Arrêté - ACA AP 20220824 RAA 78 2022 08 24 00009 Limitation des usages de leau Yvelines

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Arrêté - ACA AP 20220824 RAA 78 2022 08 24 00009 Limitation des usages de leau Yvelines Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Arrêté - ACA AP 20220824 RAA 78 2022 08 24 00009 Limitation des usages de leau Yvelines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E | Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3-et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée

concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;:

VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en. œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du

Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél] : 01 30 84 30 00

www .yvelines.gouv.fr

78-2022-08-24-00009VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures

coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les

nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour là préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la

population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :

CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai

2022 est atteint en zone Sud-Est;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est atteint en zone Seine, Centre et Sud-Ouest ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d'étiage sur l'ensemble du département :

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux

des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ; _

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté a pour objet :

+ __ d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-07-28-00002 du 28 juillet 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines

* de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE CRISE, D'ALERTE ET DE VIGILANCE

Il'est constaté le 23 août 2022 la situation suivante :

+ __ Pour la zone Seine

Le seuil d'alerte pour les rivières « Oise » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé aux stations de Creil (60), de Vernon (27) et Alfortville (94) avec des débits respectifs de 21 m/s pour un seuil à 25 m°/s, de 121 mÿ/s pour un seuil à 131 m°/s et 46 m/s pour un seuil à 48 m°}s. |

+ __ Pour la zone Centre

Le seuil d'alerte pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station d’Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 0.89 m/s pour un seuil à 0.90 ms.

Le seuil d'alerte pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Beynes avec:un débit de 0.35 m°/s pour un seuil à 0.36 m/s.

+ Pour la zone Sud-Ouest

Le seuil d'alerte pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.30 mi/s pour un seuil à 0.31 m°}s.

«+ Pour la zone Sud-Est

Le seuil de crise pour la rivière « Rémarde » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 012 m“/s pour un seuil à 015 m°/s.

Le seuil de vigilance pour la rivière « Yvette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Villebon-sur-Yvette (91) avec un débit de 0.37 m/s pour un seuil à 0.42 mijs.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE

En application de l’article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 maï 2022, la zone Sud-Est est placée en situation de crise.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 4.

ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE, CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE .

En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Seine est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. ,

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesEn application des articles 10.4 et 10.6 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, les zones Centre et Sud-Ouest sont placées en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans les zones Centre et Sud-Ouest sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe &.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l’EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique. |

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de

contrôle.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l’environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°

classe (article R.216-9 du code de l’environnement).

ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour

d'octobre de l'année.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesARTICLE 10 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté’au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAIELES CEDEX

un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique — 92055 LA DEFENSE CEDEX

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fera l'objet :

+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

«+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http:;//www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale

Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la

DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur

départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France

Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des

Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés,

chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Vdrsailles, le 24 AOUT 22

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limite prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en 5 Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le départeme

fuation de crise et les zones Seine,

des YvelinesANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usagers

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris.

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

espaces verts

(arbres, arbustes,

haies, etc)

Remplissage et

vidange de piscine

privées (de plus d'1

m“).

Piscines ouvertes

au public. Sensibiliser

legrand |

‘public et |

= ——— les Alimentation en | bllectivité |

eau potable des aux règles

populations (usages de bon

prioritaires : santé, usage

ne d'économi

civile). e d'eau

Lavage de véhicules

par des

professionnels.

Lavage de véhicules

chez les particuliers |

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées. |

Alimentation des

fontaines publiques

-et privées

d'ornement.

| Interdit entre

interdiction sauf avec du matériel

haute pression et avec un système

équipé d'un système de recyclage

Interdit entre Interdiction,

11h et 18h.

11h et 18h. Interdit de °h à 20h.

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en | . . Interdiction. pleine terre depuis moins de 1 an

avec restriction d'horaire).

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait Interdiction.

débuté avant les premières

restrictions

à autorisation

de police de l’eau] autorisation

de la DDT et avis

de l’ARS.

de l’ARS.

