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Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Aulnay-l'Aître.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
COMMUNE DE AULNAY L’AITRE N° 2014-24
EXTRAIT DU REGISTRE DES
_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Date de convocation : 22/10/2014 En exercice : 1 Date d’affichage : 5/11/2014
Présents : 8 Votants: 8 Pour: 8 Contre: 0
L’an deux mil quatorze, le 29 octobre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel LONCLAS, Maire.
Etaient présents : LONCLAS Michel - CHENTIAKOFF Serge - THILL Joël - DOMMANGE Thierry - SCIEUR Eric - CLAUDE José - KAIL Jean-Paul - THILL Alain
Formant la majorité des membres en exercice
Absents : GEFFROY Anne-Laure - FERY Yannick —- BROCCOLATO Christian
Secrétaire de séance : Serge CHENTIAKOFF
OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la taxe d’aménagement a été instituée, par délibération du 5 octobre 2011, sur l’ensemble du territoire communal, au taux de 1,20 %.
La validité de cette délibération prenant fin au 31 décembre 2014, le Maire invite le Conseil
Municipal à délibérer sur la reconduction de cette décision, et l’informe de la loi de finances 2013 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui permet aux communes d’exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie à compter du 1° janvier 2015, les abris de jardin soumis à simple déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après délibération :
DECIDE
- de maintenir la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal, au taux de 1,20 %, à compter du 1° janvier 2015.
- De ne pas opter pour l’exonération de la TA des abris de jardin.
Le Maire,
. Michel LONCLAS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
| Préfecture le
| Et publication ou
| notification du