Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 mai 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 mai 2025 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Pirey. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/59

Séance du 21 mai 2025

Convocation : 14 mai 2025

Affichage : 26 mai 2025

Président de séance : M. Patrick AYACHE, Maire

Secrétaire de séance : Mme Sophie CULTRU

ORDRE DU JOUR

21-05-2025-01 Validation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2025

21-05-2025-02 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil

municipal

21-05-2025-03 Mandat spécial pour participer aux Assises des petites villes de France et

Congrès des Maires

21-05-2025-04 Affectation de parcelles dans le Domaine Public Communal

21-05-2025-05 Modification des statuts du SICA

21-05-2025-06 Convention relative aux conditions de mise à disposition d’un Point d'Eau

Incendie privé

21-05-2025-07 Urbanisme : astreintes journalières de non-conformité

21-05-2025-08 Création d’un emploi d’attaché territorial

21-05-2025-09 Tarification de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Exercice

2026

21-05-2025-10 Bilan comptable des activités de restauration scolaire et d’accueil

périscolaire de 2024

21-05-2025-11 Amortissement des subventions d’équipement versées à Grand Besançon

Métropole au titre des fonds de concours en 2024

21-05-2025-12 Versement de subvention (complément)

21-05-2025-13 Concessions de cimetière : répartition des recettes entre commune et CCAS

21-05-2025-14 Participation au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et au

fonds d’aide aux accédants à la propriété en difficulté (FAAD)

21-05-2025-15 Débat sur les orientations générales du PADD

21-05-2025-16 CPPLV : cotisationPirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, BUGNON Julie, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick, HEYD Laurent, MANGIN Marc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, RETOURNARD Véronique, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric

Membres présents :

ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BONNOTTE Stéphane, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, HEYD Laurent, MANGIN Marc, PICARD Sylvain, RETOURNARD Véronique, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric

Membres absents avec procuration :

BAVEREL Emmanuelle procuration à DONZÉ Marie-Hélène

BUGNON Julie procuration à HEYD Laurent,

GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe

PHILBERT Cécile procuration à PICARD Sylvain

Membre absent : néant

Nombre de membres en exercice: 19

Quorum membres présents : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 19Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/61

21-05-2025-01 VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 AVRIL

2025

Ouverture de la séance à 18h 31

Sophie CULTRU est nommée Secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Etaient présents :

ARCAMONE Yves,

AYACHE Patrick,

BONNOTTE Stéphane,

COUESMES Gérard,

CULTRU Sophie,

DENOIX Philippe,

DONZÉ Marie-Hélène,

EREN Yasemin,

FEUVRIER Dominique,

HEYD Laurent,

MANGIN Marc,

PICARD Sylvain,

RETOURNARD Véronique,

SCHELL Catherine,

VIEILLE Romaric

Étaient excusés :

BAVEREL Emmanuelle procuration à DONZÉ Marie-Hélène

BUGNON Julie procuration à HEYD Laurent,

GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe

PHILBERT Cécile procuration à PICARD Sylvain

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril

2025 et demande s’il y a des remarques.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

Votes pour: 19 Vote contre : 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-02 ÉTAT DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des

délégations confiées par le conseil municipal :

Urbanisme

DIA 2025-02: vente immobilière GERMAIN-MOHAMED/AGNELOT-PICHON sise 4 Grande rue, parcelles cadastrées AH 15 d’une superficie totale de 361 m°- Notaire Maître Philippe ACHARD La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-03: vente immobilière Consorts ROY sise 22 rue du Mont, parcelle cadastrée AH 171 d’une superficie totale de 1611 m°- Notaire Maître Jean-Charles BOCQUENET. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-04: vente immobilière GAVIGNET Vincent / BOUVARD Louis et VIENNET Delphine sise 4 À Grande rue, parcelle cadastrée AH 528 d’une superficie totale de 456 m?- Notaire Maître Olivier ZEDET. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-05: vente immobilière IMMO AREA / ROUGEOT Romain sise rue du Lavoir,

lot n°7 B de 123 m°, contenu dans les parcelles cadastrées AH 385 — 394 395 d’une superficie totale de 8316 m°- Notaire Maître André COMPAGNE. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-06: vente immobilière JOBARD Roger à SAS VIVIALYS HABITAT sise rue du Stade, parcelles cadastrées AH 454 — AH 457 d’une superficie totale de 2139 m°- Notaire Maître Catherine BAILLY. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-07: vente immobilière CUENIN-CLAUZEL à ANTUNES-PUPAT sise 7 f rue

du Collège, parcelles cadastrées AD 494, AD 391 et AD 392 pour une superficie de 3196 m?- Notaire Maître Caroline ZOLLER-CAMPAN. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-08 : vente immobilière SCI les Ecureuils représentée par Monsieur CUENIN à ANTUNES-PUPAT sise 7 e rue du Collège, parcelles cadastrées AD 492, AD 391 et AD 392 pour une superficie de 1943 m°- Notaire Maître Caroline ZOLLER-CAMPAN. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

DIA 2025-11: vente immobilière BERIDOT Yves à BOUGET Cédric et FERRER Maud sise 14 rue des Vignerons, parcelles cadastrées AD 103 — AD 104 et AD 259 pour une superficie de 881 m°- Notaire Maître Raphaël CALLIER. La commune renonce à son droit de préemption par décision du Maire.

Pour information, les DIA n°2025-09 et 2025-10 concernant des biens situés dans le périmètre d’une ZAE, l’exercice du droit de préemption relève de la compétence du Grand Besançon MétropolePirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/63

21-05-2025-03 MANDAT SPÉCIAL POUR PARTICIPER AUX ASSISES DES PETITES VILLES DE FRANCE ET CONGRÈS DES MAIRES

Vu les articles L. 2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;

EL Les Assises des Petites Villes de France

Le Maire doit se rendre à Saint-Rémy-de-Provence pour participer aux Assises des petites villes de France qui se tiendra les 12 et 13 juin 2025.

