Déliberation - 1066619

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Déliberation - 1066619 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 1066619)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 1/10

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 15 avril 2021

Sur convocation en date du 8 avril 2021.

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Aménagement du territoire :

1) Approbation du PLUi

2) Instauration du Droit de Préemption Urbain

3) Institution du Permis de Démolir

4) Instauration du régime de déclaration préalable à l’édification de clôtures - Finances : Vote des taux

- Développement Economique : Aides économiques dans le cadre de la pandémie COVID-19 - Complexe sportif à Morée : Acquisition d’une parcelle

- Médiathèque La Fonderie :

1) Edition d’un livre sur Edmond Rocher – Tarification

2) Accueil d’une personne en service civique

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Christèle Camus

Aurélien Lemoine

Fréteval

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Evelyne Gandon

Morée

Alain Bourgeois

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

Droué

Bruno Brych

Gilles Volant

Laëtitia Bouilly

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Philippe Flenner

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Pierre Brousse

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Laurent Fougereux, Catherine Monnier, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Jean-Maurice Brunet, Gabrielle Faudet- Nellenbach, Andrée Savigny, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Katia Touzet, Natacha Serpin, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Pascal Prudhomme, Emile Thiolat, Patrick Lahoreau, Danielle Cohergne.

Pouvoirs : Catherine Monnier à Gilles Volant, Carole Barrault à Pascal Trassard, Gabrielle Faudet-Nellenbach à Pierre Solon, Régine Vassaux à Danielle Périn.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 2/10

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Sibylle DE BEAUDIGNIES a été désignée secrétaire de séance.

2021-DELIB-085 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Approbation du PLUi

Abrogation des cartes communales existantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 9 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu la délibération du 11 septembre 2017 attestant du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu les débats intervenus dans les conseils municipaux,

Vu le conseil communautaire du 1er avril 2019 arrêtant une première fois le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et notamment les avis défavorables émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 21 juin 2019 et l’Etat en date du 15 juillet 2019,

Vu la délibération du 23 septembre 2019 rapportant la délibération du 1 er avril 2019 relative à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu le conseil communautaire en date du 9 décembre 2019 au cours duquel ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 2 mars 2020, par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation publique et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire n°2020-2907 concernant l’évaluation environnementale du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu le courrier de M. le Préfet de Loir-et-Cher en date du 1er octobre 2020 accordant une dérogation au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT applicable sur le territoire, pour l’ensemble des parcelles soumises à l’exception de deux secteurs dont l’intégration dans l’enveloppe urbaine n’est pas pertinente,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu l’ordonnance n°E20000083/45 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans en date du 5 août 2020 désignant les membres de la commission d’enquête pour l’enquête publique unique ayant pour objet le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières, Ouzouer le Doyen et la création d’un Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 21 septembre 2020 et soumettant à enquête publique unique le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières, Ouzouer le Doyen et la création d’un Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Vu le déroulement de l’enquête publique du 12 octobre 2020 au 13 novembre 2020 inclus,

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête publique remis le 10 décembre 2020, sur le fondement desquels a été amis un avis favorable,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 3/10

Vu la note explicative de synthèse adressée aux conseillers communautaires,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au dossier de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu’il avait été arrêté lors du conseil communautaire du 2 mars 2020, pour tenir compte :

- Des avis émis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté par les Personnes Publiques Associées à son élaboration, joints au dossier de l’enquête publique, - Des observations du public exprimées pendant l’enquête publique,

- Du rapport, des conclusions et de l’avis de la commission d’enquête publique.

Ces modifications et leurs principaux motifs sont détaillés dans la note de synthèse qui demeurera annexée à la présente délibération ;

Considérant que ces modifications, qui visent à mieux adapter les dispositions du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté aux attentes formulées par les personnes publiques associées et aux demandes des personnes qui se sont exprimées au cours de l’enquête publique, et prennent en compte les observations de la commission d’enquête, n’ont pas pour incidence de porter atteinte à l’économie générale du projet, de sorte qu’elles peuvent être intégrées dans le PLUi en vue son approbation ;

Considérant la décision de la Communauté du Perche & Haut Vendômois de ne pas suivre l’avis défavorable de la CDPENAF concernant la création de deux STECAL Ay1 sur les communes de Fontaine-Raoul et de Chauvigny du Perche, compte tenu des refus formulés sur la base de vocations erronées et de l’enjeu en terme de développement de l’activité économique pour les deux artisans déjà installés, plus particulièrement dans cette période de crise sanitaire ;

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 15 avril 2021, recevant présentation des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête ;

Considérant que le projet d’élaboration du PLUi ainsi modifié est prêt à être modifié,

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE l’ensemble des modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme

intercommunal arrêté pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des

observations du public et des conclusions de la commission d’enquête publique, telle

qu’exposés dans la note de synthèse annexé à la présente délibération,

- APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche &

Haut Vendômois, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- ABROGE les cartes communales existantes sur les communes de Busloup, Lignières et

Ouzouer le Doyen, lorsque le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera exécutoire,

- INFORME que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche &

Haut Vendômois sera rendu exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa

transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat conformément à l’article L.153-

24 du Code de l’urbanisme et à l’issue de l’achèvement des mesures de publicité prévues

par la règlementation en vigueur,

- INDIQUE que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche &

Haut Vendômois sera consultable sur le Géoportail de l’urbanisme, au siège de la

Communauté du Perche & Haut Vendômois et dans les mairies des communes membres,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

En application des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération

sera transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher et fera l’objet d’un affichage au siège de la

Communauté du Perche & Haut Vendômois et dans les mairies des communes membres pendant

une durée d’un mois. Mention de cet affichage sera fait dans un journal diffusé dans le département.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 4/10

2021-DELIB-086 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Approbation du Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de

Busloup

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 9 juillet 2018 autorisant le lancement d’une étude de Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup, suite à la possibilité donnée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, de délimiter les périmètres de protection de monuments historiques, fixés à 500 mètres en l’absence de modification, sous réserve de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

Vu le courrier de M. Le Préfet de Loir-et-Cher en date du 6 février 2019 soumettant une proposition de l’architecte des bâtiments de France concernant le projet de Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Vu la délibération du 1 er avril 2019 arrêtant le projet de Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Vu l’ordonnance n°E20000083/45 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans en date du 5 août 2020 désignant les membres de la commission d’enquête pour l’enquête publique unique ayant pour objet le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières, Ouzouer-le-Doyen et la création d’un Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 21 septembre 2020 et soumettant à enquête publique unique le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières, Ouzouer-le-Doyen et la création d’un Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Vu le rapport de la commission d’enquête remis le 10 décembre 2020,

Considérant que les résultats de l’enquête publique unique ne justifient pas de modification du projet de Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DONNE un accord sur le projet de Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de Busloup

tel qu’annexé,

- AUTORISE le Président à transmettre cette délibération au Préfet de Région, en vue de

l’établissement d’un arrêté pour création du Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de

Busloup,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces en relation avec ce dossier.

2021-DELIB-082 : Urbanisme

Soumission des travaux de clôture à la procédure de

déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la CPHV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération en date du 15 avril 2021,

Considérant que le conseil communautaire peut décider d’instituer la procédure de déclaration de travaux préalable pour les travaux de clôture sur son territoire, en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt d’instituer cette déclaration obligatoire afin de garantir la bonne insertion paysagère des dites clôtures,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 5/10

Considérant qu’en restent dispensées les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière en application de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme,

Le Président propose :

- De soumettre les projets de travaux de clôture à la procédure de déclaration préalable, et ce, sur l’ensemble du territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ; - De rappeler qu’en restent dispensées les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi qu’il est indiqué à l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire - DECIDE de soumettre les projets de travaux de clôture à la procédure de déclaration préalable, et ce, sur l’ensemble du territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ; - RAPPELLE qu’en restent dispensées les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière en application de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme ; - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-083 : Urbanisme

Instauration du Droit de Préemption Urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.211-1 à R.211-8,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération en date du 15 avril 2021,

Considérant l’intérêt pour la Communauté du Perche & Haut Vendômois d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Considérant l’intérêt pour la Communauté du Perche & Haut Vendômois de conserver l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones Uy et 1Auy/2AUy du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au titre de sa compétence en matière de développement économique,

Considérant qu’il y a lieu de donner délégation en matière de Droit de Préemption Urbain à chacune des communes membres, sur son territoire, afin que la commune puisse, le cas échant, utiliser ce droit afin de mener des opérations d’intérêt local qui ne relèvent pas du champ d’intervention de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Le Président propose :

- D’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 15 avril 2021 ; - De donner délégation à chacune des communes membres, dans les limites de son territoire, sur les parties de ce dernier concernées par le Droit de Préemption Urbain telles que définies ci- dessus, pour exercer, en tant que de besoin le Droit de Préemption Urbain ; - De conserver l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones Uy et 1AUy/2AUy du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au titre de la compétence communautaire du développement économique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire - DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 15 avril 2021 ;

- DONNE délégation à chacune des communes membres, dans les limites de son territoire, sur les parties de ce dernier concernées par le Droit de Préemption Urbain telles que définies ci-dessus, pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain ;

- DECIDE de conserver l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones Uy et 1AUy/2AUy du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au titre de la compétence communautaire du développement économique ;

- PRECISE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera exécutoire et lorsque la présente délibération aura fait l’objet d’un affichage au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département (article R.211-2 du Code de l’urbanisme) ;Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 6/10

- INDIQUE qu’une copie de la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme,

- PRECISE qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption Urbain et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable dans chaque mairie et au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme ;

- RAPPELLE que le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme intercommunal conformément à l’article R.151-52-7 du Code de l’urbanisme ;

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-084 : Urbanisme

Institution du permis de démolir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-26 à R.421-29,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération en date du 15 avril 2021,

Considérant que le conseil communautaire peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt d’instituer le permis de démolir sur les bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination possible au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, afin de garantir une information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti et maintenir une harmonisation avec les constructions existantes,

Considérant que restent toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme,

Le Président propose :

- D’instituer le permis de démolir sur les bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination possible au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421- 27 du Code de l’urbanisme et en complément des cas prévus à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme ;

- De rappeler que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’instituer le permis de démolir sur les bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination possible au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme et en complément des cas prévus à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme ;

- RAPPELLE que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme ;

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 7/10

2021-DELIB-075 : Finances

Vote des taux d’imposition 2021

CFE / TFB / TFNB

Dans le cadre du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l’exercice 2021, il convient de voter les taux de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti et non bâti.

Le Président rappelle que suite à la réforme en cours de la taxe d’habitation, le taux de cette taxe ne fera pas l’objet d’un vote du conseil communautaire.

Le Président propose au conseil communautaire les taux suivants :

- Taux contribution foncière des entreprises (CFE) : 19,13 %

- Taux mis en réserve CFE : 0,00 %

- Taux taxe foncier bâti (TFB) : néant

- Taux taxe foncier non bâti (TFNB) : 2,33 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer les taux suivants pour l’année 2021 :

• Taux contribution foncière des entreprises (CFE) : 19,13 %

• Taux mis en réserve CFE : 0,00 %

• Taux taxe foncier bâti (TFB) : néant

• Taux taxe foncier non bâti (TFNB) : 2,33 %

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021-DELIB-079 : Finances

Vote des taux d’imposition 2021

TEOM SICTOM de CHATEAUDUN

Après réception des bases d’imposition et du produit attendu par le SICTOM de CHATEAUDUN, le Président propose de voter les taux suivants pour le recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les communes de BREVAINVILLE, de FONTAINE-RAOUL, d’OUZOUER- LE-DOYEN et de VILLEBOUT :

Modalités calcul taux TEOM 2021

Commune Bases d’imposition Taux TEOM Produit attendu

BREVAINVILLE 151 663 11,08 % 16 798

FONTAINE-RAOUL 212 055 10,50 % 22 252

OUZOUER-LE-DOYEN 146 839 16,05 % 23 562

VILLEBOUT 110 999 12,85 % 14 260

Total 621 556 76 872

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer les taux de TEOM tels que présentés dans le tableau ci-dessus pour les communes membres du SICTOM de CHATEAUDUN,

- CHARGE le Président d’exécuter la présente décision,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021-DELIB-080 : Finances

Vote des taux d’imposition 2021

TEOM SYVALORM LOIR-ET-SARTHE

Après réception des bases d’imposition et du produit attendu par le SYVALORM LOIR-ET-SARTHE, le Président propose de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les communes de BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LACommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 8/10

FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE. Le Président rappelle que ces communes sont regroupées au sein d’une zone intercommunale de perception unique.

Modalités calcul taux TEOM 2021

Bases d’imposition Taux TEOM Produit attendu

Zone intercommunale de

perception unique 1 596 144 11,49 % 183 265

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le taux de TEOM à 11,49 % pour les communes membres du SYVALORM LOIR-ET-SARTHE,

- CHARGE le Président d’exécuter la présente décision,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021-DELIB-081 : Finances

Vote des taux d’imposition 2021

TEOM SYNDICAT VALDEM

Après réception des bases d’imposition et du produit attendu par le syndicat VALDEM, le Président propose de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les communes membres de ce syndicat. Il indique que le même taux sera appliqué sur l’ensemble des communes adhérentes au syndicat VALDEM : BUSLOUP, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FRETEVAL, LIGNIERES, LISLE, MOISY, MOREE, PEZOU, RENAY, ROMILLY-DU-PERCHE, SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE, SAINT-JEAN FROIDMENTEL.

Modalités calcul taux TEOM 2021

Bases prévisionnelles Taux TEOM Produit attendu

Zone unique 4 291 915 12,31 % 528 117

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 12,31 % pour les communes membres du Syndicat VALDEM,

- CHARGE le Président d’exécuter la présente décision,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021-DELIB-076 : Médiathèques

Demande de subvention auprès du Centre National du Livre

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la possibilité de solliciter une aide exceptionnelle pour l’acquisition de livres par les médiathèques communautaires : la Médiathèque La Fonderie à Fréteval et la Médiathèque à Droué, auprès du Centre National du Livre.

Pour être éligible à ce financement du Centre National du Livre, les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget doivent être à minima de 5 000 euros dans le dernier exercice comptable clos et maintenus ou en augmentation en 2021 par rapport à 2020.

Le budget consacré à l’acquisition de livres imprimés par les médiathèques pour l‘exercice 2021 s’élève à 7 150,00 € (7 050,00 € en 2020), dont 5 950,00 € pour la médiathèque tête de réseau à Fréteval.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de solliciter une aide exceptionnelle, au taux le plus élevé, pour l’acquisition de livres auprès du Centre National du Livre,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 9/10

2021-DELIB-077 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval

Edition d’un livre sur Edmond Rocher

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 4 Votants : 37

Pour : 26 Contre 6 Abstention : 5

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d’édition d’un livre sur Edmond Rocher porté par la Médiathèque La Fonderie à Fréteval. Edmond Rocher (1873-1948) était un romancier, poète, illustrateur, graveur et lithographe ayant habité le Vendômois et dont les œuvres font référence à notre patrimoine naturel et historique. L’édition du livre fait suite à une exposition qui s’était tenue à la Médiathèque en 2019.

L’ouvrage proposé sera édité à 100 exemplaires et mis à la vente pour un montant de 10 €.

Pour procéder à l’édition de l’ouvrage, le Président présente le devis déposé par l’imprimerie PRESENCE GRAPHIQUE – 37260 MONTS pour un montant de 1 427,42 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’éditer un livre sur Edmond Rocher,

- AUTORISE le Président à signer le devis déposé par l’imprimerie PRESENCE GRAPHIQUE – 37260 MONTS pour un montant de 1 427,42 € TTC,

- DECIDE de fixer le prix de vente de cet ouvrage à 10,00 € TTC l’unité, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-078 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval

Accueil d’une personne en Service Civique

Loyer aménagé pour un logement de l’ancienne gare de Pezou

Le Président informe les membres du conseil communautaire du projet d’accueillir une personne en service civique à la Médiathèque du Perche & Haut Vendômois à Fréteval. En effet, les services ont été très satisfaits de la première expérience d’accueil en service civique qui s’est déroulé de septembre 2020 à mars 2021, et souhaite poursuivre ce dispositif.

Le poste créé serait pour une durée de 7 mois à 24/35 e, et ferait l’objet d’une prise en charge financière par le Département de Loir-et-Cher dans le cadre d’une convention tripartite avec la CPHV et la personne recrutée.

Par ailleurs, le Président propose de louer à la personne recrutée un logement de l’ancienne gare de Pezou pour un loyer mensuel de 50 €, charges communes comprises, charges personnelles non comprises, avec obligation de souscrire une assurance habitation dans le cadre de la location. Le bail locatif sera conclu sur la durée du service civique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’accueillir une personne en service civique, pour une période de 7 mois à 24/35 e, à la Médiathèque du Perche & Haut Vendômois,

- DECIDE de proposer à la personne recrutée un logement en location de l’ancienne gare de Pezou au loyer mensuel de 50 €, charges communes comprises, charges personnelles non comprises,

- AUTORISE le Président à signer le convention tripartite CPHV / Département de Loir-et- Cher / Personne recrutée,

- AUTORISE le Président à prendre les dispositions nécessaires et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 15 avril 2021 – Page 10/10

QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE

Le Président : Nous relancerons la DGFIP pour récupérer l’usage du local anciennement loué à Madame PIJOAN dans le cadre de son activité de commerce multiservices. La remise du local est toujours bloquée car nous sommes dans l’attente de la vente des stocks par un huissier.

Le Président : A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu de dossier de demande de subvention correspondant au dispositif mis en place par la CPHV en réponse à la pandémie de COVID-19. Les informations quant à ce dispositif ont été transmises il y a quelques jours à l’ensemble des entreprises qui, après consultation des communes membres de la CPHV avaient été identifiées comme pouvant être intéressées.

Le Président lève la séance à 22h00.