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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 2 avril 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/33
Séance du 2 avril 2025
Convocation : 19 mars 2025
Affichage : 8 avril 2025
Président de séance : M. Patrick AYACHE, Maire
Secrétaire de séance : Mme Sophie CULTRU
ORDRE DU JOUR
Présentation du projet agri-photovoltaïque par la société Opale.
02-04-2025-01 Validation du procès-verbal de la séance du 12 février 2025
02-04-2025-02 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil
municipal
02-04-2025-03 Vote des taux des taxes locales 2025
02-04-2025-04 Vote du budget primitif 2025 de la commune
02-04-2025-05 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d’investissement
02-04-2025-06 Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation
dans le cadre de l’informatisation, création de services numériques aux
usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique pour
la Médiathèque de Pirey
02-04-2025-07 Demande de subvention dans le cadre de l’extension des horaires d'ouverture de la médiathèque
02-04-2025-08 Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Doubs dans le
cadre du soutien collections manga
02-04-2025-09 Subventions aux associations
02-04-2025-10 Action sociale du personnel
02-04-2025-11 Augmentation des loyers
02-04-2025-12 Passage au CFU à compter de l’exercice 2025
02-04-2025-13 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : autorisation de signature d’un avenant au marché de
travaux (Lot 10).
02-04-2025-14 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : autorisation de signature d’un avenant au marché de
travaux (Lot 2).
02-04-2025-15 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : autorisation de signature d’un avenant au marché de
travaux (Lot 1).
02-04-2025-16 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : avenants au marché de travaux
02-04-2025-17 Délibération portant autorisation d’emprunt transformation écologique (CDC) Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-18 Bilan de la concertation et arrêt de la ZAER Agri-photovoltaïque
02-04-2025-19 Convention de mise à disposition avec ENEDIS Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/35
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, BUGNON Julie, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick, HEYD Laurent, MANGIN Marc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, RETOURNARD Véronique, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric
Membres présents :
ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, HEYD Laurent, MANGIN Marc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, RETOURNARD Véronique, SCHELL Catherine,
Membres absents avec procuration :
BUGNON Julie procuration à PICARD Sylvain
DONZÉ Marie-Hélène procuration à BAVEREL Emmanuelle,
GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe
VIEILLE Romaric procuration à SCHELL Catherine
Membre absent : néant
Nombre de membres en exercice: 19
Quorum membres présents : 10
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 19 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
Présentation du projet agri-photovoltaïque par la société Opale.
02-04-2025-01 VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2025
Ouverture de la séance à 19h25
Madame Sophie CULTRU est nommée Secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et procède à l’appel nominal des
élus :
Etaient présents :
ARCAMONE Yves,
AYACHE Patrick,
BAVEREL Emmanuelle,
BONNOTTE Stéphane,
COUESMES Gérard,
CULTRU Sophie,
DENOIX Philippe,
EREN Yasemin,
FEUVRIER Dominique,
HEYD Laurent,
MANGIN Marc,
PHILBERT Cécile,
PICARD Sylvain,
RETOURNARD Véronique,
SCHELL Catherine,
Étaient excusés :
BUGNON Julie procuration à PICARD Sylvain
DONZÉ Marie-Hélène procuration à BAVEREL Emmanuelle,
GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe
VIEILLE Romaric procuration à SCHELL Catherine
Était absent : Néant
Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 12 février
2025 et demande s’il y a des remarques.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Le procès-verbal de la séance du 12 février 2025 est adopté à l’unanimité.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/37
02-04-2025-02 ÉTAT DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des
délégations confiées par le conseil municipal :
Urbanisme
DIA 2025/ O1 : vente immobilière Parietti / Robaldo-Pochon sise 3 chemin de la Chaïlle, parcelle cadastrée AC 118 d’une superficie totale de 988 m°. Notaire Olivier Zedet. La commune renonce à son droit de préemption sur ce bien. Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-03 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025
Monsieur le maire rappelle qu’en 2024, il avait été décidé de maintenir l’ensemble des taux au même titre que les années précédentes.
