Arrêté - A2024 44

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Arrêté - A2024 44 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2024 44)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÊNEX

ARRETE N° 2024 44

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

CHEMIN DE MAPPAZ

Le Maire de la commune de Chênex,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de l’entreprise ORANGE en date du 22.03.2024 qui souhaite effectuer des travaux de

réalisation de conduite multiple

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les

travaux

ARRETE

Article 1. Du 30/04/2024 au 31/12/2024 inclus, l’entreprise ORANGE est autorisée à effectuer des travaux de réalisation de conduite multiple Chemin de Mappaz.

Article 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de

son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du

représentant de la commune : M. Pierre-Jean CRASTES - tél. : 04,50.04.30.53

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au- dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum

de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur

sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et Le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui

existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée

d'exécuter les travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation

Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :

1/2précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à

lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la

chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Article 3. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Article 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5. Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 3 mois.

Article 7. La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9. M. le commandant de gendarmerie, M. le Maire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notification sera faite à l'intéressé et copie transmise à M. le préfet.

Fait à Chênex, le 25/04/2024

Le Maire,

Pierre-Jean CRASTES

ET

Transmis en Sous-Pref le :

Affiché le :

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