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Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 47 12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
2023/..
Mairie
de
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2023-PM-006
Prolongement
des
mesures
de
la
posture
vigipirate
«Hiver
— Printemps
2023
» Instructions
de
vigilance
CASTEL2iNeSt
« Sécurité
renforcée
- risque
d'attentat
»
N
Le
Maire
de
Castelginest,
|
Vu
Ja loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
complétée
et modifiée
par
la Loi
n°
82-623
du
22.07.1982
;
Vu
la loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la sécurité
intérieure
et la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
à L.2213-4
et
L.2122-27
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
articles
L.211-1
à L211-4,
L.613-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la Route,
les
articles
R.325-2,
R.325-14,
R.411-1,
R.411-8,
R.417-10
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
Particle
KR.
610-5
:
Vu
la correspondance
du
21
décembre
2023
de
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne
portant
sur
Pévaluation
des
menaces
actuelles
et le
prolongement
et maintien
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« sécurité
renforcée
— risque
d’attentat
».
Vu
la Convention
Communale
de
Coopération
Opérationnelle
2022-2025,
signée
entre
les
services
de
Gendarmerie
de
Castelginest
et la
Police
Municipale,
et ce
conformément
à l’article
R.512-S
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
sous
l’autorité
du
représentant
de
l’Etat
du
département,
de
veiller
à l’exécution
des
mesures
de
sûreté
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
les
arrêtés
à l’effet
d’ordonner
des
mesures
locales
sur
les
objets
confiés
par
les
lois
à sa
vigilance
et à
son
autorité
;
Considérant
dès
lors
qu’il
convient,
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate,
d’ordonner
les
mesures
locales
pour
assurer
la protection
de
la population
de
la commune
de
CASTELGINEST,
notamment
en
matière
de
stationnement
des
véhicules
en
tous
genres
devant
les
installations
dites
« sensibles
» de
la
commune
(éfablissements
scolaires,
lieux
de
cultes,
etc.)
et pour
certaines
occasions
pouvant
rassembler
des
personne;
ARRETE
DISPOSITIONS
GENERALES
- CHAMPS
D'APPLICATION
Article
1 : En
référence
au
maintien
des
instructions
de
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne
et
sans
préjudice
de
tout
autre
mesure
susceptible
d’être
adaptée
en
urgence
en
cas
d’événement
grave,
les
dispositions
suivantes
seront
prises
en
matière
de
renforcement
des
mesures
de
sécurité
(portant
l'adaptation
de
la posture
Vigipirate
dont
les
références
sont
citées
supra),
en
matière
de
stationnement
de
véhicule,
conditions
d’organisation
des
manifestations
publiques
(tes,
réjouissances,
cérémonies,
....)
et accès
aux
bâtiments
communaux
et autres
infrastructures
communales
sur
la commune
de
Castelginest,
du
OT
janvier
au
30
juin
2023.
Nb:
Les
dites
mesures
s’appliquent
à lensemble
des
articles
cités
infra
et
visent
principalement,
les
rassemblements
festifs,
la sécurité
des
espaces
de
commerces,
lieux
de
cultes,
Commissariats,
Brigades
de
Gendarmerie
et
de
tout
lieu
susceptible
d’accueillir
un
rassemblement
de
personnes
(écoles...)
et
créant
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
Castelginest/
AM-2023-PM-006
Police
Municipale 2023/...
de
distanciation
sociale
des
files
d’attente
sur
la voie
publique
pouvant
constituer
des
cibles
potentielles. Certaines
manifestations
résteni
toujours
soumises,
en
application
des
réglementations
concernées,
au
régime
déclaretif
en
mairiz
ef/ou
d’autorisation
de
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
CASTELGINEST. 1/.
Contraintes
de
stationnement
:- Périmètre
de
sécurité
A l’exception
des
cars
ds
transports
scolaires
et services
de
secours,
le stationnement
des
véhicules
à
moteur
de
tous
genres,
v compris
les
deux
roues
est
interdit
à compter
de
ce
jour
et jusqu’à
nouvel
ordre
aux
abords
des
etablissements
scolaires,
bâtiments
publics,
établissements
communaux
recevant
du
public
et abords
immédiats,
lieux
de
cultes
et autre
infrastructures
communales,
dits
sensibles,
définis
à l’article
2.
