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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+14+12+2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Économie et finances,
COMMUNE DE
BREUIL-LE-VERT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020 — 19H00
L'an deux mil vingt, le lundi quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes du Grand Air en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Mme Aliette BALSALOBRE Mme Céline GRENIER Mme Mélanie TUYPPENS
Mme Bernadette BEUVRIER M. Tommy LEFEBVRE M. Christian VERSCHEURE
M. Jean-Guy BRUYER Mme Myriam MARTEL M. Jean-Philippe VICHARD
M. Stéphane CHAPEROT Mme Muriel MATIFAS
M. Dominique CHARPENTIER M. Serge MEYZEAUD
Mme Elisabeth DARDARD M. Stéphane PAPIN
M. Marc DOYER M. Nicolas SOISSON
Mme Corinne GAUTIER M. Olivier STRUBBE
À l'exception de :
Mme Rolande OUDAILLE absente ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER,
Mme Virginie BENARD absente ayant donné procuration à M. Jean Philippe VICHARD,
M. Rémi COUSYN absent ayant donné procuration à Mme Elisabeth DARDARD,
Mme Angélique GIL, absente excusée.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Conseillers votants : 22
Date de convocation ---— : 04 décembre 2020
Date d'affichage ------—— : 04 décembre 2020
A été élue secrétaire de séance : Mme Bernadette Beuvrier.
La séance est ouverte à 19h00
La séance est levée à 20H34 Ordre du Jour
1. Vente d'une partie de la parcelle n°104,
2. Vente d'une partie de la parcelle section AB n°5, résidence des Vignes,
3. Demande de subvention,
4. Sectorisation scolaire,
5. Frais de scolarité 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023,
6. Adoption du dispositif ONE dans les écoles,
7. Convention déneigement,
8. Tarification des cavurnes,
9. CLECT transfert de charges (fablab),
10. Décision modificative,
11. Délibération amortissement chapitre 204,
Questions diverses.
+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 02 novembre 2020
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil Municipal du 02 novembre 2020.
Le compte-rendu du Conseil Municipal qui s’est déroulé le 02 novembre 2020 est adopté à l’unanimité. 3
Délibération 2020-66 : vente d'une partie de la parcelle n°104
Vu la délibération n° 058-2020 approuvant le déclassement du domaine public
communal,
Vu l'estimation des domaines pour une valeur vénale de 20 €,
Vu la contenance de la parcelle 104P pour une contenance de 159 m°,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
AUTORISE la vente de la parcelle N104P pour un montant de 3180 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération 2020-67 : vente de la parcelle AB n° 5
Vu la délibération n° 058-2020 approuvant le déclassement du domaine public
communal,
Vu l'estimation des domaines pour une valeur vénale de 40 € le m°,
Vu la contenance de la parcelle AB5P pour Une contenance de 120 m*°,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
AUTORISE la vente de la parcelle ABn°5P pour un montant de 4 800€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relaïifs à cette décision.
Délibération 2020-68 : demande de subvention DSIL
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du projet de remplacement des fenêtres
du pavillon situé au 449 route de Paris, il convient d'effectuer des demandes de
subvention auprès de l'État au titre du DSIL.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
SOLLICITE auprès de la Préfecture une subvention DSIL pour la réalisation de celte
opération au taux maximum pour une dépense de 30 000 HT,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
Délibération 2020-69 : demande de subvention Conseil Départemental
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du projet de remplacement des fenêtres
du pavillon situé au 449 route de Paris, il convient d'effectuer des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental. 4
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention pour la réalisation de cette
opération au taux maximum pour une dépense de 30 000 AT,
AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
Délibération 2020-70 : sectorisation scolaire
Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, le financement, le fonctionnement et
l'entretien des locaux scolaires incombent aux collectivités territoriales. Il s'agit pour la
commune de créer les locaux pour accueillir tous les élèves dans de bonnes conditions.
La municipalité est particulièrement attachée à garantir pour chaque enfant ei à
chaque famille l'accès à une école publique de qualité en se prémunissant de toute
mise en concurrence des écoles entre elles. Conformément au Code de l'Education,
notamment son article L.212-7, le territoire communal peut alors être découpé en
plusieurs secteurs. À chaque école correspond un secteur géographique de
scolarisation.
