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Déliberation - 2022 67 REPARATION D'un Variateur de Puissance pr Bourzac
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 REPARATION D'un Variateur de Puissance pr Bourzac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD - VILLE DE SAINT-AMBROIX
DECISION DU MAIRE N° 2022- 6+
OBJET : REPARATION D'UN VARIATEUR DE PUISSANCE PR BOURZAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-28 du 19 juin 2020 fixant les domaines de délégation au Maire pour la durée de son mandat tels que prévus à l’article L. 2122-22 du CGCT, ct notamment le 4° « de prendre toutc décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 150 000€ et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 250 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 15 % lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Vu l’arrêté n°049-2020 portant délégation de fonction et de signature aux adjoints et conseillers municipaux ; Considérant que, dans les cas prévus à l’article L 2122-18 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT peuvent être signées par l’adjoint ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
Considérant le besoin de réparer un variateur de puissance sur le PR de BOURZAC
Considérant que le marché précité représente une dépense inférieure à 40 000.00 € HT ;
| DECIDE |
Article 1°: |
de conclure un marché avec CANONGE;
Article 2°"° :
Le devis s’élève à 1 670,85 € HT soit 2 005,02 € TTC.
Article 3° :
La Directrice Générale des Services et le comptable du Trésor de la commune de Saint-Ambroix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation de la présente décision sera transmise à
" M. le Préfet de Nîmes au titre du contrôle de légalité,
“ aux membres du Conseil Municipal pour information conformément à l’article L 2122-22 du CGCT,
et notifiée à :
Sté CANONGE ET BIALEZ 30 520 Saint-Martin de Valgalgues.
À Saint-Ambroix, le 06/07/2022
Le Maire
L’adjoint délégué
Fabrice CHANEL
Monsieur le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le maire de la com- mune.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, ww\w.tclerccours.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220706-DEC202267-CC
Reçu le 07/07/2022