Ces
mesures
s’appliquent
également
aux
emplacements
de
stationnement
public
matérialisés
à
proximité
et définies
par
le périmètre
de
sécurité.
Aucune
dérogation
ne
sera
admise.
Les
services
de
Police
pourront
être
amenés
à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique,
et plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
les
mesures
d’immobilisation
et
d’enlèvement
justifiés
pour
les
véhicules
en
infraction
et ce
aux
frais
des
propriétaires.
2/,
Manifestation
publique
ayant
lieu
dans
un
site
fermé,
(Etablissement
recevant
du
publie,
terrain
clôturé),
typologie
des
moyens
à mettre
en
œuvre.
Prescriptions
relatives
aux
opérateurs/organisateurs
privés
:
-
Il est
demandé
aux
organisateurs
privés
de
mettre
en
place
certaines
exigences
de
sécurisation
et de
les
appliquer
notamment
par
la mise
en
place
d’un
service
d’ordre
en
vue
d’assurer
la surveillance
de
Pévénement
et la
gestion
des
flux
afin
d’éviter
tout
stationnement
prolongé
de
personnes
(surveillance,
contrôle,
filt'age).
Habilitation
SSIAP
indispensable
pour
les
bâtiments
dits
E.R.P,
ce
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
prévues
par
l’article
MS46
relatif
à la
composition
du
service
de
sécurité
incendie.
- Au
besoin,
prévoir
un
système
de
consigne
pour
le dépôt
des
sacs,
paquets
ef/ou
de
bagages
encombrants.
Favoriser,
par
voie
d’affichage,
l'information
du
public,
de
l’ouverture
des
sacs
et de
la
mise
en
œuvre
aléatoire
des
contrôles,
ou
de
toutes
autres
mesures
relatives
au
renforcement
de
la
sécurité
(citées
à l'article
IV
du
présent).
- Demander
aux
personnes
d’ouvrir
leur
bagage
à main
pour
un
contrôle
visuel
(à
faire
par
les
personnes
chargées
du
filtrage
d'entrée).
Si la
personne
invitée
n’y
consent
pas,
l’organisateur
peut
Pinviter
à déposer
son
sac
à la
consigne,
ou
lui
refuser
l’accès
au
site.
3/,
Manifestation
avant
lieu
dans
un
site
ouvert.
voie
publique
et
dépendances
:
Prescriptions
opérateurs/organisateurs
privés
:
-
Mise
en
œuvre
des
mesures
de
vigilances
et de
protection
relatives
au
rassemblement
des
personnes,
soit
par
l’intermédiaire
:
- de
contrôle
d’accès
(au
besoin,
application
du
process
cité
à l'article
2/.)
- de
mesures
de
protection
passives
notamment
contre
les
risques
de
véhicule-bélier
{sans
compromettre
la
fluidité
des
accès
aux
forces
de
l’ordre
et de
secours).
Dispositif
demeurant
à la
seule
charge
de(s)
opérateur(s)
et/ou
organisateur(s)
privé(s).
Castelginest/
AM-2023-PM-006
Police
Municipale 2023/..
- de
la mise
en
place,
au
besoin
et/ou
sur
prescription
de
l’Autorité
Territoriale,
d’un
service
de
sécurité
privée,
Rappel,
en
application
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure:
(article
L:211-2),
tout
événement
sur
la voie
publique
doit
être
OBLIGATOIREMENT
signalé
au
Maire
de
la
Ville.‘e
CASTELGINEST.
4/,
Célébrations
religieuses
:
:
si
j .
LS L
É
Afin
de
faire
l’objet
d’une
surveillance
particulière
par
des
services
de
Géndermerie
et
de
la
Police
[M
Municipale
de
Castelginest,
les
rassemblements
sur-les
lieux
de
cultes,
d’offices
et/ou
célébrations
religieuses
devront
être
signalés
en
Mairie,
notamment
à l’occasion,
des
ïêtes,
réjouissances,
célébrations
ef/ou
d’obsèques.
5/.