L'évolution démographique de Breuil-le-Vert mais aussi la création du Pêle Enfance
Olympe de Gouges, amène à ne pas considérer comme figée la sectorisation scolaire
actuelle mais à envisager une adaptation nécessaire des secteurs scolaires compte tenu des récentes évolutions.
Les objectifs consistent à contrôler et maitriser les effectifs entre les établissements et
garantir de bonnes conditions d'accueil mais aussi de donner au Maire un cadre précis.
Les habitants devront inscrire leurs enfants dans l'école située dans le secteur concerné.
Le Maire agit alors comme représentant de l'État dans la circonscription administrative
communale et non en qualité de président de l'exécutif de la collectivité territoriale : il
affecte les élèves et traite les éventuelles demandes de dérogation relatives à la
sectorisation avec la volonté affirmée de les limiter au maximum.
Ainsi, afin de permettre au Maire d'assoir une position claire, il est convenu de mettre
en œuvre une nouvelle sectorisation à partir de l'année scolaire 2021. De facto,
l'ajustement pour les prochaines rentrées concerne le Pôle Enfance ODG qui
accueillera les enfants des hameaux de Giencourt, de Belle-Fontaine et de Breuil-
Centre, étant entendu que tous les autres enfants seront dirigés à l'école de Cannettecouri.
À noter qu'en cas d'effectifs trop importants dans une des 2 écoles, le Conseil Municipal
donne la possibilité au Maire d'orienter certains élèves vers l'autre école de la commune.
Enfin, les demandes de changement d'école dues à un problème d'ordre
pédagogique ou relationnel avec un membre de l'équipe enseignante seront
orientées vers l'Inspection de l'Education Nationale, pour avis. 5
Sur la proposition de son président de séance,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.212-7,
Vu la création du pôle enfance Olympe de Gouges,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter certains secteurs scolaires de Breuil le Vert afin de
respecter les capacités d'accueil des écoles en recherchant un meilleur équilibre,
CONSIDÉRANT qu'une Îelle actualisation de la sectorisation concernera dès la rentrée
2021 les nouveaux inscrits en maternelle et en élémentaire sans séparation des frairies,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ACCEPTE l'ajustement pour les prochaines rentrées concerne le Pôle Enfance ODG qui
accueillera les enfants des hameaux de Giencourt, de Belle-Foniaine et de Breuil-
Centre, étant entendu que tous les autres enfants seront dirigés à l'école de
Cannettecourt.
ACCEPTE qu'en cas d'effectifs trop importants dans une des 2 écoles, le Conseil
Municipal donne la possibilité au Maire d'orienter certains élèves vers l'autre école de la commune.
Délibération 2020-71 : frais de scolarité 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023
La commune de Breuil-le-Vert gère deux écoles. Elle est amenée à accueillir dans les
écoles de la commune des élèves résidant dans d'autres communes.
En conséquence, la commune se voit dans l'obligation d'imputer aux communes de
résidence les frais de scolarité des enfants de leurs administrés afin de participer aux
charges de fonctionnement des écoles de la commune. Ainsi, l'article 212 alinéa 8 du
code de l'éducation stipule que «lorsque les écoles publiques d'une commune
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Pour fixer les frais de scolarité de la commune, les élus prennent en compte le coût
moyen par élève au regard des dépenses de fonctionnement propres aux écoles
(énergie, fournitures, frais de personnel.….). Les frais sont fixés pour l'école maternelle ainsi
que pour l'école primaire. Ces frais sont additionnés et divisés par année pour obtenir
une moyenne du coût d'un élève.
