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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+8+avril+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement,
#54 COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 08 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD Maire et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Aliette BALSALOBRÉ Muriel MATIFAS
Bernadette BEUVRIER Rolande OUDAILLE
Jean-Guy BRUYER Stéphane PAPIN
Stéphane CHAPEROT Alexandre POLLION
Elisabeth DARDARD Olivier STRUBBE
Corinne GAUTIER Christian VERSCHEURE
Céline GRENIER Jean-Philippe VICHARD
Tommy LEFEBVRE
Corinne LUCO
Myriam MARTEL
À l'exception de :
M.
M.
M.
M.
M.
M.
MEYZEAUD Serge ayant donné procuration à M. Olivier STRUBBE.
Rémi COUSYN ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER.
Michel COLAS ayant donné procuration à M. Jean-Guy BRUYER.
Cédric CHERFILS absent non excusé.
Nicolas SOISSON absent excusé.
Marc DOYER absent excusé.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de Conseillers votants : 20
Date de convocation : 29/03/2024
Date d'affichage : 29/03/2024
A été élu secrétaire de séance : M. Christian VERSCHEURE
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 20h20 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9]
Ordre du Jour
Avenant au marché ODG
Attribution d'une subvention exceptionnelle à 6 associations
Affectation du résultat
Vote du budget
Redevance Occupation du Domaine Public
Acquisition de parcelles de terrains
Création de postes pour accroissement d'activité saisonnière
Création d'un poste d'adijoint technique
Renouvellement du contrat de la carte d'achat public pour 3 ans
e Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024.
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu du 19 février 2024. 2024-20 : avenant au marché ODG
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la construction du pôle enfance, il
convient de valider l'avenant n°3 pour les entreprises et les montants inscrits dans le tableau ci-dessous.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d’ajustements dans les prestations réalisées par
les entreprises et que le total des avenants représente 2.40 % du montant du marché
contractualisé le 4 avril 2022.
Lots intitulé Entreprises Pt re US RS et UC d Différence
marché
Lotn°01 |GROSOEUVRE Vandenbergue 326 210.68 € 33 816.48 € 3600227166) 33816.48C
Lot n°02 [CHARPENTE - MURS OSSAT Goudalle 645 415.86 € 10 000.00 € 675415866] 3000000 €
Lotn®03 [COUVERTURE - ZINGUERIE Ramery 241 049.10 € 1169.10 € 242218.20€) 1169.10€
Lotn°04 JMENUISERIES EXTÉRIEURE Copeaux Salmon 186 466.95 € 186 466.95 € ‘0,00 €
Lotn°05 JRAVALEMENT - BARDAGE Vandenbergue 122 303,19 € 122 30319 € 0.00 €
Lot n° 06 MÉTALLERIE — SERRURERIE| Sociêté Lejeune 65 350.00 € 68 835.00 € 2 485.00 €
Lotn”07 [CLOISONS DOUBLAGES Belvalette 175 764.63 €, 6 868.98 € 2 609.86 € 1852434746) 947884€
Lot n°08 [MENUISERES INTÉRIEURES nn 101 463.41 € 197400 € 10343741€) 197400€
Lot n°09 [PLOMBERIE - CHAUFFAGE ASFB 460 000.00 € 469 300.00 € 300.00 €
Lotn®10 JELECTRICITÉ COURANTS FCI AD Tech 148 931.00 € 1013.77 1512505666) 2419.56€
Lotn°11 |JASCENSEUR Otis 21 498.00 € 21 498.00 € 000€
Lotn”12 [FAUX PEAFONDS Marisol 4134220 € 44858.726) 3516.52€
Lotn"13 [REVÉTENENTS DE SOLS Creil Sols 102 749.69 € 9 700.00 € 8954165€) -1120804€ |
Lotn°14 ÎPEINTURZS Béauvaiss Décor 45 579.59 € S205959€} 6as000€
Lotn°15 RO Pivetta Lot 15 287 360.60 € 280 192.00 €} -7158.60€
Montant ae 4 pre a 71 262.86 €
arte 14/09/2023 na? & marché HT
Total: 2 972 384.90 € 84 54233 € 0.00 € 3 043 647.76 C 71 262.86 €
Balance financière de l'opération : 7126286€ 240%
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
2024-21 : atiribution d'une subvention exceptionnelle à 6 associations
Monsieur le Maire explique que si les associations sont toujours dans l'attente d'aide de la part de la municipalité, le contraire peut aussi se produire. C'est pourquoi Monsieur le Maire explique avoir sollicité les associations pour qu'elles puissent apporter leur aide dans le cadre du déménagement de l'école de Cannettecouri.
Sans souci, plusieurs membres des associations ont répondu favorablement et sont
venus apporter leur contribution (COBC / Pétanque Club / Fil en Aiguille / Société de chasse / BLV Rando).