Les
manifestations
publiques
organisées
par
la
commune
Toujours
en
application
des
dispositions
préfectorales,
toutes
les
manifestations
publiques
organisées
par
la Commune,
regroupant
les
personnes,
restent
autorisées
et le
protocole
de
sécurité
reste
soumis
à l’appréciation
de
lAutorité
Territoriale,
ce
en
relation
avec
les
forces
de
sécurité
étatique
implantées
sur
le territoire
communal,
mais
sous
certaines
conditions.
Seules
les
manifestations
où
« les
craintes
laissent
apparaître
que
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
réunies
», peuvent
être
annulées
par
Monsieur
le Préfet.
Tout
projet
sera
adressé,
par
le service
municipal
instructeur,
au
Pôle
Sécurité
Intérieure
de
la
Préfecture
de
la Haute-Garonne,
et au
service
de
Police
Municipale
au
moins
15
jours
ouvrables
à
l'avance. 6/.
Responsables
de
sites
et
équipements
scolaires
de
la
Ville
:
D’une
manière
générale,
il convient
:
- De
limiter
les
points
d’entrée
existants,
en
veillant
toutefois
à ne
pas
entraver
les
sorties
de
secours.
- De
limiter
les
regroupements
de
personnes
devant
ou
aux
abords
des
établissements
scolaires,
en
sensibilisant
les
familles
sur
l’importance
de
limiter
les
délais
de
dépose
et de
récupération
des
enfants. - D’appliquer
quotidiennement,
soit
une
présence
physique
au
portique
d’entrée
de
l’établissement
pour
contrôle
visuel,
soit
d’envisager,
à cet
effet,
la mise
en
place
de
portique
vidéo.
- De
développer
des
procédures
permettant
de
confiner
ou
d’évacuer
le personnel
des
écoles
et des
élèves. Il est
rappelé
que
l’accès
à l’enceinte
des
établissements
scolaires
est
interdit
à toute
personne
étrangère
à l’établissement,
sauf
autorisation
du
responsable
de
ce
dernier.
Lesdits
dispositifs
sont
mis
en
place
et ajustés
progressivement
par
les
chefs
d’établissement,
enseignants
et fonctions
assimilées.
Si
nécessaire,
une
pièce
d’identité
pourra
être
demandée,
par
les
personnels
municipaux,
pour
l’accès
aux
bâtiments
publics
cités
à l’article
2.
LIEUX
CONCERNES
Article
2 : Les
lieux
et
voies
concernés
sont
:
Castelginest/
AM-2023-PM-006
Police
Municipale 2023/...
- Ecole
Maternelle
Jules
Verne,
sise
chemin
de
Buffébiau.
- Ecole
Elémentaire
Lucie
Aubrac,
sise
Chemin
de
Buffebiau
- Ecole
maternelle
Françoise
Dcito,
sise
cue
des
Ecoles.
- Ecole
primaire
du
Centre
sise,
rue
des
Ecoles.
- Crèches
municipales,
chemin
des
Barrières.
- Ecole
de
musique
Claude
Nouazaro,
sisu
3 rue
ces
Ecoles.
- Hôtel
de
Ville,
doat
le bâtiment
ést
attenant
à Grand
Place,
rues
des
sports
et de
l’escarpe.
- Grand
Place
et contre
aliée
nord
de
Grand
Place
- Collège
Jacques
Mauré
et Gymnase
Pierre
de
Coubettin,
rue
du
Docteur
Matéo.
- Cinéma
Municipal,
sis
cue
Pont
Faur.
- Centre
Culturel
Municipal,
sis
rue
de
l’Eglise,
- Eglise
et ses
proches
abords,
Presbytère
de
Castelginest,
sis
rue
Malconseil.
- Ensemble
des
infrastructures
sportives
communales
et terrains
multisports,
sis
lieux
dits
Nauzemarelle,
Saint-Gilles
et rue
Henri
Martin.
- Espace
Anne-Mairie
Testou,
sis
place
Bertrand,
- Salle
polyvalente
municipale
Joséphine
Baker,
et parc
public,
sis
chemin
des
Barrières,
- Parc
municipal
dit
les
Jardins
du
Lac,
- Mairie
annexe,
sise
chemin
de
Buffébiau,
- La
Poste,
sise
rue
Malconseil,
- Parc
Mauvezin,
situé
rue
Pont
Fauré,
- Cimetières
communaux
et proches
abords.