Considérant qu’en vertu de l’article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, soit une indemnité de nuitée de 90 euros pour la province, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 euros.

IL. Le congrés des Maires de France

Une délégation de la commune de 8 élus doit se rendre à Paris pour participer au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra les 18, 19 et 20 novembre 2025, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au 107°"% Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France du 18 au 20 novembre 2025 pour les membres du conseil suivants :

- Monsieur Yves ARACAMONE

- Monsieur Patrick AYACHE ;

- Monsieur Stéphane BONNOTTE ;

- Monsieur Gérard COUESMES ;

- Madame Marie-Hélène DONZÉ ;

- Madame Dominique FEUVRIER

- Madame Catherine SCHELL ;

- Monsieur Romaric VIEILLE.

Considérant qu’en vertu de l’article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, soit une indemnité de nuitée de 140 euros pour Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 euros.

Ces évènements sont l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’interpeler les pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la commune. Ces rendez-vous annuels permettent également d’échanger avec les élus de régions différentes, de s’informer sur les perspectives, les innovations et les pratiques liées à la gestion communale.

Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération en conseil municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisantPirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

notamment l'identité et l’itinéraire de l’élu(e) ainsi que les dates de départ et de retour,

auquel il joint les factures qu’il(elle) a acquittées.

Considérant qu’en cas d’usage du véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 26 février 2019 ;

Considérant que le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ne

pourra se faire que sur la base des dépenses réellement engagées, dans la limite, par heure,

du montant horaire du salaire minimum de croissance, soit 10,48 €.au ler octobre 2021.

D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement,

dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage .…) engagés par les élus au

départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux

exposés au cours du déplacement ;

- l’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport,

entre leur résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en

cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt de la collectivité le

justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du

véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités

kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE de prendre en charge les frais de mission, ainsi que les frais d’inscription, afin

que les élus suscités puissent rendre au congrès des maires de France et aux Assises des

Petites Villes de France dans les conditions fixées par la présente délibération, sur

présentation de justificatifs.

Votes pour: 18 Vote contre : 1 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/65

21-05-2025-04 AFFECTATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

La commune de Pirey souhaite régulariser la situation de parcelles privées, situées sous

l’emprises de diverses rues ou trottoir, en les incorporant dans son domaine public et ainsi

permettre leur affectation perpétuelle à la circulation publique.

Les parcelles suivantes satisfont aux conditions d'appartenance du domaine public et

remplissent les conditions pour être intégrées au domaine public non cadastré :

AC 94 sous l’emprise de la rue des Noïsetiers

AC 250 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 252 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 254 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 260 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 262 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 334 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 335 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AD 45 sous l’emprise de la rue du Tillot

| AE 474 sous l’emprise du trottoir rue de Vignole

AI 24 sous l’emprise de la route Saint-Martin

AI 25 sous l’emprise de la route Saint-Martin

AI 195 sous l’emprise de la rue des Tilleuls

AH 174 | sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 176 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 182 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 183 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 184 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 185 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 188 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 189 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 206 sous l’emprise de l’allée du Stade

AH 264 sous l’emprise de l’allée du Stade

AD 255 sous l’emprise de la rue des Vignerons

AD 256 sous l’emprise de la rue des Vignerons

AD 259 sous l’emprise de la rue des Vignerons

Le classement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation qui restent

ouverte à la circulation publique.

Il est proposé au conseil municipal, de classer les parcelles dans le domaine public

communal, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités

nécessaires.

Pour information des procédures sont en cours pour les parcelles suivantes, pour lesquelles

les propriétaires n’ont pas encore donné suite :Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

AC 14 sous l’emprise de la rue du Tillot

AC 240 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 242 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 244 sous l'emprise du trottoir rue du Collège

AC 246 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

| AC 256 sous l’emprise du trottoir rue du Collège AC 263 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

| AC 264 sous l’emprise du trottoir rue du Collège |

AC 265 sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AC 266 : sous l’emprise du trottoir rue du Collège

AD 260 sous l’emprise de la rue des Vignerons

AD 261 sous l’emprise de la rue des Vignerons

AD 262 sous l’emprise de la rue des Vignerons

AD 263 sous l’emprise de la rue des Vignerons

AE 401 sous l’emprise du trottoir rue de Vignole

AH 90 ‘sous l’emprise de la Granderue

AH 91 sous l’emprise de la Grande rue

e

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Décide de classer les parcelles dans le domaine public communal, conformément aux

dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/67

21-05-2025-05 MODIFICATION DES STATUTS DU SICA

Par envoi en date du 31 mars 2025, le secrétariat du SICA, Syndicat Intercommunal du

Canton d'Audeux, nous informe de la modification des statuts.

Conformément à la réglementation, la commune doit se prononcer sur cette modification

dans les trois mois suivant leur adoption.

Les modifications apportées sont présentées par la délibération du 18 mars 2025 du SICA

en pièce jointe.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la modification des statuts du SICA.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-06 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION D’UN POINT D’EAU INCENDIE PRIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.2225-7,

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie approuvé par arrêté préfectoral n° 47-2017-06-20-005 du 20 juin 2017.

Considérant que la défense extérieure contre l'incendie (DEC) relève de la compétence du Maire et qu'il est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien des points d'eau incendie (PET) situés sur son territoire.

Considérant que la DECI est organisée autour de points d'eau préalablement identifiés (poteaux incendie, bâche incendie, réserve naturelle. .), et sont destinés aux services du Service Départemental d' Incendie et de Secours (SDIS).

Considérant la mise en service d’un point incendie supplémentaire, créé dans le cadre du projet de l’entreprise FCE, située au lieu-dit A Chevaugi 25480 PIREY.