Depuis 2023, le taux des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1363 B sexies du CGI
Par ailleurs, Monsieur le maire informe l’ensemble des conseillers municipaux que la loi de finances 2025 a voté une revalorisation des bases utilisées pour le calcul de l’impôt au niveau national. Elles subissent une augmentation de 1.68%
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Entendu ces informations, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de
maintenir le taux des trois taxes qui sont donc fixées ainsi pour 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : part communale 11.78% à laquelle s’ajoute la part départementale de 18.08%, soit un total 29.86%
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) : 36.60%
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 6.77%
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/39
02-04-2025-04 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE Vu l’examen du projet de Budget primitif 2025 en commission des finances le 17 mars 2025, Vu la présentation du projet de Budget primitif 2025,
Le conseil municipal décide :
1 - Section de fonctionnement :
- de porter les dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 077 515,55 euros dont 2 281 235,02 euros au compte 65888 (Autres) afin d’équilibrer le budget, - de porter les recettes de fonctionnement à 2 196 382,35 euros avant excédent antérieur de fonctionnement reporté de 1 881 133,20 euros soit un total de 4 077 515,55 euros.
2 - Section d’investissement :
- De porter les dépenses d’investissement à hauteur de 2 696 259,74 euros dont 594 701,22 euros de report de travaux non terminés en 2024 avant déficit antérieur d’investissement reporté de 1 225 564,38 euros soit un total de 3 921 824,12 euros. -_ De porter les recettes d’investissement à 3 921 824,12 euros,
- De réaliser les différents programmes d’investissement tels que décrits dans les chapitres.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif de la commune relatif à l’exercice 2025.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-05 MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 depuis 2023, la commune de Pirey est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales,
- Autorise Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
- Autorise le Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/41
02-04-2025-06 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION
GÉNÉRALE __DE _DÉCENTRALISATION___ DANS LE CADRE _DE L’INFORMATISATION, CRÉATION DE SERVICES NUMÉRIQUES AUX USAGERS, MISE EN ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE ET _ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE POUR LA MÉDIATHÈQUE DE PIREY
Mme Catherine SCHELL, adjointe au maire déléguée à la culture, informe l’ensemble des
conseillers que la Médiathèque a le projet de renouveler son matériel informatique ainsi que
son logiciel de gestion de son fonds documentaire.
Mme Catherine SCHELL indique que le dossier doit comporter une validation du Conseil
municipal faisant part de l’engagement de la commune sur le coût de l’opération, sollicitant
l'Etat (DRAC) au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) — Informatisation,
création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement
informatique.
En conséquence, il est proposé, d’une part, à l’assemblée délibérante d’approuver l’opération de renouvellement et de remise à niveau du matériel informatique de la médiathèque ainsi que de son logiciel de gestion de documents pour un montant de :
- 2 120,40 euros TTC ;
- 6 348,57 euros TTC
; et d’autre part, de solliciter la DGD — Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique pour une assiette éligible au montant de 5 784€ soit une subvention de 2 892€ (soit 50%).
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Catherine SCHELL et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’opération relative au renouvellement et mise à niveau du matériel informatique et du logiciel de gestion des documents à hauteur de 8468,97 euros TTC ; - Sollicite le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) - Informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique à hauteur de 50% du montant des équipements subventionnables, soit 2 892€.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-07__ DEMANDE _DE _SUBVENTION__ DANS __LE CADRE DE L’EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MEDIATHÈQUE La médiathèque municipale de Pirey sollicite une aide financière auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation concernant les bibliothèques, pour l’extension et l’évolution des horaires d’ouverture afin de financer l’augmentation du temps de travail d’un agent.
Le passage à 35 heures de l’agent responsable de la médiathèque, au 1° septembre 2023, a permis :
- D’une part d’attirer davantage de public, avec des créneaux d’ouverture supplémentaires. Au total, c’est une augmentation de 6 heures supplémentaires par semaine, avec un total d'ouverture de 18 heures / semaine au lieu de 12 heures / semaine.
