PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Vitry-le-François. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE VITRY-LE-FRANÇOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2011

L'an deux mille onze, le 20 octobre à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOUQUET, Maire, suite à la convocation faite le 12 octobre 2011, conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales et affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, le même jour.

Etaient présents : M. BOUQUET, Mme DOREMUS, M. MOUTON, Mme REOLON, M. BURCKEL, Mme BROCARD, M. LALOUETTE, Mme COLLIN, MM. CHAROLLAIS, TESTA, MIRAN, VINIAKER, GEOFFROY, Mmes POIRISSE, VEGA, BUISSON, NEMETH, MM. DEMANGE, TINDILLIERE, Mme JACQUEMOT, MM. COLARD, BIARD (à partir de

19H00), Mme LIEBART, M. GERARD.

Absents excusés : Mmes GIEBARCK, SERRE, M. LARCENET, Mmes GIUGGIA,

ARVOIS, M. LACOINE.

Absents : MM. ROCH, GARA, Mme TIERS.

5 pouvoirs sont déposés sur le bureau de Monsieur le Maire :

Ÿ Mme GIEBARCK donne pouvoir à M. MOUTON ;

Ÿ Mme SERRE donne pouvoir à M. TINDILLIERE ;

Ÿ M. LARCENET donne pouvoir à M. GEOFFROY ;

Ÿ Mme GIUGGIA donne pouvoir à M. TESTA ;

Ÿ Mme ARVOIS donne pouvoir à Mme LIEBART.

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard TESTA.

- N°92 -

FINANCES

ATION DES E NS FACULTATIVES

Rapporteur : Monsieur Ludovic MIRAN

Une refonte complète de la fiscalité de l’urbanisme a été opérée par l’article 28 de la loi n°2010-1658 en date du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Cette loi prévoit le remplacement de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.) et d’autres taxes d’urbanisme

départementales par une Taxe d'Aménagement (T.A.).

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2011Comme l’ancienne T.L.E.. la T.A. est une recette d'investissement. Elle a une vocation générale de financement d’actions et d'opérations. Elle n‘est pas spécifiquement affectée à l'aménagement d’une rue ou d’un quartier.

Est redevable de la T.A., le bénéficiaire d'une autorisation d’urbanisme. Ainsi, la nouvelle

Taxe d'Aménagement sera applicable à toutes les demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées à compter du 1° mars 2012.

La Taxe d'Aménagement sera applicable de plein droit, au taux minimum de 1 %, si la commune est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), et en l’absence de délibération transmise avant le 30 novembre 2011.

L'assemblée peut également délibérer pour y renoncer (cette décision sera valable trois ans), ou bien pour l'instaurer en fixant un taux différent (pour une durée d’un an reconductible).

Dans cette dernière hypothèse, une délibération fixera le taux unique (compris entre 1% et 5%).

Il est important de noter qu’à la différence de la précédente T.L.E. où la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) était prise en compte, la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres constitue la base de la nouvelle T.A. Cette modification augmente l'assiette puisque la surface de plancher est en moyenne 10 à 15 % supérieure à la SHON.

Par conséquent, même à taux constant, le montant de la taxe à recouvrer enregistrera de facto une augmentation, compte tenu du changement de calcul, comme le présente le cas suivant :

Maison individuelle de 130 m? de SHON et un garage de 30 m°

(soit 160 m° de surface de plancher)

Avec un taux pour 2011 de T.L.E. à 1 %: Si le taux de T.A. pour 2012 reste à 1 % :

80 mx 370€ x 1% = 296€

50mxS41Ex1%=271€

Montant total de T.L.E. : 567 €

100 m°? x 330€ x 1 % = 330 €

60 m°? x 660 € x 1 % = 396 €

Montant total de T.A. : 726 €

Pour atténuer les effets de cette réforme, outre les exonérations de droit (service public,

constructions bénéficiant du PLAIÏI, exploitations agricoles, ZAC, PPR, reconstructions à

lidentique, constructions de moins de 5 m?), le Conseil Municipal peut délibérer des exonérations facultatives, de manière totale ou partielle (pourcentage à définir), en faveur des catégories de construction ou aménagement suivantes :

- les locaux d’habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat (PLS et PLUS) ;

- les résidences principales financées à l’aide du prêt à taux 0% dans la limite de 50% des surfaces excédant 100 m° ;

- les constructions industrielles ;

- les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 m?, en vue d’assurer le maintien du

commerce de proximité ;

- les monuments classés ou inscrits.

Ces exonérations s'appliquent sur l’ensemble du territoire sans distinction possible par secteur.

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2011Enfin, une délibération complémentaire peut instaurer des taux différents (compris entre 1% et 5%) selon des secteurs du P.L.U., ou bien un taux majoré (compris entre 5 % et 20 %), qui se

substitue à la Participation pour Voirie et Réseau (P.V.R.) pour financer des équipements à réaliser

pour accueillir de nouvelles constructions.

Cette décision s'applique pendant un an reconductible, le taux et le plan pouvant être modifiés chaque année.

Maison individuelle de 130 m° de SHON et un garage de 30 m°

(soit 160 m? de surface de plancher)

Si le taux de T.A. pour 2012 passe à 5 % : Si le taux de T.A. pour 2012 passe à 20 % :

100 mx 330€ x5%=1650€ 100 m° x 330 € x 20 % = 6 600 €

60 m° x 660 € x 5 % = 1 980 € 60 m? x 660 € x 20 % = 7 920 €

Montant total de T.A. : 3 630 € Montant total de T.A. : 14 520 €

Les statuts de la Communauté ne prévoyant pas la compétence pour le Plan Local d'Urbanisme, notre E.P.C.I. ne peut pas en l’état actuel instaurer la Taxe d'Aménagement. Seules,

les communes adhérentes peuvent prendre une délibération. Un reversement des recettes de la nouvelle T.A. de la part des communes vers la Communauté sera à calculer après chaque réalisation, selon la part des travaux d'aménagement supportés par la Communauté de Communes

de VITRY-LE-FRANÇOIS et par la Commune.

