Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 novembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 novembre 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Pirey. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 novembre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/125

Séance du 4 novembre 2025

Convocation : 21 octobre 2025

Affichage : 6 novembre 2025

Président de séance : M. Patrick AYACHE, Maire

Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène DONZÉ

ORDRE DU JOUR

04-11-2025-01 Validation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025

04-11-2025-02 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil

municipal

04-11-2025-03 Élection d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission de fonction 04-11-2025-04 Validation des charges définitivement transférées suite aux transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2025

04-11-2025-05 Action sociale à destination du personnel

04-11-2025-06 Délibération portant création d’emploi non-permanent au sein de l’équipe

périscolaire et restauration scolaire

04-11-2025-07 Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS)

d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif

pour l’année 2024

04-11-2025-08 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

04-11-2025-09 Opposition cynégétique

04-11-2025-10 Convention de passagePirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, BUGNON Julie, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick, HEYD Laurent, MANGIN Marc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, RETOURNARD Véronique, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric

Membres présents :

ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle (à partir de la délibération n°04-11-2025-03) BONNOTTE Stéphane, COUESMES Gérard, DENOIX Philippe, DONZE Marie-Hélène, EREN Yasemin, MANGIN Marc,

PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, RETOURNARD Véronique, VIEILLE Romaric

Membres absents avec procuration :

FEUVRIER Dominique procuration à COUESMES Gérard,

GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe,

SCHELL Catherine procuration à VIEILLE Romaric

HEYD Laurent procuration à PICARD Sylvain

Membre absent : BAVEREL Emmanuelle (jusqu’à la délibération n°04-11-2025-03), BUGNON Julie, CULTRU Sophie

Nombre de membres en exercice: 19

Quorum membres présents : 10

Nombre de présents : 12

13 à partir de la délibération 04-11-2025-03

Nombre de votants : 16

17 à partir de la délibération 16-09-2025-03Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/127

Ouverture de la séance à 18h30

04-11-2025-01 VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16

SEPTEMBRE 2025

Marie-Hélène Donzé est nommée Secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Etaient présents :

ARCAMONE Yves,

AYACHE Patrick,

BONNOTTE Stéphane,

COUESMES Gérard,

DENOIX Philippe,

DONZÉ Marie-Hélène,

EREN Yasemin,

MANGIN Marc,

PHILBERT Cécile,

PICARD Sylvain,

RETOURNARD Véronique,

VIEILLE Romaric

Étaient excusés :

FEUVRIER Dominique procuration à COUESMES Gérard,

GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe,

SCHELL Catherine procuration à VIEILLE Romaric

HEYD Laurent procuration à PICARD Sylvain

Était absentes :

BAVEREL Emmanuelle,

BUGNON Julie,

CULTRU Sophie

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 16

septembre 2025 et demande s’il y a des remarques.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 est adopté.

Votes pour : 16 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

04-11-2025-02 ÉTAT DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des

délégations confiées par le conseil municipal :

Cimetière

356 Concession collective 17 chemin de la Baume 29.07.2025 50 ans

B 12a COLLETTA 25000 BESANÇON

Madame Emmanuelle Baverel rejoint la séance à 18h45.Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/129

04-11-2025-03 ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE

DÉMISSION DE FONCTION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122- 7,L2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°3 du 4 juillet 2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur Île Préfet par courrier reçu le 21 octobre 2025,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un seul adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, procède à la désignation du Sème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidate : Mme Marie-Hélène Donzé

Nombre de votants : 17

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 17

Nombre de bulletins blancs et nuls : O0

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Mme Marie-Hélène Donzé ayant obtenu 17 voix, est désignée en qualité de 5°"° adjointe au maire.

Votes pour : 17 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

04-11-2025-04 VALIDATION DES CHARGES DÉFINITIVEMENT TRANSFÉRÉES SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPÉTENCES INTERVENUS AU COURS DE L’ANNÉE 2025

À l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’'EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 25 septembre 2025, en vue de valider les charges définitives transférées suite au transfert à GBM de la compétence statutaire « Actions d’animation et de mise en réseau de la lecture publique ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour la commune de Besançon, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2025 validés en CLECT du 19 décembre 2024 restent inchangés.