Afin de définir les modalités de mise à disposition de ce nouveau point d’eau, situé sur un terrain privé, il convient de conclure une convention entre la Commune et l’entreprise FCE.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition d’un

point d’eau incendie entre la commune de Pirey et l’entreprise FCE dans le cadre de la

défense extérieur contre l’incendie et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la

convention précitée ainsi que tous les actes et documents afférents à ce dossier à l’issue de

la visite de réception des travaux concluant à la conformité du matériel.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Approuve la convention de mise à disposition d'une partie de parcelle pour l'installation

d’un point d’eau incendie entre la commune de Pirey et l’entreprise FCE ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tous les

actes et documents afférents à ce dossier à l’issue de la visite de réception des travaux concluant à la conformité du matériel.

L'arrêté municipal de DECI sera mis à Jour.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/69

21-05-2025-07 URBANISME : ASTREINTES JOURNALIÈRES DE NON- CONFORMITÉ

Philippe Denoix, 1% Adjoint en charge de l’urbanisme, expose que la loi n°2019-1461 du 27

décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité » a introduit de nouvelles mesures administratives

destinées à renforcer la police de l'urbanisme, et de ce fait à accroître les pouvoirs du Maire

en matière d'urbanisme.

Philippe Denoix explique que devant la prolifération de l'édification de constructions, de

travaux effectués en violation de l'autorisation accordée, ou en l'absence totale d'autorisation,

le Maire agit au nom de l'Etat. En effet, au-delà des mesures prises et conformes aux articles

L480-1, L480-4 et L610-1 du Code de l'urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant soit :

e de procéder à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été

constatée ;

e de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation visant leur régularisation.

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l'infraction et des travaux à effectuer.

Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard, passé le délai octroyé par la mise en demeure.

Son montant fixé par arrêté communal, est modulé en tenant compte d'une part de l'importance des travaux à réaliser et, d'autre part, de la gravité de l'atteinte aux règles d'urbanisme.

Le montant total des sommes résultant de l'astreinte par infraction ne peut excéder 25 000 € par an.

L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Philippe Denoix précise que les sommes recouvrées sont au bénéfice de la commune. Toutefois, le code de l'urbanisme permet au Maire de consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si le redevable démontre qu'il n'a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait.

La commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l'importance de l'infraction.

Le barème des astreintes administratives proposé est le suivant :Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

> Nouvelles constructions (travaux soumis à Permis de

construire)

Nature de Article du AAC Montant Montant l'infraction Code* journalier mensuel € annuel € (RTENT

plafonné

Construction de plus R.421-1 60 1800 21900

de 40 m?° de surface de

plancher ou d'emprise

au sol ou ne respectant

pas la hauteur de la

Zone concernée |

! Construction d'une R.421-1 40 1200 14600

|_ piscine de plus 100 m?. *code de l'urbanisme

> Travaux sur constructions existantes (travaux soumiss à Permis de

construire)

Nature de Article du Montant Montant Montant

INT UL Code* journalier mensuel € annuel € (365j) ou

DETTDi td

Création d'une R.421-14 60 1800 21900

extension de 20m2ou a

_ de plus de 40 m?en

zone

U du PLU si le seuil

à recours à

_ architecte est

atteint

Changement de R.421-1 60 1800 21900 destination entre R.421.2

les différentes

destinations avec

travaux

modifiant les

façades et les

murs porteurs

*code de l'urbanisme

> Constructions nouvelles (travaux soumis à déclarations

préalables)

NET Vars Cnil Montant Montant ACTES l'infraction Code* journalier mensuel € annuel € (365j) ou plafonné

Construction entre 5 et 20 R.421-9 40 1200 14600 m° de surface de plancher

ou d'emprise au solPirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

2025/71

Construction inférieure à R.421-14 40 1200

14600 S m° mais d'une hauteur c)

de plus de 3m50

Edification d'une clôture R.421-2 f) 40 1200

14600 sans autorisation

Construction d'une piscine R.421-9 f) 40 1200

14600 extérieure de plus 10m? de

moins de 100m?

*code de l'urbanisme

> Travaux sur constructions existantes (travaux soumis à

déclarations préalables)

Î

Travaux de R.421-17 a) 40 1200

14600 modification de l'aspect

extérieur d'un bâtiment

Changement de R.421-17 b) 40 1200

14600 destination d'un

bâtiment existant

Travaux sur un R.421-17 d) 40 1200

14600 élément du PLU

reconnu comme

présentant un intérêt

patrimonial

Extension entre 5 et 40 R-421-17 f) 40 1200

14600 m° (en zone U)de

surface de plancher ou

d'emprise au sol

*code de l'urbanisme

> Aménagements —travaux - installations (travaux soumis à déclarations

préalables)

Création d'un R.421-19 120 3600

25000 lotissement a) R.421-

23 a

Réalisation de L.151-19 et 40 1200

14600 travaux modifiant ou 23

supprimant un 1..111-22

élément protégé par

un motif d'ordre

culturel,

architectural,

écologique

patrimonial

R.421-23 h) i)Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

! Affouillement ou R421-19 | 40 1200 14600

| exhaussement de sol k) R.421-|

| 23 f) ||

*code de l'urbanisme

> Infractions aux règles de fond.

ETC CS Article du

(Mie tuto Code*

Montant

annuel €

(365j) ou

DÉLITS

ACOITE TL

mensuel €

Montant

journalier

Division irrégulière L.610-1 60 1800 21900 d'une propriété L. 421 —4

foncière soumise à R.421-23 b)

déclaration foncière

! Coupe et abattage L.610-1 60 1800 21900 d'arbres (EBC, parc, L.421-4

forêt, espaces verts à R.421-23 g)

protéger) : _

*code de l'urbanisme

> Autres Infractions

METIER (E Article du

l'infraction Code*

Montant

FULL RS

(365j) ou

JÉLRIUTS

Montant

HOT ARS

Montant

journalier

Obstruction au droit de 1.461-1 150 4500 25000 visite

Exécution L.421-1 20 600 7300

irrégulière par une L.421.4

personne physique R.421-9

de travaux R.421.17

Exécution L.421-1 40 1200 14600 irrégulière par une R.421-1

personne morale de R.421.14

travaux

*code de l'urbanisme

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales.