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

impératif

sanitaire. de l'eau.

Interdiction.

impératif

sanitaire OU

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel. |

| nettoyage

|_ professionnel.

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est, x

techniquement possible.

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Vidange soumise | Renouvellement,

remplissage et

auprès du service | vidange soumis à

auprès du service

de police de l'eau

dela DDT et avis

Interdiction sauf

| Interdit sauf |

sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise de

X X

X

X

X

C |

x

X

A

x

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Interdiction

(sauf arrosage

de manière

réduite au

Arrosage des Den pour

terrains de sport de (y compris Interdit entre 11h et 18h. EE centres de | équestres). compétition à

enjeu national

| ou international, sauf en cas de

pénurie en eau

potable).

Interdiction

| d'arroser les

golfs.

Les greens

pourront

toutefois être

Interdiction

-d'arroser les

terrains de golf

de 8 heures à 20| Réduction des

heures de façon, volumes d'au

à diminuer la | moins 60 % par |

Arrosage des golfs consommation | une interdiction DÉn

(Conformément à d'eau sur le d'arroser les se d'éau

l'accord cadre volume fairways 7)/7. ne arun x xl x

gofet hebdomadaire | _ Interdiction Fée Le Rs

environnement de 15 à 30%. Un) d'arroser les TT |

2019-2024). registre de terrains de golf à : à

prélèvement | l'exception des ARS eee L ju entre 20h et 8h,

devra être greens et . | . z " et qui ne pourra

rempli: | départs”. : hebdomadaire représenter plus

“entpoute | de30%des | |

l'irrigation. OR | habituels.

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées

. (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

! sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. | x | x protection de | de bon usage . Er | ns Le DR lez : Si APC : se référer aux dispositions spécifiques l'environnement | d'économie . = . , | | relatives à la gestion de la ressource en eau prévues (ICPE). | d'eau. ne 7. .

| | . dans leurs autorisations administratives.

Exploitation des | Sensibiliser les

installations exploitants

classées pour la |ICPE aux règles

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Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole

Usagers l Vigilance

Installations de

production

d'électricité d'origine |

nucléaire,

hydraulique, et Sensibiliser : N les

thermique à flamme, | . . _ industriels

visées dans le code | aux règles

del énergie, qui de bon

garantissent, dans le nn usage

respect de l'intérêt | ,,. 8e. énéral " | d'économie

8 : d'eau. l'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national.

| Irrigation par

| aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à partir

de retenues de

stockage

déconnectées de la

| ressource en eau en

| période d'étiage)

(Irrigation des cultures

par système Prévenir les

d'irrigation localisée | agriculteurs.

| (goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple). (sauf

prélèvement à partir

de retenues de

stockage

déconnectées de la

| ressource en eau en

période d'étiage).

l'environnement.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des modalités

de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet

dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"

et décision "Limites") homologuées par le Ministère

chargé de l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux dé process où aux opérations de maintenance

restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques

prises par arrêté préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le

compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe ou

en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la

liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de

interdiction | d'irriguer Interdiction |

d'irriguer entre Interdiction. entre 11h et 9h et 20h

18h. °

Autorisé.

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pPlE clA

X

X

X

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, EEntreprise, C=Collectivité, A-Exploitant agricole

| Abreuvement des | Prévenir les net nus na Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

animaux. agriculteurs.

Remplissage / Interdiction.

vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation d'eau. | du service de police de l'eau concerné et le X | XX remplissage des réserves servant à la défense

_ extérieure contre l'incendie. | Privilégier le

Sensibiliser le regroupement grand public |! Privilégier le regroupement des des bateaux | . | et les bateaux pour le passage des our le passage Navigation fluviale. une pe P 8 P P 8e. X collectivités écluses. des écluses. aux règles de Arrêt de la bon usage navigation si d'économie nécessaire. — : | — | LS

d'eau. Lune Report des travaux sauf: Limitation au : - : . - situation d'assec total ; | maximum des : eus | FU - pour des raisons de sécurité ;

Travaux en cours risques de ; . , . - dans le cas d’une restauration, x | X | x d'eau. perturbation des . Rs milieux renaturation du cours d'eau.

aaustiques. | déclaration au service de police

quatiques. Je l'eau de la DDT.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS

Gestion des ouvrages hydrauliques :

Usages Alerte Alerte renforcée Crise

Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d'un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Gestion des grands lacs | Information des services police de l’eau concernés de toute modification de Seine “apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un

impact notable sur le débit des cours d'eau

Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.