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs du transfert de charges 2025 relatif à ce transfert de compétence.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1% janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2025 joint en annexe,

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats définitifs du transfert de charges 2025 relatif au transfert de la compétence statutaire « Actions d’animation et de mise en réseau de la lecture publique » décrits dans le rapport de la CLECT du 25 septembre 2025.

Votes pour : 17 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/131

04-11-2025-05 ACTION SOCIALE À DESTINATION DU PERSONNEL

Le maire rappelle les termes de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a posé le principe d’une action sociale pour tous et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui fait l’obligation désormais à toutes les collectivités locales de programmer à leur budget des dépenses d’action sociale pour les agents.

Lors de la réunion du Conseil municipal en date du 16 mars 2024, il avait été décidé que l’action sociale du personnel serait versée en deux fois: une première attribution au printemps sous forme de chèques cultures et une seconde attribution à l’occasion de la fin d’année en décembre.

Ainsi, il convient de délibérer dans le cadre du second versement de l’action sociale de 2025. Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante que ce versement soit réalisé sous forme de chèques cadeaux multi-enseignes.

Au titre de l’année 2025, il est proposé d’attribuer à chacun des agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels) des chèques cadeaux multi enseignes à raison de :

- 171 euros de chèques cadeaux multi enseignes soit, 3 078 € au total pour les 18 agents en poste au jour de la présente délibération.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, l’attribution pour 2025 de chèques cadeaux multi enseignes aux agents municipaux sous les formes et les montants énoncés ci-dessus.

Votes pour : 17 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

04-11-2025-06 DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOI NON- PERMANENT AU SEIN DE L'ÉQUIPE PÉRISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié d’une part à

l'accroissement de fréquentation des services communaux de périscolaire et de restauration scolaire, et d’autre part, à la nécessité d’assurer un taux d’encadrement ad ‘hoc, il y a lieu,

de créer un emploi non permanent dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53

(à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements

pendant une même période de 18 mois consécutifs).

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique, non-permanent à temps non complet à raison de 9.22 heures hebdomadaires du 3 novembre 2025 au 5 juillet 2026.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut .367.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans Îes emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Votes pour : 17 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/133

04-11-2025-07 ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS (RPQS) D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2024

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif 2024 présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 25 septembre 2025 ont été adoptés à l’unanimité.

La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS.

Les rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) relatifs à l’exercice 2024 des compétences exercées (Eau, Assainissement collectif et assainissement non-collectif) par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de L’Ognon (SIEVO) ont été adoptés par le Conseil Syndical à l’unanimité par délibération en date du 26 septembre 2025.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Pirey pour l’année 2024.Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

04-11-2025-08 ÉTAT D’ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES

COUPES DE L’ANNEE 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, 1214-5 à 8, 1214-10, 1214-11 et

L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue

d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt

publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente

délibération ;

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 24 septembre

2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs

produits.

Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 24/09/2025

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

2

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableauxPirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/135

Programm | Propositio RES © | Justificatio Type de Surf. à UG propositio à e n . n coupe Dés. (ha)

Amélioratio ; LS .., | Coupe non

Numér | Année à Année à ia ; n, ; proposée à | Raison du L . Surface à

o de la | laquelle la | laquelle la 4 préparation, = 8 l’état report de la”, 7 , désigner parcell | coupe est | coupe est 2 régénération s L , d’assiette coupe NET par l'ONF e prévue proposée à , irrégulier, € EEpOgIÉe sanitaire.

5.a 2025 2026 AMEL 3.46

7.a 2026 2026 AMEL 3.64

l4r 2026 RS DAT

20.ar |2020 2026 E2 0.8

25.ar |2020 2026 E2 0.98

25. 2020 2026 EMC 2.16

26.ar |2020 2026 E2 0.48

26.j 2020 2026 EMC 2.25

28.r 2026 RA 0.35

3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 5

uns ns ann nent nn anna sens nes nos enrs sonne ss sans ressens ses ressens ee sense ess eseseseses

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

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5.a - BO X

7.a — FEUI

14.r LEUSPirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

5.a- BIBE X

7.a FEUI

LLUS

14.r- BIBE X

25.j— FEUI

26.j LLUS

20.ar — BO- X

25.ar — BIBE

26.ar — RESI

28.r NEU

X

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc..….).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du Mise à disposition à Mise à disposition à chantier forestier l'ONF des bois bord de l'ONF des bois sur pied route (1) (2)

5.a— 7.a— 14r—25.j -26.; X

20.ar — 25.ar — 26.ar —28.r X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

Æ Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement).Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/137

2] Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Votes pour : 17 Vote contre : 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

04-11-2025-09 OPPOSITION CYNÉGÉTIQUE

La société de chasse de Pirey souhaite profiter de l’acquisition récente des parcelles au lieu-dit « Sur les Tilleroyes » cadastrées MV n°1, 83, 88, 91 et 93 d’une contenance de 15,0264 ha achetées par la commune au Département du Doubs situées sur le territoire de Besançon pour modifier sa réserve de chasse.

Actuellement, les parcelles sont dévolues à l’action de l’ACCA de Besançon,

conformément à l’arrêté de territoire n°01/DDAF-SEREF/n°4324.

Afin de retirer ces parcelles du périmètre chassable de l’ACCA de Besançon il convient de formuler une opposition cynégétique auprès de la fédération des chasseurs du Doubs par courrier recommandé six mois avant la date anniversaire de l’ ACCA de Besançon.

Pour être recevable, cette opposition doit porter sur des terrains d’une superficie minimum de 40HA d’un seul tenant ou être attenant à un ensemble de propriété dépassant le seuil légal. Les parcelles MV n°1, 83, 88, 91 et 93 représentent un ensemble de 1SHA. Or, la commune est propriétaire de terrains contiguës dont la superficie est de 106.45 HA

Il est proposé au conseil municipal de formuler une opposition cynégétique et d’autoriser le maire ou son représentant à adresser cette demande à la fédération des chasseurs du Doubs.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de formuler une opposition cynégétique et d’autoriser le maire ou son représentant à adresser cette demande à la fédération des chasseurs du Doubs.

Votes pour : 17 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025 2025/139

04-11-2025-10 CONVENTION DE PASSAGE

La SAS VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE doit effectuer des travaux de création de logements sur le terrain situé rue du Stade . Dans ce cadre un permis de construire a été enregistré.

Afin de permettre au pétitionnaire de réaliser son projet, il est proposé au conseil municipal d'établir une convention de passage au profit de la SAS VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE.

La commune s’engage à laisser un accès à la propriété cadastré AH 454 via la parcelle AH

456 qui accueille le parking du Stade.

La SAS VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE devra :

- Mettre en place, pendant la durée des travaux, des panneaux de clôture de sécurité, - Préserver l’espace végétalisé existant.

- Prendre en charge la totalité du montant des travaux comprenant entre autres le déplacement du poteau électrique, le repositionnement de la caméra ainsi que son alimentation.

- Ne pas impacter le revêtement du parking du Stade Municipal avant et après les travaux - Faciliter l’entrée et la sortie des véhicules en prévoyant un arrondi sur la parcelle AH 457 - Assurer l’entretien de l’accès

Un constat d’huissier concernant l’accès et le parking devra être établi avant travaux aux

frais de la SAS VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE.

Le conseil municipal est invité à :

- Se prononcer sur la convention de servitude avec la SAS VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Se prononce favorablement sur la convention de servitude avec la SAS VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.

Votes pour : 17 Vote contre: 0 Abstention : O0

Clôture de la séance à 19 h15Pirey — Conseil Municipal du 4 novembre 2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

N° Page Objet

04-11-2025-01 2025/127 Validation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025

04-11-2025-02 | 2027/128 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil municipal

04-11-2025-03 2025/129 Élection d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission de fonction

04-11-2025-04 2025/130 Validation des charges définitivement transférées suite aux transferts de

04-11-2025-05 2025/131 compétences intervenus au cours de l’année 2025

04-11-2025-06 2025/132 Action sociale à destination du personnel | Délibération portant création d'emploi non-permanent au sein de l’équipe

04-11-2025-07 2025/133 périscolaire et restauration scolaire

Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS)

d’eau potable, d'assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2024

04-11-2025-08 2025/134 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 04-11-2025-09 2025/138 Opposition cynégétique

04-11-2025-10 2025/139

Ainsi fait et délibéré

à PIREY, le 4 novembre 2025

Le Président,

Patrick AYAC

Convention de passage

La secrétaire de séance

NV

À

Marie-Hélène Donzé