Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ACA 20220718 AP RAA 78 2022 07 18 00001 limitation
Arrêté - AP RAA 78 2022 09 09 00002 Limitation provisoire d
Arrêté - AP Limitation usage de lEau Departement Yvelines
Arrêté - ap limitation usage de leau departement yvelines
Arrêté - arrete prefectorale 09092022 limitation provisoire
Arrêté - 2024 08 AP Senbilisation au bon usage de leau Yvel
Arrêté - AP Senbilisation au bon usage de leau Yvelines
Arrêté - 20221005 ap portant abrogation de la limitation pr
Arrêté - 20221005 AP portant abrogation de la limitation pr
Arrêté - 20221005 ap portant abrogation de la limitation pr
Arrêté - ACA AP 20220824 RAA 78 2022 08 24 00009 Limitation des usages de leau Yvelines
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Arrêté - ACA AP 20220824 RAA 78 2022 08 24 00009 Limitation des usages de leau Yvelines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3-et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;:
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en. œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél] : 01 30 84 30 00
www .yvelines.gouv.fr
78-2022-08-24-00009VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour là préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :
CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai
2022 est atteint en zone Sud-Est;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est atteint en zone Seine, Centre et Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d'étiage sur l'ensemble du département :
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux
des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ; _
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet :
+ __ d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-07-28-00002 du 28 juillet 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
* de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.
Page 2/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE CRISE, D'ALERTE ET DE VIGILANCE
Il'est constaté le 23 août 2022 la situation suivante :
+ __ Pour la zone Seine
Le seuil d'alerte pour les rivières « Oise » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé aux stations de Creil (60), de Vernon (27) et Alfortville (94) avec des débits respectifs de 21 m/s pour un seuil à 25 m°/s, de 121 mÿ/s pour un seuil à 131 m°/s et 46 m/s pour un seuil à 48 m°}s. |
+ __ Pour la zone Centre
Le seuil d'alerte pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station d’Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 0.89 m/s pour un seuil à 0.90 ms.
Le seuil d'alerte pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Beynes avec:un débit de 0.35 m°/s pour un seuil à 0.36 m/s.
+ Pour la zone Sud-Ouest
Le seuil d'alerte pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.30 mi/s pour un seuil à 0.31 m°}s.
«+ Pour la zone Sud-Est
Le seuil de crise pour la rivière « Rémarde » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 012 m“/s pour un seuil à 015 m°/s.
Le seuil de vigilance pour la rivière « Yvette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Villebon-sur-Yvette (91) avec un débit de 0.37 m/s pour un seuil à 0.42 mijs.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
En application de l’article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 maï 2022, la zone Sud-Est est placée en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 4.
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE, CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE .
En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Seine est placée en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. ,
Page 3/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesEn application des articles 10.4 et 10.6 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, les zones Centre et Sud-Ouest sont placées en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans les zones Centre et Sud-Ouest sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe &.
ARTICLE 5 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l’EAU
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus
contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de
la salubrité et de la sécurité publique. |
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l’environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°
classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté
pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la
transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour
d'octobre de l'année.
Page 4/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesARTICLE 10 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté’au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAIELES CEDEX
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique — 92055 LA DEFENSE CEDEX
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
«+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http:;//www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
+ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale
Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la
DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France
Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés,
chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Vdrsailles, le 24 AOUT 22
Page 5/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limite prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en 5 Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le départeme
fuation de crise et les zones Seine,
des YvelinesANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usagers
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris.
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces verts
(arbres, arbustes,
haies, etc)
Remplissage et
vidange de piscine
privées (de plus d'1
m“).
Piscines ouvertes
au public. Sensibiliser
legrand |
‘public et |
= ——— les Alimentation en | bllectivité |
eau potable des aux règles
populations (usages de bon
prioritaires : santé, usage
ne d'économi
civile). e d'eau
Lavage de véhicules
par des
professionnels.