Rejets dans le milieu :

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs piuviaux, dès le niveau d'alerte :

+ la surveillance des rejets est accrue,

x

+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

ANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE

Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon):

+ Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés

simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l’ARS concernée ;

+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE

Zone « Sud-Est »

LE MESNIL-SAINT-DENIS AUFFARGIS …

BOIS-D'ARCY | MILON-LA-CHAPELLE

_ BONNELLES | _ MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

a BUC | LE PERRAY-EN-YVELINES

_ BULLION | PONTHEVRARD

LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-YVELINES

CERNAY-LA-VILLE | SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

L CHATEAUFORT | SAINT-FORGET

CHEVREUSE è SAINT-LAMBERT_

CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES | _SAINTE-MESME

DAMPIERRE-EN-YVELINES | SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

.-. LES ESSARTS-LE-ROI L _ SENLISSE

GUYANCOURT | ____ SONCHAMP :

JOUY-EN-JOSAS J = TOUSSUS-LE-NOBLE

L ___ LEVIS-SAINT-NOM | TRAPPES __ LES LOGES-EN-JOSAS | VELIZY-VILLACOUBLAY

_ LONGVILLIERS _ | ___ LA VERRIERE

MAGNY-LES-HAMEAUX | VOISINS-LE-BRETONNEUX

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesANNEXE 5 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE, CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE

Zone « Seine »

ACHERES JUMEAUVILLE

AIGREMONT D JUZIERS

ANDELU | LAINVILLE-EN-VEXIN

ANDRESY | | LIMAY

ARNOUVILLE-LES-MANTES [ LIMETZ-VILLEZ

AUBERGENVILLE | LOMMOYE

_ BENNECOURT | LOUVECIENNES

_ BLARU | | MAGNANVILLE EL

BOINVILLE-EN-MANTOIS D MAISONS-LAFFITTE

BOISSY-MAUVOISIN | MANTES-LA-JOLIE

_ BONNIERES-SUR-SEINE JL | MARCQ

BOUAFLE | © MAREIL-MARLY 1

BOUGIVAL [ - MARLY-LE-ROI

BRUEIL-EN-VEXIN | | MAURECOURT |

BUCHELAY | MEDAN

- CARRIERES-SOUS-POISSY | MENERVILLE | MERICOURT CARRIERES-SUR-SEINE

LE MESNIL-LE-ROI LA CELLE-SAINT-CLOUD

| CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES

= CHANTELOUP-LES-VIGNES D MEZIERES-SUR-SEINE :

_ CHAPET | MEZY-SUR-SEINE

CHATOU | MOISSON

CHAUFOUR-LES-BONNIERES E MONTALET-LE-BOIS

© CONFLANS-SAINTE-HONORINE D MONTESSON

CRAVENT | MORAINVILLIERS

EL CROISSY-SUR-SEINE | MOUSSEAUX-SUR-SEINE

_ DROCOURT | NOTRE-DAME-DE-LA-MER

ECQUEVILLY | LES MUREAUX

EPONE | * OINVILLE-SUR-MONTCIENT .

| L'ETANG-LA-VILLE | ORGEVAL

EVECQUEMONT | | LEPECQ

FLINS-SUR-SEINE D PERDREAUVILLE .