- Jardin
public
des
Graves,
sis
avenue
du
Général
de
Gaulle.
- Aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
sise
route
de
Villemur.
MISE
EN
ŒUVRE
Article
3 :Afin
de
faciliter
le respect
des
interdictions
mentionnées
à l’article
premier,
des
barrières
de
protection
et signalisation
portant
la mention
«SECURITE
RENFORCEE
— RISQUE
D’ATTENTAT
» seront
installées
aux
emplacements
concernés,
par
les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
CASTELGINEST.
Les
poubelles
publiques,
en
place
et situées
à proximité
des
établissements
désignés
à l’article
2 du
présent
seront
également
retirées
par
leurs
soins
ou
remplacées
par
des
sacs
plastiques
transparents,
ou
équivalents
(à
charge
des
services
de
Toulouse
Métropole).
En
vue
d’informer
le public,
l’affiche
éditée
par
le Ministère
de
l’Intérieur,
« Réagir
en
cas
d’attaque
terroriste
» sera
apposée
dans
tous
les
bâtiments
publics.
Les
contrôles
des
sacs,
bagages
et personnes,
palpations
et fouilles
de
sureté
ne
doivent
respectivement
s’effectuer
qu’en
application
des
articles
75-1
et 78-2,
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale
pour
les
Agents
de
Police
Judiciaire
dument
habilités,
et des
articles
613-1,
2 et
3 du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
pour
les
sociétés
de
sécurité
privée
agréées
CNAPS.
Le
Ministère
de
l’Intérieur
vient
de
publier
un
guide
de
bonnes
pratiques
de
sécurisation
d’un
événement
de
voie
publique.
La
Préfecture
de
la Haute-Garonne
a également
mise
en
place
des
documents,
affiches,
fiches
de
sensibilisation
téléchargeables
et guides
vigipirate
et disponible
sur
l’internet
de
l’Etat
à,
wwWw.haute-caronne.gouv.fr/risqueterroriste http://www.gouvernement.fr/risques/le--citoeyn-au-coeur-du-nouveau-dispositif-vigipirate http://www.gouvernement.fr/réagir-attaque-terroriste http://www.gouvernement.fr/Actions-de-renforcement-et-de-surveillance-des-lieux-culturels http://www.gouvernement.fr/vigipirate
Castelginest/
AM-2023-PM-006
Police
Municipale 2023/...
MESURES
DE
POLICE
- SANCTIONS
Article
4 : Les
services
de
Police
pourront
être
amenés:
à pr
endre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la sécurité
publique.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et-réprimées
cenformément
aux
lois
en
vigueur,
et plus
particulièrement
dans
le cadre:
de:
l’oscupation
illicite
du
domaine
public
routier,
traitées
par
voie
de
conséquence
par
le Code
de
la Voie
Routière,
sans
nue
aux
dispositions
prévues
par
le Code
de
la Route.
o
Les
véhicules
en
infraction
feront
l’objet
des
mesures
d’immobilisation
ét d’énièvement
justifié
en
fourrière,
ce
dans
les
conditions
réglementaires
et aux
frais
du
contrevenant.
DIFFUSIONS
ET
APPLICATION
Article
5 : La
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la Commandante
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
à Castelginest,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Castelginest
et le
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Mesdames,
Messieurs
les
Chefs
d'établissements
scolaires,
Représentant(e)s
des
lieux
de
Cultes,
Président(e)s
des
Associations
Communales,
Chef(e)s
des
services
communaux
concernés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
lequel
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la commune
et dont
ampliation
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne.
Article
6 : Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
son
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
son
affichage
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
: 68
rue
Raymond
IV
—B.
P. 7007
— 31068
TOULOUSE
CEDEX
7.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à CASTELGINEST,
le 23.12.2022
aire,
Pour
le
Maire
AÉATRICE
URSULE
into
Déléguée
Grégoire
CARNEIRO
Castelginest/
AM-2023-PM-006
Police
Municipale