VU la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'aménagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-] et suivants,Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/73

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 7 mai 2025 ;

CONSIDERANT que la commune est régulièrement confrontée au problème de travaux ou constructions réalisés soit sans autorisation soit en infraction aux autorisations délivrées, le recours à cette possibilité ouverte par le code de l'urbanisme pourra permettre une réaction plus rapide des contrevenants et une régularisation.

CONSIDERANT l'intérêt qu'offre le dispositif d'astreintes administratives en matière de mesures coercitives en cas d'infraction à la législation sur l'urbanisme pour inciter les contrevenants à respecter les dispositions prévues par le code de l'urbanisme.

DECIDE d'instaurer le principe d'astreintes administratives en matière d'urbanisme suite à une infraction à la législation sur l'urbanisme et de fixer un barème relatif à sa mise en œuvre. Le barème est joint en annexe à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par elle, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 1Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-08 CRÉATION D'UN EMPLOI D’ATTACHÉ TERRITORIAL Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé. Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial, en raison de l’évolution des missions du poste de gestionnaire comptable et ressources humaines,

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- la création d’un emploi d’attaché territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% juin 2025,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Attachés territoriaux,

Grade : Attaché territorial :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 64111, 64113 et 64118.

ADOPTÉ: _ à l’unanimité des membres présents

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

2025/75

21-05-2025-09 TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE

SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) -

EXERCICE 2026

Exposé :

L’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 04/08/2008 de Modernisation

de l'Économie a procédé à une refonte des taxes locales

sur la publicité. Ainsi,

depuis le 01/01/2009, les taxes locales sur la publicité (taxe

sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes

lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes

et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une

taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

(TLPE).

Récemment, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, jusque-là

régie par des dispositions figurant aux articles L2333-6 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Services (CIBS).

En effet, l’ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023 a créé

le titre V « Communication numérique, culture» du

LivreIV « autres impositions sectorielles» du Code des

Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Une section est

consacrée à la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) aux

articles L.454-39 et suivants.

Cet outil fiscal vise prioritairement à lutter contre la pollution

dite « visuelle », que peut constituer la publicité extérieure

lorsque son usage n’est pas modéré, en régulant le nombre

et le dimensionnement des Supports publicitaires. Par ailleurs,

cette taxe représente une recette non négligeable pour les

collectivités.

Tous les supports publicitaires extérieurs installés sur le territoire

communal et visibles depuis toutes voies ouvertes à la circulation

publique sont concernés cette taxe : “ _ Constitue

un dispositif publicitaire : toute inscription, forme ou image,

destinée à informer le public ou à attirer

son attention, les dispositifs dont le principal objet est

de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées

à des publicités 3

“" Constitue une enseigne : toute inscription, forme ou image

apposée sur un immeuble

et relative à une activité qui s'y exerce ;

" _Constitue une pré enseigne : toute inscription, forme ou image

indiquant la proximité d'un

immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Par ailleurs, le Codes des Impositions sur les Biens et Services

précise les exonérations de droit :

N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :

“L'affichage d'informations à visée non commerciale

“ L'indication d'une direction, sous réserve que le support

ait le caractère d'une enseigne

* _L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée

N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des

suivants : * _L'indication des horaires

ou des moyens de paiement d'une activité

“ _L'indication des tarifs d'une activité, si la superficie du Support

est inférieure ou égale à 1 m°

“ Le respect d'une obli gation légale, réglementaire ou résultant

d'une convention conclue avec l'Etat.

Lorsque seule une fraction du Support a un tel objet, l'exemption

s'applique à elle seule

S’agissant des exonérations, le Conseil Municipal peut agir sur

les points suivants : Exonération totale ou tarif réduit

de moitié :Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

= Les enseignes, autres que celles scellées au sol, lorsque la superficie cumulée est

inférieure ou égale à 12 mètres carrés

= Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue

dans le cadre de l'exercice des compétences communales

= Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou

des kiosques à journaux

= Les faces de pré-enseignes d’une surface inférieure à 1,50 m°

= Les faces de pré-enseignes d’une surface supérieure à 1,50 m°

Tarif réduit de moitié uniquement :

= Les enseignes lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou

égale à 20 mètres carrés

Par délibération avant le 1° juillet de l’année précédant celle de l’imposition, le Conseil Municipal peut modifier les tarifs et exonérations applicables l’année suivante.

En matière de TPE, l’autorité compétente est libre d’adopter les tarifs de son choix dans la

limite des tarifs normaux.

Les tarifs normaux peuvent être majorés par les communes dont la population est inférieure ou égale à 50 00 habitants faisant partie d’un EPCI dont la population est supérieure à 50 00

habitants.

Les tarifs normaux, le cas échéant minorés ou majorés, sont indexés sur l’inflation.