Lavage de véhicules
chez les particuliers |
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées. |
Alimentation des
fontaines publiques
-et privées
d'ornement.
| Interdit entre
interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d'un système de recyclage
Interdit entre Interdiction,
11h et 18h.
11h et 18h. Interdit de °h à 20h.
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en | . . Interdiction. pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire).
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction.
débuté avant les premières
restrictions
à autorisation
de police de l’eau] autorisation
de la DDT et avis
de l’ARS.
de l’ARS.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
impératif
sanitaire. de l'eau.
Interdiction.
impératif
sanitaire OU
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel. |
| nettoyage
|_ professionnel.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est, x
techniquement possible.
Page 6/14
Vidange soumise | Renouvellement,
remplissage et
auprès du service | vidange soumis à
auprès du service
de police de l'eau
dela DDT et avis
Interdiction sauf
| Interdit sauf |
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de
X X
X
X
X
C |
x
X
A
x
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
Arrosage des Den pour
terrains de sport de (y compris Interdit entre 11h et 18h. EE centres de | équestres). compétition à
enjeu national
| ou international, sauf en cas de
pénurie en eau
potable).
Interdiction
| d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
Interdiction
-d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20| Réduction des
heures de façon, volumes d'au
à diminuer la | moins 60 % par |
Arrosage des golfs consommation | une interdiction DÉn
(Conformément à d'eau sur le d'arroser les se d'éau
l'accord cadre volume fairways 7)/7. ne arun x xl x
gofet hebdomadaire | _ Interdiction Fée Le Rs
environnement de 15 à 30%. Un) d'arroser les TT |
2019-2024). registre de terrains de golf à : à
prélèvement | l'exception des ARS eee L ju entre 20h et 8h,
devra être greens et . | . z " et qui ne pourra
rempli: | départs”. : hebdomadaire représenter plus
“entpoute | de30%des | |
l'irrigation. OR | habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
. (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
! sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. | x | x protection de | de bon usage . Er | ns Le DR lez : Si APC : se référer aux dispositions spécifiques l'environnement | d'économie . = . , | | relatives à la gestion de la ressource en eau prévues (ICPE). | d'eau. ne 7. .
| | . dans leurs autorisations administratives.
Exploitation des | Sensibiliser les
installations exploitants
classées pour la |ICPE aux règles
Page 7/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole
Usagers l Vigilance
Installations de
production
d'électricité d'origine |
nucléaire,
hydraulique, et Sensibiliser : N les
thermique à flamme, | . . _ industriels
visées dans le code | aux règles
del énergie, qui de bon
garantissent, dans le nn usage
respect de l'intérêt | ,,. 8e. énéral " | d'économie
8 : d'eau. l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
| Irrigation par
| aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
| ressource en eau en
| période d'étiage)
(Irrigation des cultures
par système Prévenir les
d'irrigation localisée | agriculteurs.
| (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple). (sauf
prélèvement à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
| ressource en eau en
période d'étiage).
l'environnement.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux dé process où aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
interdiction | d'irriguer Interdiction |
d'irriguer entre Interdiction. entre 11h et 9h et 20h
18h. °
Autorisé.
Page 8/14
pPlE clA
X
X
X
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, EEntreprise, C=Collectivité, A-Exploitant agricole
| Abreuvement des | Prévenir les net nus na Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
animaux. agriculteurs.
Remplissage / Interdiction.
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation d'eau. | du service de police de l'eau concerné et le X | XX remplissage des réserves servant à la défense
_ extérieure contre l'incendie. | Privilégier le
Sensibiliser le regroupement grand public |! Privilégier le regroupement des des bateaux | . | et les bateaux pour le passage des our le passage Navigation fluviale. une pe P 8 P P 8e. X collectivités écluses. des écluses. aux règles de Arrêt de la bon usage navigation si d'économie nécessaire. — : | — | LS
d'eau. Lune Report des travaux sauf: Limitation au : - : . - situation d'assec total ; | maximum des : eus | FU - pour des raisons de sécurité ;
Travaux en cours risques de ; . , . - dans le cas d’une restauration, x | X | x d'eau. perturbation des . Rs milieux renaturation du cours d'eau.
aaustiques. | déclaration au service de police
quatiques. Je l'eau de la DDT.
