues de stockage

léconnectées de la ressource

en eau en période d'étiage

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé Interdiction

Abreuvement des animaux Pas de limitation saut arrêté spécifique

Remplssage#idange des plans d'eau Interdiction Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de

police de l'eau concemé

Interdiction stricte de vidange.

même limitation que‘ les niveaux

précédents pour le remplissage

Prélèvement en cours d'eau,

biels plans d'eau en barrage

de cours d'eau et fontaines

dont l'alimentabon ne peut

pas être coupée

Prélévement en canaux

Navigation fluviale

Travaux en cours d'eau et

manoeuvre de yanne

= prélèvements déjà autorisés qui

Interdiction sauf

- abreuvement du bétail et ls maraïcl

remplissage d'un porté à connaissance À destination du service

palice de l'eau

débit minimum biologique

Interdiction sauf .

- abreuvement du bétail, sous

réserve du remplissage d'un

porté À connaissance à

destination du service police del

l'eau

je. sous réserve du

demeurent soumis au maintien du |. prélèvements défà autorisés qui

demeurent soumis au maintien du

débit minimum biologique

Sensibiliser te grand

public et les

collectivités aux régles]

de bon usa,

d'économie d'eau

Réduction des prélévements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baiss: e des niveaux (Iragilisation des berges. des digues .)

enjeux

Piivilégier Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Mise en place de restrictions adaptées el spécifiques selon les axes et

Privilégier le regioupement des bateaux pour le passage des

écluses

Mise en place de resbictions adaptées el spécifiques selon les

locaux axes et les enjeux locaux

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Limitation au maximum des risques.

de pertubation des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf : - situation d'assec total- pour des raisons de

Sécurité dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau

Sauf autorisation du service police de l'eau. il est interdit de réaliser

des manoeuvres de vannes et le débit minimum biologique doit être

respecté .

Dans les deux cas déclaration au service police de l'eau de la DDT

4/7Article 5 : Contrôles

ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents

commissionnés et assermentés.

Les établissements tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées et du

service de la police de l'eau les registres de prélèvement.

Les services chargés de la police de l'eau sont susceptibles de mener également des contrôles

inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à

l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5e classe).

Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent

arrêté en application de l'article L 2161 du code de l'environnement. Le non-respect d’une

mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son

autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 21610 du

code de l'environnement.

Article 7 : Période d'application des mesures

Les mesures définies au présent arrêté s'appliquent à compter de la publication de celui-ci.

Cet arrêté restera en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023.

En cas de retour à une situation hydrologique normale avant le 31 octobre 2023, les mesures

seront levées par arrêté préfectoral.

Article 8 : Publication, délais et voies de recours

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, En vue de

l'information du public, il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour

affichage dès réception en mairie. Il sera mis à disposition sur le site internet des services de

l'État et sur le site internet PROPLUVIA.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas

échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

(wwwitelerecours.fr). ‘

Article 9 : Abrogation

L'arrêté n°52-2023-06-00315 du 30 juin 2023 est abrogé.

5/7Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le

directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-

Marne, les agents de l'Office français de la Biodiversité, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,

Chaumont, le _ 3 JUIL, 2023

La Préfète de la Haute-Marne

ne NET

6/7ANNEXE1

Liste des communes concernées par zone d'alerte

Saône amont : ALERTE RENFORCEE

AIGREMONT [52002]

ANDILLY-EN-BASSIGNY [52009]

ANROSEY [52013]

ARBIGNY-SOUS-VARENNES

[52015]

BELMONT [52043]

BIZE [52051]

BOURBONNE-LES-BAINS [52060]

CELLES-EN-BASSIGNY [52089]

CELSOY [52090]

CHALINDREY [52093]

CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES

[52103]

CHAMPSEVRAINE [52083]

CHAUDENAY [52119]

CHEZEAUX [52124]

COIFFY-LE-BAS [52135]

COIFFY-LE-HAUT [52136]

COUBLANC [52145]

CULMONT [52155]

DAMREMONT [52164]

ENFONVELLE [52185]

FARINCOURT [52195]

Meuse amont : ALERTE

AUDELONCOURT [52025]

AVRECOURT [52033]

BASSONCOURT [52038]

BOURG-SAINTE-MARIE [52063]

BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-

MOUZON [52064]

BRAINVILLE-SUR-MEUSE [52067]

BREUVANNES-EN-BASSIGNY

[52074]

FAYL-BILLOT [52197] .

FRESNES-SUR-APANCE [52208]

GENEVRIERES [52213]

GILLEY [52223]

GRANDCHAMP [52228]

GRENANT [52229]

GUYONVELLE [52233]

HAUTE-AMANCE [52242]

LAFERTE-SUR-AMANCE [52257]

LANEUVELLE [52264]

[52388]

PISSELOUP [52390]

PLESNOY [52392]

POINSON-LES-FAYL [52394]

PRESSIGNY [52406]

RANCONNIERES [52415]

RIVIERES-LE-BOIS [52424]

ROUGEUX [52438]

SAINT-BROÏNGT-LE-BOIS [52445]

SAULLES [52464] LARIVIERE-ARNONCOURT

[52273] SAULXURES [52465]

LAVERNOY [52275]

LE-PAILLY [52374]

LES LOGES [52290]

MAATZ [52298]

MAIZIERES-SUR-AMANCE [52303]

MARCILLY-EN-BASSIGNY [52311]

MELAY [52318]

MONTCHARVOT [52328]

NEUVELLE-LES-VOISEY [52350]

PALAISEUL [52375]

PIERREMONT-SUR-AMANCE

DONCOURT-SUR-MEUSE [52174]

GERMAINVILLIERS [52217]

GRAFFIGNY-CHEMIN [52227]

HACOURT [52234]

HARREVILLE-LES-CHANTEURS

[52237]

HUILLIECOURT [52243]

ILLOUD [52247]

LAFAUCHE [52256] CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY

LAVILLENEUVE [52277]

[52101]

CHAUMONT-LA-VILLE [52122]

CHOISEUL [52127]

DAILLECOURT [52161]

LEVECOURT [52287]

LIFFOL-LE-PETIT [52289]

MAISONCELLES [52301]

MALAINCOURT-SUR-MEUSE

DAMMARTIN-SUR-MEUSE [52162] [52304]

7/7

SAVIGNY [52467]

LE-CHATELET-SUR-MEUSE [52400] SERQUEUX [52470]

SOYERS [52483]

TORCENAY [52492]

TORNAY [52493]

VALLEROY [52503]

VARENNES-SUR-AMANCE [52504]

VELLES [52513]

VICQ [52520]

VIOLOT [52539]

VOISEY [52544]

VONCOURT [52546]

MERREY [52320]

NOYERS [52358]

OUTREMECOURT [52372]

PARNOY-EN-BASSIGNY [52377]

PREZ-SOUS-LAFAUCHE [52407]

RANGECOURT [52416]

ROMAIN-SUR-MEUSE [52433]

SAINT-THIEBAULT [52455]

SOMMERECOURT [52476]

SOULAUCOURT-SUR-MOUZON

[52482]

VAL-DE-MEUSE [52332]

VAUDRECOURT [52505]

VRONCOURT-LA-COTE [52549]