Le Conseil Municipal décide de se prononcer sur les frais de scolarité de l'année scolaire
2020/2021 pour effectuer une régularisation et décide d'anticiper pour fixer ceux des années 2021/2022 et 2022/2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
DECIDE de fixer les frais de scolarité pour l'année 2020/2021 à 635 € par élève, 6
DECIDE de fixer les frais de scolarité pour les années 2021/2022 et 2022/2023 à 635 € par
élève,
PRECISE que les titres de recettes seront émis pour les communes de résidence de
certains élèves fréquentant les écoles de Breuil-le-Veri,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
Délibération 2020-72 : adoption du dispositif ONE dans les écoles
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise
Très Haut Débit,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Vu les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École de
la République du 8 juillet 2013 confiant aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, aux côtés de l'État, une responsabilité qui est essentielle au bon
fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements
scolaires,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment
ses articles 28 et 101,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21
septembre 2017, et en particulier l'article 2.2.1 « compétences optionnelles », qui confère
au Syndicat une compétence optionnelle en matière de développement de l'Usage et
de facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi
qu'à l'administration électronique (e-services, etc.] L'habilitant à intervenir en matière
d'Espace Numérique de Travail du 1® degré (ENT),
Vu la délibération de la commune de Breuil-le-Vert, via son EPCI du 19 juin 2014, relative
à son adhésion au SMOTHD et au transfert de la compétence « développement usage
et facilitation des technologies de l'information et de la communication ainsi qu'à
l'administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que de ses
administrés,
Vu la délibération CS2018-11-07-02 du Comité syndical du 7 novembre 2018 portant sur
l'adhésion au groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance et
l'hébergement d'un environnement numérique de travail sur le territoire régional des
Hauts de France,
Vu la délibération CS2019-06-25-03 du Comité syndical du 25 juin 2019 portant sur les 7
conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence
espace numérique de travail ler degré par le SMOTHD,
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs années, les départements de l'Oise, de l'Aisne et de
la Somme déploient des solutions d'environnement numérique de travail distinctes à
destination des collégiens,
CONSIDÉRANT que la stratégie de convergence mise en place pour les Espaces
Numériques de Travail des Hauts de France a pour objectif de construire un
environnement numérique cohérent du 1® au 2ème degrés avec un déploiement à
compter de la rentrée 2020, afin de permettre l'accompagnement des élèves tout au
long de leur parcours scolaire, permettant :
-__ d'offrir Un service numérique innovant et structurant,
-_ d'assurer la cohérence et l'homogénéité territoriale,
- de bénéficier d'économie d'échelle et de maintenance,
-__de disposer d'Un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé,
- de proposer une assistance mutualisée et centralisée,
- de prendre en compie le continuum 1er et 2ème degrés.
CONSIDÉRANT l'utilité d'approuver les conditions techniques, administratives et
financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail ler degré par le
SMOTHD,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette approbation, le syndicat sera en charge de la mise
en œuvre de la compétence sur le territoire communal, en contrepartie d'une
contribution financière annuelle sur la base des critères fixés par le Syndicat et des
missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le
territoire,
CONSIDÉRANT que la commune de Breuil-le-Vert souhaite bénéficier d'un ENT premier
degré par le Syndicat, dès la rentrée 2020-2021 pour les écoles figurant à l'annexe de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
D'APPROUVER les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la
compétence espace numérique de travail 1e degré par le SMOTHD annexées à la présente délibération,
DE SOULIGNER que le déploiement de l'ENT 1er degré s'effectuera pour la rentrée 2020-
2021 pour les écoles figurant en annexe de la présente délibération, 8
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations
telles que définies par le syndicat seront inscrits au budget de l'exercice en cours,
D'AUTORISER, Monsieur le Maire ou son/ses représentant{e]s à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2020-2021.
Délibération 2020-73 : convention de déneigement
Les ressources de la commune sont parfois mobilisées afin de faire face à certaines
conditions climatiques exceptionnelles imposées par la période hivernale.
A cet effet, la commune s'est équipée d'une lame niveleuse pour équiper le tracteur
appartenant aux services communaux. Afin d'améliorer l'efficacité de notre réaction,
les collectivités peuvent contractualiser avec des exploitants agricoles par
l'intermédiaire d'une convention. Conformément à l'article 10 de la loi n°99-574 du 09
juillet 1999 qui permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des
routes, l'exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.
Pour sa participation au déneigement, Monsieur le Maire propose que la rémunération
de l'agriculteur soit fixée à 45 € HT de l'heure.
