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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 45 25octobre13recueil
Document publié le Samedi 21 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 45 25octobre13recueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Eau et assainissement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - OCTOBRE 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Arrêté N °2013296-0005 - Arrêté portant réglementation de l'accès au massif de l'Almet .................................... 1
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2013289-0001 - portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges au Parc du Merlet 74310 LES HOUCHES .................................... 4
Arrêté N °2013291-0001 - portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges aux Aigles du Léman 74140 SCIEZ .................................... 7
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013297-0027 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles .................................... 10
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2013294-0017 - Modificatif relatif à la composition de la section "structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficultés" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture .................................... 13
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013261-0004 - autorisant l'organisation d'une épreuve de chiens d'arrêt sur le lièvre les 20 et 21 septembre 2013 sur les communes de Bogève, Onnion et Mégevette .................................... 16
Arrêté N °2013287-0004 - distrayant des parcelles du régime
forestier Demandeur : commune des Houches Commune de situation : Les Houches .................................... 19
Arrêté N °2013287-0005 - portant distraction et application de parcelles du régime forestier Demandeur : commune de Combloux Commune de situation : Combloux .................................... 22
Arrêté N °2013287-0008 - distrayant des parcelles du régime
forestier Demandeur : commune de Samoëns Commune de situation : Samoëns .................................... 25
Arrêté N °2013294-0001 - portant application du régime forestier à des parcelles Demandeur : commune de La Chapelle- Saint- Maurice Commune de situation : La
Chapelle - Saint- Maurice .................................... 28
Arrêté N °2013294-0003 - distrayant des parcelles du régime
forestier Demandeur : commune des Contamines- Montjoie Commune de
situation :
Les Contamines- Montjoie .................................... 31
Arrêté N °2013294-0013 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition d'espèces protégées (voir liste) Demandeur : Maison du Val d'Abondance .................................... 43 Arrêté N °2013295-0003 - Modifications des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction, l'exploitation et le rejet de la station d'épuration des eaux
usées de l'agglomération d'assainissement de Frangy Commune : Frangy Milieu Récepteur : Torrent les Usses .................................... 46
SH service habitat
Arrêté N °2013296-0009 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 50
Arrêté N °2013296-0010 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 53
Arrêté N °2013296-0011 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 56
Arrêté N °2013296-0012 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 59
Arrêté N °2013296-0013 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 62
Arrêté N °2013296-0014 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 65
Arrêté N °2013296-0015 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 68
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013284-0018 - Portant cessibilité- Projet d'aménagement de la desserte du secteur des Prés de Rouchaux- Commune de MARIN .................................... 71
DRHB direction des ressources humaines et du budget
Arrêté N °2013297-0028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme le directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et
agents de l'intérieur et de l'outre mer .................................... 74
74_UT DIREECTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Décision N °2013295-0002 - Décision du 22.10.2013, UT 74 DIRECCTE RHONE- ALPES
portant subdélégation de signature de M. DUMONT donnée à Mme MARTINEZ, APAAS et
à Mme LELY, Directrice adjointe du travail annulant la décision du 1er octobre 2013
.................................... 78
82_CETE_Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon
Arrêté N °2013274-0018 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d ingénierie publique dans le département de la Haute- Savoie .................................... 86 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013296-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations SG secrétariat général
Logistique
Arrêté portant réglementation de l'accès au
massif de l'Almet
Arrêté N°2013296-0005 - 25/10/2013 Page 1 if sé. x Led 4à 54 #5 erÉ
RÉ funt RUE FA SNS
PRÉFET DE LA] IAUTE- SAV o E
Direction départementale de la protection Annecy, le 23 octobre 2913
des populations | |
Le préfet de la Haute-Savoie
ARRETE N° 2013296-00605
portant réglementation de l'accès au massif du FAÏmet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L3221-5
VE le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
VU le code de la route ;
vu Le code de la défense :
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 dù 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et AUÉOTOULES ;
|
VU Parrêté pr éfectoral du 1% octobre 2013 ordonnant Fabattage par tiel des bouquetins du massif du
Bargy (Haute-Savoie), dans l'intérêt de la santé pubblique, pour prévenir des dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne et pour maîtriser et diminuer l'enzootie de br ucellose au sein de
cette population : x
CONSIDERANT l'intensité prévisible des opérations de tirs nécessaires à l'exécution de l'arrêté susvisé d'abattage des bouquetins du massif du Bargy étendu sur les territoires des communes du Grand Bornand et du Reposoir et les risques d'atteintes à l'intégrité physique des personnes | susceptibles d'être causées par l'usage d'armes à feu de portée et aux ricochets étendus ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public liés à la hante sensibilité de cette> opér ation, compte tenu de l'existence d'opposants à cette opération ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 634 Annecy cedex
téléphone : 04 40 33 60 06 fax :04 50 52 95 GS
vavwhante-savoie. sonv ir
Page 2 Arrêté N°2013296-0005 - 25/10/2013
Re
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n
ua Article 1 : L'accès au massif de l'Almet est interdit à toute personne quel que soit son mode de déplacement, sur le territoire des communes du Grand Bornand et du Reposoir, entre le jeudi 24 octobre 2013 à 7 heures et le vendredi 25 octobre 2013à 16 heures,
Article 2 : Les forces de l'or dre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente interdiction d'accès au public.
Article 3 _: L'accès au secteur est autorisé aux services de secours, de gendarmerie, aux lieutenants de louveterie et aux agents de FOffice national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'à tout collaborateur du service public requis aux fins d'exécution de l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2913 SUSVISÉ.
Article 4 : L'accès au secteur est autorisé aux riverains, à à l'exception des zones de tir et de leurs
abords, qui demeur ent interdites d'accèsà toute personne ne par ticipant pas à l'opération susvisée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du conseil général, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie, MM. les maires des communes du Grand Bornand et du Reposoir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes pour affichage.
Le préfet,
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Arrêté N°2013296-0005 - 25/10/2013 Page j Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013289-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Octobre 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux
échanges au Parc du Merlet 74310 LES
HOUCHES
Page 4 Arrêté N°201532689-0O001 - 25/10/2015 EX
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 septembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par CPFS / CP
Arrêté n° 2013261-0004
AUTORISANT L'ORGANISATION D’UNE EPREUVE DE CHIENS D’ARRET SUR LE LIEVRE LES 20 et 21 SEPTEMBRE 2013 SUR LES COMMUNES DE BOGEVE, ONNION et MEGEVETTE
Vu le code rural, notamment l'article L214,.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L420-3 et L424-1:
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté n° 2013197-000$ du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté n° 2013211-0003 du 30 juillet 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
Considérant la demande présentée le 24 juin 2013 du club du basset artésien normand et du chien d'Artois :
Considérant les autorisations des associations communales de chasse agréées de Bogève, Onnion et Mégevette détentrices du droit de chasse sur les terrains où se déroule la manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
AUTORISE
Article 1” : le club du basset artésien normand et du chien d'Artois représenté par M. Kévin LEFREBVRE est autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt sur le lièvre sur les communes de Bogève, Onnion et Mégevette, les 20 et 21 septembre 2013, sous réserve du respect des conditions suivantes .
Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangement excessif du
cibier. Le concours se déroule sans mise à mort de l'animal.
Les candidats devront respecter scrupuleusement les consignes qui seront données par l'organisateur
M. Kévin LEFREBVRE .
Aucun tir ne peut être effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens devra être effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.
Article 3 : huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie la liste complète des chiens et leur numéro d'identification. Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — lésonss/}b3802doth 0335/0584 : ddt&haute-savoie gouv.fr Page 5 internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article # : ‘oies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification: - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Bogève, Onnion et Mégevette, le délégué du club des 2 Savoie du club français du basset artésien normand et du chien d'Artois, les présidents des associations communales de chasse agréées de Bogève, Onnion et Mégevette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
Page 6 Arrêté N°2013289-0001 - 25/10/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013291-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 18 Octobre 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux
échanges aux Aigles du Léman 74140 SCIEZ
Arrêté N°2013291-0001 - 25/10/2013 Page 7 + à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Annecy, le 18 octobre 2013 Service Santé et Protection Animales
Références : SPA/AC/2013-5747
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté préfectoral N° 2013291-0001 portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges
VU la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe À section I de la directive 90/425/CEE ;
VU le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux de spermes, d'ovules ou d'embryons ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-2, L.214-1, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, L. 243-1 à L. 243-3, KR. 214- 17, D. 223-]1, D. 223-21, D. 236-10 à D. 236-14 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fike et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute Savoie ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 20 mars 2013 par Monsieur TRAVERS Jacques Olivier est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est gérant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 09 mars 2012 susvisé,
SUR proposition de Madame la directrice départementale chargée de la protection des populations,
Page 8 Arrêté N°2013291-0001 - 25/10/2015 ARRÊTE:
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro &« FR AZ 074 OT » est délivré à l'établissement SARL LES AIGLES DU LEMAN sis à Domaine de Guidou 74140 SCIEZ géré par Monsieur Jacques Olivier TRAVERS,
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 09 mars 2012 SUSVISÉ.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— line cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement,
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé.
Article 6_ - La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée,
Article 7 - La Directrice départementale de la protection des populations du département de Haute- Savoic cest chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur TRAVERS Jacques Olivier et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Valerk/ DE.BOUR
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Arrêté N°2013291-0001 - 25/10/2013 Page 9 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013297-0027
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
PLANIE planification
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des
espaces agricoles
Page 10 Arrêté N°2015297-0027 - 25/10/2015 Ÿ : :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 octobre 2013
des territoires
Service Risques et Aménagement
Cellule Planification LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CP/CDP
Arrêté n° 2013297-0027
Portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
(article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation
des espaces agricoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Haute-Savoie au directeur départemental des territoires n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 ;
VU la nouvelle composition du syndicat de la proprièté rurale, proposée par courrier du 2 octobre 2013,
ARRETE
Article 1: la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), est
désormais composée comme suit ;
Article 2 : la commission départementale de la consommation des espaces agricoles comprend, outre le
préfet, président :
- le président du conseil général ou son représentant ;
- M. Paul RANNARD, maire de Chêne en Semine, et M. François ROSSET, maire d'Eteaux, ou leurs
représentants, désignés par l'association des maires du département ;
- Mme Jacqueline GARIN, vice-présidente du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais, ou
son représentant, désignée par l'association des maires du département : - le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwWw.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : SWB@ ENS"? 1020 2914/80 {1 6 h 00 le vendredi) Page T1 2/2
- le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou ses représentants, M. Franck
JACQUARD (titulaire) et M. Cédric LABORET (suppléant) :
- M. Bernard MOGENET, président de la FDSEA ou son représentant :
- M. Florent BELLEVILLE, président des jeunes agriculteurs ou son représentant ; - M. Thierry BOVET, porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant ;
- M. Henri DUMAS, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale
d'orientation agricole ou ses suppléants, M. Christian POCHAT (ler suppléant), ou Mme. Danièle ESPIC (2ème suppléant) :
- Maître François CONVERS, vice-président, représentant de la chambre interdépartementale des
notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie :
- M. André MUGNIER, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou
son suppléant, M. Christophe FOURNIER, président délégué de la FDC, et M. Fabien PERRIOLLAT, président de la FRAPNA 74 ou son suppléant, M. Michel DÉLAHOUSSE, administrateur de la FRAPNA
74, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Article 3 : Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département, notamment la SAFER,
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, ASTERS et la région Rhône-Alpes.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est rêg1 par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du à
juin 2006 et les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 2013214-0010 du 2 août 2013 portant composition de
la commission départementale des espaces agricoles.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
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Page 12 Arrêté N°2015297-0027 - 25/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013294-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Modificatif relatif à la composition de la
section ‘structures, économie des exploitations
et agriculteurs en difficultés” de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Arrêté N°2013294-0017 - 25/10/2013 Page 135 a
Hiferté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ? Î OCT. 2013
des territoires
Service économie agricole et Europe
Cellule agriculture et développement rural |
| | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affure suivie par Marie-T SALCOIMON tél, : 04 50 33 78 48 marie-theérese salomon{haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 20/3294 .OO0A%
modificatif relatif à Îa composition de la section «structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU les dispositions de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1998 :
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 17 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral DDT-2010-331 du 25 mai 2010 modifié, relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture — séance plénière et de ses deux sections : « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » et « lait » :
VU larrêté préfectoral n°2013113-0002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013137-0031 du 17 maï 2013 modifié relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations ét agriculteurs en difficultés » :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 5
téléphone : 04 50 33 78 O0 — télécopie : 04 56 27 96 69 — courriel : ddtf@haute-savoie, gouv.fr internet : .Haute-savois gouv.fr haute-savoie echinement-agriculture.gouv f pe Re 212
VU les résultats des élections de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc du 31 janvier 2013, et après dépouillement des consultations lancées auprès des organisations professionnelles agricoles et syndicales pour désignation de leurs nouveaux représentants :
ARRETE
Article I : l'arrêté préfectoral modificatif n° 2013240-0006 du 28 août 2013 est modifié comme suit :
> article 1 - point 10
Syndicat de la propriété rurale :
Henri DUMAS (titulaire) - Danièle ESPIC {er suppléant) - Christian POCHAT (2ème suppléant)
> article 1 - point 11
La ste des experts est complétée par :
- M. le représentant de l'Interprofession Laitière Savoyarde
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Arrêté N°2013294-0017 - 25/10/2013 Page 15 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013261-0004
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 18 Septembre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
autorisant l'organisation d'une épreuve de
chiens d'arrêt sur le lièvre les 20 et 21
septembre 2013 sur les communes de Bogève,
Onnion et Mégevette
Page 16 Arrêté N°2013261-0004 - 25/10/2013 EX
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 septembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par CPFS / CP
Arrêté n° 2013261-0004
AUTORISANT L'ORGANISATION D’UNE EPREUVE DE CHIENS D’ARRET SUR LE LIEVRE LES 20 et 21 SEPTEMBRE 2013 SUR LES COMMUNES DE BOGEVE, ONNION et MEGEVETTE
Vu le code rural, notamment l'article L214,.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L420-3 et L424-1:
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté n° 2013197-000$ du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté n° 2013211-0003 du 30 juillet 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
Considérant la demande présentée le 24 juin 2013 du club du basset artésien normand et du chien d'Artois :
Considérant les autorisations des associations communales de chasse agréées de Bogève, Onnion et Mégevette détentrices du droit de chasse sur les terrains où se déroule la manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
AUTORISE
Article 1” : le club du basset artésien normand et du chien d'Artois représenté par M. Kévin LEFREBVRE est autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt sur le lièvre sur les communes de Bogève, Onnion et Mégevette, les 20 et 21 septembre 2013, sous réserve du respect des conditions suivantes .
Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangement excessif du
cibier. Le concours se déroule sans mise à mort de l'animal.
Les candidats devront respecter scrupuleusement les consignes qui seront données par l'organisateur
M. Kévin LEFREBVRE .
Aucun tir ne peut être effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens devra être effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.
Article 3 : huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie la liste complète des chiens et leur numéro d'identification. Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —- lésonss 4h39 r2008à 03 5/6 mp84 : ddthaute-savoie.gouv.fr Page 17 internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article # : ‘oies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification: - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Bogève, Onnion et Mégevette, le délégué du club des 2 Savoie du club français du basset artésien normand et du chien d'Artois, les présidents des associations communales de chasse agréées de Bogève, Onnion et Mégevette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
Page 18 Arrêté N°2013261-0004 - 25/10/2013 A
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Arrêté n °2013287-0004
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune des Houches
Commune de situation : Les Houches
Arrêté N°2015287-0004 - 25/10/2015 Page 19 sutà
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 octobre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTES
AVOIE,
MNrcv!cG VÉ
ARRETE n° 2013287-0004
distrayant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune des Houches
Commune de situation : Les Houches
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141,3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU la délibération du 26 avril 2012 par laquelle le conseil municipal des Houches demande la distraction du régime forestier d'une partie de parcelles de terrain :
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral :
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du 3 octobre 2013 :
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune des Houches et désignées dans le tablsau ci- après :
Propriétaire canne de Section > ee Lieu-di Surface concernée
Commune Les Houches | Les Houches | À | 68p | Merlet 0,3330
TOTAL 0.3330
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr internet : www. haute-savoie gouv.fr — wonw. haute-savoie equipement-agriculture. eouv.fr
Page 20 horaires d'ouverture 18/p201e19 13007 1843054 0R00{16 h 00 le vendredi) 212
La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 1039 ha 43 a 17 ca.
La surface du présent arrêté est de : 0 ha 33 a 30 ca. |
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 1039 ha 09 a 87 ça.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le jour de la signature de l'acte de vente
Article 35 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire des Houches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera afiché à la mairie des Houches, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Eau-Environnement,
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Arrêté n °2013287-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant distraction et application de parcelles
du régime forestier Demandeur : commune
de Combloux Commune de situation :
Combloux
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Direction départementale Annecy, le 14 octobre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MNFCv/CG Vf
ARRETE n° 2013287-000S
portant distraction et application de parcelles du régime forestier
Demandeur : commune de Combloux
Commune de situation : Combloux
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélé gation de signature du directeur départemental des territoires :
VU le délibération du 9 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Combloux demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain :
VU Pextrait de matrice cadastrale, le PV de reconnaissance et les plans cadastraux P
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du
9 octobre 2013 :
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires : _
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Combioux et désignées dans le tableau ci- aprés : |
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 0 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt(@haute-savoie gouv ft mriernet : www. haute-savoie gouv.fr —www.haute-savoie.cquipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 84 94-N2b 0D8T%0b09-267 006 h 00 le vendredi) Page 23 22
Propriétaire Commune de 1 Section Numéro Lieu-dt Surface Situation Parcelle Concernée 4036 (ex 1628) | Lombard
| Commune de Combloux | Combloux ! OA | 4037 (ex 1628) Lombard 310 1633 Lombard h
TOTAL 0.7319
Article 2 : Relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur Îe territoire de la commune de Combloux et désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire Re ee Section Nes Lteu-dit | Ce
196 Plan Mouille 0.0044
4564 Plan Mouille 0.4933
Commune de Combloux ! Combloux OB 5351 Plan Mouille 0.1735 5367 Plan Mouille 0.3766
5371 Plan Mouille 0.0849
TOTAL | 1,1327
Article 3 : Suivi de la surface
La surface de la forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 67 ha 57 a 06 ca. La surface du présent arrêté de distraction du régime forestier est de : 0 ha 73 a 19 ca. La surface du présent arrêté d'application du régime forestier est de : 1 ha 13 a 27 ca. La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 67 ha 97 a O8 ca.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Combloux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de Combloux, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie, |
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
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Arrêté n °2013287-0008
signé par
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le 14 Octobre 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune de Samoëns
Commune de situation : Samoëns
Arrêté N°2015287-0008 - 25/10/2015 Page 25 ne à
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des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
MNFCV/CG VA
ARRETE n° 2013287-0008
distrayant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune de Samoëns
Commune de situation : Samoëns
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141,3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU fa délibération du 16 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Samoëns demande la distraction du régime forestier de plusieurs parcelles de terrain :
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral :
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du
9 octobre 2013 :
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Samoëns et désignées dans le tableau ci- après !
15 ruc Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr internet : www.hante-savoie gouv.fr — W'wWw.haute-savoie.equinement-agriculture gouv.fr
Page 26 horaires d'ouverture : 8h20 bb 00 7 1bb075 AN 616 h 00 le vendredi) | ue Commune de |. . [Numéro! Lu Surface
Propristaire Situation Section Parcelle Lieu-dit Concernée
84 Les Bériers 0,0027
85 Les Bériers 0.0254
86 Les Bériers 0.0540
87 Les Bériers 6.0662
88 Les Bériers 0.0996
89 Les Bériers 6.0755
9û Les Bériers 0.0362
Commune de Samoëns Samoëns E 91 Les Rériers 0.0327
92 Les Bériers 0.0013
98p Les Bériers 0.060129
99 Les Rériers 0.0256
100p Les Rériers 0.0053
102 Les Rériers 0.0369
103 Les Bériers 6.0609
106 Les Bériers 0.0464
TOTAL 0.5816
La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 1 274 ha 99 a 15 ca.
La surface du présent arrêté est de : 0 ha 58 a 16 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 1 274 ha 40 a 99 ca.
2/2
Article 2 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Samoëns,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de Samoëns, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur ervile Fau-En des Territoires,
> Eau-Environnement, ee La Chef du Servi Ç
Arrêté N°2013287-0008 - 25/10/2013 Page 27 A
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Arrêté n °2013294-0001
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74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant application du régime forestier à des
parcelles Demandeur : commune de La
Chapelle- Saint- Maurice Commune de
situation : La Chapelle - Saint- Maurice
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Direction départementale Annecy, le 21 octobre 2013 des territoires
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MNFCV/CG V$
ARRETE n° 2013294-0001
portant application du régime forestier à des parcelles
Demandeur : commune de La Chapelle- Saint-Maurice
Commune de situation : La Chapelle -Saint-Maurice
VU les articles L 111,1, L 141.1 et R 141,3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013267-6066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la délibération du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Maurice demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU le PV de reconnaissance, l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral :
VU l'avis M. le directeur de l'agence ONF Haute-Savoie en date du 16 octobre 2013 :
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : Relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de La Chapelle- Saint-Maurice ct désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire Commune de Section Numéro Licu-dit Surface concernée Situation Parcelle ne En ha
A 416 Vers Lally 0.2194
La Chapelle-Saint- La Chapelle-Saint- À 422 Le Tesset 0.2236 Maurice Maurice À 423 Le Tesset (4734 B 702 | Ladreyt 0.1311
TOTAL 10475 .