FOLLAINVILLE-DENNEMONT | POISSY |

FONTENAY-MAUVOISIN | PORCHEVILLE |

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesFONTENAY-SAINT-PERE | LE PORT-MARLY

FRENEUSE ROLLEBOISE

GAILLON-SUR-MONTCIENT | ROSNY-SUR-SEINE

GARGENVILLE | SAILLY

GOMMECOURT | SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

. GOUPILLIERES | SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

GOUSSONVILLE | SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

GUERNES | | SARTROUVILLE :

; GUERVILLE | : SOINDRES -

GUITRANCOURT | TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

_ HARDRICOURT H | THOIRY

EE HARGEVILLE - TRIEL-SUR-SEINE |

| HOUILLES - | VAUX-SUR-SEINE

ISSOU l VERNEUIL-SUR-SEINE

JAMBVILLE| _ VERNOUILLET

JOUY-MAUVOISIN | LEVESINET

© VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

Zone « Centre »

LES ALLUETS-LE-ROI M lus MERE

” AUFFREVILLE-BRASSEUIL fe LES MESNULS

_ AULNAY-SUR-MAULDRE : | _.. MILLEMONT .

_ AUTEUIL LL MONDREVILLE

- AUTOUILLET ___ ___ MONTAINVILLE

_.. BAILLY _ | MONTCHAUVET

____ BAZEMONT | ____ MONFORT-L'AMAURY

BAZOCHES-SUR-GUYONNE | __ MULCENT

BEHOUST | | _ NEAUPHLE-LE-CHATEAU

_ _ BEYNES [ NEAUPHLE-LE-VIEUX

BOINVILLIERS : | NEAUPHLETTE

L BOISSETS | NEZEL

__ BOISSY-SANS-AVOIR | NOISY-LE-ROI

BREUIL-BOIS-ROBERT SC

BREVAL h ORVILLIERS

CHAVENAY _ | OSMOY _

LE CHESNAY- ROCQUENCOURT | PLAISIR .

CIVRY-LA-FORET | __ PRUNAY-LE-TEMPLE

LES CLAYES SOUS BOIS | LA QUEUE-LES-YVELINES

COIGNERES | RENNEMOULIN

COURGENT [ ROSAY

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des YvelinesCRESPIERES

DAMMARTIN-EN-SERVE

DAVRON

ELANCOURT

LA FALAISE

FAVRIEUX

___ FEUCHEROLLES

FLACOURT

FLEXANVILLE

FLINS-NEUVE-EGLISE

FONTENAY-LE-FLEURY

GALLUIS

_GARANCIERES

GROSROUVRE

__ HERBEVILLE

JOUARS-PONTCHARTRAIN

_ LONGNES

MANTES-LA-VILLE

MAREIL-LE-GUYON

MAREIL-SUR-MAULDRE

MAULE

MAUREPAS

ABLIS

ADAINVILLE

© ALLAINVILLE

BAZAINVILLE

__ BOINVILLE-LE-GAILLARD

LA BOISSIERE-ECOLE

BOURDONNE

___ LES BREVIAIRES

CONDE-SUR-VESGRE

DANNEMARIE

__ EMANCE

GAMBAIS

GAMBAISEUIL

_GAZERAN

GRANDCHAMP

__ GRESSEY

LA HAUTEVILLE

Zone « Sud-Ouest »

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SAINT-CYR-L'ECOLE

SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

= SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-NOM-LA-BRETECHE

SAINT-REMY-L'HONORE

SAULX-MARCHAIS

SEPTEUIL

_ TACOIGNERES _

LE TERTRE-SAINT-DENIS

THIVERVAL-GRIGNON

TILLY

LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE

VERSAILLES

VERT

VICQ

VILLEPREUX

VILLETTE

VILLIERS-LE-MAHIEU

VILLIERS-SAINT-FREDERIC

VIROFLAY

HERMERAY

HOUDAN

MAULETTE

MITTAINVILLE

ORCEMONT

_ ORPHIN

ORSONVILLE

PARAY-DOUAVILLE

POIGNY-LA-FORET

PRUNAY-EN-YVELINES

RAIZEUX RAMBOUILLET.

_RICHEBOURG

. SAINT-HILARION

SAINT-LEGER-EN-YVELINES

LE TARTRE-GAUDRAN

VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

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