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Déliberation - DEL172 2023 EMMA Integration Tosse Annexe
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL172 2023 EMMA Integration Tosse Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL172 2023-DE
Saint Vincent de Tyrosse, Ie 17/10/2023
EMMA Eaux Marensin REÇU LE
Maremne - Adour ‘ «
An 76238285/49168/0069/C6 1/2 CAGD ÉE D.1109416046425948141
Monsieur le Président |
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
40100 DAX
Réf. : FP/SL - Inst_231017
Objet : Extension du périmètre du Syndicat Mixte EMMA
Intégration de la commune de Tosse
Monsieur le Président,
Par délibération de son conseil municipal, la commune de Tosse souhaite intégrer pour les compétences eau et assainissement, le Syndicat mixte EMMA dès le 1° janvier 2024.
Le conseil syndical par délibération du 16 octobre a répondu favorablement à cette demande et a décidé l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Tosse.
Conformément au Code général des collectivités Territoriales et notamment de ses articles L5211-1 et suivants, L5711-1 et suivants relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes, nous demandons à votre collectivité de bien vouloir délibérer avant le 31/12/2023 pour rendre possible l'intégration de la commune de Tosse.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Président,
Francis BETBEDER
CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine| BP 55
40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél. : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél. : 05 58 4143 15
Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h30 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 - 17H30
| contact@emmagofr | emmeso fr it nan Et
É
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 NC
Publié le 15/12/2023 =
ID : 040-244000675-20231213-DEL172 2023-DE
EMMA Eaux Marensin
Maremne - Adour
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Landes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU SYNDICAT MIXTE
EAUX MARENSIN MAREMNE ADOUR
NOMBRE DE COMMUNES : 30
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS : 60
NOMBRE DE PRÉSENTS : 35
NOMBRE DE POUVOIR : 9
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 Octobre à 18h30, le COMITÉ SYNDICAL dûment convoqué
le 10 Octobre 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de la Communauté de
Communes Maremne Adour Côte Sud à St Vincent de Tyrosse sous la présidence de Monsieur Francis BETBEDER.
Étaient présents : M. BRUTAILS — M. DAUGA — MME MEDDA - M. HERNANDEZ — M. PEREZ —
M. LABORDE - M. GUILLAMET — M. BENOIST — MME COUNILH — M. PASCOUAU - M. MOUSTIE —
M. DUBEARNES -— M. BAYENS — M. DUCAMP — M. DARRIGADE — MME JAY — M. LATXAGUE —
M. REMAZEILLES — M. DE LA RIVA — MME DARTIGUEMALLE — M. FORGUES — M. DIRIBERRY — MME
LIBIER — MME BELESTIN — MME CAZALIS — M. VENDRIOS — M. BETBEDER — M. GELEZ — M. ROMAIN — M. COELHO — MME BERGEROO — M. DARETS — M. PERIAUT — M. CASTETS — MME GONSETTE
Ont donné pouvoir : M. CAS À M. GELEZ — M. JOIE A MME MEDDA — M. LAPEYRE À MME
COUNILH — M. TOLLIS A M. DUCAMP — M. LATOUR À M. DE LA RIVA - M. ROSPARS À MME DARTIGUEMALLE — MME CLAVERIE À MME CAZALIS — M. LANGOUANERE À M. PERIAUT — M. BOUHAIN À M. CASTETS
Absents excusés : MME AUDOUY — M. CASTEL — M. LABASTE — M. BOUYRIE — M. VARTAVARIAN
— MME EVENE — M. BELLANGER — MME GRACIET — M. LAUDINET — M. LARD — M. GARAT — M. BREDE —
M. BECUS — MME GIRAUDO — M. JAMMES
Le secrétariat a été assuré par : MME CAZALIS
Délibération n° 2023-10-09- OBJET: Extension périmètre du Syndicat mixte EMMA à la
commune de Tosse
Par délibération du 9 mars le conseil municipal de Tosse s'est prononcé pour le transfert de
compétence eau et assainissement au syndicat EMMA au 1° janvier 2024 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL172 2023-DE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-3, L 5711-1,
Considérant la délibération de Tosse,
Considérant les statuts du Syndicat Mixte EMMA,
Considérant la desserte de l'eau avec vente en gros et le traitement des eaux usées réalisés par le
syndicat EMMA pour la commune de Tosse,
Entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical à l'unanimité décide :
- L'extension du périmètre du syndicat à la commune de Tosse pour la gestion des
compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif
ST VINCENT DE TYROSSE, le 17 Octobre 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Président,
Isabelle CAZALIS Francis BETBEDER
La présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département