Déliberation - 47 Deliberation Procedure dincorporation biens succession vacante de parcelles presumees sans maitre sur le territoire de la Commune de FENETRANGE

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Déliberation - 47 Deliberation Procedure dincorporation biens succession vacante de parcelles presumees sans maitre sur le territoire de la Commune de FENETRANGE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fénétrange. Lien du pdf (Déliberation - 47 Deliberation Procedure dincorporation biens succession vacante de parcelles presumees sans maitre sur le territoire de la Commune de FENETRANGE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, Conseil municipal de FENETRANGE

Département de la Moselle

Date de convocation : 30/07/2026

Date d’affichage : 15/08/2026

Nombre de conseillers élus : 15.

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 9

Délibération n°57210-2026/47

Séance du 14 Aout 2026, à 19h30

Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Benoît PIATKOWSKI, Maire.

Conseillers présents : Joël BOMMENSATT, Pascal DASTILLUNG, Martine DEVOT, Marie- Hélène PIGNON, Christian WALKER, André Gérard HORVAT, Dominique SELMER, Hélène PIGNON

Conseillers absents : Dominique RUPP, Evelyne SLAMA, Gertrude BENOIST (pouvoir donné à Christian WALKER), Damien FISCHER (pouvoir donné à Martine DEVOT), Nathalie SCHMIDT (pouvoir donné à Hélène Pignon), Chantal FRANTZ, Jérémy BERTSCHY.

Secrétaire de séance : Dominique SELMER

Délibération n°57210-2026/47

Procédure d’incorporation (biens succession vacante) de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de FENETRANGE

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable aux biens sans maître. Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

Le conseil municipal a été accompagnée par la SAFER Grand-Est pour mener cette enquête préalable visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.

INCORPORATION DES BIENS SUCCESSION VACANTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;

VU le Code Civil, notamment son article 713 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 portant sur les biens sans maître ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAITRE

Il expose que :

- Monsieur BAUMGARTEN Armand Dominique, né à Fénétrange le 10/06/1902, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 15 n° 48 sise commune de FENETRANGE, au lieu-dit KATZENBUEHLGAERTEN, pour une contenance de 00 ha 04 a 51 ca.

Considérant que :

- Monsieur BAUMGARTEN Armand Dominique est décédé à SARREBOURG le 07/01/1989,

La succession de monsieur BAUMGARTEN Armand Dominique est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et aucun successible n’a accepté la succession s’agissant de la parcelle désignée ci-dessus, le délai légal d’acceptation se prescrivant au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que les renseignements délivrés par le Service du Livre Foncier de la Moselle font apparaître les seules formalités suivantes :

- Un remembrement rural déposé le 07/03/2002.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont des biens sans maître et appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que la personne identifiée ci-dessus est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle désignée ci-dessus.

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Grand Est, conformément à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer par devis aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour l’appréhension des biens vacants et sans maître.

Par ailleurs, la SAFER est tenue de mener les quatre missions suivantes et d’en garantir l’équilibre :

- Dynamiser l’agriculture et la forêt ;

- Accompagner le développement local en apportant des solutions foncières ; - Participer à la protection de l’environnement ;

- Assurer la transparence du marché foncier rural.

Afin que la SAFER puisse assurer ces missions, la Commune s’engage à faire appel à la SAFER pour la vente de toute parcelle incorporée dans son domaine privé suite à laprocédure de biens sans maître ici visée, et ce pendant 15 ans après incorporation. De même, elle recueillera l’avis de la SAFER pour toute location ou mise à disposition de ces parcelles sur cette période.

Monsieur le Maire rappelle qu’une prestation de conseil et d’accompagnement par la SAFER Grand Est en vue de mener la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître a été engagée par devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur le bien ci-dessus désigné en application des dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet effet.

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

Unanimité

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Monsieur le Maire de Fénétrange dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet https://www.telerecours.fr/

Le Maire Le secrétaire de séance, Benoît PIATKOWSKI Dominique SELMER