- D’autre part, une volonté politique d’animation plus ambitieuse, pour ces prochaines années, en proposant au public davantage d’activités à destination de tous les publics.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) assure l’instruction administrative et l’expertise scientifique des dossiers.
La DRAC accompagnera les heures supplémentaires d’ouverture au public, soit les 6 heures du passage de 12 à 18 heures d’ouverture hebdomadaire. Le montant de subvention de Dotation Générale de Décentralisation (DGD) correspondra au coût du poste et des fluides pour ces 6 heures supplémentaires uniquement. Le taux d’accompagnement sera de 60% des années 1 à 3, puis de 40% des années 4 et 5 sous réserve que, dans son analyse du dossier, la DRAC estime que les dépenses de fonctionnement sont cohérentes avec le projet global d’amélioration du service et que les bilans fournis chaque année, sont qualitatifs auprès des publics de la médiathèque.
Le dossier de subvention sera à engager chaque année. Les taux d’accompagnement, validés par le Préfet de Région, sont susceptibles d’être révisés chaque année.
Le soutien de l’emploi (aide financière à l’augmentation de la quotité de travail) sera accompagné par le conseil départemental du Doubs, dispositif porté par la médiathèque départementale à hauteur de 90 % sur l’augmentation de la quotité pendant 5 ans.
Il convient de solliciter les subventions suivantes :
- DRAC - DGD : 12 906,00 €
- Conseil Départemental du Doubs : 23 894,02 €
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre la Dotation Générale de Décentralisation concernant les bibliothèques ;
- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Département du Doubs ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/43
02-04-2025-08 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU DOUBS DANS LE CADRE COLLECTION MANGAS Mme Catherine SCHELL, adjointe au maire déléguée à la culture expose à l’ensemble de l’assemblée que dans un souci de toujours répondre au mieux aux attentes des personnes fréquentant la médiathèque de Pirey, il a été décidé d’acquérir un ensemble de mangas.
L’achat de cette nouvelle collection de livres est subventionnable par le conseil départemental du Doubs à hauteur de 2 000€.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur le maire à solliciter l’aide financière du conseil départemental dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle collection « mangas » pour un montant de 1 OOCE ; - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-09 SUBVENTIONS AUX ASSOCTATIONS
Il est proposé au conseil municipal, toujours soucieux d’accompagner les enseignants dans leurs projets pédagogiques, d’autoriser le maire à affecter les sommes suivantes au budget communal (hors investissement d'aménagement) au titre de la subvention scolaire pour
l’année 2025 :
- école élémentaire : 2 500 euros
- école maternelle : 1 143 euros
Après étude des dossiers de demande de subventions, il est proposé au conseil municipal d’aider les associations suivantes :
ALEDD 200 €
ASPTT — Ins’Pirey 800 €
Anciens combattants 400 €
Don du Sang 350 €
ACCA de Pirey 450 €
Cabord’Café 450 €
Chorale pour le Plaisir 200 €
Comité des fêtes 1 500 €
Cyclotourisme 150 €
FCGB 800 €
La Mouche 250 €
Passion Foot 300 €
Prévention routière 150 €
Les dimanches d’Avril 500 €
Total 10 143 € (incluant les écoles)
Monsieur Sylvain Picard et Madame Catherine Schell, tous deux empêchés n’ont donc pas pris part au vote et au débat.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- autorise le maire à affecter les sommes suivantes au budget communal (hors investissement d'aménagement) au titre de la subvention scolaire pour l’année 2025 : - école élémentaire : 2 S00 euros
- école maternelle : 1 143 euros
- d’aider les associations suivantes :
ALEDD 200 €
ASPTT — Ins’Pirey 800 €
Anciens combattants 400 €
Don du Sang 350 €
ACCA de Pirey 450 €
Cabord’Café 450 €
Chorale pour le Plaisir 200 €
Comité des fêtes 1 500 €
Cyclotourisme 150 € Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/45
FCGB 800 €
La Mouche 250 €
Passion Foot 300 €
Prévention routière 150 €
Les dimanches d'Avril 500 €
Total 10 143 € (incluant les écoles)
Le conseil municipal remercie les responsables bénévoles des associations de Pirey pour leur dévouement au sein de la population.
Votes pour : 17 Vote contre : 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-10 ACTION SOCIALE DU PERSONNEL
Le maire rappelle les termes de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a posé le principe d’une action sociale pour tous et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui fait l’obligation désormais à toutes les collectivités locales de programmer à leur budget des dépenses d’action sociale pour les agents.
En 2024, deux délibérations ont été prises pour l’action sociale du personnel. La première, avait permis l’attribution des chèques culturels et la deuxième, en fin d’année 2024, l'attribution des chèques cadeaux (fête de Noël).
Au titre de l’année 2025, il est proposé de reconduire cette attribution et d’octroyer à chacun des agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels) des chèques culturels à raison de :
- 135 euros de chèques culturels soit, 2 160 € au total pour les 16 agents en poste au jour de la présente délibération.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité l’attribution pour 2025 de chèques culturels aux agents municipaux sous les formes et les montants énoncés ci-dessus.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/47
02-04-2025-11 AUGMENTATION DES LOYERS
Le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’actualisation du montant des loyers des baux communaux qui intervient chaque année au 1° juillet.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité une révision des loyers communaux suivant l’indice de référence des loyers au 4°” trimestre 2024 soit 1.82 % à compter du 1% juillet 2025.
e Location logement 2 rue du Moulin (1° étage) : 195,52 € (192,03 € en 2024)
e Location logement 2 rue du Moulin (2°"° étage) : 391,06 € (384,07€ en 2024)
Votes pour : 19 Vote contre : 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-12 PASSAGE AU CFU À COMPTER DE L’EXERCICE 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 205 de la loi de Finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique au plus
tard au titre de l’exercice 2026,
Vu la délibération N°06-07-2022-10 du conseil municipal en date du 6 juillet 2022 portant
adoption de la nomenclature budgétaire M57 au 1° janvier 2023 pour le budget communal,
La mise en place du compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif
et au compte de gestion, vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le
CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- _ Approuve la mise en place du compte financier unique à partir de la gestion 2025.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/49
02-04-2025-13 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX LOT 10
Monsieur le Maire expose que le titulaire du lot 10, COTEB CODIEL, en charge de l'électricité dans le cadre du marché public de rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois, propose de compléter son offre par une reprise des réseaux électrique pour une mise en conformité. En effet, suite à la dépose des faux plafonds et de l’isolant de l’étage de l’école élémentaire, l’entreprise COTEB CODIEL a indiqué la nécessité de reprendre les réseaux électriques afin d’effectuer une mise en conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-8, Vu la délibération 22-11-2024-03 du Conseil municipal du 22 novembre 2024, Vu la proposition de l’entreprise COTEB CODIEL,
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _APPROUVE le projet d’avenant au marché de travaux passé pour le lot N°10 détaillé ci-
après :
Lot Titulaire + MALCRE AYenARIS Projet d’avenant HT initial HT | antérieurs
+13 687,12 € (+13,78 %)
- Travaux électriques SALLE 5
étage : 4 908,39 €
ro É " ed 99 296,28 € ; Rs el re SALES SCT étage : 3 929,26 €
- Travaux électriques : SALLE 4
étage : 4 849,47 €
Soit un montant total du Lot n°10 de 112 983,40 € HT.
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-14 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
ET CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS —- AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX LOT 2 Monsieur le Maire expose que le titulaire du lot 6B Trappe silo a indiqué que, pour des raisons d’évolution de la règlementation il était nécessaire de remplacer les trappes initialement prévues au marché (4*4 mètres) par des trappes plus petites (3*3 mètres). Cette modification implique d'augmenter les dimensions du coffrage béton initialement prévu pour des trappes 4*4 mètres. Sur la base de nouveau plan d’exécution fourni par le maître d’œuvre, l’entreprise GCBAT titulaire du lot 2, a réalisé un devis ci-après présenté. Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-8, Vu la délibération 22-11-2024-03 du Conseil municipal du 22 novembre 2024, Vu la proposition de l’entreprise GCBAT,
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- __ APPROUVE le projet d’avenant au marché de travaux passé pour le lot N°2 détaillé c1-
après :
Lot Titulaire - Marche AYeRRRE Projet d’avenant HT initial HT | antérieurs
+5 031,37 € (+4,66 %)
Lot 2 Gros - Travaux complémentaires zone silo avec œuvre GERAT POPOROCE : modification de la trappe : + 7 398,84 € - Moins-values marchées : - 2 367,48 €
Soit un montant total du Lot n°2 de 113 031,37 € HT.
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/51
02-04-2025-15 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX LOT 1
Monsieur le Maire expose que ACCOBAT titulaire du lot 1 a dû avoir recours au brise roche pour permettre le terrassement de la chaufferie. Par ailleurs, il a fallu créer une rampe d’accès à la chaufferie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-8,
Vu la délibération 22-11-2024-03 du Conseil municipal du 22 novembre 2024, Vu la proposition de l’entreprise ACCOBAT,
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité:
- APPROUVE le projet d’avenant au marché de travaux passé pour le lot N°10 détaillé ci-
après :
Lot Titulaire c Marché AVEnanEs Projet d’avenant HT initial HT | antérieurs
+ 19 692,10 € (+29,74 %)
Lot 1 - Plus-value brise roche : TERRASSEMENT ACCOBAT | 66 225,14 € - 17 598,00 € el
- Plus-value rampe d’accès :
2 094,10 €
Soit un montant total du Lot n°1 de 85 917.24 € HT.
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-16 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
ET CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS — AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS AU MARCHÉS DE TRAVAUX
Monsieur le Maire expose que la bonne exécution du Marché de travaux de rénovation de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois implique une certaine réactivité dans la prise de décisions concernant les avenants rendus nécessaires par les aléas du chantier, les imprévus inhérents à toute rénovation de bâtiments.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à prendre toutes décisions concernant les avenants, dans une certaine limite financière, dans le cadre de ce marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment en ses articles R.2194-1 à R.2194-9,
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité :
avenants signés en application de cette délégation.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes décisions concernant les avenants aux différents
lots du marché de travaux pour la rénovation énergétique de l’école élémentaire et
construction d’une chaufferie bois dans la limite de 40 000 € HT. Ce montant s’applique
à chaque lot pris individuellement et s’entend en cumulant l’ensemble des avenants pris
pour un même lot. Un rendu-compte est fait au conseil municipal le plus proche sur les
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/53
02-04-2025-17 DÉLIBÉRATION PORTANT AUTORISATION D’EMPRUNT - TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE (CDC)
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’avancée des travaux de la rénovation énergétique de l’école élémentaire et de la construction de la chaufferie bois implique la nécessité de contracter un prêt.
Suite à différentes propositions d’établissements de prêts, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre suivante :
Ligne de Prêt 1 :
Enveloppe de prêts : Transformation Ecologique
Montant : 300 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : au maximum 12 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + marge 0,40 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1 A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt, soit 180 euros
Ligne de Prêt 2
Enveloppe de prêts : Transformation Ecologique
Montant : 200 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : au maximum 12 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + marge 0,40 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt, soit 120 euros Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, à l’unanimité
- _ Accepte de contracter un prêt auprès de la CDC en choisissant les lignes de prêt 1 et 2 telles que présentées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt en réglant les conditions et la ou les demandes de réalisation de fonds.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/55
02-04-2025-18 BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DE LA ZAER AGRI- PHOTOVOLTAÏQUE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 12 février 2025 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition d’une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER) pour un projet agri-photovoltaïque tel que prévu par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération :
— un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable du 13 février au 13 mars 2025, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations
La mise en place de ce registre de consultation a fait l’objet d’une information sur le panneau lumineux du 13 février au 13 mars 2025, ainsi que d’une publication sur le site internet de la commune et la page Facebook de la commune.
Le Maire présente le bilan de cette concertation :
*” Aucune participation n’est enregistrée.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
- valide le zonage retenu lors du conseil municipal du 12 février 2025 ; - charge le Maire de notifier la présente délibération :
- au Référent Préfectoral Unique du Doubs,
- à la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole
- à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de Besançon Cœur Franche-Comté
- Charge le Maire de valider la nouvelle ZAER sur la plateforme dédiée afin de sollicitez l'avis des acteurs locaux.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : O0 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025
02-04-2025-19 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC ENEDIS Dans du projet du cabinet vétérinaire de Pirey, il apparaît que le poste de transformation situé sur le parking de l’Espace Victor Hugo n’est plus adapté. Il convient de le remplacer par un nouvel équipement, plus puissant.
Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de mise à disposition doit être établie entre ENEDIS et la commune en vue d’occuper un espace d’une superficie de 25 m°, situé rue du Moulin faisant partie de l’unité foncière cadastrée AH 0034 d’une superficie totale de 2637 m°.
Ledit Terrain est destiné à l’installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique TRI et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis est annexé à la convention). Le Poste de transformation de courant électrique TRI et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
Des travaux sont également nécessaires afin de :
- Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du Poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d’électricité.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la commune par ENEDIS.
DÉBAT ET VOTE
Aucune remarque n’est formulée.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ Approuve la convention de mise à disposition avec ENEDIS ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.
Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
Clôture de la séance à 20 h27 Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025 2025/57
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
N° Page Objet
02-04-2025-01 2025/36 Validation du procès-verbal de la séance du 12 février 2025 02-04-2025-02 2025/37 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil municipal
02-04-2025-03 2025/38 Vote des taux des taxes locales 2025
02-04-2025-04 2025/39 Vote du budget primitif 2025 de la commune 02-04-2025-05 2025/40 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
02-04-2025-06 2025/41 Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation dans le cadre de l’informatisation, création de services numériques aux usagers, mise en accessibilité numérique et équipement informatique pour la Médiathèque de Pirey
02-04-2025-07 2025/42 Demande de subvention dans le cadre de l’extension des horaires d’ouverture de la médiathèque
02-04-2025-08 2025/43 Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Doubs dans le cadre du soutien collections manga
02-04-2025-09 2025/44 Subventions aux associations
02-04-2025-10 2025/46 Action sociale du personnel
02-04-2025-11 2025/47 Augmentation des loyers
02-04-2025-12 2025/48 Passage au CFU à compter de l’exercice 2025 02-04-2025-13 2025/49 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : autorisation de signature d’un avenant au marché de travaux (Lot 10).
02-04-2025-14 2025-50 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : autorisation de signature d’un avenant au marché de travaux (Lot 2).
02-04-2025-15 2025-51 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : autorisation de signature d’un avenant au marché de travaux (Lot 1).
02-04-2025-16 2025-52 Rénovation énergétique de l’école élémentaire et construction d’une chaufferie bois : avenants au marché de travaux
02-04-2025-17 2025-53 Délibération portant autorisation d’emprunt transformation écologique (CDC)
02-04-2025-18 2025-55 Bilan de la concertation et arrêt de la ZAER Agri-photovoltaïque 02-04-2025-19 2025-56 Convention de mise à disposition avec ENEDIS
Ainsi fait et délibéré
à PIREY, le 2 avril 2025
Le Président;
A | | JR Patrick AYAC H E Pirey — Conseil Municipal du 2 avril 2025