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Document publié le Vendredi 26 mars 2010 par la commune de Blacy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
gs
COMMUNE DE BLACY 7 | où
NX REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
| SOUS-PREFECTURE |
SEANCE DU 26 novembre 2004 à 20H00 .\r—- |
30 KV. és |
VETRY LE FRANÇOIS a ———
L’an deux mil quatre, le 26 novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni,
en séance publique à la mairie, sous la présidence de Madame Solange HOUGET, Maire. La convocation a été affichée au tableau des affichages officiels le 19/11/04.
Etaient présents : S HOUGET, JP LUGNIER, P HERVEUX, P MATHIOT, JL NEMBRINI, D FONTAINE, C CARTIER, T BOUR, C LAMBERT, J LEFEVRE, F BISSON, L
GUERINOT, P MIRAUX
Etaient absents : V MATTLIN, M LHEUREUX
Secrétaire de séance : L GUERIN OT
OBJET : Instauration de la PVR route de Sompuis
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°16/04 DU 21/09/04
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-6-2°d), L332-11-1 et L332-11-2 ;
Vu la délibération n°05/04 du 20 février 2004 instituant la participation pou voirie et
réseaux sur le territoire de la commune de BLACY,
- Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur ZH Saint
Martin et ZI Grands Champs implique l'aménagement
de la voie dénommée Route de Sompuis [de son intersection avec le
chemin de Glannes au lieudit La Pointe] soit environ 500 mètres linéaires pour les travaux suivants : - rénovation de la voirie.
. création des accotements,
implantation des réseaux
- Considérant que ces terrains sont actuellement des jardins en zone Saint Martin et
de la culture agricole en zonc Grands Champs qu'ils vont
bénéficier d’une plus value financière conséquente et que de ce fait
il convient de laisser la totalité du coût des travaux HT et hors subvention à la charge
des propriétaires,
- Considérant qu'une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes : la zone
constructible par rapport à la voirie est délimitée à 50 mètres de
chaque coté dans le cadre du PLU. f
Î
Le conseil municipal décide :
Article 1”: d’engager la réalisation des travaux de v oirie et de réseaux dont le coût total
estimé s'élève à 666 800 euros HT. Il correspond aux
dépenses suivantes :
Travaux de construction ou d’aménagement de voie Coûts des travaux
Acquisitions foncières 0
Travaux de voirie 205 000 euros
Ecoulement des eaux pluviales 295 000 euros
Eclairage public 30 400 euros
Travaux souterrains de communication 38 700 euros
Travaux d'établissement ou d’adaptation des réseaux
Eau potable Réseau existant
Electricité 60 000 euros
Assainissement Non concerné
Dépenses d’Etudes 37 700 euros
Coût total net 666 800 euros
Déduction des subventions à recevoir 266 700 euros
(notamment FNDAE et FACE)
Coût total net 400 100 euros HT
Article 2%: Fixe à 400 100 euros la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des
propriétaires fonciers.
Article 3°% : Les propriétés foncières concernées sont situées à 60 mètres de part et d’autres de la voie.
Article 4% : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 6,70 euros.
Article 5°" : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés
en fonction de l'évolution de l'index général (tous travaux) du BTP.
Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée
lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l'article L.332-11-2 du code de l'urbanisme.
Pour extrait conforme
Fait en mairie le 29/11/04
Le Maire
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green
ea
msn N°04 /05
COMMUNE DE BLACY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 janvier 2005
Nombre de conseillers municipaux : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
L’an deux mil cinq, le 28 janvier janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, en séance publique à la mairie, sous la présidence de madame Solange HOUGET, Maire. La convocation a été affichée au tableau des affichages officiels le 21 janvier 2005.
Etaient présents : S HOUGET, JP LUGNIER, P HERVEUX, P MATHIOT, D FONTAINE, C CARTIER, F
BISSON, T BOUR, C LAMBERT, P MIRAUX, J LEFEVRE
Etaient absents excusés : L GUERINOT, JL NEMBRINI
Etaient absents : V MATTLIN, M LHEUREUX
Secrétaire de séance : C CARTIER
OBJET : P.VR
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n°05/04 du 20 février 2004 instituant la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la commune de Blacy.
Elle rappelle également la délibération n°16/04 du 21 septembre 2004 relative à la mise en place de cette PVR pour les travaux de viabilité et d'extension de la route de Sompuis.
Afin de pouvoir délivrer les permis de construire à venir. il convient de déterminer les modalités de règlement de
cette PVR par les pétitionnaires.
Après en avoir délibéré et pris en compte les diverses façons de percevoir cette PVR, le conseil municipal décide
qu’elle sera à régler en une fois lors de la déclaration d'ouverture de chantier.
Pour extrait conforme
Fait en mairie le 31 janvier 2005
Le Maire