Ce fut un bon moment de fraternité et de convivialité mais aussi un temps fort de la vie
3 à Breuil-Le-Vert. En remerciement, Monsieur le Maire propose de verser une subvention
de 500 € à chacune d'entre-elles soit 2500 €.
Plusieurs parents d'enfants scolarisés et d'autres habitants volontaires sans aucun lien
avec l'école ont aussi apporté leur aide. Il est proposé d'attribuer une subvention supplémentaire à la coopérative de l'école d'un montant de 500 €.
Le montant global s'élève donc à 6 X 500 € soit 3000 €.
COBC 500 €
Pétanque Club 500 €
Fil en Aiguille 500 €
Société de Chasse 500 €
BLV Rando 500 €
Coopérative scolaire ODG 500 €
Total des subventions versées 3 000 €
Vu la commission des finances du 25 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, par 18 voix
pour et 2 abstentions (Mme Muriel Matïifas, Mme Aliette BALSALOBRE),
APPROUVE le versement des subventions exceptionnelles aux associations récapitulé
par le tableau ci-dessus ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget chapitre 65 :
AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
2024-22 : affectation du résultat
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l'affectation de résultats de
l'exercice budgétaire 2023 en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de
l'instruction comptable M57.
Après avoir approuvé le compte administratif 2023 qui présentait un excédent de
fonctionnement de : 2811 669.71 €.
Constatant que le dit compte administratif fait apparaître Un déficit de la section
d'investissement, hors « reste à réaliser » s'élevant à : - 2 511 732.22 €
Vu l'état des dépenses engagées non mandatées, après service fait, au 31 décembre
2024 et des recettes certaines restant à recevoir à la même date, soit :
En ce qui concerne les dépenses d'investissement : 179 618.66 €
En ce qui concerne les recettes d'investissement : 132 480 €
4 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
DECIDE sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter au budget primitif de l'exercice 2024 le résultat comme suit :
Affectation au financement de la section de fonctionnement : = 252 798.83 €
Affectation au financement de la section d'investissement : = 2 558 870.88 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
2024-23 : vote du budget
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le budget primitif 2024 qui fixe les
crédits ouverts pour les dépenses et recettes tant en section de fonctionnement qu'en
section d'investissement.
ll est proposé aux conseillers municipaux le budget primitif suivant :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 2 872 287.62 € 28/72 287.62€
INVESTISSEMENT 6 370 469.92 € 6 370 469.92 €
TOTAUX 9 242 757.54€ 9 242 757.54€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
2024-24 : redevance Occupation du Domaine Public
Monsieur le Maire rappelle le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification
du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques Monsieur le Maire donne connaissance du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des
communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz
et par les candlisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Vu que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution sur notre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2022 ;
Vu que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution sur notre
collectivité donne lieu au paiement d'une redevance conformément au décret
n°2005-1676 du 27 décembre 2005 ;
Vu que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution sur notre
collectivité donne lieu au paiement d'une redevance conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire décide, à
l'unanimité,
DE FIXER lg redevance d'occupation du domaine public (RODP]) au taux maximum.
Que ce montant sera revalorisé chaque année par application de l'index « ingénie-
rie » mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier ou fout autre index qui viendrait lui être substitué.
2024-25 : acquisition de parcelles de terrains
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune doit procéder à l'acquisition des parcelles suivantes :
- Parcelles en naîure de trottoir situées rue des Rossignols et cadastrées section AK n° 245 pour 18 ca et AK n° 247 pour 14 ca provenant de la division des parcelles respectivement cadastrées section AK n° 167 et AK n° 168.
- Parcelle située rue des Merles et cadastrée section Al n° 72 pour une contenance de
23 ca sur laquelle un transformateur a été édifié.
- Parcelle en naïure de trottoir située rue du Calvaire et cadastrée section AN n° 84 pour
une contenance de 21 ca.
Monsieur Benoît VAN DE WALLE est d'accord pour céder lesdites parcelles à la Commune moyennant le prix unitaire de 1,80 € le mètre carré soit 18 + 14 + 23 + 21 = 76 ca X 1,80 € = 136,80 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-13 qui stipule que :
Les Maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier
6 immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,
Et que lorsqu'il est fait application de cette procédure la Collectivité territoriale, partie
à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un Adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 245 pour Oa 18ca, AK n°
247 pour Oa 14ca, Al n° 72 pour Oa 23ca et AN n° 84 pour Oa 21ca appartenant à Mon-
sieur Benoît VAN DE WALLE moyennant le prix unitaire de 1,80 € le mètre carré.
DÉCIDE que la concrétisation de cette acquisition se fera par acte administratif reçu
bar Monsieur le Maire.
NOMME Madame Bernadette BEUVRIER, Maire-adijointe, afin de représenter la
Commune lors de la signature de l'acte administratif, acte qui sera transmis au Service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS aux fins de publication.
