Compte-Rendu - CR+CM+10+12+2021

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Compte-Rendu - CR+CM+10+12+2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Breuil-le-Vert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+10+12+2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, eR COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT

NS

AV

L À

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 10 décembre - 18H30

L'an deux mil vingt et un, le vendredi dix décembre à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes du Grand Air en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD et sur sa convocation.

Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :

Mme Aliette BALSALOBRE M. Tommy LEFEBVRE Mme Bernadette BEUVRIER Mme Myriam MARTEL M. Jean-Guy BRUYER Mme Muriel MATIFAS M. Stephane CHAPEROT M. Serge MEYZEAUD M. Rémi COUSYN M. Olivier STRUBBE

Mme Elisabeth DARDARD M. Christian VERSCHEURE Mme Corinne GAUTIER M. Jean Philippe VICHARD Mme Angélique GIL

Mme Céline GRENIER

À l'exception de :

Mme Rolande OUDAILLE ayant donné procuration à Mme Céline GRENIER, M. Stéphane PAPIN ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER, M. Nicolas SOISSON ayant donné procuration à Mme Elisabeth DARDARD, M. Dominique CHARPENTIER absent excusé,

Mme Virginie BENARD absente excusée,

Mme Mélanie TUYPENS absente excusée,

M. Marc DOYER absent excusé.

Nombre de Conseillers en exercice : ---23

Nombre de Conseillers présents :------ 16 (+3 pouvoirs)

Nombre de Conseillers votants : --------- 19

Date de convocation --- : 06/12/2021

Date d'affichage --------- La 06/12/ 2021

À été élue secrétaire de séance : Mme Corinne Gaultier

La séance est ouverte à 18h30

La séance est levée à 20h10Ordre du Jour

1. Contrat de Service Public à l'ILEP (avenant 1)

2. Lancement procédure MAPA (réfection salle d'activité Olympe de Gouges)

3. Tarification enlèvement des déchets sur la voie publique

4. Budget 2022 ; ouverture anticipée des crédits d'investissement

5. Décision modificative

6. Modification du règlement intérieur de la salle multifonctions

7. Rétrocession de la voirie Allée Alice Morel par Oise Habitat

8. Politique foncière de l'année 2021. Achat {s) / Vente ({s)

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08 Novembre 2021

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil Municipal du 08 Novembre 2021.

Le compte-rendu du Conseil Municipal qui s'est déroulé le 8 novembre 2021 est adopté à l'unanimité (16 + 3 pouvoirs).3

Délibération 2021-53 : modification tarif repas cantine et passage au barème 1 de

la caisse d'allocations familiales au 1° Janvier 2022

Par délibération n° 2021/42 du 08 novembre 2021, l'assemblée délibérante autorisait Monsieur le Maire à signer une concession de service public pour une durée de 5 ans à effet du 1er janvier 2022 avec l'association ILEP. Cette convention confie au prestataire la gestion du centre de loisirs sans hébergement, des minis-séjours, des accueils post et périscolaire ainsi que la restauration collective.

Considérant l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 du décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 280-5-1 du code rural et de la pêche maritime dit Loi Egalim imposant le service d'un élément bio par repas (0,23 € par repas) ;

Considérant la hausse significative du prix des repas à partir de 2022. (0,20 € par

repas) ;

Considérant les différentes revalorisations salariales obtenues via l'application de

l'avenant n°182 relatif au système de rémunération dans la branche ECLAT — IDCC 1518 {ex convention de l'animation) ;

VU le rapport de la commission des finances du 04/12/2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,

FIXE les nouveaux tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessous à compter du ler janvier 2022,

Breuil-le-Vert Extérieur

Prix du repas 4,49 € 4,73€

DÉCIDE de l'application du barème n°1 de la Caisse d'Allocations Familiales à la place du barème n° 2 de la CAF pour les tarifs des familles.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Délibération 2021-54 : approbation avenant n°1 et validation du budget 2022

Par délibération n° 2021/42 du 08 novembre 2021, l'assemblée délibérante autorisait Monsieur le Maire à signer une concession de service public pour une durée de 5 ans à effet du 1 janvier 2022 avec l'association ILEP.