Page 9/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS
Gestion des ouvrages hydrauliques :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d'un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion des grands lacs | Information des services police de l’eau concernés de toute modification de Seine “apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit des cours d'eau
Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
Rejets dans le milieu :
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs piuviaux, dès le niveau d'alerte :
+ la surveillance des rejets est accrue,
x
+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
ANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon):
+ Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l’ARS concernée ;
+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Page 10/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
Zone « Sud-Est »
LE MESNIL-SAINT-DENIS AUFFARGIS …
BOIS-D'ARCY | MILON-LA-CHAPELLE
_ BONNELLES | _ MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
a BUC | LE PERRAY-EN-YVELINES
_ BULLION | PONTHEVRARD
LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-YVELINES
CERNAY-LA-VILLE | SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
L CHATEAUFORT | SAINT-FORGET
CHEVREUSE è SAINT-LAMBERT_
CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES | _SAINTE-MESME
DAMPIERRE-EN-YVELINES | SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
.-. LES ESSARTS-LE-ROI L _ SENLISSE
GUYANCOURT | ____ SONCHAMP :
JOUY-EN-JOSAS J = TOUSSUS-LE-NOBLE
L ___ LEVIS-SAINT-NOM | TRAPPES __ LES LOGES-EN-JOSAS | VELIZY-VILLACOUBLAY
_ LONGVILLIERS _ | ___ LA VERRIERE
MAGNY-LES-HAMEAUX | VOISINS-LE-BRETONNEUX
Page 11/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesANNEXE 5 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE, CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
Zone « Seine »
ACHERES JUMEAUVILLE
AIGREMONT D JUZIERS
ANDELU | LAINVILLE-EN-VEXIN
ANDRESY | | LIMAY
ARNOUVILLE-LES-MANTES [ LIMETZ-VILLEZ
AUBERGENVILLE | LOMMOYE
_ BENNECOURT | LOUVECIENNES
_ BLARU | | MAGNANVILLE EL
BOINVILLE-EN-MANTOIS D MAISONS-LAFFITTE
BOISSY-MAUVOISIN | MANTES-LA-JOLIE
_ BONNIERES-SUR-SEINE JL | MARCQ
BOUAFLE | © MAREIL-MARLY 1
BOUGIVAL [ - MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN | | MAURECOURT |
BUCHELAY | MEDAN
- CARRIERES-SOUS-POISSY | MENERVILLE | MERICOURT CARRIERES-SUR-SEINE
LE MESNIL-LE-ROI LA CELLE-SAINT-CLOUD
| CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES
= CHANTELOUP-LES-VIGNES D MEZIERES-SUR-SEINE :
_ CHAPET | MEZY-SUR-SEINE
CHATOU | MOISSON
CHAUFOUR-LES-BONNIERES E MONTALET-LE-BOIS
© CONFLANS-SAINTE-HONORINE D MONTESSON
CRAVENT | MORAINVILLIERS
EL CROISSY-SUR-SEINE | MOUSSEAUX-SUR-SEINE
_ DROCOURT | NOTRE-DAME-DE-LA-MER
ECQUEVILLY | LES MUREAUX
EPONE | * OINVILLE-SUR-MONTCIENT .
| L'ETANG-LA-VILLE | ORGEVAL
EVECQUEMONT | | LEPECQ
FLINS-SUR-SEINE D PERDREAUVILLE .