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 O0 — télécopie: (M S0 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — ww haute-savois equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture 4 fh20621 00/0100 3%5/14 A8 16 h O0 le vendredi) Page 29 212
- Surface de la forêt de la commune de La Chapelle-Saint-Maurice relevant du régime forestier : 42 ha 48 a 00 ca.
- Abandon de la surface forestière au profit de la surface cadastrale : - 2 ha 09 a 16 ca, - Application du régime forestier pour une surface de : 1 ha 04 a 75 ca.
- Nouvelle surface de la forêt communale de La Chapelle-Saint-Maurice relevant du régime forestier : 4 ha 43 a 59 ca.
Article 2 :La forêt communale de La Chapelle-Saint-Maurice relevant du régime forestier pour une surface de 41,4359 ha est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune de situation Section | N° Plan Lieu-dit Contenance (ha) La Chapelle-Saint.-Maurice À 108 Le Bois Nor 1,1257 La Chapelle-Samt-Maurice À 109 Le Bois Noir 5,7696 La Chapelle-Saint-Maurice À 110 Le Bois Noir 2,006 La Chapelle-Saint- Maurice À 416 Vers Laïly 0,2194 La Chapelle-Saint-Maurice À 422 Le Tesset 0,2236 La Chapelle-Saint-Maurice A 423 Le Tesset 0,4734 La Chapelle-Saint-Maurice B 1 Le Ponan 9.843 La Chapelle-Samt-Maurice B 28 Le Ponan 0,326 La Chapelle-Saint-Maurice B 421 Les Fayards 2,6286 La Chapelle-Samt-Maurice B 481 Les Pradons 1,2692 La Chapelle-Samt-Maurice B S6! Sous k Sollier 5,144 La Chapelle-Saint-Maurice B 641 Le Coniet 0,2358 La Chapelle-Samt-Maurice B 697 Ladreyt 0,8285 La Chapelle-Saïint-Maurice B 698 Ladreyt 6,0405 La Chapelle-Samt-Maurice B 695 Ladreyt 2,4515 La Chapelle-Samt-Maurice B 700 Ladreyt 1,784 La Chapelle-Samt-Maurice B 702 Ladreyt 0,1311 La Chapelle-Samt-Maurice B 797 Le Planet 6,482 La Chapelle-Saint-Maurice B 798 Le Planet 0,126 La Chapelle-Saint-Maurice 814 Le Planet 0,328 Total 41,4359
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 :M. le maire de La Chapelle-Saint-Maurice ,
est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de La Chapelle Saint-Maurice, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
Page 30
M.le préfet de la Haute-Savoie,
M. le directeur territorial de l'office national des forêts.
Arrêté N°2013294-0001 - 25/10/2015 .
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires, A
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013294-0003
signé par
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le 21 Octobre 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune des Contamines-
Montjoie Commune de situation: Les
Contamines- Montjoie
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2013 Page 51 rtf
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 octobre 2013 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
Mnrcv/cG NB
ARRETE n° 2013294-00603
distrayant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune des Contamines-Montioie
Commune de situation : Les Contamines-Montiaie
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la délibération du 23 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal des Contamines-Montjoie demande la distraction du régime forestier de plusieurs de parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du 16 octobre 2013:
VU l'avis émis.par M. le directeur départemental des territoires ;.
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune desContamines-Montjoie et désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire : commune des Contamines-Montjoie
15 rue Henry-Bordeaux - 74888 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécome : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv À — www. haute-savoie cquipement-agriculture.gouv fr Page 52 horaires d'ouvertureA RO 220) RAY 0008 3605/14/86 h 00 le vendredi) Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Les Contamines-Montjoie C 743 pie Le Praz 4,0T88
Les Contemmes-Montjoie C 745 Le Praz 0,6593
Les Contammes-Montioie C 746 Le Praz 0,1165
Les Contamines-Montjoie C 747 Le Praz 0.0927 _ Total 42873
2111
Surface de la forêt de la commune des Contamines-Montjoie relevant du régime forestier : 1068 ha 84 a 65 ca.
- Correction de surface pour : 0 ha 15 à 68 ca.
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 4 ha 28 a 73 ca.
1064 ha 71 a 60 ca.
Article 2 : La forêt communale des Contamines-Montjoie relevant du régime forestier pour une surface de 1064 ha 71 a 60 ca est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune de situation | Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier
Les Contamimes-Montioie OA. 121 0.0767 0.0767 Les Contamines-Montioie OA 122 0.0173 0.0173 Les Contamines-Montioie OA 123 G.OIIS 0.015 Les Contammes-Montjoie OA 276 0.2772 0.2772 Les Contamines-Montjoie GA 344 6. 1606 _ 0.1600 Les Contamines-Montjoi OA 386 0.2265 0.2265 Les Contammes-Montioi OA 574 6.0289 0.0289 Les Contamines-Montioie OA 631 G.1134 0.1134 Les Contammes-Montjoi OA 650 0.0265 0.0265 Les Contamimes-Montjoie OA 677 G.0014 0.0014 Les Contamines-Montjoie OA 679 0.2964 0.2964 Les Contammes-Montjoie OA 680 6.0334 0.0334 Les Contammes-Montjoie OA 681 0.0500 0.6500 Les Contammes-Montjoie OA 687 6.0830 (.0830 Les Contamines-Montjoi OA 690 0.0397 0.0397 Les Contamines-Montjoie GA 729 0.0619 0.0619 Les Contamines-Montioie | OA 755 0.0636 0.0636 Les Contamines-Montjoie OA 782 6.0870 0.9870 Les-Contamines-Montjoie QA...-...784.. 1. ….6.0522- 06-0522 Les Contamines-Montjoi OA 805 0.0040 0.0040 Les Contamines-Montjoie OA 806 0.0005 0.0005 Les Contamines-Montjoie OA 811 0.0766 0.0766 Les Contamines-Montjoie OA 812 6.1898 0.1898 Les Contammes-Montioi OA 813 0.0914 0.0914 Les Contamimes-Montioie ÔA 816 0.0927 6.0927 Les Contamines-Montjoie OA 820 0.0638 0.0638 Les Contammes-Montjoie OA 821 1.060916 1.0916 Les Contamimes-Montiot GA 822 0.6129 6.0129 Les Contamines-Montjoie 0A 823 0.0813 0.0813 Les Contammes-Montjoie OA 824 0.1311 0.1311 Les Contammes-Montjoie GA 828 7.1983 7.1983 Les Contamines-Montjoie CA 855 0.2074 0.2074 Les Contarmines-Montjoie OA 859 0.2406 0.2406
… Arrêté N°2013294-0003 - 25/10/2013 Page 33 3/41
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Commune de situation Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier
Les Contamies-Montjoi OA 860 69,8026 69.8026
Les Contammes-Montjoie GA 861 4,4017 4,40 12
Les Contamines-Montioie CA 862 3.1175 3.1175
Les Contamimes-Montioik GA 863 7,1345 7.1345
Les Contammes-Montioie OA 864 145617 14.5617
Les Contamines-Montjoie (A 884 0.3435 0.3435 Les Contamines-Montjoie CA 897 0.060! 0.0601 Les Contamines-Montjoie OA 898 0.2949 0.2949 Les Contamines-Montjoie GA 900 0.1687 0.1687 Les Contamines-Montioie GA 1264 0.O015 0.0015 Les Contamimes-Montioie OA 1278 0.0420 0.060420 Les Contamines-Montijoie GA 1646 0.1665 0.1665 Les Contammes-Montjoie BA 2173 0.0190 0.619090 Les Contammes-Montjoi OA 2175 6.0085 0.0085 Les Contarmmes-Montjoie OA 2177 0.0075 0.060025 Les Contamines-Montjoie GA | 2179 0.0607 0.0607 Les Contamines-Montioie OA 2182 0.0330 0.065330 Les Contammes-Montjoie OA 2184 0.0546 0.0546 Les Contammes-Montioie OA 2186 6.60133 0.6133 Les Contamines-Montjoie 0B 246 0.0057 0.0057 Les Contarmines-Montioie 6B 321 1.6197 1.6197 Les Contamines-Montioie 0B 345 01356 0.1356 Les Contammes-Montjoie CB 350 0.4954 0.4954 Les Contamines-Montjoie 0B 358 0.3227 0.3227 Les Contammes-Montioie 0B 360 6.2091 6.2091 Les Contamines-Montjoie 0B 362 0.1180 0.1180 Les Contammes-Montjoie ÔB 363 1.4297 1.4297 Les Contamines-Montjoie 0B 364 0.1436 0.1436 Les Contamines-Montijoie 0B 365 0.8793 0,8793 Les Contamines-Montijoie 0B 367 0.1376 6.1376 Les Contamimes-Montioie 0B 372 0.3073 0.3073 Les Contamines-Montjoie 0B 374 0.0658 0.0658 Les Contammes-Montiote 0B 375 0.3820 0.3820 Les Contamines-Montjoie 0B 391 0.1967 0.1967
Les Contamines-Montjoie | O0B. | 393 | 0.247 0.2476 Les Contammes-Montjoie ÔB 394 0.1265 0,1265
Les Contamines-Montjoie 0B 400 1.7567 1.7567
Les Contammes-Montjoie 0B 405 0.1901 0,1901
Les Contammes-Montjoie 0B 415 0.0332 0.0332
Les Contammes-Montioie 0B 416 0.565! 0.5651
Les Contamimnes-Montioie 0B 417 0.0568 0.0568
Les Contamines-Montioie 0B 443 0.3130 0.3130 Les Contamines-Montjoie 0B 444 0.1875 0.1875 Les Contamines-Montjoie 0B 449 0.4809 0.4809 [Les Contamines-Montjoie 0B 452 0.2680 0.2680 Les Contamines-Montioie 0B 458 10.1886 10.1886 Les Contammes-Montjoie CB 463 0.6703 0.6703 Les Contamines-Montijoie 0B 464 10.2643 10.2643 Les Contamines-Montioie 0B 465 0.1109 0.1109
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2015 Commune de situation | Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier
Les Contammes-Montioe ! 0B 466 Q. 1161 _ 0.1161
Les Contammes-Montjoi 6B 467 71.8391 71.8391
Les Contammes-Montjoie 0B 468 G.10609 0.1009
Les Contamimes-Montjoie 0B 469 0.2929 0.2029
Les Contamines-Montjoie 0B 470 15.599 15.599 Les Contamines-Montjoie 0B 472 0.2641 0.264] Les Contamines-Montjoie 0B 473 0.1757 0.1757 Les Contamimes-Montioie 0B 499 0.1106 0.1106 Les Contamines-Montjoie 0B 524 0.0803 0.0803 Les Contamines-Montjoie 0B 529 6,0225 0.0225 Les Contamines-Montjoie 0B 547 0.0376 0.0376 Les Contammes-Montjoie 0B 562 0.0609 0.0669 Les Contammes-Montiot DB 566 0.0200 0.0200 Les Contarmines-Montjoie 0B 567 0.0170 0.0170 Les Contamimes-Montjoie 0B 573 0.0053 0.0053 Les Contamines-Montioie 0B | 583 0,0115 0.0115 Les Contamines-Montjoie 0B 596 0.0256 0.0256 Les Contamines-Montjoie 0B 610 0.1540 0.1540 Les Contamimes-Montjoi® 0B 622 9,8535 9,8535 Les Contamimes-Montjoie 0B 732 0.0210 6.0210 Les Contamines-Montjoie 0B 734 _ 0.0229 6.0229 Les Contammes-Montjoie 0B 760 G,0981 0.0981 Les Contammes-Montjoie 0B 764 0.1367 0.1367 Les Contamines-Montioie CB 784 0.2500 6.2506 Les Contammes-Montjoie 0B 796 0.0435 0.0435 Les Contamines-Montioie 0B 797 0.1190 0.1190 Les Contamines-Montjoie GB 759 0.2610 0.2610 Les Contamines-Montjoie 0B 800 0.1207 0.1207 Les Contamines-Montjoie 0B 801 0.0228 0.0228 Les Contamines-Montjoie 0B 824 0.194 6.1946 Les Contamines-Montioie 0B 825 0.0795 0.0795 Les Contamines-Montiois | 0B 828 0.0093 0.0093 Les Contamines-Montjoie 6B 831 0.1496 6.1496 Les Contammes-Montioie 6B 1399 0.1105 0.1105
Les Contamines-Montjoie__}__OB | 1971 } 0.0006 ……0,0006
Les Contamines-Montjoie | 0B | 1973 0.0006 0.0006
Les Contamimes-Montjoie 0B 1978 0.0226 0.0226
Les Contammes-Montioie 6B 1992 0.2397 0.2397
Les Contamines-Montioie 0B 1995 0.001712 0.0012
Les Contamines-Montjoie 0B 1997 _0.0029 0.0029 Les Contammes-Montiote 0B 1908 6.0025 0.0025 Les Contammes-Montjoi 0B 2001 6.0989 0.606989 Les Contammes-Montjoi 0B 2002 0.1321 0.1321 Les Contamines-Montjoie 0B 2006 0.0010 0.06010 Les Contamines-Montjoie 0B 2007 0.1566 0.1566 Les Contamines-Montjoi 0B 2016 0.0021 6.0021 Les Contamines-Montioie OB 2014 C.0898 0.0898 Les Contamines-Montjot 0B 2015 G.0012 0.001712 Les Contamines-Montio 0B 2017 0.0007 0.0007
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2013
4 11
MR dd LR RE NE NE RQ M lun an = 0 na nn an marins e née
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Les Contammes-Montjoie
|. Commune de situation | Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier Les Contamines-Montjoie 0B 2032 0.1094 0.1094
Les Contamines-Montioie 0B 2034 0.0027 0.0027 Les Contamines-Montjoie 0B 2046 0.0109 0.0109 Les Contamines-Montjoie | O0B | 2047 0.0010 0.0010 Les Contamines-Montioie 0B 2048 0.1990 0.1990 Les Contamines-Montjoie 0B 2053 0.0013 0.0013 Les Contamines-Montjoie 0B 2058 0.0325 0.0325 Les Contamines-Montjoie 0B 2059 0.0628 0.0628 Les Contamines-Montijoie 0B 2184 0.0275 0.0275 Les Contamines-Montjoie 0B 2185 0.0012 0.0012 Les Contamines-Montioie 0B 2338 0.1189 0.1189 Les Contamines-Montjoie 0B 2367 0.0567 0.0567 Les Contamines-Montjoie 0B 2370 0.0497 0.0497 Les Contamines-Montjoie 0B 2419 0.9899 0.9899 Les Contaraines-Montioie 0B 2561 0.3200 0.3200 Les Contamines-Montjoie 0B 2782 0.0045 0.0045 [Les Contamines-Montjoie 6B 2784 0.089 6.089 Les Contamines-Montjoie 0B 2787 0.0252 0.0252 Les Contamines-Montjois 0B 2789 0.0024 0.0024 Les Contamines-Montijoie 0B 2807 0.0490 0.0490 Les Contamines-Montjoie 0C 526 0.3204 0.3204 Les Contamines-Montjoie 0C 611 0.0626 0.0626 Les Contamines-Montjoie 0C 612 0.2424 0.2424 Les Contammes-Montioie 0C 613 0.1284 0.1284 Les Contamies-Montioie 0C 616 0.2317 0.2317 Les Contamimes-Montjoi QC 626 0,668 0.6628 Les Contamines-Montjoie OC 629 0.4417 0.4417 Les Contamines-Montioie 0C 643 0.5378 0.5378 Les Contamines-Montjow GC 675 0.0468 0.046068 Les Contamines-Montjote GC 676 0.060808 0.0808 Les Contammes-Montiote 6C 677 1,9159 1.9159 Les Contamines-Montjoie OC 682 _ 0.0071 0.0071 Les Contamines-Montjoie 0C 683 4,7615 4,7615 Les Contammes-Montioie GC 685 98.1032 98.1032 Les Contamines-Montioie_ 1 QC. |. 713. |}. 0.2318 0,231L8 Les Contamines-Montjoie 0C 721 30.235334 30,2334 Les Contammes-Montioie 0C 722 0.2219 0,2210 Les Contamines-Montioie 6C 723 4, 1011 4,1011 Les Contamines-Monticre ûC 726 6.4940 0.4940 Les Contamines-Montioie 0C 727 0.8680 (.8680 Les Contammes-Montioie QC 728 1.4906 1.4906 Les Contammes-Montioi 0C 729 0.4377 0.4377 Les Contammes-Montjoi OC 731 0,7159 0.7159 Les Contamines-Montioie 0C 732 0.5197 0.5197 Les Contammes-Montjoie 0C 733 (.2892 0.2892 Les Contammes-Montioie 0C_ 735 0.2856 0.2856 Les Contammes-Montiois GC 136 36.907 30.907 Les Contamines-Montjoie 6C 737 22.2533 22.2533 OC 738 0.4635 0.4635
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2015 6111
Commune de stuation Section | Numéro Surface totale | Surface Régime forestier
Les Contamines-Montjoie 0C JAI 0.2950 (.2950
Les Contamines-Montijoie 0C 742 2.1833 2.1833 Les Contamines-Montjoie 0C 743 53.8814 49,8626 Les Contamines-Montioie 0C 748 0.4433 0.4433 Les Contamines-Montjoie 0C 755 2.3400 2.3400 Les Contamines-Montioie OC 756 0.7548 0.7548 Les Contamines-Montjoie 0C 757 | 4,5769 4.5769 Les Contamines-Montioie 0C 758 1.4690 1.4690 Les Contamines-Montiote 0C 762 0.3237 6.3237 Les Contammes-Montijoie 0C 765 0.1634 0.1634 Les Contamines-Montioie 0C 777 0.5033 0.5033 Les Contamines-Montjoie 0C 780 0.0065 0.0065 Les Contamines-Montjoie 0C 781 0.2288 0.2288 Les Contamines-Montjoie QC 783 0.8549 0.8549 Les Contamines-Montioie GC 784 5.646] 5,6461 Les Contamines-Montjoie GC 785 3.8691 3.8691 Les Contamines-Montjoie 0C 787 24.6800 24.6800 Les Contamimes-Montioie QC 788 6.3070 0.3670 Les Contamines-Montioie 6C 791 0.6228 0.6228 Les Contammes-Montjoie 0C 792 0.60885 0,0885 Les Contamines-Montijoie 0C 795 0.0058 0.0058 Les Contamines-Montjoie ÔC 796 0.0694 0.0694 Les Contamimes-Montioie 0C 797 0.5055 0.5055 Les Contammes-Montjoie 0C 802 0.060094 0.0094 Les Contamines-Montjoie 0C 803 0.0731 0.0731 Les Contammes-Montjoi 0C 804 0.0768 0.0768 Les Contammes-Montjoie 0C 805 6.247 0.2473 Les Contamines-Montiot OC 807 0.2457 0.2457 Les Contammes-Montjoie 0C 808 0.1773 0.1773 Les Contamines-Montjoie 0C 810 0.4324 0.4324 Les Contamimes-Montioie 0C 811 0.0019 0.0019 Les Contammes-Montjote OC 812 0.004$ 0.0048 Les Contamines-Montjote OC 813 0.7164 0.7164 Les Contamines-Montjoie OC 814 0.0308 0.0308 Les Contamines-Montioie QC.|. 819 |... 0.3708 0.3708 Les Contamines-Montjoie | 0C 82! 0.2097 0.2097 Les Contamines-Montjoie QC 823 0.1047 0.1047 Les Contamines-Montioie GC 826 0.1771 0,1771 Les Contarmines-Montioie OC 827 0.1693 0.1693 Les Contammes-Montjoi OC 828 0.0502 0.0502 Les Contammes-Montjoie GC 82 Q.1924 0.1924 Les Contamines-Montjoie OC 830 0.1959 0.1959 Les Contammes-Montioi OC 831 0.4326 0.4326 Les Contamines-Montjoie GC 832 0.4107 0.4107 Les Contamines-Montjoie 0C 835 0.0894 0.0894 Les Contamines-Montjoie QC 836 0.1465 0.1465 Les Contammes-Montjoie GC 838 30.3264 30.3264 Les Contamines-Montjoie GC 839 1.6186 1.6180 Les Contamines-Montjoie 0C 840 4,6243 4,6243
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2013 Page 57 TEA
Commune de situation Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier
Les Contammes-Montjoie oC 842 16.997 16.997]
Les Contamines-Montioie 0C 848 26.1574 26.1574
Les Contamimnes-Montioie 0C 849 6.429] 0.4291
Les Contamines-Montjoie OC 850 7.4736 7.4736
Les Contamines-Montioie 0C 851 0.4591 0.459]
Les Contammes-Montjoie 0C 852 0.5400 6.5400
Les Contamines-Montjot . 0C 872 25.7086 25.7086
Les Contammes-Montioie 6C 873 3,7363 3.7363
Les Contamimes-Montjote 0C 902 0.1663 0.1663
Les Contamines-Montjoie 0C 903 0.0867 6.0867
Les Contamines-Montjote 0C 933 0.0149 0.0148
Les Contamimnes-Montioie 0C 963 0.0397 0.0397
Les Contarmmes-Montjoie 0C 966 0.0046 0.0046
Les Contamines-Montjoie 0C 1073 677.5983 18.9129
Les Contamimes-Montioie 0C 1258 6.0691 0.069!
Les Contamines-Montjoie QC 1260 0.0123 0.013 Les Contammes-Montioie QC 1297 6.030! 0.0301 Les Contammes-Montioie 0C 1310 0.0132 0.0132 Les Contammes-Montioie 0C 1312 0.0821 0.082] Les Contamines-Montioie 0C 1325 0.8235 0.8235 Les Contamines-Montioie 0C 1326 0.0484 0.0484 Les Contamines-Montjoie 0C 1328 1.0538 1.0538 Les Contamines-Montjoie QC 1344 0.7873 0.7873 Les Contamines-Montjoie 0C 1346 0.0014 0.0014 Les Contamines-Montjois 0C 1360 0.0137 0.0137 Les Contamines-Montiois 0C 1362 0.0097 0.0097 Les Contamines-Montjoie 0C 1679 1.6723 1.6723 Les Contamines-Montioie (D 1 16.6415 16.6415 Les Contamines-Montjoie 0D 2 0.1559 0.1559 Les Contamines-Montjoie 0D 3 0.0074 0.0074 Les Contamines-Montjoie 0D 48 0.0981 0.0981 es Contammes-Montjoie 0D 49 0.2440 0.,2440 Les Contammes-Montioie 6D Si 0.1150 0.1150 Les Contamines-Montjoie 0D 67 12508 1.2508 Les_Contammes-Montjoie 0D__|_ 68. |. .37.9392 _37.9392 Les Contammes-Montjoi 0D 69 1.8360 1.8360 Les Contammes-Montioie OD 70 0.4056 0.4056 Les Contammes-Montjoie 0D 71 64152 0.4152 Les Contamimes-Montioie OD T2 0.6352 0.6352 Les Contamimes-Montjoie 0OD 73 1.5892 1.5892 Les Contamines-Montjoie 0D 74 3.9372 3.9372 Les Contamines-Montjoie OD 75 1.1604 1.1604 Les Contammes-Montjoi 0D 79 0.4868 0.4868 Les Contammes-Montjote OD 80 1.2020 1.2026 Les Contamines-Montjoie 0D 81 1.3360 1.3360 Les Contammes-Montjoie 0D 82 3.0648 _3.0648 Les Contamines-Montjoie 0D 83 3.4184 3.4184 Les Contammes-Montijoie 0D 95 6.3537 0.3537 Les Contamines-Montjoie 0D 96 0.4651 0.4651
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2015 8/11
Commune de situation | Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier Les Contammes-Montijoie 0D 97 0.0701 0.0701 Les Contamines-Montioie 0D 98 0.0050 0.0050 Les Contamines-Montioie CD 107 0.2689 0.2689 Les Contamines-Montjoi 0D 108 0.0573 0.060573 Les Contammes-Montjoi OD 111 1.1000 1.1000 Les Contamines-Montjoie 0D 119 1.0292 1.0292 Les Contamines-Montjoie | 0D 121 0.0166 0.0166 Les Contamimes-Montjoie 6D 122 0.019! G.0191 Les Contamines-Montioie GD 123 0.0056 0.0056 Les Contammes-Montjoie QD 124 0.0041 G.0041 Les Contammes-Montijoie 0D 137 0.3384 03384 Les Contammes-Montioie 0D | 148 0.7209 0.7209 Les Contamimes-Montjoie 0D 149 0.0247 0.0247 Les Contamines-Montioie OD 157 0.0398 0.0398 Les Contammes-Montjoie GD 158 0.03 16 0.0316 Les Contamines-Montioie 0D 171 0.1278 0.1278 Les Contamines-Montjoie 0D 242 0.0511 0.0511 Les Contemines-Montjoi CD 243 0.0080 0.0080 Les Contamimes-Montior 0D 244 142.0402 142,0402 Les Contamines-Montjoie 6D 245 0.0180 0.0180 Les Contamines-Montjoie 6D 246 4,7154 4,7154 Les Contammes-Montjoie GD 247 : 11.8163 118163 Les Contamines-Montijoie 0D 277 5.4036 5.4036 Les Contamimes-Montioi 0D 278 4,867] 4,8671 Les Contamines-Montiote 0D 299 0.0024 0,0024 Les Contamines-Montioie 0D 301 14,2868 14,2868 Les Contammes-Montjoie 0D 304 34,1062 34.1662 Les Contamines-Montjoie 0D 331 6.1038 0.1038 Les Contamines-Montjoië 0D 334 0.0170 0.0170 Les Contarmmes-Montioi 0D 336 0.0751 0.0751 Les Contamines-Montjoie 0D 343 98.3438 2.802 Les Contamines-Montioie 0E 79 0.0965 0.0895 Les Contamines-Montjoie 0Ë 80 2.2324 2.0769 Les Contamines-Montiote 0E 136 0.0760 6.0760
Les Contamines-Montjoie OE_.| 142. |. 0.0985 0.0985
Les Contammes-Montioie CE 143 0.4243 6.4243
Les Contamines-Montjoie OE _ 148 0.0665 0.0665 Les Contamines-Montjoie CE 157 0.1950 0,1950 Les Contarmines-Montjoie CE 197 O.0145 G.O145 Les Contamines-Montioie 0E 218 0.0524 0.0524 Les Contamines-Montjoie 0E 236 0.1339 0.1339 Les Contamines-Montjoie 0E 248 0.2022 0.2022 Les Contammes-Montioi 0E 254 G.0981 Q.0081 Les Contammes-Montjoi 0E 260 0.0702 0.0702 Les Contammes-Montjoie ÔE 265 0.1053 0.1053 Les Contamimes-Montioie 0E 368 0.6643 0.6643 [Les Contamines-Montjoie OE | 405 0.095 | 0,0951 [Les Contammes-Montjoie 0E 412 0.3694 _ 0.3694 Les Contamines-Montjoie 0E 414 0.5829 0.5829
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2013 Page 39 9/11
Page 40
Commune de situation | Section | Numéro | Surface totale | Surface Régime forestier
Les Contamimes-Montjoie QE 421 0.3724 0.3724
Les Contamines-Montjoie 0E 509 0.0827 0.0827
Les Contamies-Montjoie CE 538 0.3384 0.3384
Les Contammes-Montjoie CE S42 0.2399 0.2399
Les Contamines-Montjoie 0E 636 0,4521 0.4521
Les Contamines-Montjoie 0E 642 0.6206 0.6206 Les Contamines-Montjoie 0E 703 0.7837 0.7837 Les Contamines-Montjoie DE 704 0.0486 0.0486 Les Contammes-Montjoie QE 724 0.3347 0.3347 Les Contamines-Montjoie 0E 765 0.1357 0.1357 Les Contamines-Montioie QE 766 0.1131 0.1131 Les Contammes-Montijoie 0E 767 6,06050 0.0650 Les Contamines-Montioie 0E T7 0.2703 6.2703 Les Contamines-Montioie QE 786 1.7815 17815 Les Contamines-Montjoie DE 787 0.2633 0.2633 Les Contamines-Montjoie 0E 788 1.1443 1.1443 Les Contamines-Montioie 0E 806 0.8573 0.8573 Les Contammes-Montioie 0E 808 1.2246 1.2246 Les Contamines-Montjoie 0E 816 (.1299 0.1299 Les Contammes-Montjoie GE 819 0.0275 0.0275 Les Contarmmes-Montjoi QE 828 0.1622 0.1622 Les Contamines-Montjoie CE 835 _0.0970 0.0970 Les Contamines-Montjoie CE 844 0.6540 0.6540 Les Contamimes-Montjoi 0E 847 Q,1465 0.1465 Les Contamines-Montjoie GE 851 0.3524 0.3524 Les Contamimes-Montjoi 0E 852 6.0272 0.0272 Les Contammes-Montjote QE 868 6.0244 0.0244 Les Contammes-Montjoie GE 869 6.0036 0.0036 Les Contamines-Montjoie GE 870 0.0324 0.0324 Les Contamines-Montjoie 0E 897 1.5445 1.5445 Les Contamimes-Montioie ÊE ÿ42 6.1186 6.1186 Les Contamines-Montjoie 0E 947 0.3004 0.3004 Les Contamines-Montioie GE 954 1.0050 1.0050 Les Contamines-Montjoie 0E 962 0.2097 0.2097 Les Contamines-Montjoie OR. | 971. |... 0.0321 0.0321 Les Contamines-Montioie JE 974 0.1399 0.1399 Les Contamines-Montioie 0E 1046 0.3975 0.397 Les Contamimes-Montioie 0E 1056 1.1098 1.1090 Les Contammes-Montjote 0E 1069 6.5539 6.5539 Les Contammes-Montioie 0E 1134 0.3345 0.3345 Les Contammes-Montjoie 0E 1195 0.5359 0.5359 Les Contamines-Montioie QE 1317 0.0333 0.0333 Les Contamines-Montjaie 0E 1326 0.0037 0.0037 Les Contamines-Montjoie 0E 1338 0. 1002 0.1002 Les Contamines-Montjoie ÔE 1367 0.0215 0.0041 Les Contammes-Montjoie QE 1859 0.0631 0.063 Les Contamines-Montjoie QE 1860 0.0288 0.028$ Les Contamines-Montjoie CE 1870 0.4404 0.4404 Les Contamines-Montioie CE 1872 0.0060 0.0060
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2015 16711
Commune de situation | Section | Numéro | Surface totale Surface Régime forestier
Les Contammes-Montioie 0E 1879 0.0453 0.0453
Les Contamines-Montioie QE 1882 G.0218 0.0218
Les Contamines-Montjoie CE 1885 6.0330 0.0330
Les Contamines-Montjoie CE 1888 0.0003 0.0003
Les Contamines-Montjoie 0E 1922 0.0503 0.0503
Les Contamines-Montjoie CE 1924 0.0161 0.6161 Les Contammes-Montjoie | OF 526 0.2597 0.2597 Les Contamines-Montioie OF 527 0.1188 0.1188 Les Contamines-M 0F 528 0.2726 0.2726 | CF 681 0.1123 0.1123
GE 736 10.5262 10.5262
Les Contamines-Montjoie 0EF 768 0.2684 6.2684
Les Contamines-Montjoie OF 769 0.4343 0.4343
Les Contammes-Montjoie 0F 774 0.4700 6.4700
Les Contamines-Montjoie Ô0F 800 0.4992 6.4992
Les Contammes-Montioi 0F 802 6.2428 0.2428
Les Contamines-Montioi OF 803 6.0378 0.0378
Les Contamines-Montioie OF 811 0.0656 0.0656
Les Contamines-Montioie | OF 812 0.0436 0.0436 Les Contammes-Montjote GE 813 0.0067 0,0067 Les Contamines-Montioie 0F 814 1.4645 1.4645 Les Contamines-Montioi 0F 818 G.6110 0.6110 Les Contamines-Montjoie 0F 1472 2.3414 2.3414 Les Contamines-Montjoie 0F 1516 _0.6040 0.6040 Les Contamimes-Montjoie OF 1542 6.7504 0.7504 Les Contamines-Montjoie 0F 1544 6.8417 0.8417 Les Contammes-Montjoi CE 1589 0.017 0.0175 Les Contamimnes-Montjoie 0F 1590 6.0045 0.0045 Les Contamines-Montjoi 0G 138 0.5878 0.5878 Les Contamines-Montjoie 0G 743 G.0561 G.0561 Les Contamines-Montioi 0G 885 0.0386 0.0386 Les Contamimes-Montjoie 0G 886 6.8734 6.8734 Les Contamines-Montioie 0G 887 6.0926 (.0820 Les Contammes-Montjoie 6G 897 0.2362 6.2362
Les Contamines-Montjoie __E__0G 1195 | 0.2418 0.2418 Les Contamines-Montjoie 0G 1309 2.0586 2.0586 Les Contamines-Montioie 0G 1310 0.5350 0.5350 0G 1311 1.6032 1.6032
Les Contamines-Montjo 0G 1312 6.6721 6.6721 Les Contamines-Montjoie te) 1313 2.4273 2.4233 Les Contamines-Montjoie 0G 1314 0.2178 0.2178 Les Contamimes-Montioie 0G 1572 5.4343 5.4343 | | Surface totale | 1 064.7160
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013294-0005 - 25/10/2013 Page 41 14471
Article 4 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M, le maire des Contamines-Montijoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie des Contamines-Montjoie, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du ServigÿiEau-Environnement,
MT
ÉLHEUREUX abs 1e
€ es LS Fe
Page 42 Arrêté N°2015294-0005 - 25/10/2015 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013294-0013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant le transport et l'exposition
d'espèces protégées (voir liste) Demandeur:
Maison du Val d'Abondance
Arrêté N°2013294-0015 - 25/10/2013 Page 45 Don (a) ="4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 Î OCT. 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SG Vf
Arrêté n° 2013294. 00 A
Autorisant le transport et l'exposition d’espèces protégées (voir liste ci-dessous) Demandeur : Maison du Val d’Abondance.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R411-1 à R 411-6 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4e de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire ministérielle DNP n° 00-02 du 15 février 2000 portant déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages :
VU l'arrêté préfectoral n° 20131262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 du directeur départemental des territoires :
VU la demande d'autorisation du 14 septembre 2013 formulée par la Maison du Val d’Abondance en vue du transport et de l'exposition d'espèces protégées dans le cadre d'une exposition temporaire :
CONSIDERANT que l'exposition a essentiellement un but pédagogique et de sensibilisation du public ;
ARRETE
Article 1 : la Maison du Val d’Abondance représentée par son mandataire, Madame Monique Maulaz, est
autorisée à faire procéder au transport et à l’exposition des espèces protégées suivantes: aigle royal
(Aquila chrysaetos), faucon crécerelle (Falco tinnunculus), faucon pèlerin {Falco peregrinus), épervier d'Europe {Accipiter nisus), hibou moyen duc fAsio otus), chouette hulotte (Srrix aluco), chouette de Tengalm (Aegolius funereus), chevêche d’Athena (Athene noctua), grand corbeau (Corvus corax), choucas des tours (Corvus monedula), pic épeiche (Dendrocopos major), pic noir (Dryocopus martius), pic vert (Picus viridis), Tichodrome echelette {Zichodroma muraria), coucou gris {cuculus canorus), mésange noire (Parus ater), buse variable (Buteo buteo).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr Page 44 internet : www.haute-savoie RAM A PA lv REP ent-agriculture gouv. Îr horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) A
Article 2 : le transport des espèces protégées s’effectuera de Thonon-les-Bains à Abondance, lieu de
l'exposition.
