Déliberation - 634562

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Déliberation - 634562 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 634562)Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 1/8

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 7 septembre 2020

Sur convocation en date du 1er septembre 2020.

L’an deux mille vingt, le sept septembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Intervention de Monsieur Alain CHAPON, Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher : présentation du nouveau réseau de proximité des finances - Développement Economique : Projet de cabinet dentaire à Morée - Médiathèque : Demandes de subvention pour actions culturelles

- Evénementiel :

1) Demande de subvention pour le festival Bol d’R 2021

2) Randonnée de l’OTIPHV : tarifs

- Tourisme – Randonnées pédestres :

1) Réalisation d’un Guide des Randonnées

2) Avenant n°2 au PDESI (Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires) 3) Demande de subvention au Département pour aménagement de circuits de randonnées - Environnement :

1) Ordures ménagères : Instauration de la TEOM pour le SYVALORM 2) Remboursement de factures pour destruction de nids de frelons asiatiques - Plateau multisports à Morée : Convention de mise à disposition avec le Département - Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Christèle Camus

Aurélien Lemoine

Fréteval

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Evelyne Gandon

Carole Barrault

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

Droué

Catherine Monnier

Laëtitia Bouilly

Gilles Volant

Bruno Brych

St-Hilaire la Gravelle

Rémi Penais

Natacha Serpin

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Busloup

Marcel Defremont

Philippe Flenner

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Pierre Brousse

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Philippe Plu

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Joël Verdier, Didier Duchesne, Jean-Maurice Brunet, Gabrielle Faudet-Nellenbach, Andrée Savigny, Sébastien Gaillard, Alain Brunet, Christine Aubry, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Daniel Alazard

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Pascal Prudhomme, Emile Thiolat, Patrick Lahoreau, Danielle CohergneCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 2/8

Pouvoirs : Gabrielle Faudet-Nellenbach à Pierre Solon, Alain Brunet à Daniel Barilleau, Katia Touzet à Rémi Penais, Christiane Gourdel à Laurent Borel

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 36 Pouvoirs : 4 Votants : 40

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Monique SORIA a été désignée secrétaire de séance.

Point 1 – Intervention de Monsieur Alain CHAPON, Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher

(DDFIP), et de Monsieur Jérôme WYBOUW, Directeur du pôle Gestion Publique à la DDFIP : présentation du nouveau réseau de proximité des finances

Alain CHAPON : Le projet de nouveau réseau de proximité de la DGFIP a été lancé en juin 2019. Il vise à renforcer la présence de la DGFIP sur le territoire en augmentant le nombre de points de contact et à améliorer les prestations de conseils auprès des collectivités locales.

Ce projet avait fait l’objet d’échanges avec le Département de Loir-et-Cher, l’Association des Maires de Loir-et-Cher (AMF41), les communes les plus peuplées du Département et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Ces échanges ont débouché sur la réalisation d’une charte d’engagement.

La DDFIP s’engage à maintenir ses points de contacts et sur la mise en place de conseillers à plein temps dans chaque EPCI. Un comité est constitué, incluant les services préfectoraux, les élus et la DDFIP, qui se réunira une fois par an pour faire le point sur le nouveau fonctionnement envisagé.

Les missions de comptabilité publique seront transférées à deux services de gestion de comptable installés à Vendôme et à Romorantin. Pour les usagers, des maisons de services au public, éventuellement labellisés France Services, seront mis en place sur le territoire - 22 sont actuellement répertoriées.

Le conseiller « collectivités locales » (Conseiller aux Décideurs Locaux = CDL) sera affecté au sein même de l’EPCI et rémunéré par la DGFIP.

Pour la CPHV, il est proposé au 1 er janvier 2021 de transférer les actes de gestion de la collectivité au service de gestion comptable à Vendôme, comme c’est déjà le cas pour la Communauté de Communes des Collines du Perche ainsi que 6 communes membres de la CPHV et relevant auparavant de la Trésorerie de Mondoubleau.

Au sein du service basé à Vendôme, un interlocuteur possédant les compétences requises sera désigné pour dialoguer avec la CPHV sur la prise en charge des mandats et des titres ainsi que conseiller la collectivité sur les questions de finances publiques.

L’accueil des usagers pourra être effectué à la maison des services aux publics (MSAP) de Morée, aujourd’hui piloté par la Poste. Des jours de permanence seront prévus, avec accueil sur rendez- vous et développement des visioconférences. L’objectif sera d’être aussi présent prochainement à Droué. Une réunion avec le Préfet et les Présidents des EPCI sera bientôt organisée sur le sujet de la présence territoriale de la DDFIP.

Les paiements en espèces ne seront plus possibles directement auprès des services de la DGFIP. Un marché a été passé avec les buralistes labellisés « Française des Jeux » pour que les usagers souhaitant régler leurs impôts, factures et redevances en espèces puissent le faire auprès d’eux, en respectant la confidentialité des échanges. 37 buralistes sont agréés sur le Département, dont un installé à Droué.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 3/8

Sybille DE BEAUDIGNIES : Comment la population est-elle répartie vis-à-vis de l’accès à ce service proposé auprès des buralistes ?

Alain CHAPON : Les administrés pourront s’adresser à n’importe quel bureau agréé, quelque soit sa localisation. Il s’agit d’un système national.

Régine VASSAUX : Comment se dérouleront les dépôts des régies communales et intercommunales.

Jérôme WYBOUW : Une collaboration avec la Banque Postale est actuellement testée, la DGFIP aura plus d’informations à donner à ce sujet au 1 er trimestre 2021.

Ingrid VESPRINI : En certaines occasions, les régisseurs devront-ils se déplacer à Vendôme ?

Jérôme WYBOUW : L’intervenant DGFIP pourra fixer un rendez-vous localement avec une ou plusieurs collectivités pour le traitement de leurs régies.

Président : Il pourra paraître opportun pour certaines régies d’augmenter les plafonds des sommes pouvant être conservées temporairement.

Point 2 – Développement Economique

Aide économique pour la création d’une entreprise permettant

l’installation d’un cabinet dentaire à Morée

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de Création d’un cabinet dentaire par Monsieur Pierre MANGOLD à Morée, avec l’installation de deux dentistes dans un bâtiment situé place du 8 mai à Morée. Des travaux nécessaires sur ce bâtiment seront effectués par le propriétaire.

Il est proposé d’octroyer une aide économique pour la création de cette nouvelle entreprise pour permettre l’installation d’un cabinet dentaire qui comblera un manque en termes de services de santé accessibles à la population sur le territoire de la CPHV.

Le Président propose d’allouer une aide économique dégressive pour permettre la création et l’installation de cette activité, répartie sur 5 exercices comme suit :

- 1ère année (décembre 2020) : 30 000 €

- 2ème année (décembre 2021) : 25 000 €

- 3ème année (décembre 2022) : 20 000 €

- 4ème année (décembre 2023) : 15 000 €

- 5ème année (décembre 2024) : 10 000 €

Le premier versement interviendra sur production d’un document justifiant la création d’entreprise, une copie du contrat de bail entre le gérant et le propriétaire du local et une copie du contrat pour la location du matériel médical (ou facture en cas d’acquisition).

Pour les années suivantes, le versement de l’aide financière devra s’accompagner des justificatifs prouvant le paiement des loyers entre le gérant et le propriétaire et un justificatif mentionnant le paiement du matériel en location (ou facture en cas d’acquisition) sur une période de 12 mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer une aide économique dégressive répartie sur 5 exercices, dans les conditions susmentionnées pour la création et l’installation d’un cabinet dentaire à Morée. - AUTORISE le Président à procéder au versement de l’aide économique à l’entreprise de M. Pierre MANGOLD, ou toute personne morale se substituant à elle,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 4/8

Point 3 – Médiathèque du Perche & Haut Vendômois

Demandes de subventions au Département pour animations

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Médiathèque du Perche & Haut Vendômois organisera les animations suivantes :

- Samedi 12 décembre 2020 : Spectacle « Tout sur les loups ! », s’inscrivant dans le cadre de plusieurs actions menées par la Médiathèque (exposition de photos le 18 novembre 2020, spectacle de marionnettes le 4 novembre 2020 au point-lecture de Busloup, séance de contes « BB Bouquine » le 2 décembre 2020). Le coût d’organisation du spectacle « Tout sur les loups ! » est de 1 104,25 € TTC ;

- Samedi 16 janvier 2021 : Lecture théâtrale « Maintenant à Table » dans le cadre de la « Nuit de la Lecture ». Le coût d’organisation du spectacle est de 806,00 € TTC.

Le Président propose de solliciter deux subventions auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé, pour l’organisation de ces animations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’organiser les animations présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer les devis pour les interventions susmentionnées, - AUTORISE le Président à déposer auprès du Département de Loir-et-Cher deux dossiers de demandes de subventions au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Point 4 – Evénementiel

1) Demande de subvention pour le Festival Bol d’R

Ingrid VESPRINI : La subvention initialement obtenue pour l’édition 2020 du festival Bol d’R, annulée suite aux mesures prises quant à la gestion de la pandémie de COVID-19, sera finalement affectée à l’édition 2021 qui se tiendra les 11 et 13 juin 2021.

2) Randonnée pédestre du Perche & Haut Vendômois

Tarifs 2021

Dans le cadre de l’organisation de la Randonnée du Perche & Haut Vendômois qui aura lieu le dimanche 28 mars 2021, il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués pour les différents parcours proposés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :

• Tarif normal :

- parcours famille de 6 km : 1,00 euro

- parcours de 10 à 25 km : 3,00 euros

- parcours de 31 et 37 km : 7,00 euros

- parcours de 43 et 45 km : 8,00 euros

• Tarif réduit pour les licenciés de la Fédération Française de Randonnée Pédestre : - parcours famille de 6 km : 0,50 euro

- parcours de 10 à 25 km : 2,50 euros

- parcours de 30 km : 6,50 euros

- parcours de 38 et 47 km : 7,00 euros

• Gratuité pour les moins de 16 ansCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 5/8

Point 5 – Tourisme – Randonnées pédestres

1) Guide de randonnées pédestres

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de réalisation d’un guide de randonnées pédestres couvrant le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le guide inclura 18 boucles différentes – 11 sur le secteur Haut Vendômois et 7 sur le secteur Perche – et sera édité à 1 500 exemplaires pour diffusion par l’Office de Tourisme du Perche & Haut Vendômois.

Pour ce faire, des devis ont été sollicités pour :

- Mise à jour des fiches et des plans pas à pas pour les boucles par le CDRP (Comité

Départemental de la Randonnée Pédestre) : 3 114 € TTC

- Création et impressions à 1 500 exemplaires du guide : 1 800 € TTC

- Fonds de carte IGN : 840 € TTC (estimation)

Le coût total de l’opération est donc estimé à 5 754 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de réaliser un guide de randonnées pour les circuits aménagés sur le territoire du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à signer les devis, ainsi que toutes pièces relatives à ces dossiers.

2) Circuits de randonnée pédestre

Avenant n° 2 au P.D.E.S.I. – Intégration de deux boucles

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que la CPHV a demandé l’ajout de deux boucles pédestres au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I. 41) : - « La Pierre Cochée » autour de Droué

- « Le Bois de la Bulière » autour de Bouffry

L’inscription de ces deux itinéraires ont été proposés au Comité Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (C.D.E.S.I. 41) par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (C.D.R.P. 41). Un avenant au PDESI doit donc être réalisé.

La CPHV s’engage à la signature de cet avenant à installer en deux points des bornes directionnelles aux croisements des deux parcours. Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher pour effectuer ces travaux au titre de l’aménagement des itinéraires de randonnées pédestres, équestres, VTT en site naturel et itinéraires cyclables inscrits au P.D.E.S.I.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au P.D.E.S.I. susmentionné ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,

- DECIDE d’installer deux bornes directionnelles aux croisements des deux parcours, - AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Département du Loir-et- Cher pour la réalisation de ces travaux,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 6/8

Point 6 – Gestion des Ordures Ménagères

1) Perception de la TEOM en lieu et place du SYVALORM Loir-et-Sarthe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1379-0 Bis du Code général des impôts,

Le Président rappelle l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant dissolution du SICTOM de Montoire- La Chartre à compter du 1er janvier 2020 et l’extension de périmètre de la compétence « collecte » du SMIRGEOMES à compter de cette même date.

Le SMIRGEOMES a ensuite adopté la dénomination de SYVALORM Loir-et-Sarthe à compter du 1er janvier 2020, exerçant la compétence de gestion et de collectes des ordures ménagères notamment sur les communes de la CPHV anciennement membres du SICTOM de Montoire-La Chartre : Bouffry, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny-du-Perche, Droué, La Fontenelle, Le Poislay, Ruan-sur-Egvonne.

Le Président rappelle la délibération du 30 janvier 2020 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’exercice 2020. En effet, le SYVALORM n’a pas délibéré pour instituer la TEOM sur l’ensemble de son périmètre. Ce dispositif provisoire devenant caduc au 31 décembre 2020, il convient de prendre une nouvelle délibération pérennisant l’instauration de la TEOM sur les communes de la CPHV à compter du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’instituer, à compter du 1er janvier 2021, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du SYVALORM, sur les communes de BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE,

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2) TEOM – Mise en place du plafonnement – SYVALORM LOIR-ET-SARTHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président expose aux membres du conseil communautaire les dispositions de l’article 1522 II du Code général des impôts qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être institué un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale.

Au sein d’un même syndicat mixte, le coefficient fixé pour le plafonnement est identique sur l’ensemble de son périmètre. Il s’applique ensuite à chaque valeur locative moyenne communale. Il en résulte donc un plafonnement différencié par commune des locaux d’habitation.

Il est proposé au conseil communautaire d’instituer pour le SYVALORM Loir-et-Sarthe - dont font partie les communes de BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY, RUAN-SUR-EGVONNE - un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l’article 1522 II du Code général des Impôts. Le seuil de plafonnement à appliquer est fixé à 2 fois la valeur locative moyenne communale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’instituer à compter du 1 er janvier 2021 pour le SYVALORM Loir-et-Sarthe un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l’article 1522 II du Code général des Impôts,

- DECIDE de fixer le seuil de plafonnement à 2 fois la valeur locative moyenne communale, - CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 7/8

3) Destructions des nids de frelons asiatiques – Remboursements exceptionnels

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la politique de prise en charge par la Communauté du Perche & Haut Vendômois des destructions de nids de frelons asiatiques, il convient d’effectuer des remboursements exceptionnels auprès de deux administrés qui ont payé par erreur les factures au prestataire.

Le Président liste les interventions concernées :

- Madame DE LAS HERAS Claudine – 41100 RENAY – Facture du 28 juillet 2020 de la société SAIN & SAUF – montant de 90,00 € TTC ;

- Monsieur ABRAM Marcel – 41160 MOREE – Facture du 5 août 2020 de la société SAIN & SAUF – montant de 110,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à exécuter les remboursements exceptionnels susmentionnés, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces remboursements.

Point 7 – Plateau multisports à Morée

Convention de mise à disposition avec le Département

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que le Département du Loir-et-Cher a réalisé les travaux de réfection du plateau multisports du collège Louis Pasteur à Morée.

Il rappelle également la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois avait accepté de prendre à sa charge 50 % du coût total des travaux, estimé à 80 000 €.

Le plateau occupe une superficie totale de 2 088,40 m² (dont une emprise des jeux de 1 392,00 m²) et comprend :

- Terrain de basketball, handball, volley-ball

- Accès piétonnier, allées et espaces verts

- Une clôture grillagée existe sur les 4 côtés ainsi qu’un filet pare-ballons, en limite avec le collège et sur la rue avec un portail, ainsi qu’en limite avec le parking des bus.

Le Département propose désormais de mettre à disposition ce plateau sportif, aux heures durant lesquelles le plateau n’est pas utilisé par les collégiens, moyennant paiement d’une redevance annuelle de 2 000 €. La convention proposée stipule que la mise à disposition sera établie pour une durée d’un an reconductible, sans pouvoir excéder une durée de 12 ans, à compter du 1 er septembre 2020. La redevance payée annuellement sera révisée en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires. Ce dispositif de mise à disposition annule et remplace la participation financière présentée dans la délibération du 28 octobre 2019.

Un planning annuel d’utilisation du plateau multisport sera établi en concertation avec les services du collège de Morée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition du plateau multisport à Morée avec le Département de Loir-et-Cher, dans les conditions susmentionnées, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 septembre 2020 – Page 8/8

QUESTIONS DIVERSES

- Ingrid VESPRINI : Suite à consultation, les devis pour la maintenance des extincteurs ont été transmis individuellement à chaque commune, pour suite à donner.

- Président : Un conseil communautaire se tiendra en octobre au cours duquel un film présentant la CPHV sera projeté, et les agents travaillant à la CPHV se présenteront aux élus. Lorsque les conditions le permettront, une visite des équipements intercommunaux sera organisée pour les élus intéressés.

- Régine VASSAUX : Peut-on faire un point sur le projet d’agrandissement du Triangle sur le Parc d’activités à Morée ?

Le Président : Le projet avance comme prévu. Ce sujet sera sans doute à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. La CPHV est en discussion avec l’Etat pour des aides pouvant être obtenues dans le cadre du plan de relance économique.

- Patrick LAHOREAU : Où en est le projet de signalétique pour les églises de la CPHV ? Ingrid VESPRINI : La CPHV devait faire appel à une étudiante en Histoire de l’Art pour réaliser ce projet qui, suite à la pandémie de COVID-19, a été mis en attente. L’étudiante devrait venir en 2021.

Le Président lève la séance à 22h30.

Prochain conseil : Lundi 28 septembre 2020 à 20h à l’Espace Socio-Culturel à Droué.