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Déliberation - DEL172 2023 EMMA Integration Tosse
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL172 2023 EMMA Integration Tosse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
1
DEL172-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
07 décembre 2023 Nombre de présents 48
Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :
15 décembre 2023 Suffrages exprimés 54
Conseillers communautaires présents :
Mme Veronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengere SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,
M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT : EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE EMMA : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE TOSSE 2
Monsieur, le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-12 et suivants, ainsi que les articles L.5216-5 et L5216-7,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences obligatoires en matière d’eau et d’assainissement,
Considérant que par délibération de son conseil municipal en date du 09 mars 2023, la commune de TOSSE souhaite intégrer pour les compétences eau et assainissement, le Syndicat mixte EMMA dès le 1er janvier 2024,
Considérant que le conseil syndical par délibération du 16 octobre 2023 a répondu favorablement à cette demande et a décidé l’extension du périmètre du syndicat à la commune de Tosse,
Considérant que conformément au Code général des collectivités territoriales, le Grand- Dax en tant que membres du syndicat EMMA est appelé à délibérer pour se prononcer sur l’intégration de la commune de Tosse,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE l’extension du périmètre du Syndicat Mixte EMMA à la commune de Tosse pour la gestion des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 15 décembre 2023