Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et sans maître

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Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et sans maître Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Montat. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et sans maître)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 1

République Française

Département du Lot

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE LE MONTAT

46090

N° d’Ordre : A / 2022 ] 03 / 01

OBJET :Constatation de biens présumés vacants et sans maître.

Le Maire de la Commune de LE MONTAT,

VU, la Loi N° 2004 — 809 du 13 AOÛT 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son Article 147,

VU, les Articles L. 25, L. 27 Bis et L. 27 Ter du Code du Domaine de l'Etat,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Civil, et notamment en son Article 713,

VU, l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 14 DECEMBRE 2021,

Considérant la situation des parcelles cadastrées « AM 114 », « AM 115 et « AM 116 » ( lieu — dit : « LES POUXOUS » }), laissées à l'abandon (friches, dépôts sauvages de déchets ),

ARRETE

ARTICLE 1 :

Du fait qu'il est constaté le fait que les parcelles de terrain cadastrées « AM 114 », « AM 115 » et « AM 116 », au lieu — dit : « LES POUXOUS », se trouvent sans propriétaire connu et que les contributions foncières ne sont plus acquittées depuis plus de trois ans, la procédure de « vacance d'immeuble » ( prévue par l'Article 147 de la Loi N° 2004 -— 809 ) est ainsi mise en œuvre par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Si dans le délai de six mois suivant le jour de l'affichage du présent arrêté à la mairie de LE MONTAT, le propriétaire de chacune des trois parcelles mentionnées à l'article 1 ci dessus ou ses ayants droits ne se sont pas fait connaître, ces biens seront déclarés vacants et sans maître conformément à l'Article 713 du Code Civil.ARTICLE 3 :

1 ) Au terme du délai de six mois mentionné à l’article 2 ci - dessus, si le Conseil Municipal de LE MONTAT décide, par délibération exécutoire, d'incorporer ces biens dans le patrimoine de la Commune, la propriété en sera, par un nouvel arrêté du Maire, attribuée à la Commune. 2 ) En cas de non délibération du Conseil Municipal dans le délai réglementaire ou dans le cas d'une délibération du Conseil Municipal de LE MONTAT de refus d'incorporation de ces biens dans le patrimoine de la Commune, la propriété de ces biens sera attribuée à l'Etat et son transfert dans le domaine de l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 :

1) Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site internet officiel de la Commune de LE MONTAT et d’un affichage sur le panneau d'affichage municipal à la mairie de LE MONTAT. Il pourra être également consultable auprès des services administratifs du secrétariat de mairie de la Commune de LE MONTAT aux horaires d'ouverture au public :

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 9 H 00/ 12 H 00 et 14 H 00/ 17 H 30,

Mercredi : 9 H 00 / 12 H 00.

2 ) Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur Le Préfet du Lot.

ARTICLE 5 : Le Maire de LE MONTAT est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal

Administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ou notification.

Fait à : LE MONTAT,

Le : 01 MARS 2022.

LE MAIRE :

J.P.. MOUGEOT.