Article 3 : l’autorisation est délivrée du ler janvier 2014 au 31 mars 2015.
Article 4 : conditions particulières :
Sur les socles des animaux naturalisés devront figurer les noms vernaculaires et scientifiques des espèces animales et le statut de protection dont elles bénéficient,
Article 5: le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La Chef du service Eau-Environnement, |
VL pe
[sabéffË LHEUREUX
Arrêté N°2013294-0015 - 25/10/2015 Page 45 Page 46
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013295-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 22 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
PPR Cellule prévention des pollutions et ressources
Modifications des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant la
construction, l'exploitation et le rejet de la
Station d'épuration des eaux usées de
l'agclomération d'assainissement de Frangy
Commune : Frangy Milieu Récepteur :
Torrent les Usses
Arrêté N°2015295-0005 - 25/10/2015 A d
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 octobre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et
ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PPR/MD
Arrêté n° 2013295-0003
modifications des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de Particle L 214-3 du code de
l’environnement concernant la construction, l'exploitation et le rejet de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Frangy
Commune : Frangy
Milieu Récepteur : Torrent les Usses
VU La directive n° 91/271/CÉE du 21 mai 199] modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-I à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-T1 à L 214-6 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du code des communes :
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité. et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU l'arrêté n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires :
VU l'arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
15 “AL * D ) = teléc ! ; S{) ? U — (° el : , …CAUNIE oO » téléphone : 04 50 33 78 00 AISSORNS2013205 008 03: 70H06 F3 : ddta haute SavOIe.goux Tr Page 47
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - wwWw.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h 00/13h 30 —- 17h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.23 du 15 janvier 2010 relatif à la station d'épuration des eaux usées
de l'agglomération de Frangy et au rejet des eaux usées traitées dans les Usses
VU la demande valant déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement présentée en
date du 29 septembre 2009 par Monsieur le Président du SIVOM Usses et Fornant, enregistrée au guichet
unique de police de l'eau sous le n°74-2009-00230 et relative à la construction d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Frangy sur le territoire de la commune de Frangy. au lieu-dit «les Plats» :
VU la demande de modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement présentée en date du 27 septembre 2013 par monsieur le Président du SIVOM
Usses et Fornant, enregistrée au guichet unique de police de l'eau sous le n°74-2013-00244 et relative à la
modification des rejets de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Frangy sur le territoire de la commune de FRANGY, au lieu-dit «les Plats» :
VU l'avis du déclarant sollicité par courrier le 7 octobre 2013 :
CONSIDERANT que le bassin versant des Usses est en déséquilibre quantitatif:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées pourront être
prélevées pour l'alimentation de l'installation de traitement des matériaux de la société SAS LES SABLIERES DE CHILLY ;
CONSIDERANT que le déclarant a été sollicité pour avis en date du 4 octobre 2013 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières :
ARRETE
TITRE I —- OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE ler - OBJET
L'aliné «3-2-2 — Conditions spécifiques» de l'article «3-2 CONDITIONS TECHNIQUES
IMPOSEES AU REJET » de l'arrêté n° DDT-2010. 23 du 15 janvier 2010 relatif à la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Frangy et au rejet des eaux traitées dans les Usses sont complétées par les dispositions suivantes :
e/ Conditions de prélèvements d'eau en sortie de la station d'épuration
Un débit maximal de 5 m°/h pourra être prélevé sur la conduite de rejet des eaux usées traitées après le
point de mesure de débit des eaux usées traitées (point sandre A4). Le volume maximum d'eau prélevé sera de 80 m°/j. En aucun cas, il ne sera permis de prélever des eaux by-passées au cours du traitement.
Le prélèvement sera suspendu lorsque le débit des Usses mesuré à la station de mesure du Pont des
Douattes (code VIII4010 accessible sur le site internet suivant :
http://www.rdbrmce.com/hydroreel2/station.php?codestation=8 12) restera inférieur aux débits suivants :
+ Juin : 690 ls,
+ juillet : 448 [/s,
+ août : 456 /s,
+ septembre : 428 [/S,
+ octobre : 791 J/s.
Page 48 Arrêté N°2013295-0003 - 25/10/2015 3/3
Titre II —- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation. à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président du SIVOM des Usses et Fornant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée en mairie de Frangy pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur fonctionnement.
ARTICLE 7 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Frangy.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le directeur départemental des territoires, M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. le directeur de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M.le délégué territorial SAVOIE - HAUTE-SAVOIE de lARS,
— M. le chef du service départemental de lONEMA,
— M. le président du conseil général (SATESE 74),
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directelir départemental des territoires
La chef du Service eau-environnement
Isabelle LHHUREUX A ] | D
D
Arrêté N°201 3298 000 35/10/20 Page 49
er Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013296-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2013
des territoires
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par €. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak/@haute-savote. gouv.fr
ARRETE N° 2013296-0009
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 130833
VU les articles LII1-7, R I11-19.[ et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RI11-19-[0 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la possibilité de dérogation à exigence d’accessibilité des locaux recevant du publie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074193 I3AOO0I - présenté par la commune de LA MURAZ - relatifà la mise en place d'un élévateur dans une salle polyvalente - sur la commune de LA MURAZ ;
VU la demande de dérogation présentée par la commune de la LA MURAZ en date du 02 août 2013 ;
VU Pavis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du IS octobre 2013 :
Considérant :
e que l’accès à l’étage se fait par un escalier :
e que, pour permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l'étage, un élévateur est installé ;
e que la réglementation en vigueur autorise l’installation d’un élévateur, dans les bâtiments
existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. doué NRA TAMOUM 0 2 d0BEhént-agriculture. gouv.fr Page 51 horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h001{16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article Î :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par la commune de la MURAZ est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire de la commune de LA MURAZ ;
- _ Monsieur le président du SIGCSPRA, président de la commission intercommunale de sécurité et
d'accessibilité de la région annemassienne ;
-_ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Page 52 Arrêté N°2013296-0009 - 25/10/2013 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013296-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
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SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013296-0010 - 25/10/2013 Page 53 FF , SF _
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Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2013 des territoires |
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Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnofæhaute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013296-0010
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 130708
VU les articles LIl11-7. R 111-19.1 et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RIT1-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du Î9 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074275 13X0002 - présenté par Mme BLANCHIN Aurélie - relatif à la mise en conformité incendie et accessibilité, l'aménagement sous comble et l’installation d’un ascenseur - sur la commune de TALLOIRES :
VU la demande de dérogation présentée par Mme BLANCHIN Aurélie en date du 14 octobre 2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 15 octobre 2013 ;
Considérant :
e que la réglementation en vigueur autorise l’installation d’un élévateur, dans les bâtiments
existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
° que l’accès à une partie de la salle de restaurant se fait par 2 marches ;
e que, pour pallier la dénivellation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé.
