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Arrêté - DP0602012500003 ARRETESIGNE
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - DP0602012500003 ARRETESIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
de DOMPIERRE
ARRETE N° 2025-035
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 31/03/2025 et complétée le 22/05/2025 N° DP 060 201 25 00003
Par: SCI JICA
Demeurant à : 20 RUE DE L'EGLISE
Surface de plancher
60480 FROISSY créée: m?
Surface de plancher
antérieure: m
Sur un terrain sis à : | 9 RUE DE LA GARE
60420 DOMPIERRE 2
201 A 1078
Surface de plancher
nouvelle :
m2?
Nature des Travaux : | ouverture d'une fenêtre côté jardin
Le Maire de la commune de DOMPIERRE
Vu la déclaration préalable présentée le 31/03/2025 par SCI JICA,
Vu l’objet de la déclaration :
+ pour ouverture d'une fenêtre côté jardin ;
e sur un terrain situé 9 RUE DE LA GARE ;
+ pour une surface de plancher créée de m° ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/12/2015,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition
DOMPIERRE, le 27 mai 2025
La Maire,
Véronique GRIGNON-PONCE Nota bene : À compter du 1° septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d’aménagement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le 27/05/2025
Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 31/03/2025 00:00:00
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocabie. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour faquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ct les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si lautorisation respecte Les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.