FOLLAINVILLE-DENNEMONT | POISSY |
FONTENAY-MAUVOISIN | PORCHEVILLE |
Page 12/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesFONTENAY-SAINT-PERE | LE PORT-MARLY
FRENEUSE ROLLEBOISE
GAILLON-SUR-MONTCIENT | ROSNY-SUR-SEINE
GARGENVILLE | SAILLY
GOMMECOURT | SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
. GOUPILLIERES | SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUSSONVILLE | SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GUERNES | | SARTROUVILLE :
; GUERVILLE | : SOINDRES -
GUITRANCOURT | TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
_ HARDRICOURT H | THOIRY
EE HARGEVILLE - TRIEL-SUR-SEINE |
| HOUILLES - | VAUX-SUR-SEINE
ISSOU l VERNEUIL-SUR-SEINE
JAMBVILLE| _ VERNOUILLET
JOUY-MAUVOISIN | LEVESINET
© VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI M lus MERE
” AUFFREVILLE-BRASSEUIL fe LES MESNULS
_ AULNAY-SUR-MAULDRE : | _.. MILLEMONT .
_ AUTEUIL LL MONDREVILLE
- AUTOUILLET ___ ___ MONTAINVILLE
_.. BAILLY _ | MONTCHAUVET
____ BAZEMONT | ____ MONFORT-L'AMAURY
BAZOCHES-SUR-GUYONNE | __ MULCENT
BEHOUST | | _ NEAUPHLE-LE-CHATEAU
_ _ BEYNES [ NEAUPHLE-LE-VIEUX
BOINVILLIERS : | NEAUPHLETTE
L BOISSETS | NEZEL
__ BOISSY-SANS-AVOIR | NOISY-LE-ROI
BREUIL-BOIS-ROBERT SC
BREVAL h ORVILLIERS
CHAVENAY _ | OSMOY _
LE CHESNAY- ROCQUENCOURT | PLAISIR .
CIVRY-LA-FORET | __ PRUNAY-LE-TEMPLE
LES CLAYES SOUS BOIS | LA QUEUE-LES-YVELINES
COIGNERES | RENNEMOULIN
COURGENT [ ROSAY
Page 13/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesCRESPIERES
DAMMARTIN-EN-SERVE
DAVRON
ELANCOURT
LA FALAISE
FAVRIEUX
___ FEUCHEROLLES
FLACOURT
FLEXANVILLE
FLINS-NEUVE-EGLISE
FONTENAY-LE-FLEURY
GALLUIS
_GARANCIERES
GROSROUVRE
__ HERBEVILLE
JOUARS-PONTCHARTRAIN
_ LONGNES
MANTES-LA-VILLE
MAREIL-LE-GUYON
MAREIL-SUR-MAULDRE
MAULE
MAUREPAS
ABLIS
ADAINVILLE
© ALLAINVILLE
BAZAINVILLE
__ BOINVILLE-LE-GAILLARD
LA BOISSIERE-ECOLE
BOURDONNE
___ LES BREVIAIRES
CONDE-SUR-VESGRE
DANNEMARIE
__ EMANCE
GAMBAIS
GAMBAISEUIL
_GAZERAN
GRANDCHAMP
__ GRESSEY
LA HAUTEVILLE
Zone « Sud-Ouest »
Page 14/14
SAINT-CYR-L'ECOLE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
= SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
SAINT-REMY-L'HONORE
SAULX-MARCHAIS
SEPTEUIL
_ TACOIGNERES _
LE TERTRE-SAINT-DENIS
THIVERVAL-GRIGNON
TILLY
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
VERSAILLES
VERT
VICQ
VILLEPREUX
VILLETTE
VILLIERS-LE-MAHIEU
VILLIERS-SAINT-FREDERIC
VIROFLAY
HERMERAY
HOUDAN
MAULETTE
MITTAINVILLE
ORCEMONT
_ ORPHIN
ORSONVILLE
PARAY-DOUAVILLE
POIGNY-LA-FORET
PRUNAY-EN-YVELINES
RAIZEUX RAMBOUILLET.
_RICHEBOURG
. SAINT-HILARION
SAINT-LEGER-EN-YVELINES
LE TARTRE-GAUDRAN
VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines