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Arrêté - DP 25 00016 ARRETE
Arrêté - DP 25 00016 20112025130421
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00016 20112025130421)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de DOMPIERRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRETE N° A2025-076
Demande déposée le 04/11/2025 N° DP 060 201 25 00016
Par : | Monsieur BALLIGNY MARC
Demeurant à : | 350 CHEMIN DU PRE NEUF
CDV 46658
38350 LA MURE
Sur un terrain sis à : | LE VILLAGE
60420 DOMPIERRE
201 A 1099, 201 A 1100, 201 A 1704
Nature des Travaux : | Installation d'une clôture en panneau grillage rigide avec
lames occultantes PVC
Le Maire de la commune de DOMPIERRE
Vu la déclaration préalable présentée le 04/11/2025 par Monsieur BALLIGNY MARC, Vu l’objet de la déclaration :
e pour Installation d'une clôture en panneau grillage rigide avec lames occultantes PVC ; ° sur un terrain situé à DOMPIERRE (60420), LE VILLAGE ;
° pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/12/2015,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition.
DOMPIERRE, le 18 novembre 2025
Le Maire,
—.Véronique GRIGNON-PONCE
QE DOS.
Nota bene : À compter du 1° septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement.