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Compte-Rendu - pdf 151 3
Compte-Rendu - pdf 28 3
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 28 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2022/..
Mairie
de
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2022-PM/190
BZ
Portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation/
!
“
Fermeture
partielle
du
Chemin
des
Coteaux
CASTEL
gine
at
« Route
barrée
»
——
À
compter
du
14
septembre
2022
Le
Maire
de
Castelginest,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.221
1-1,
L.2212-$
et
L.2213-1
à L.
2213-6
et suivants,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
08
avril
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales
et de
Toulouse
Métropole,
Vu
Pinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
1°
à gè"°
partie),
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.325-1
et
R.325-1
et
suivants,
L.411-1,
R.411-1
à
R.411.31
et R.417-10
et suivants,
Vu
l’article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
.
Considérant
les
intempéries
survenues
en
date
du
14
septembre
2022
occasionnant
d’importantes
précipitations
(Pluie
et
grêle
intense)
ainsi
que
des
vents
violents
et
ayant
entrainées
de
multiples
chutes
d’arbres
sur
les
voies
de
circulation,
Considérant
les
multiples
interventions
des
services
de
Police
et
de
voirie
de
la collectivité,
Considérant
les
constatations
effectuées
sur
les
lieux
et
les
risques
associés
à
de
nouvelles
chutes
d'arbres, Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a lieu
de
réglementer
la
circulation,
en
urgence,
selon
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
Article
1 : A
la suite
d’intempéries
et en
raison
de
multiples
risques
de
chutes
d’arbres
sur
la voie
publique,
le
chemin
des
Coteaux
est
fermé
à
la
circulation
à
hauteur
du
n°
74,
dans
le
sens
Castelginest
/ Pechbonnieu,
et
ce,
jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2 : A
cet
effet,
les
restrictions
et contraintes
suivantes
seront
instituées
comme
ci-dessous
énumérées:
- Interdiction
de
circuler
et de
stationner
pour
tous
véhicules
et piétons.
- Aucune
déviation
n’est
envisagée
en
raison
de
la
configuration
des
lieux
et
du
maintien
de
l’accès
aux
propriétaires
riverains.
La
desserte
des
propriétés
riveraines
et entreprise(s),
dans
l'emprise
du
chantier,
l’accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d’incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
devront
être
préservés.
Article
3:
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la signalisation
routière
(nstruction
interministérielle,
Livre
1 huitième
partie
: signalisation
temporaire
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6.11.1992).
Les
Services
compétents
assureront
la
mise
en
place
et
l’entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
règlementaire
« route
barré
» et
conforme
au
Code
de
Route,
afin
d’assurer
la sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique.
Castelginest/
AM-2022-PM-190/Police
Municipale 2022/...
Article
4 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Egalement,
les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
pourront
faire
l’objet
de
mesures
d’immobilisation
et
d'enlèvement
justifié.
Les
frais
inhérents
aux
opérations
de
fourrière
seront
au
frais
du
contrevenant.
Article
5 : Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
la
Ville
de
Castelginest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
lequel
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
collectivité.
Article
6 : Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
son
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
son
affichage
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
: 68
rue
Raymond
IV
— B.
P.
7007
— 31068
TOULOUSE
CEDEX
7.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à CASTELGINEST,
le 14
septembre
2022
Castelginest/
AM-2022-PM-190/Police
Municipale