La convention sera établie pour une durée de 3 Ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ACCEPTE la signature d'une convention avec un exploitant agricole de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
Délibération 2020-74 : tarification des cavurnes
L'installation des cavurnes est terminée depuis le 31 octobre. Afin de répondre aux demandes, il est nécessaire d'en fixer la tarification. Les 14 cavurnes ont fait l'objet d'une facturation de 5572 € soit 400 € pièce. Il est donc proposé de les vendre 400 € chacune
pour une concession de 30 ans. Le choix de l'emplacement sera ordonnancé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ACCEPTE la tarification de 400 €,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération 2020-75 : CLECT transfert de charges (fablab)
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {(CLECT} au titre
du transfert du volet médiation numérique {Fab Lab) dans le cadre de la prise de 9
compétence élaboration et mise en œuvre d'une stratégie numérique sur le territoire du
Clermontois.
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Clermontois,
Vu l'article 1609 nonies € du Code général des impôts,
Vu la réunion de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT) qui
s'est tenue le 30 janvier 2020,
Vu le rapport établi par la CLECT et transmis aux communes le 13 février 2020.
Contexte :
La Communauté de Communes dispose de la compétence portant sur l'élaboration et
la mise en œuvre d'une stratégie numérique sur le territoire du Clermontois.
Dans le cadre de cette prise de compétence, la Communauté de Communes récupère
le Fab Lab. La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT]) s'est
réunie le 30 janvier 2020 afin d'évaluer le montant des charges transférées. La commission a élaboré un rapport qui a été transmis aux communes pour adoption.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales (2/3 des communes représentant 50 % de la
population ou l'inverse), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adoption du
rapport de la CLECT annexé à la présente délibération présenté par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ADOPTE le rapport d'évaluation des charges transférées élaboré par la CLECT réunie le 30 janvier 2020 suite au transfert du volet médiation numérique (Fab Lab} dans le cadre de la prise de compétence élaboration et mise en œuvre d'une stratégie numérique sur le territoire du Clermontois.
Délibération 2020-76 : délibération amortissement chapitre 204
La réglementation des budgets régis par la nomenclature M14 impose aux communes,
quelle que soit leur strate de population, d'amoriir les subventions d'équipement versées {imputations 204...).
Ces écritures, même si elles constituent des dépenses de fonctionnement, ei des recettes
en investissement, sont neutres sur le résultat global de la collectivité.
Aussi, il est proposé d'amortir les subventions d'équipement versées sur 1 an, en totalité,
dès l'année suivant le versement du solde de ces subventions, qui font souvent l'objet de versements pluriannuels. 10
Cette durée d'amortissement est également proposée concernant les subventions
d'équipement reprises dans le cadre de lo dissolution du SIVB et portées au compte
204411, avec Une passation des écritures dès l'exercice 2020 (266,85 € pour mémoire).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition d'amortissement des subventions d'équipements pour 1 an.
Délibération 2020-77 : décision modificative n°3
Afin de pouvoir intégrer la dissolution du SIVB ainsi que procéder à quelque régulation
comptable de fin d'année, il convient d'adopter la décision modificative suivante :
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Chap At Montant Motif Chap At Montant
Motif 042 6811 266.85 €
Amortissement du 204 reçu du SVB 002 541671€ Reprise résultat du SIVB déficit
de fonctionnement 6042 4842.52€ | Réqul des frais de geslion ou
article 6042 selon votre choix
042 6811 5719.64€ Amort du 204 fini avt 2020 (crédits max, hypoth délib 4 an)
023 16 245 72€ Equilibre par correction du virt de section à section
TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT
|. DEPENSES “RICE RECETTES
ae L
Dépenses Investissement Recettes Investissement
|Chap | At | Montant Motif Chap | At | Montant Motif
1 on 6 500 18€ Reprise résultat du SIVB excédent investissement 040.
| 2804411 266.85 € Amortissement du 204 reçu du SIVB
041 2152 18 462.00 € Etudes ayant donné lieu à réalisation (montant max) 041 2031 18 462.00
€ Etudes ayant donné lieu à réalisation
21 2188 | 108347€ Autres immobilisations (facultalf, pour équilibrer) 2041582 | 484252€ Régularsation des frais de gestion imputé
en inveslissement
040 28041582 | 571964€ | Amort du 204 fini avt 2020 (crédits max, hypoth délib 1 an)
021 1624572€ Equilibre par correction du virt de section à section
TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL INVESTISSEMENT
DEPENSES IRC: ES RECETTES
AUS
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,