Arrêté - A2024 56

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Arrêté - A2024 56 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2024 56)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, COMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n°| 2024- À

| ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024- SE ,

Accordant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

= Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP07406924H0011 | Déposée le f15/04/2024 Surf. de plancher: m?

[ Par ROUSSELOT Floriane. Surf, terrain : 1157 m°

Demeurant (305 Route du Moiron Cadastre : ZK-0180 74520 CHENEX

Adresse travaux 805 Route du Moiron Description : Division en vue de (74520 CHENEX construire

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le règlement de la zone UB2,

VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Eau en date du 26/04/2024, VU l'avis de la Communauté de Communes du Genevois, service Assainissement en date du 26/04/2024,

VU l'avis d'ENEDIS gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en date du 13/05/2024,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants :

Article 2 : RESEAUX DIVERS :

RESEAUX HUMIDES :

EAU POTABLE : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation en eaux

potable dans son avis technique du 26/04/2024 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

EAUX USEES : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'assainissement dans son avis technique du 26/04/2024 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

RESEAUX SECS :

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans son avis technique du 13/05/2024 seront strictement respectées (copie ci-jointe).

CHENEX, le Auot ke

Pour le Maire, \æ

La 2ème Adjointe, ES

Marianne BAYAT- RICAR 53 éneS

Le service d'urbanisme ET

S—=COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° [ 2024- 2

Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols [es _

Télétransmis : le

Affiché : le

INFORMATIONS A EIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du drait des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et qu'un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. ll est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de

la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, deux fois Une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si

les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° DP07406924H0011

Reçu le : 15/04/2024

Adresse des travaux :

305 Route du Moiron

.… REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

DESTINATAIRE

ROUSSELOT Floriane

305 Route du Moiron

74520 CHENEX

Nature des travaux :

Obiet: Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Madame,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dont le dossier est référencé ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir renseigner et me transmettre l'imprimé annexé intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » dès la fin de l’ensemble des travaux.

Par ailleurs, je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d'assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté valant non opposition à la déclaration préalable (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

COEËX

CHENEX, le AUS ty S7 A ||

| — { | Pour le Maire, ee | 8

| - La 2ème Adjointe, ETS)

| Marianne BAYAT-RICARD Vauis 57

| Le service d'urbanisme |

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.