Les tarifs appliqués à Pirey ainsi que les tarifs 2026 fixés par le code des impositions sur les

biens et services, suite à la parution de l’arrêté du 25 mars 2025 publié au journal officiel le

19 avril 2025, sont les suivants :

Tarifs 2025 | Tarifs 2026 | Tarifs 2026

A Pirey normaux majorés

Enseignes €/m° € / m° € / m° Non scellée au sol 0 0 0

Surface > 0 m° et< 7 Scellée au sol 0 0 0 > 2 Non scellée au sol 16,74 18,90 24,80

Se Sen Scellée au sol 16,74 18,90 24,80 Surface > 12 m° et < 20 m° 18,55 37,70 49,70

Surface > 20 m°? et < 50 m° 37,10 37,70 49,70 Surface > 50 m° 66,78 75,60 99,50

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m° € / m° € /m° Surface < 50 m° 16,74 18,90 24,80

Surface > 50 m° 33,39 37,80 49,70

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m° € / m° € / m° Surface < 50 m° 50,13 56,70 74,70

Surface > 50 m° 100,08 113,30 147,50

Compte tenu de ce qui précède. le Conseil Municipal est invité à délibérer :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333- 14 à 15, et R2333-14 à 15 ;

VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à

L454-77 ;

VU l'arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la

publicité extérieure (+1,80%) ;Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/77

CONSIDERANT les caractéristiques de population de la commune de Pirey et du Grand Besançon ;

CONSIDERANT que l’augmentation d’un tarif normal est limitée à 5 euros ;

CONSIDERANT que le tarif révisé est arrondi au dixième d’euro par mètre carré ;

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MAINTIENT l'exonération des ensembles d’enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m° ;

MAINTIENT la diminution de 50% du tarif concernant les enseignes comprises entre 12 et 20 nm ;

FIXE les tarifs suivants pour l’année 2026 :

Tarifs 2026

avec

inflation

+1,80%

Enseignes € / n°

Surface > 0 m2 et < 7 m° Non scellé au sol 0

Scellée au sol 0

Non scellée au sol 17,00

Surface > 7 met < 12 n° Scellée au sol 17,00

Surface > 12 m° et < 20 m° 18,90

Surface > 20 m° et < 50 m° 37,70

Surface > 50 m°? 68,00

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m°

Surface < 50 m° 17,00

Surface > 50 m° 34,00

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m°

Surface < 50 m° 51,00

Surface > 50 m° 101,90

RAPELLE que les tarifs sont indexés chaque année sur l'inflation ;

RAPELLE que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L454-71 du code des impositions sur les biens et services et aux articles L2333-14, R2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-10 BILAN COMPTABLE DES ACTIVITÉS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D’ACCUEIL PÉRICSOLAIRE DE L’ANNÉE 2024

| Rapporteur : Dominique FEUVRIER | Présentation orale en séance

Date Avis

Conseil municipal 21 mai 2025

L. Concernant le bilan de la fréquentation de la restauration scolaire pour l’année

2024 :

Dominique Feuvrier, Adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle que 6 personnes ont assuré régulièrement le fonctionnement de la restauration scolaire, à savoir :

- Organisation, gestion des inscriptions, réchauffage, service, entretien, animation : Mme PROUDHON, pour une durée hebdomadaire de 23 heures ;

- Accueil, service, entretien et animation : Mme VALLET, pour une durée

hebdomadaire de 16 heures ainsi que Mme VELLAY pour une durée hebdomadaire

de 8 heures

- Organisation et gestion des élèves de maternelle : Mme PICCOLELLA pour une

durée hebdomadaire de 7h20, Mme. COLAS pour une durée de 9 heures

hebdomadaires, Mme PRETET pour une durée hebdomadaire de 7h20.

Le nombre de repas servis pour l’année 2024 (janvier à décembre inclus) est de 12 886. Ce

nombre est supérieur à celui de 2023 (12 643).

La moyenne de repas servis aux enfants pour l’année 2024 (140 jours scolaires) est de 92 repas/jour.

Sachant que le prix des repas facturés aux parents était de 5.90 euros.

Considérant que le coût des repas livrés en 2024 s’élève à 44 620.20 euros ;

Considérant que les frais de personnel s’élèvent à 61 084.89 euros ;

Considérant les dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à 3657.92 euros, hors

chauffage, électricité et eau ;

Le montant des dépenses pour le service de restauration scolaire est évalué à 109 363 euros Considérant que 12 886 repas ont été facturés pour un montant de 69 825.10 euros le service de restauration scolaire est donc déficitaire de 39 537.91 euros (34 044.30 euros en 2023 après corrections).

IL. Concernant le bilan de la fréquentation de l’étude garderie pour l’année 2024 :

Le maire rappelle que 6 personnes assurent le fonctionnement de la garderie du matin, de la garderie du midi, et de l’étude du soir.

La garderie du matin était assurée par Madame PROUDHON de 7h30 à 8h20.

La garderie du midi des lundis, mardis, jeudis, vendredis était assurée par Mesdames, C.

PROUDHON, E. PICCOLELLA, E. COLAS, C. VELLAY, C. VALLET et M. PRETET de

11h30 à 12h et de 13h00 à 13h20.

L'étude du soir était assurée par, Mesdames C. VALLET et C. PROUDHON.

Le bilan financier de la garderie pour l’année 2023 peut être ainsi présenté :

Dépenses Recettes

Garderie du matin 6 455.66€ 4 173.60

Étude du soir 12 454.70€ 11 152.40

Total 18 910.36€ 15 326.00€Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/79

Les services de la garderie matin, du midi et de l’étude du soir sont donc déficitaire de

3 584.36 euros (déficit de 6 128.09€ en 2023 corrigé).

Le conseil municipal prend acte de ces bilans et félicite l’ensemble du personnel qui assure

ces services avec compétence, sérieux et gentillesse.

IIL. Mise en place d’une tarification modulée

Madame FEUVRIER rappelle que depuis le 1% janvier 2025, une tarification modulée sur les revenus des foyers (quotients familiaux) a été mise en place. Ainsi, un premier bilan

peut être effectué

A/ Accueil périscolaire matin

Accueil périscolaire matin

QF janv-25 févr-25 mars-25 avr-25

Unité % Unité % Unité % Unité %

0 à 550 2 1.32 4 3.57 0 0.00 0 0.00

551 à 800 21 13.91 15 13.39 17 15.89 25 19.69

801 à 1000 11 7.28 8 7.14 11 10.28 13 10.24

1001 à 1250 18 11.92 11 9.82 20 18.69 12 9.45

1251 à 1800 43 28.48 25 22.32 28 26.17 44 34.65

1800 et plus 56 37.09 49 43.75 31 28.97 33 25.98

151 100.00 112 100.00 107 100.00 127 100.00

Les familles dont les enfants fréquentent l’accueil du matin sont essentiellement des familles ayant un QF supérieur à 1251€. En effet, plus de la moitié des enfants facturés chaque mois

sont issus d’une famille ayant un QF supérieur à 1251€.

B/ Accueil périscolaire midi

Accueil périscolaire midi

QF janv-25 févr-25 mars-25 avr-25

Unité % Unité % Unité % Unité %

0 à 550 0 0.00 0 0.00 0 0.00 0 0.00

551 à 800 0 0.00 0 0.00 0 0.00 0 0.00

801 à 1000 0 O.00 1 5.88 0 0.00 0 0.00

1001 à 1250 0 0.00 0 0.00 0 0.00 0 0.00

1251 à 1800 16 94.12 11 64.71 7 77.78 7 77.78

1800 et plus 1 5.88 5 29.41 2 22.22 2 22.22

17 100.00 17 100.00 9 100.00 9 100.00

La fréquentation de l’accueil périscolaire du midi reste

d’enfants. Chaque mois sont facturés entre 9 et 17 unités. Les enfants concernés sont issus de familles dont le QF est supérieur à 1251€.

faible et ne concerne que peuPirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

C/ Restauration scolaire

Restauration scolaire

QF janv-25 févr-25 mars-25 avr-25

Unité % Unité % Unité % Unité %

0 à 550 47 3.30 61 5.48 67 5.36 49 4.56

551 à 800 131 9.19 113 10.15 119 9.53 108 10.06

801 à 1000 162 11.36 136 12.22 149 11.93 118 10.99

1001 à 1250 211 14.80 166 14.91 200 16.01 169 15.74

1251 à 1800 268 18.79 198 17.79 232 18.57 216 20.11

1800 et plus 607 42.57 439 39.44 482 38.59 414 38.55

1426 100.00 1113 100.00 1249 100.00 1074 100.00

La fréquentation de la restauration scolaire concerne en moyenne pour chaque mois, un nombre important d’enfants dont les familles ont un QF supérieur à 1251€. En effet, en moyenne 60% des enfants dont issus de familles ayant un QF supérieur à 1251€.

D/ Accueil périscolaire soir

Accueil périscolaire soir

QF janv-25 févr-25 mars-25 avr-25

Unité % Unité % Unité % Unité %

0 à 550 0 0 0 0 0 0.00 0 0.00

551 à 800 96 14.10 78 18.66 47 9.53 57 12.81

801 à 1000 81 11.89 45 10.77 52 10.55 52 11.69

1001 à 1250 92 13.51 56 13.40 94 19.07 74 16.63

1251 à 1800 160 23.49 77 18.42 117 23.73 100 22.47

1800 et plus 252 37.00 162 38.76 183 37.12 162 36.40

681 100.00 418 100.00 493 100.00 AAS 100.00

L'accueil périscolaire du soir suit la même fréquentation que les accueils précédents. En

moyenne chaque mois, 60% des enfants facturés sont issus de famille avec un QF supérieur à 1251€

DÉBAT ET VOTE

D. FEUVRIER : Oui c’est ça. Il n’y a que le mois de janvier de complet.

S. BONNOTTE : Je m’interroge sur l’écart de fréquentation entre janvier et avril mais je suppose que c’est dû aux vacances ?

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité prend acte du bilan présenté.

Ce premier bilan permet de déceler une tendance de fréquentation du périscolaire et de la

restauration scolaire. Il conviendra dès début 2026 de faire un bilan de l’année 2025.

Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

2025/81

21-05-2025-11 AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

D’ÉQUIPEMENT VERSÉES À GRAND BESANCON

MÉTROPOLE AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS DE 2024

L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités

locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours

peuvent être versés entre les établissements publics de

Coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre et les

communes membres, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement ».

Les fonds de concours peuvent donc correspondre à des subventions

soit d'équipement, soit de fonctionnement. Dans la première

hypothèse, ils doivent être retracés en section d'investissement

du budget en « immobilisations incorporelles » et

être amortis conformément aux articles L.232]1-2 (27° et 28°)

et R.2321-1 du CGCT.

L'assemblée délibérante de la collectivité versante

peut librement fixer la durée d'amortissement de telles

subventions, indépendamment de leur destination. De même,

aucune disposition n'impose d'amortir des subventions d'objet

identique à la même cadence. En revanche, selon l'article R.2321-1,

« tout plan d'amortissement commencé doit être Poursuivi

jusqu'à son terme ». Pour une subvention donnée, le plan

d'amortissement arrêté est donc intangible, il ne peut être interrompu

ou modulé.

Il convient que le Conseil municipal délibère pour fixer la

durée d'amortissement des fonds de concours indépendamment

de leur destination.

Pour rappel, les fonds de concours versés à Grand Besançon

Métropole (GBM) en 2024 s’élèvent à 208 941.31€. Ces fonds

versés correspondaient aux opérations suivantes :

- Rue des Vignerons (opération 039) : 185 410.83€

- Rue du Collège (opération 233) : 8 000€

- Grande Rue (opération 235) : 15 530.48€

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

| Le Conseil Municipal, Ou cet exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de fixer à 1 an la durée d’amortissement des subventions d'équipement (fonds de Concours) versés à GBM en 2024.