Cette convention confie au prestaïaire la gestion du centre de loisirs sans hébergement, des minis-séjours, des accueils post et périscolaire ainsi que la restauration collective.4

Considérant l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 du décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dit Loi Egalim imposant le service d’un élément bio par repas ;

Considérant la hausse significative du prix des repas à partir de 2022. (0.20 € par repas).

Considérant les différentes revalorisations salariales obtenues via l'application de l'avenant n° 182 relatif au système de rémunération dans la branche ECLAT - IDCC 1518 (ex convention de l'animation) ;

VU le rapport de la commission des finances du 04/12/2021 ;

VU la délibération n° 2021/53 autorisant la modification des tarifications cantine et le passage au barème 1 de la CAF.

Compte tenu de toutes ces modifications, cela conduit donc à réestimer le budget prévisionnel de 2022 à 493 923.04 € dont 246 347.91 € de participation de la commune de Breuil-le-Vert.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,

ACCEPTE la signature de l'avenant n°1 ;

VALIDE le budget prévisionnel de l'ILEP ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération 2021-55 : adoption du règlement intérieur de l'ILEP

Suite à la signature de la nouvelle concession de service public, il convient

d'adopter le règlement intérieur de L'ILEP.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de l'ILEP.

Délibération 2021-56 : lancement procédure MAPA (réfection salle d'activité Olympe de Gouges)

Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour lancer la

procédure d'appel d'offre concernant la réparation de la salle d'activité du

pôle enfance Olympe de Gouges suite au sinistre intervenu le 07/05/2021.5

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à

l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure MAPA [Marché à procédure

adaptée) concernant la réfection de la salle d'activité du pôle enfance

Olympe de Gouges.

Délibération 2021-57 : tarification enlèvement des déchets sur la voie publique

Monsieur le Maire explique que dans le cas de l'identification formelle d'une

personne dépositaire de décheïs sur la voie publique, le policier relève et sanctionne l'infraction par 2 types d'amendes forfaitaires [de 35 à 135 €) en fonction de la nature du dépôt.

Cependant la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »}, comporte un titre V intitulé « Lutte contre les dépôts sauvages » (art. 93 à 106). Ce titre, qui démontre l'importance de cetie problématique, a vocation à adapter la procédure de sanction aux besoins des Maires afin de lutter contre les dépôts sauvages.

La Loi AGEC permet notamment de prononcer en plus une amende administrative

de 500 € maximum.

Pour cette dernière, la procédure est la suivante :

1} Rapport d'infraction transmis au Maire.

2} Ensuite le Maire envoie une notification à l'intéressé mentionnant les faits qui lui

sont reprochés dans la perspective de faire rectifier le manquement.

3) Ensuite si 10 jours après ef si rien n'a été fait, c'est la mise en demeure en vue de

se conformer dans un délai de 10 jours.

4} Enfin en cas d'échec, le Maire par décision motivée, peut prononcer l'amende

administrative pour Un montant maximum de 500 €.

Le Conseil Municipal est donc amené à se prononcer sur le montant de l'amende administrative. Monsieur le Maire propose une amende de 500 € soit le Maximum. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à

l'unanimité,

FIXE l'amende forfaitaire à 500 € :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.6

Délibération 2021-58 : budget 2022, ouverture anticipée des crédits d'investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et son article 37 concernant l'autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider et mandafïer les dépenses d'investissement.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En ouire, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur aquiorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la commune de Breuil-le-Vert, les dépenses d'investissement inscrites à l'exercice 2021 s'élevaient à 417 082.46 € {hors remboursement de la dette et hors solde négaïif reporté).

Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal peut ouvrir des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent soit la somme de 104 270.61 €, répartie de la manière suivante :

Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits pour un montant total de 100 000 €.

Compte Libellés Crédits ouverts

2031 Frais d'études 15 000.00 €

21311 Hôtel de ville 10 000.00 €

21312 Bâtiments scolaires 10 000.00 €

21318 Autres bâtiments publics 10 000.00 €

2151 Réseaux de voirie 15 000.00 €

21534 Réseaux d'électrification 10 000.00 €

2182 Matériels de transport 2 000.00 €

2183 Matériels de bureau 4 000.00 €

2184 Mobilier 4 000.00 €

2313 Construction 20 000.00 €

Total 100 000.00 €7

Délibération 2021-59 : décision modificative

Décision modificative n°2

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre Compte Libellé Montant

14 739211 739211 Attributions de compensation + 500 €

022 022 Dépenses imprévues - 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à

l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération 2021-60 : modification du règlement intérieur de la salle multifonctions

Monsieur le Maire propose d'adopter quelques modifications mineures du règlement intérieur de la salle multifonction, après lecture de ces différentes modifications,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à

l'unanimité,

ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la salle multifonctions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cetie décision.