Pour la première année d’application de la nouvelle Taxe d'Aménagement, il vous est proposé d'instaurer de plein droit le taux de 1%. Lorsque l’ensemble des communes membres auront délibéré, une réflexion à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes pourra être

engagée en vue d’harmoniser le taux et/ou de définir des secteurs en fonction de la densité de

population recherchée et des équipements communaux (assainissement collectif ou non, nature des

travaux d'aménagement réalisés.….).

Aussi, mes cher(e)s collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 décembre 2010.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances en date du 10 octobre 2011,

Considérant que la part communale de la taxe d'aménagement est instaurée de plein droit au taux de 1 % dans les communes dotées d’un P.L.U. ou d'un P.OS. ;

Je vous propose, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

1e sturer a Taxe d'Aménagement au taux de 199 sur l'ensemble du terioie, La décision d'instauration s’applique pendant une durée minimale de 3 ans. Le taux de la taxe est

révisable chaque année ;

29/ exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du Code de Urbanisme :

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2011- les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAIT ou du PTZ) :

- dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d‘habitation

principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ) ;

- les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La délibération est adoptée POUR EXTRAIT CONFORME, à l’unanimité des membres LE MAIRE, du Conseil Municipal. CONSEILLER GENERAL DE LA MARNE, Jean-Pierre BOUQUET

Certifié exécutoire par le Maire, Conseiller Général de la Marne,

compte tenu de la transn}ission en Sous-Préfecture le

et de la publication le

ou de la notification du

| } La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

/ Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. :

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2011VILLE DE VITRY-LE-FRANÇOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 FEVRIER 2013

L'an deux mille treize, le 14 février à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOUQUET, Maire, suite à la convocation faite le 7 février, conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales et affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, le même jour.

Etaient présents : M. BOUQUET, Mmes DOREMUS, REOLON, M. BURCKEL,

Mme BROCARD, MM. LALOUETTE, CHAROLLAIS, Mme GIEBARCK, MM. TESTA, MIRAN, Mme SERRE, M. LARCENET, Mmes POIRISSE, VEGA, BUISSON,

MM. DEMANGE, TINDILLIERE, Mme GIUGGIA, MM. ROCH, COLARD, Mmes GOUILLY, ARVOIS, M. BIARD, Mme LIEBART.

Absents excusés : M. MOUTON, Mme COLLIN, M. GEOFFROY, Mmes NEMETH,

JACQUEMOT, M. LACOINE.

Absents : MM. GARA, GERARD, Mme TIERS.

5 pouvoirs ont été déposés sur le bureau de Monsieur le Maire :

* M. MOUTON donne pouvoir à M. LALOUETTE ;

* Mme COLLIN donne pouvoir à Mme REOLON ;

* M. GEOFFROY donne pouvoir à M. LARCENET ;

Ÿ Mme NEMETH donne pouvoir à Mme GIUGGIA ;

* Mme JACQUEMOT donne pouvoir à Mme BUISSON.

Secrétaire de séance : Madame Lynda GOUILLY.

- N°8 -

FINANCES

TAXE COMMUNALE D’AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à la refonte complète de la fiscalité de l'urbanisme, par délibération n°92 en date du 20 octobre 2011 notre assemblée délibérante a institué la Taxe d’Aménagement (T.A.) pour une durée d’un an reconductible, en remplacement de l’ancienne Taxe Locale d’Equipement. Cette délibération a accordé les exonérations facultatives rendues possibles par la loi, en faveur de certaines catégories de construction ou d'aménagement. Ces exonérations concernent :

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 14 février 2013“les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des P.L.A.I. ou du P.T.Z.) ;

“dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331- 12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31- 10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un P.TZ)) ;

“les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

“les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

" les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Depuis, la loi de finances rectificative n°2012-1510 en date du 29 décembre 2012, offre aux communes la possibilité d'exonérer partiellement ou totalement de T.A. les surfaces de stationnement intérieur annexes aux logements sociaux bénéficiant de prêts aidés de l'État et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux ainsi que les surfaces de stationnement intérieur des locaux annexes des immeubles hors logement social autres que d'habitations individuelles.

Par dérogation à l'article L 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations relatives aux exonérations de taxe d'aménagement pour les stationnements annexes en application des 6° et 7° de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, doivent être adoptées au plus tard le 28 février 2013 pour entrer en vigueur le 1® avril 2013. Elles devront être transmises au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le Département au plus tard le 1° jour du 2°" mois qui suivra la date à laquelle elles auront été adoptées et avoir fait l'objet des mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité.

Aussi, mes cher(e}s collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la délibération n°92 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2011,

Après en avoir délibéré, je vous propose d t, en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, à compter du 1° a ‘

Particle L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (il s’agit notamment d'exonérer les stationnements intérieurs des logements

! " les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de

ï financés en P.S.L.A., P.L.U.S., P.L.S.). ;

= les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitation individuelle.

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 14 février 2013La délibération est adoptée POUR EXTRAIT CONFORME, à l’unanimité des membres LE MAIRE, du Conseil Municipal. CONSEILLER GENERAL DE LA MARNE,

Jean-Pierre BOUQUET

Certifié exécutoire par le Maire, Conseiller Général de la Marne,

compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication le

ou de la notification du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS : Séance du Conseil Municipal du 14 février 2013