Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 28 3
Compte-Rendu - pdf 160 3
Compte-Rendu - pdf 153 3
Compte-Rendu - pdf 84 3
Compte-Rendu - pdf 51 10
Compte-Rendu - pdf 54 3
Compte-Rendu - pdf 140 3
Compte-Rendu - pdf 182 3
Compte-Rendu - pdf 174 3
Compte-Rendu - pdf 151 3
Compte-Rendu - pdf 63 3
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 63 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023/..
Mairie
de
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2023-PM-119
BZ
Tnterdisant
la
consommation
d'alcool
sur
certaines
voies
publiques
Z
et lieux
publiques
sur
le territoire
communal,
CASTEL
ginest
du
01.07.2023
au
31.12.2023
Le Maire
de
la commune
de
Castelginest
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et L
2212-2
;
Vu
le code
pénal
et notamment
l’article
R 610-5,
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L 3341-1
et suivans,
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R 412-51
et R
412-52,
Vu
la loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
et le
décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
relatif
aux
bruits
de
voisinage, Vu
le règlement
départemental
sanitaire
de
la Haute
Garonne
relatif
aux
mesures
générales
de
propreté
et de
salubrité, Considérant
l’augmentation
du
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et de
cannettes
d’aluminium
dans
certains
endroits
de
la ville
notamment
dans
certains
lieux
ouverts
aux
enfants,
Considérant
le danger
que
constituent
ces
détritus
pour
la sécurité
des
piétons
et des
enfants,
Considérant
que
la consommation
de
boissons
alcooliques
en
réunion
dans
ces
endroits
favorise
et occasionne
des
nuisances
qui
se
caractérisent
par
des
gênes
sonores,
notamment
en
période
nocturne
sur
le domaine
public, Considérant
que
cette
situation
favorise
en
soirée
et la
nuit
la constitution
de
groupes
dont
il convient
de
prévenir
l’émergence,
Considérant
les
interventions
effectuées
par
les
services
de
Police
Municipale
pour
ces
motifs,
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
portant
réglementation
sur
la
consommation
de
boissons
alcoolisées,
ARRETE
Article
1 : En
dehors
des
manifestations
organisées
par
la Ville
ef/ou
des
exploitants
de
débit
de
boissons,
ayant
préalablement
fait
l’objet
d’une
autorisation
d’ouverture
temporaire
de
débit
de
boissons
et disposant
des
permissions
de
voirie
associées,
la consommation
d’alcool
sera
interdite
dans
les
secteurs
publics
et voies
publiques
ci-dessous
énoncées,
tous
les
jours
entre
14h
et 6h
du
matin
et ce,
de
la période
allant
du
01/07/2023
au
31/12/2023.
Secteur
I:
Centre
ville
délimité
par
les
rues
de
Pont
Vieil,
de
l’Eglise,
du
Pont
Fauré,
rue
des
écoles,
rue
neuve,
la place
de
la Pradelle,
la route
de
Pechbonnieu,
chemins
des
Barrières,
Malconseil
et du
Docteur
Matéo,
Place
Grande
Riviere
et la
piste
cyclable
du
collège
depuis
la rue
du
Docteur
Matéo
jusqu’au
pont
de
l’Hers
;
Secteur
2 : Square
Honoré
Chassin,
rues
Peyrille
et de
la Carasse
;
Secteur
3 : Rues
de
la Barthe,
de
l’Aubépine
et Gustave
Eiffel
;
Secteur
4 : Rues
des
Ajoncs
et des
Genêts,
place
Madis
;
Secteur
$:
Rues
Antoine
de
Lavoisier
et des
Frères
Lumière,
impasses
Denis
Papin
et Paul
Langevin,
rue
de
l’Aubépine,
chemin
des
Barrières,
impasse
boule
;
Castelginest/
AM-2023-PM-119/Police
Municipale 2023/..
Secteur
6:
Chemin
de
Buffebiau
depuis
le rond-point
des
Vignes
à la
rue
Henry-Martin,
rues
des
Sources,
Charles
De
Gaulle,
Nauzemarelle
et Jean
François
Millet,
ainsi
que
les
équipements
publics
riverains,
place
des
Buissonnets
;
Secteur
7 : Rue
des
Vendanges
depuis
la rue
du
Grazidou
jusqu’à
la rue
des
Moissons,
impasse
Chasselas,
impasse
du
Busca,
impasse
Trèrle,
rue
de
la Luzerne,
de
la Fenaison
et de
la
Flanerie
;
Secteur
8 : Rues
des
Graves,
jean
Dumons,
Eric
T'abarly,
Rogos
et
Astruc
; Parking
public
du
complexe
sportif
de
Buffébiau
(tennis
et stade
de
:ugby)
Secteur
9 : Place
Mirande,
allée
'üu
Trézégat,
rie
de
l’Aste,
allée
de
la Cheville,
rue
du
Soc,
allées
de
l’ Aubrac
et du
Limousin:
.
Secteur
10
: Rues
Jean
Moulin
et Lucien
Siret,
impasses
Jean
Zay,
du
Languedoc
et du
Béarn
et
rue
des
Plantiers;
Secteur
11
: Allée
des
Chênes
verts,
rue
Val
Ségur,
allée
des
Charmilles,
rue
Saint
Supery,
rue
des
Erables,
rue
des
Fleurs.
Atticle
2
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Les
infractions
pourront
être
punies
de
l’amende
pénale
de
1°
classe
prévue
par
le Code
Pénal.
Article
3.:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Egalement,
les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
pourront
faire
l’objet
de
mesures
d’immobilisation
et d’enlèvement
justifié.
Les
frais
inhérents
aux
opérations
de
fourrière
seront
au
frais
du
contrevenant. Article
4 : La
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la Commandante
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
à Castelginest,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Castelginest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
lequel
sera
publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la collectivité
et dont
ampliation
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-
Garonne. Article
5 : Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
son
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
:
68
rue
Raymond
IV
-B.
P. 7007
-31068
TOULOUSE
CEDEX
7.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à CASTELGINEST,
ie 22
mai
2023
Castelginest/
AM-2023-PM-119/Police
Municipale