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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240503 Avenant convention SCM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240503 Avenant convention SCM)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,
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AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT POUR LE CENTRE DE SANTE DE SAINT CALAIS
Entre :
La Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, sise 10 Rue Saint Pierre à Saint Calais (72120), représentée par son Président, Monsieur Michel LEROY, dûment habilité par délibération n° 202405… du 23 mai 2024,
Et :
La société civile de moyens Groupe Médical de Saint Calais, sise 5 Avenue Charles de Gaulle à Saint Calais (72120), représentée par Messieurs DESTIVAL et PLANCKE co-gérants associés, dûment habilités
Vu la convention du 31 janvier 2022, relative à la répartition des charges de fonctionnement pour le centre de santé de Saint Calais,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : L’Article 1 bis « DEFINITION DES CHARGES » est modifié comme suit :
Sont prises en compte dans le calcul de la répartition, les charges suivantes : Charges relatives au secrétariat
✓ Prestations de télésecrétariat médical externalisé
Charges relatives au fonctionnement du centre de sante
✓ Fournitures de bureau, frais de documentation, téléphone, internet, fax ✓ Fournitures médicales
✓ Les frais de gestion et les frais financiers en rapport avec des investissements nécessaires au fonctionnement du centre de santé.
Sont exclus des remboursements de frais
- Les frais d'abonnement au logiciel, au VIDAL et AXi message pour les médecins salariés et la secrétaire, ainsi que l'assistance de proximité sur le logiciel AXISANTE installés sur les postes informatiques des médecins salariés et du secrétariat.
Ces frais sont pris en charge par la collectivité qui est titulaire du contrat avec le prestataire informatique pour le centre de santé.
- Les primes d'assurance, la collectivité étant assurée par son assurance propriétaire et dommage aux biens, pour ceux lui appartenant (postes informatiques, mobiliers…) - Les frais d'entretien et de réparation du matériel informatique des médecins salariés, la collectivité assumant la maintenance de son propre matériel
- Matériel et petit outillage (en l'absence de précision sur la nature)
- Les frais de réception, de représentation
- Les frais de compte bancaire et agios 2 / 2
Cette convention est mise en place en sus de celle déjà conclue avec celle de la SCM de la maison médicale de Saint-Calais prévoyant la répartition des charges de la maison de santé pluridisciplinaire.
ARTICLE 2 : L’Article 2 « LES MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES » est modifié comme suit :
1) Clé de répartition en fonction du type de charges
Charges relatives au secrétariat
✓ Elles sont calculées pour la prestation de télésecrétariat du ou des médecin(s) salarié(s) du centre de santé, sur présentation des factures
Charges relatives au fonctionnement
✓ Elles sont calculées au prorata du tiers des dépenses et sur présentation des factures
2) Répartition selon la présence ou non d’un salarié
En présence d’un médecin salarié au sein du centre de santé, la Communauté de Communes prend en charges le tiers des dépenses relatives au fonctionnement.
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Fait à Saint Calais, le … 2024, en deux exemplaires.
Pour la communauté de communes Pour la société civile de moyens Le Président Les co-gérants
Michel LEROY Benoit DESTIVAL Michaël PLANCKE