Votes pour: 19 Vote contre: 0

Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-12 VERSEMENT SUBVENTION (COMPLÉMENT)

Madame Catherine SCHELL, adjointe au Maire chargée de la vie associative explique à

l'assemblée que lors du dernier conseil municipal en date du 2 avril 2025, il avait été omis

une subvention accordée dans le cadre du vote des subventions accordées aux associations.

Ainsi, Mme SCHELL précise que l’association ELISEA avait fait une demande de

subvention de 200€. Pour rappel, l’association ELISEA n'avait pas effectué de demande en 2024.

Après étude du dossier rédigé par l’association ELISEA, il est proposé à l’assemblée

délibérante d’octroyer la somme de 200€ au titre d’une subvention annuelle.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le versement d’une subvention à l’association ELISEA ;

- FIXE le montant de cette subvention à 200€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à

cette décision.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/83

21-05-2025-13 CONCESSIONS DE CIMETIÈRE: RÉPARTITION DES RECETTES

ENTRE COMMUNE ET CCAS

Monsieur Philippe DENOIX, 1% adjoint au Maire en charge du cimetière communal de

Pirey, rappelle que jusqu’à aujourd’hui, le règlement intérieur du cimetière communal prévoyait que le produit des concessions de cimetière était réparti pour les deux tiers au

budget communal et pour un tiers au budget du CCAS de Pirey. Cette répartition était établie sur la base de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières

prévoyant qu’« aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des

établissements de bienfaisance ».

Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S. a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie

législative du code général des collectivités territoriales.

L’instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la

Comptabilité Publique, vient préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de

cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L.2223-15 du C.G.C.T.. entre d’une part, le budget de la commune, et d’autre part celui du C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.

Il est donc proposé de percevoir la totalité des recettes des concessions de cimetières pour le

budget principal de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2223-15,

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ ATTRIBUE la totalité du produit des concessions de cimetière au budget principal de la

ville,

- DIT que la recette sera inscrite au budget au compte 70311.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-14 PARTICIPATION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR

LE LOGEMENT (FSL) ET AU FONDS D’AIDE AUX ACCÉDANTS EN

DIFFICULTÉ (FAAD)

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes

Défavorisées (PDALHLPD) a pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement des personnes en difficulté.

Le Département du Doubs porte dans ce domaine une ambition forte, à travers notamment

le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et le fonds d’aide aux accédants à la propriété

en difficulté (FAAD).

Le FSL permet le financement d’aides financières individuelles à destination des personnes

précaires et, de dispositifs d'accompagnement social des ménages en difficulté. En 2024, 3 220 ménages ont bénéficié d’un soutien de ce fonds soit près de 3% de plus par rapport à

2023.

Le FAAD permet quant à lui de soutenir ponctuellement et d'accompagner, pendant 1 an

maximum, environ 400 ménages en difficulté pour qu’ils puissent conserver leur propriété

et retrouver l’équilibre financier dans la poursuite de leur projet immobilier.

À l'instar des années précédentes, le Département du Doubs sollicite les communes du

département pour le renouvellement de la contribution à ces deux dispositifs au titre de

l’année 2025. Le niveau de participation souhaité est de 0.61€ par habitant pour le FSL et de 0.30€ par habitant pour le FAAD.

Les derniers chiffres de l’INSEE porte la population de Pirey à 2 179 habitants.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité de participer :

- Au FSL : un montant de 0.61€ x 2179 = 1 329.19€ (1 313.33 € versés en 2024),

- Au FAAD : un montant 0.30€ x 2179 = 653.70€ (645.90 € versés en 2024).

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

2025/85

21-05-2025-15 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS

GÉNÉRALES DU PADD Dans le cadre de la procédure

du PLUi, le conseil Communautaire du 29 juin 2023

a pu débattre des orientations d’un pré-Projet d’ Aménagement

et de Développement Durable (PADD). Comme précisé dans la

délibération relative à ce débat, le document présenté

était une première étape de la construction collective du PADD,

dont les orientations des politiques sectorielles étaient encore

incomplètes. Des ajustements

ont été apportés au pré-PADD au regard des contributions

émises par les Communes dans le cadre des comités de secteurs

et réunions communales, tout en veillant à ce que le document

satisfasse les obli gations du cadre réglementaire.

Le code de l’urbanisme prévoit qu’«un débat a lieu

au sein de l'organe délibérant de l'établi

1 conseil municipal sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement

durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus

tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Le PLUïi devant être présenté pour un arrêt à l’Assemblée

délibérante le 11 décembre 2025, le débat réglementaire sur les

orientations générales du PADD est organisé au

conseil

Rappel :

Le projet d'aménagement et de développement durable

définit : « 1° Les orientations générales

des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des Espaces naturels, agricoles

et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat,

les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement

des énergies renouvelables, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement

public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation

des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence

de schéma de cohérence territoriale, en prenant

I ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces

naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen

d'une étude de densification des zones déjà urbanisées,

que la 3Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

Les orientations du PADD en 2025 :

Ambition 1: une métropole attractive et dynamique

Orientation 1: Asseoir le positionnement de la métropole dans son grand territoire

Orientation 2: Assurer un développement économique attractif prospère et résilient

Orientation 3: Garantir une large accessibilité

Orientation 4: Valoriser les paysages et le patrimoine emblématiques

Ambition 2: Une métropole vertueuse et solidaire

Orientation 5: S’inscrire dans une trajectoire de sobriété foncière exemplaire

Orientation 6: Organiser un fonctionnement structuré du territoire

Orientation 7: Proposer une offre d’habitat adapté aux enjeux du territoire

Orientation 8: Consolider un système de mobilités au service des habitants

Orientation 9: Assurer un développement cohérent des ZAE et leur résilience

Orientation 10: Déployer stratégiquement les commerces et services

Orientation 11: Développer les activités en milieux agricoles et naturels

Orientation 12: Respecter et valoriser les identités locales

Ambition 3: Une métropole au cadre de vie sain

Orientation 13: Poursuivre la transition énergétique et écologique du territoire

Orientation 14: Protéger les ressources naturelles et intégrer la nature en ville