Délibération 2021-61 : rétrocession de la voirie Allée Alice Morel par Oise Habitat

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Permis de Construire numéro PC 06010715C0013, délivré le 09 octobre 2015,

par Monsieur le Maire, à OISE HABITAT — Office Public de l'Habitat des Communes

de l'Oise, 4, rue du Général Leclerc 60100 CREIL-l'autorisant à édifier 33 logements collectifs aidés PLUS et PLAI, sur un terrain situé au lieudit « Les Grez », Rue des Grives et dont le portage foncier a été assuré par l'Etablissement Public Foncier Local de8

l'Oise qui l'a, ensuite, pour une partie, vendu, et pour l'autre partie, donné à bail

emphytéotique, à ce bailleur, aux termes d'actes notariés reçus le 25 août 2016;

Considérant que les voiries, espaces verts et équipements collectifs attachés auxdits logements composant la résidence aujourd'hui baptisée « Alice Morel » et mis en location en juin 2018 sont voués à être transférés, dans le patrimoine communal, dans le respect de la convention liant la Commune à OISE HABITAT et conclue les 05 et 09 octobre 2015 ;

Considérant qu'à la suite de travaux cadastraux réalisés par le Cabinet 49 NORD, Géomètres Experts à CREIL, ces biens sont désormais cadastrés section AI numéro 193 (1958 m°? — ex section AI numéro 145) ;

Considérant qu'il y a lieu d'inclure, dans la cession projetée, moyennant l'euro symbolique, au profit de la Commune, la parcelle à usage de voirie et de talus cadastrée section Al numéro 191 (649 m?-ex section AI numéro 141) et desservant l'immeuble voisin à usage d'habitation collective dit « Les Grives » ;

Considérant que la valeur vénale des biens concernés sera fixée à la somme de 1500 €, pour le calcul du montant de la contribution de sécurité immobilière :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1: Accepte que les parcelles à usage de voiries, espaces verts et

équipements collectifs attachés aux résidences locatives « Alice Morel » et « Les Grives » appartenant à OISE HABITAT, situées au lieudit «Les Grez » à BREUIL-LE- VERT, cadastrées section Al numéros 193 (1958 m2} et 191 (649 m2?) et désignées sur l'extrait de plan cadastral ci-annexé, soient incorporées, moyennant l'euro symbolique, dans le domaine communal.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire à paraître à l'acte translatif de propriété correspondant qui sera reçu par Maître Pañrick-Jacques GUIRAUD, Notaire Associé à CLERMONT (Oise), et à signer tous actes, documents et conventions s'y rapportant.

Tout recours contentieux relatif à la présente délibération devra être porté devant le Tribunal Administratif d'AMIENS, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Délibération 2021-62 : Politique foncière de l'année 2021. Achat (s) / Vente (s)

Le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation, dans son article L 2240-1 de dresser par délibération, chaque année, le bilan des acquisitions ou décisions foncières pour les communes de plus de 2000 habitants.

Cette information doit, par ailleurs, être annexée au compte administratif de la commune.9

Cette obligation légale permet à l'assemblée d'apprécier la politique immobilière menée par la collectivité et d'obtenir, année après année, un bilan de l'évolution de son patrimoine.

Pour l'année 2021, le bilan est le suivant :

ACQUISITIONS :

Néant

Ventes :

Vente parcelle derrière la mairie le 2 mars 2021 pour 159 m? contre 3.180 €.

Vente de l'école de Giencourt le 30 avril 2021 pour 285.000 €.

Vente parcelle résidence des Vignes le 28 mai 2021 pour 120 m° contre 4.800 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,

PREND ACTE dudit bilan qui sera annexé au compte administratif 2021,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou Un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Le Maire,

Philippe VICHARD