DIT que les frais inhérents à cette acquisition seront pris en charge par la Commune.
2024-26 : Création de postes pour accroissement d'activité saisonnière
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2°;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à
Un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir l'entretien des bâtiments
publics et des espaces verts.
Durée
Rémunération Rémunération | hebdomadaire |Date de début de| Date de Fin de
Grade (indice Brut) {indice Majoré) de travail contrat contrat
Adjoint Technique 2ème Classe 367 366 22H 15/04/2024 15/10/2024
Adjoint Technique 2ème Ciasse 397 375 35H 01/05/2024 31/05/2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la création de deux contrats à durée déterminée aux services techniques
de la commune ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire où Un adjoint délégué à signer toutes les pièces rela-
tives à cette décision. 2024-27 : création d'un poste d'adijoint technique
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire
au fonctionnement des services.
Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
ADOPTE ET APPROUVE
La création des emplois suivants :
1 Adjoint technique à temps complet à compter du 01/05/2024 ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer toutes les pièces rela-
lives à cette décision.
2024-28 : renouvellement du contrat de la carte d'achat public pour 3 ans
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utïilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maftrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1
La commune de BREUIL-LE-VERT, ci-après dénommée « La collectivité », se dote d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs, et contracte ainsi auprès de la Caisse d'Epargne Hauts de France la solution carte achaï pour une durée de 3 ans à compter du 1e' septembre 2024.
Article 2
La Caisse d'Epargne Hauts de France met à la disposition de la collectivité la {les) carte(s) achat du (des) porteur(s) désigné(s), à savoir: M. Cyril BULEUX, exerçant la fonction de Secrétaire Général.
Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation
systématique, fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la Collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le montant du plafond global de règlements effectués par la [les) carte(s) achat de la Collectivité est fixé à 2 000 €, pour une périodicité mensuelle.
Article 3
La Caisse d'Epargne Hauts de France s'engage à payer au fournisseur de la Collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte achat dans un délai de 3 jours.
Article 4
L'assemblée délibérante de la collectivité sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte achaï, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat.
La Caisse d'Epargne Hauïis de France portera ainsi chaque utilisation de la carte
d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne Hauts de France et ceux du fournisseur.
Article 5
La collectivité créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse
d'Epargne Hauts de France, retraçant les utilisations de la carte achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la collectivité procèdera au paiement de la Caisse d'Epargne Hauts de France.
La collectivité paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
La collectivité donne son accord pour que toute somme due au titre du présent contrat carte achat puisse être réglée par prélèvement.
Article 6
La tarification mensuelle est fixée à 30 € pour un forfait annuel d'une carte,
comprenant l'ensemble des services et à 30 € pour chaque carte supplémentaire.
La commission sur transaction appliquée est supprimée.
Informations diverses à l'issue du Conseil Municipal
Afiribution du marché pour la construction de la MAM. M. le Maire indique qu'à l'issue de la procédure de choix, la société VISATECH a été retenue pour conduire la transformation du pavillon en MAM. C'est Mme Bonnetblanc Architecte qui
9 assurera la mission.
Avenir des locaux de Cannettecourt. Les locaux étant désormais noccupés, une visite par les élus a pu être effectuée le vendredi 29 mars. Plusieurs constats ont été faits et plusieurs dispositions ont été prises.
M. le Maire informe que l'école de Cannettecourt a été débarrassée de ses principaux mobiliers. || indique également que l'état est peu propice au bon déroulement du scrutin des européennes. C'est pourquoi les dispositions vont être prises afin que le scrutin se déroule dans les locaux de l'ancienne cantine... les seuls en était correct. Cette cantine fera l'objet pour l'occasion d'un petit rafraichissement.
Ensuite, conformément à l'article 212.1 du Code de l'Education et à la circulaire
interministérielle du 25 août 1995, Monsieur le Maire indique avoir demandé à Mme la Sous-Préfète son avis quant à la désaffectation de ces bâtiments.
M. le Maire indique également avoir demandé à plusieurs diagnostiqueurs des devis pour comparer le montant de leurs prestations dans la perspective des futurs diagnostics obligatoires à réaliser. L'objectif consiste à connaitre l'état « sanitaire » des locaux de l'école de Canneïtecouri.
Enfin au terme du conseil municipal, d'intéressants échanges ont pu permettre de connaitre les points de vue des élus quant à l'avenir de tous ces locaux. De ces échanges, il ressort que le pavillon du périscolaire pourrait être distrait de l'ensemble foncier pour être mis en vente.
Comme indiqué plus haut, l'ancienne cantine sera conservée pour permettre le
bon déroulement des scrutins.
Ensuite un terrain à bâtir pourrait être distrait pour constituer une réserve foncière.
Quant aux bâtiments servant de classes, Une visite par des professionnels de l'aménagement et de la rénovation sera conduite afin d'éclairer les élus. La surface de toutes ces classes avoisine 800 m°.
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