Orientation 15: Réduire les impacts des risques et nuisances sur les personnes et biens

Orientation 16: Assurer les infrastructures, réseaux et équipements utiles aux habitants Orientation 17: Développer l’éco-tourisme

Débat :

La présentation des objectifs du PADD a amené les réflexions suivantes chez les élus du

Conseil municipal de Pirey :

-_ Orientation 2: Assurer le développement économique attractif prospère et

résilient :

Permettre l’implantation d’entreprises nouvelles tout en maîtrisant la consommation foncière apparaît comme un objectif majeur du Conseil municipal. En effet, si les élus

partagent la nécessaire sobriété en matière de consommation du foncier il lui semble

essentiel, pour la survie même du territoire, de permettre à des entreprises nouvelles de

s’installer ou à des entreprises existantes de se développer. En effet, la dynamique du

territoire passe par l’emploi et donc par l’accueil de nouvelles entreprises.

- Orientation 7 : Proposer une offre d’habitat adapté aux enjeux du territoire :

Afin de maintenir un paysage sociologique équilibré dans la commune, l’accueil d’une population jeune est primordial. Il en va notamment de la pérennité de nos écoles publiques. Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’habitats devra s’accompagner de modalités innovantes (bail à construction, bail emphytéotique,.…) afin de permettre à de jeunes couples de s’installer. La future zone d’habitat de la Messenière a pour ambition de répondre à ces enjeux.

Le vieillissement de la population apparaît comme une préoccupation majeure pour notre commune. C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commune à initier l’implantation d’un quartier sénior (projet Kalia rue du collège). En effet le nombre de personnes de 75 ans ou plus passerait de 5,2 millions en 2007 à 11,9 millions en 2060 ; celui des 85 ans et plus de 1,3 àPirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

2025/87

5,4 millions sur la même période. Ce vieillissement pose la question

de l’habitat, des services et de la mobilité pour ces personnes

âgées exposées à une perte progressive d’autonomie.

- Orientation 8 : Consolider un Système de mobilités au

service des habitants :

L’accès à Besançon est Jugé difficile.

Même si la nouvelle piste cyclable est très appréciée et

permet d'offrir une nouvelle possibilité de rejoindre Besançon

en mode doux, la desserte en transport en commun offre

trop peu de créneaux pour permettre un réel développement

du transport collectif sur la commune.

- Orientation 16 : Assurer les infrastructures, réseaux

et équipements utiles aux habitants :

La commune de Pirey connait une dynamique associative très

riche et essentielle à la vie de la commune. Cette dernière

est à l’œuvre pour accompagner et renforcer cette dynamique

: > construction d’un nouveau stade de football

en gazon synthétique et projet de création d’une

halle polyvalente pour la pétanque,

> mise à disposition de salles pour les activités (Centre polyvalent

et maison des associations),

> Accompagnement technique et financier pour la création

d’un tiers lieu : le Cabord’café (café associatif

créé en 2021) Toutefois,

le nombre de salles disponibles est insuffisant pour faire face

à la demande des associations.

Par ailleurs le manque d’équipements structurants à vocation

métropolitaine (gymnase, piscine) est également préjudiciable

et ne pourra être comblé sans une forte implication (technique

et financière) de Grand Besançon Métropole.Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025

21-05-2025-16 CPPLV : COTISATION

A la suite du dernier conseil d’administration de la coopérative photovoltaïque de Pirey - Pouilley-les-Vignes, il a été décidé que les membres de la PMO auront une cotisation fixée par les statuts à payer pour un montant s’élevant à 10 €, à régler pour fin juin.

Tous les consommateurs particuliers, entreprises, … présents et futurs devront être membres de l'association et donc payer la cotisation.

Il a été convenu que les Mairies membres devront s’acquitter d’une cotisation de 10 €.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise le paiement de la cotisation de 10 € et

autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Votes pour : 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

Clôture de la séance à 20 h00Pirey — Conseil Municipal du 21 mai 2025 2025/89

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

N° Page Objet

21-05-2025-01 2025/61 Validation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2025 21-05-2025-02 2025/62 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil

municipal

21-05-2025-03 2025/63 Mandat spécial pour participer aux Assises des petites villes de France et

Congrès des Maires

21-05-2025-04 2025/65 Affectation de parcelles dans le Domaine Public Communal 21-05-2025-05 2025/67 Modification des statuts du SICA

21-05-2025-06 2025/68 Convention relative aux conditions de mise à disposition d’un Point d’Eau

Incendie privé

21-05-2025-07 2025/69 Urbanisme : astreintes journalières de non-conformité

21-05-2025-08 2025/74 Création d’un emploi d’attaché territorial

21-05-2025-09 2025/75 Tarification de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Exercice

2026

21-05-2025-10 2025/78 Bilan comptable des activités de restauration scolaire et d’accueil périscolaire

de 2024

21-05-2025-11 2025/81 Amortissement des subventions d'équipement versées à Grand Besançon

Métropole au titre des fonds de concours en 2024

21-05-2025-12 2025/82 Versement de subvention (complément)

21-05-2025-13 2025/83 Concessions de cimetière : répartition des recettes entre commune et CCAS 21-05-2025-14 2025/84 Participation au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et au

fonds d’aide aux accédants à la propriété en difficulté (FAAD)

21-05-2025-15 2025/85 Débat sur les orientations générales du PADD

21-05-2025-16 2025/88 CPPLYV : cotisation

Ainsi fait et délibéré

à PIREY, le 21 mai 2025

Le Président,

Patrick AYACHE

La secrétdire de séance

/

Sophie CÜLTRU

_Pirey - Conseil Municipal du 21 mai 2025