[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
Page 54 internet : www.haute-savoie UP NRA 406 tE 4 oi de Miént-acricuiture.souv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article | :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par Mme BLANCHIN Aurélie est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de TALLOIRES :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'ANNECVY, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2013296-0010 - 25/10/2013 Page 55 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013296-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
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Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
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Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2013
des territoires |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnot@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2013296-0011
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 130767
VU les articles LII1-7, R TI1-I9.1 et RII11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RIII-19-10 du Code de [a Construction et de l’Habitation relatifs à la possibilité de dérogation à l'exigence d’accessibilité des locaux recevant du publie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du [9 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de permis de construire n° 074134 13BO01I8 - présenté par M et Mme HOMINAL - relatif à l'extension de l'hôtel Alpina sans création de chambre - sur la commune des GETS :
VU la demande de dérogation présentée par M et Mme HOMINAL en date du {7 juillet 2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 15 octobre 2013 ;
Considérant :
e que la réglementation en vigueur autorise l'installation d’un élévateur, dans les bâtiments existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite :
e que l’accès à la piscine située à l’entresol 2 se fait par un escalier ;
e que, pour pallier la dénivellation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 —- courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie 4emfrér N° 901 82%610@034vVossnmpétEnt-agriculture. gouv.fr Page 57 horaires d'ouverture : 8h30-12h00/13h30-—17h00(16 h 00 [e vendredi) ARRETE
Article | :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par M et Mme HOMINAL est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune des GETS :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Page 58 Arrêté N°2013296-0011 - 25/10/2013 Ah
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Arrêté n °2013296-0012
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voir le signataire dans le document
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Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013296-0012 - 25/10/2013 Page 59 : Le Es
Liberté + Eauiité + Fraternité
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des territoires |
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Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier @haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013296-0012
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA —- Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 130785
VU les articles Li11-7, R I11-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074002 13A0001 présenté par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - relatif au réaménagement de l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, pour la mise en conformité 2015 des règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sur la commune d'ALBY-SUR-CHERAN ;
VU la demande de dérogation présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE en date du 15 juillet
2013 :
VU l'avis de fa sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 15 octobre 2013 :
Considérant :
e que l'escalier existant accédant à l’étage de l’agence bancaire ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles réglementaires,
e que l’escalier est aménagé par un contraste visuel des marches, une bande d'éveil à la vigilance et une mise aux normes des mains courantes,
e que l’ensemble des services bancaires sont rendus au rez-de-chaussée,
e que la rampe existante extérieure ne respecte pas la pente réglementaire,
e que les caractéristiques du terrain et les contraintes liées au domaine public ne permettent pas la mise aux normes de cette rampe.
15 rue Henry-Bordeaux - Ten Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 G0 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel: ddtähaute-savoie.gouv.fr Page 60 internet: www.haute-savoie. db EN VO na ie Ont agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune d'ALBY-SUR-CHERAN :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'ANNECY, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thieriy/AiE (ANDRE
Arrêté N°2013296-00172 - 25/10/2013 Page 61 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013296-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
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Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 02 Arrêté N°2013296-0015 - 25/10/2013 Liberié + Eaalité + Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2013
des territoires
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Aïfaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier “@haute-savoie.souv.fr
ARRETE N° 2013296-0013
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 130794
VU les articles LII1-7 , R 111-19.1 et RI111-19-8 du Code de [a Construction et de l’Habitation relatifs à l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RII1-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;:
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074250 13CO0001! - présenté par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE relatif à des travaux de mise en conformité 2015 pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite de l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sur la commune de SAINT-PIERRE: EN-FAUCIGNY ;
VU la demande de dérogation présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE en date du 15 juillet 2013 :
VU Pavis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 15 octobre 2013 :
Considérant :
e que la rampe existante extérieure ne respecte pas la pente réglementaire,
° que les caractéristiques du terrain et les contraintes liées aux structures porteuses ne permettent pas [a mise aux normes de cette rampe.
L5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gémété NM RAOO1CSAOÉMEnt-agriculture. gouv.fr Page 63 horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h 00/13h30-17h001(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article | :
La dérogation à l’exigence d'accessibilité présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :
- _ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierrÿ ALEAANDRE
Page 64 Arrêté N°2013296-00153 - 25/10/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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Arrêté n °2013296-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
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SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013296-0014 - 25/10/2013 Page 65 4 A se =
Liberté + Ésalité + Fraternité &
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Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2013 des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnof@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2013296-0014
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf: 130810
VU les articles LI11-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public :
VU les articles R 111-196 et RIT1-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074256 13A0013 - présenté par la SARL SAINT JACQUES - relatif au réaménagement d'un commerce de débit de boissons existant LE SAINT-JACQUES - sur la commune de SALLANCHES :
VU la demande de dérogation présentée par la SARL SAINT JACQUES en date du 31 juillet 2013 ;
VU Pavis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 15 octobre 2013 :
Considérant :
° que l’accès au local existant se fait par 2 marches d’une hauteur de 32 cm,
° qu’une rampe conforme à la réglementation ne peut être réalisée car elle empiéterait de façon importante sur le domaine public,
e que le maître d'ouvrage propose l'aménagement d’une rampe amovible et l’aide du personnel pour permettre l’accès au commerce aux personnes handicapées,
° qu'une borne d'appel, située à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m, doit être positionnée au droit de la porte d’entrée,
[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddté@haute-savoie.gouv.fr Page 66 internet : www.haute-savoie sbuité NO BQGtO koi RM ent-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00116 h 00 le vendredi) ARRETE
Article |:
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL SAINT JACQUES est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de SALLANCHES :
- _ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2013296-0014 - 25/10/2013 Page 67 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013296-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 68 Arrêté N°2013296-0015 - 25/10/2013 Liberté + Loxiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2013
des territoires
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier@haute-savote.souv.fr
ARRETE N° 2013296-0015
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf: 130779
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et RI111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R I11-19.6 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du Ï9 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savote ;
VU le dossier de permis de construire n° 074154 13B0013 - présenté par la SCI GAY-SANNICOLO - relatif à l'aménagement d’un cabinet de kinésithérapie dans un bâtiment d’habitation - sur la commune de
LUGRIN ;
VU la demande de dérogation présentée par SCI GAY-SANNICOLO en date du 14/10/2013 :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 15 octobre 2013 :
Considérant :
e que les caractéristiques du terrain ne permettent pas l’accessibilité depuis la voirie jusqu’à l’entrée du bâtiment,
e que deux places de stationnement adaptées sont aménagées à proximité de Fentrée,
e que l’accès au bâtiment peut se faire depuis ces emplacements,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www. haute-savoie 4prér N° RMS bang svosétmipenéent-agriculture. gouv.fr Page 69 horaires d'ouverture : 8 h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article Î :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SCI GAY-SANNICOLO est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de LUGRIN ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
| lerry ALEXANDRE
Page 70 Arrêté N°2013296-0015 - 25/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant cessibilité- Projet d'aménagement de la
desserte du secteur des Prés de Rouchaux-
Commune de MARIN
Arrêté N°2013284-0016 - 25/10/2013 Page 71 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 11 octobre 2013 CHRECTION DES BFLATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Rureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme LE PREFKET DE LA HAUTE-SAVOIE CR
ARRÊTE N°2013284-0018
de cessibiité - Projet d’aménagement de la desserte du secteur
des Prés de Rouchaux ,
Commune de MARIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L [112,2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11,1 et suivants et R
11.l et suivants ;
VU les articles R 123,3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de FEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU flarrêté préfectoral n° 2013071-0G011 du 12 mars 2013 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la desserte du secteur des Prés de Rouchaux sur la commune de MARIN :
VU farrêté préfectoral n°2013074-0062 du 15 mars 2013 déclarant cessibles les parcelles de terrains nécessaires en vue de la mise en œuvre du projet d'aménagement de la desserte du secteur des Prés de Rouchaux sur la commune de MARIN :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre 2012 au 5 décembre 2012 à l'issue de laquelle le Comnussaire Enquêteur a émis un avis favorable ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet :
VU la demande de la commune de Marin du 5 juin 2013 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - RP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : Gi 50 33 60 60 - TELECOPIE : 64 90 52 96 OS - Site internet : ht vu haute-savole pref goure Îr
Page 72 Arrêté N°2013284-0018 - 25/10/2015 CONSIDERANT les pièces ( état et plan parcellaires) transmises par la commune de Marin le 21 février 2013 ; |
CONSIDERANT qu'elles ont permis de relever un problème d'identification des emprises figurant sur l'arrêté n°2013074-0002 du 15 mars 2013 déclarant cessibles les parcelles de terrains nécessaires en vue de la mise en œuvre du projet d'aménagement de la desserte du secteur des Prés de Rouchaux sur la commune de MARIN :
CONSIDERANT qu'il convient d'en tenir compte et de procéder à fa régularisation nécessaire permettant d'identifier précisément les emprises des parcelles soumises à expropriation et donc de retirer l'arrêté préfectoral sus-cité, tel que demandé par la commune ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de [a Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°.- L'arrêté préfectoral n°2013074-0002 du 15 mars 2013 déclarant cessibles les parcelles de terrains nécessaires en vue de la mise en œuvre du projet d'aménagement de la desserte du secteur des Prés F de Rouchaux sur la commune de MARIN est retiré,
ARTICLE 2. Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de la commune de MARIN conformément
au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de terrain nécessaires à la mise en œuvre du projet d’aménagement de la desserte du secteur des Prés de Rouchaux.
ARTICLE 3.- Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, Conformément aux dispositions de l’article KR. 411-2 du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de aide juridictionnelle,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4. M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire de MARIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui — sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les communes, aux lieux et selon les usages
habituels,
et dont copie sera adressée pour information à :
M le sous-préfet de THONON LES BAINS
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOËL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : O4 50 52 90 OS - Site Internet : hüp:/www haute-savoie prof. gouv.fr
Arrêté N°2013284-0018 - 25/10/2013 Page 73 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013297-0028
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRHB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
le directeur des relations avec les collectivités
locales, aux chefs de bureau et agents de
l'intérieur et de l'outre mer
Page 74 Arrêté N°2015297-0028 - 25/10/2015 EE
Libucté « Épaly o Fresromits RÉSURLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfécure
Direction des ressources humaines
et du budget
Bureau de l'ormemisation administre Annecy, le 24 octobre 2013
Références : BOA/OB (DRCL)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013297-0028
donnant délégation de signature à Mme le directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre mer
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie :
VU la décision du 23 décembre 2009 nommant Mme Dominique LEFÈVRE, directeur des services de préfecture en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales, à compter du ler janvier 2010 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEFÈVRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont elle a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :
1 Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires ainsi
qu'aux conseillers généraux,
Arrêté N°2013297-0028 - 25/10/2013 Page 75 2 Les copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux d'envoi,
3 Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières,
4 Les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques,
S Les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales,
6 Les conventions amiables de servitude pour les canalisations d’eau potable, d'eaux usées, les lignes électriques et les fibres optiques, en vue de leur authentification et ratification,
7 Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leur déplacement dans le ressort du département,
8 Les notifications d'attribution de subventions et de remboursement du FCTVA.
9 Les certificats de disponibilité de crédits d’autorisation d'engagement pour les subventions attribuées pour travaux divers d’intérêt local.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
, M. Lionel RICHARD), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Emilie JABIOLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contrôle de lépalité, à l'effet de signer les documents visés à l’article 1, paragraphes 1, 2,3, 5 et 7.
. Mme Catherine AYMA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière, et en son absence ou en cas d'empêchement à :
- Mme Sandrine ZANELLA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière, à l'effet de
signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 7, 8 et 9.
- Mme Marie-Claude BAZILE-GAIME, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer à l'effet de signer les documents afférents à la commission départementale d’aménagement commercial.
