Arrêté - DP 25 00008 facade rue j balligny 27052025191851

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Arrêté - DP 25 00008 facade rue j balligny 27052025191851 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Dompierre. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00008 facade rue j balligny 27052025191851)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de DOMPIERRE DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° 2025-037

Demande déposée le 27 mai 2025 N° DP 060 201 25 0 0008

Par : | Monsieur FONTAINE Ken

Demeurant à : | 36 rue Saint Médard

80500 MONTDIDIER

Pour travaux sur un terrain | rue Jules Balligny

sis à: .

Dompierre 60420

Nature des Travaux : | Peinture de façade

La Maire de la commune de DOMPIERRE

Vu la déclaration préalable présentée le 27 mai 2025 par Monsieur FONTAINE Ken Vu l’objet de la déclaration :

* Pour la mise en peinture de la façade

e Surun terrain situé rue Jules Balligny 60420 Dompierre

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/12/2015,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition.

DOMPIERRE, le 27 mai 2025

La Maire,

Véronique GRIGNON PONCE

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 27/05/2025

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie pubtique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ct les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L..242-1 du code des assurances,

Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Registre des arrêtés du Maire — Année 2025- 037