Conseil Municipal - 2022 67 Mise en Place D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE

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Conseil Municipal - 2022 67 Mise en Place D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 67 Mise en Place D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, Il sera procédé selon les mêmes modalités à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Par ailleurs, afin que la commune puisse constituer le(s) jury(s) dont elle a besoïn pour la réalisation de ses opérations, il convient d’autoriser la Commission d’Appel d'Offres à siéger en jury. Le Président sera également Président du jury et il sera chargé de nommer tous les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la CAO. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : DECIDE de la mise en place d’une Commission d'Appel d'Offres, Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à titre permanent. Les listes déposées sont les suivantes : Liste À composée de Mmes et MM Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Frédérique CAZALET, membres titulaires. Liste B composée de Mmes et MM Daniel PIALET, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET, membres titulaires. Après avis favorable du conseil municipal il a été procédé au vote à main levée ainsi qu’au dépouillement. Nombre de votants : 22 Suffrages exprimés : 22 Quotient électoral = suffrages valablement exprimés/nombre total de sièges à pourvoir = 7.3 Nombre de voix de la liste A : 17 Nombre de voix de la liste B : 5 1ère répartition des sièges Liste À a obtenu 2 sièges Liste B a obtenu 0 sièges Nombre total de sièges pourvus : 2 Attribution du siège restant Après application de la méthode de calcul au plus fort reste, La liste A obtient o sièges La liste B obtient 1 sièges La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir Sont déclarés élus à la commission d'appel d’offres : Membres titulaires Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Daniel PIALET Membres suppléants Frédérique CAZALET, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET La première commission est convoquée le 21/11/2022 à 09h00 pour l'ouverture des plis relative au marché d'assurance dommages aux biens; puis après l’analyse des offres, elle statuera sur le candidat à retenir ; Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le 4 4 NOV, 207? et l'affichage le :‘1 4 NOV. 207? Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans un, ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuiv.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20221109-20221109_202267-DE Reçu le 14/11/2022DEPARTEMENT DU GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT D’ALES SEANCE DU 9 novembre 2022 L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroïix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués Le deux novembre deux mille vingt-deux. Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Philippe MONDEME. Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Céline GROSY, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET, Absents : Christelle JOVOVIC, Secrétaire de séance : Angela LAVIE Date de convocation des élus : 2 novembre 2022 Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 2 novembre 2022 Membres présents lors du conseil : 18 Membres absents : 5 Nombre de votants : 22 DELIBERATION N°2022 - 67. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le code de la commande publique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles D.1411- 5, L.1411- 5, L.2121-21, L.1414-2 et suivants. Monsieur le Maire explique qu’une Commission d’Appel d'Offres (CAO) doit être créée. En effet, l’article L.1414-2 du CGCT dispose que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics sociaux ou médicaux-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 ». En vertu des articles L.1414-2 et suivants du CGCT, la CAO est compétente pour : — L'attribution des marchés publics selon une procédure formalisée dont la valeur est estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. — Emettre un avis sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% étant précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la CAO. En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d'Offres sera composée du Maire, DE FARIA Jean-Pierre, Président de la commission, ou de son représentant, Monsieur CHANEL Fabrice, 1 adjoint, et de 3 membres du Conseil Municipal, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admin informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, unvur.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20221109-20221109_202267-DE Reçu le 14/11/2022