° M. Pierre VIGNOUD), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en cas d'empêchement à : - Mme Catherine LIEUPOZ., attachée d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer , + Mme Dominique WARIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer ,
- Mme Enza SANZARIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer ,
à l’effet de signer les documents visés à l’article 1, paragraphes 1, 2, 4, 6 et 7.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Page 76 Arrêté N°2013297-0028 - 25/10/2015 Article 4 : M. le secrétaire général, Mme le directeur des relations avec les collectivités locales, Mmes et M. les agents de l'intérieur et de loutre mer visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013297-0028 - 25/10/2013 Page 77 Page 75
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013295-0002
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 22 Octobre 2013
74 UT DIREECTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Décision du 22.10.2013, UT 74 DIRECCTE
RHONE- ALPES portant subdélégation de
signature de M. DUMONT donnée à Mme
MARTINEZ, APAAS et à Mme LELY,
Directrice adjointe du travail annulant la
décision du ler octobre 2013
Décision N°2015295-0002 - 25/10/2015 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION RHÔNE-ALPES
DECISION DIRECCTE RHÔNE-ALPES
UNITE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe DUMONT, Directeur régional
adjoint, Directeur de l’Unité territoriale de Haute-Savoie - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes, dans le cadre des
attributions et compétences propres, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles, de Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur résional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la DIRECCTE Rhône-Alpes.
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT, DIRECTEUR
DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail,
Vu le livre VIT du code rural et de la pêche maritime,
Vu le livre II du code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté interministériel du 1” juin 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DUMONT, en qualité de directeur
régional adjoint, directeur de l’Unité territoriale de Haute-Savoie — Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,
VU la décision n° 13-050 du 21 octobre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, déléguant sa signature à Monsieur Philippe DUMONT, directeur
régional adjoint, directeur de l’Unité territoriale de Haute-Savoie, et son accord sur le principe et les modalités de cette
subdélégation.
DECIDE :
Article 1°” : Subdélégations sous conditions
Subdélégation de signature est donnée, en l’absence de Philippe DUMONT, directeur régional adjoint, directeur de l’Unité territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes à:
- Madame Chrystèle MARTINEZ, attachée principale d'administration des affaires sociales au sein de l’Unité territoriale de
la Haute-Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
- Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail au sein de l’Unité territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE
Rhône-Alpes,
à eftet de signer, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie, au titre des rubriques CT à C6 de l’article 3 ci-après.
177
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9 48, av. de léaéaBiQué 2] 72860 ORAN GENE RS Page 79
http://www.rhone-alpes.travail.gouv.fr Article 2 : Subdélégations sans conditions
Subdélégation de signature est donnée à:
- Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail au sein de l’Unité territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
à effet de signer, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie, en matière :
- d'organisation, coordination, suivi et évaluation de l’Inspection du travail
- et dans les domaines listés à l’article 3 c1-après, à l’exception des rubriques CI à C6.
- Madame Chrystèle MARTINEZ, attachée principale d’administration des affaires sociales au sein de l’Unité territoriale de
la Haute-Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
à effet de signer, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie, au titre des rubriques C7, PI à P2, QI à Q2, KI à R2, T1 à T3 de l’article 3, ci-après.
Article 3 :
Cote NATURE DU POUVOIR Texte
À — DISCRIMINATIONS Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Al Opposition au plan pour l’égalité professionnelle L.1145-5 PE PE ë P D.1143-6
B — CONSEILLERS PRUD’HOMMES Code du travail
Scrutin
BI Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L.1441-32
D 1441-78
C — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
Licenciement pour motif économique - entreprises non soumises à plan | R.1233-3-4 et R.1233-3-5 de sauvegarde de l’emploi
C1 Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement pour | 1233-56 et D 1233-11 motif économique et formulation d'observations sur mesures sociales
Licenciement pour motif économique - entreprises soumises à plan de |R.1233-3-4 et R.1233-3-5 sauvegarde de l’emploi
C2 Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi L.1233-57 et D.1233-11
C3 Validation d’un accord collectif majoritaire ou homologation du plan unilatéral | L.1233-57-2 à L.1233-57-3 de sauvegarde de l’emploi et L1233-57-8
D.1233-14-1 à D.1233-14-2
C4 Injonction de fournir les éléments d’information ou de se conformer à la! _1233-57-5 et D 1233-12
procédure
CS Observation ou proposition Sur la procédure ou les mesures sociales L.1233-57-6 et D 1233-11
C6 Contestation relative à l’expertise P L.4314-13 et R.4616.10
c Autre cas de rupture
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de L.1257-14 et R.1257-5 rupture du contrat de travail
Page 60 Décision N°2013295-0002 - 25/10/2015 217 D — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Code du travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
D! Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée | L.4154-1, D.4154-3 à ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux D.4154-6
E — GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Code du travail
Groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
EI Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11
Groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale.
F2 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R 1253-22
E3 Demande de choisir une autre convention collective R 1253-26
FA Retrait de l'agrément R.1253-27 et R.1253-28
Côte
NATURE DU POUVOIR Texte
F — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail
Délégué syndical
F1 Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical L.2143-11 et R.2143-6
G — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail
Délégués du personnel
G1 Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, | L.2312-5 et R.2312-1 fixant les modalités électorales
G2 Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et der 2314-11 et R 2314-64 répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
G2 Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la 2314-31 et R 23122 qualité d’établissement distinct.
Comité d’entreprise
GA Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la 1.2322-5 et R 23221
qualité d’établissement distinct.
Gs Décision accordant la suppression du comité d'entreprise 1.2322.7 et R 23222
GG Surveillance de la dévolution des biens R 2323-30
G7 Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges 1.232413 et R 2324-2 entre les différentes catégories de personnel
Comité central d’entreprise
Gs Nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents | 1. 5327-7 et R 2327-3
établissements et les différentes catégories
Comité de groupe
Le « | | | L.2333-4 et R.2332-1 Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
G? Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses G10 fonctions L.2333-6 et R.2332-1
Comité d’entreprise européen
G11 | Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen L.2545-1 et R.2545-1
Décision N°2015295-0002 - 25/10/2015 3/7 Page 81 H — PROCEDURE DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
Commission départementale de conciliation
H1 Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions R.2522-14
Durées maximales du travail
I] Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h L.5121-55 et R.5121-25
[2 Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h (professions agricoles) | K. 1715-52 du Code rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44h calculée sur 12 |[L.3121-36, R.3121-26 et
[3 semaines consécutives R.3121-28
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire de 44h calculée sur 12 semaines | L.713-13, R. 713-26 et R.
1e consécutives (professions agricoles) 713-28 du code rural et de la
pêche maritime
Contrôle de la durée du travail
IS Recours Mmérarchique contre la décision d’inspecteur du travail relative à | R 713-44 du Code rural et l'enregistrement des heures de travail effectuées de la pêche maritime
Aménagement du temps de travail
I6 Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de Code du travail récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession L.5122-27 et R.5122-7
Congés payés
[7 Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de | L.3141-30 et D.3141-35 congés payés du BTP
J — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE Code du travail
Allocation complémentaire
J1 Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’État L.5252-9 et R.5232-6
K — ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT Code du travail
D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
K1 - des accords d’intéressement L.3313-3, L.3345-1, D.3313-
4 et D.3345-5
K? - des accords de participation L.3323-4, L.3345-1, D.3323-
7 et D.3345-5
K3 - des plans d'épargne salariale et de leurs réglements L.3332-9, L.3345-1, R.3332-
6 et D.3345-5S
Contrôle lors du dépôt
K4 Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales L.5545-2
L — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE | Code du travail
TRAVAILLEURS
Local dédié à l’allaitement
L.1 Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant | R 4152-17 être accueillis dans un même local.
Page 62 Décision N°2013295-0002 - 25/10/2015 4/7 M — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
Code du travail
M1 Dispense à un maître d'ouvrage R.4216-52
M2 Dispense à un établissement R.4227-55
N — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux de | Code du travail BTP R.4533-6 et R.4533-7
N1 Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un réseau
d’eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
N°? Approbation de l'étude de sécurité Art. 85 du décret 79-846 du
28septembre 1979
O — MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION Code du travail
Mises en demeure
OI Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et|L.4721-1 sécurité
Recours
O2 Contestation de la nature, de l’importance ou du délai imposé d’une demande | R 4753-5 d'analyse de produit d’un inspecteur du travail
Dispositions pénales
03 Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des|r 4741-11 conditions normales de santé et de sécurité au travail
P - CONTRAT DE GENERATION Code du travail
PI Contrôle de conformité des accords et plans d’action L.5121-13, R.5121-32
P2 Mise en demeure :
- en cas d’absence d’accord ou de plan, ou de non-conformité de|L.5121-14, R.5121-33 l’accord ou du plan
- en cas de défaut de transmission ou de transmission incomplète du |} 5121-15 R 5121-37 et
document annuel d'évaluation | R.5121-38
Q —-TRAVAILLEURS HANDICAPES Code du travail
QI Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d'apprentissage L.6222-38 et R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Q2 Proposition de désignation de représentants à la Commission des droits et de R241-24 du Code de l’autonomie des personnes handicapées ue | l’action sociale et des
familles
R — INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES | Code du travail
D'EMPLOI
RI Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants R 54922
R Détermination des périodes où 1l n’y a pas lieu à indemnisation des heures 1 54247 et D54248 à perdues pour intempéries, du fait de l’arrêt habituel de l’activité de l’entreprise de BTP D.5424-10
Décision N°20153295-0002 - 25/10/2015 5/7 Page 83 S — APPRENTISSAGE
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Code du travail
L.6225-4 à
R.6225-9 à R.6225-11 S 1
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance.
Cote NATURE DU POUVOIR Texte
T FORMATION PROFESSIONNELLE Code du travail Contrat de professionnalisation
T1 Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales L.6525-22 et R.6525-20
Titre professionnel Code de l'éducation
T2 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires R._ 338-6
T3 Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et|R.338-7
complémentaires
U — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travail
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Ul Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un enfant |L./7124-I et R.7124-4
de moins de 16 ans
V — TRAVAIL A DOMICILE Code du travail
V1 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R 74132
V2 Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale | R 7499-9 comptétente pour donner un avis sur les temps d'éxécution
W — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE | Code du travail TRAVAIL
W1 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la | L,.8254-4, D.8254-7 et
possibilité de faire application de la régle de Solidarité financière du donneur
d'ordre
D.8254-11
Article 4 : En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail, et de Madame Crhystèle MARTINEZ, attachée principale d'administration des affaires sociales, au titre des rubriques C7, PI à P2, QI à Q2, KI à R2, T1 à 13 de l’article 3, subdélégation est donnée, aux agents ci-dessous :
Page 54
Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail, section |
Madame Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail, section 2
Madame Claudie GUEROULT, inspectrice du travail, section 3
Monsieur Johann ÉLIZEON, inspecteur du travail, section 4
Monsieur Pascal-Eric MARTIN, inspecteur du travail, section 5
Madame Laura PFEIFFER, inspectrice du travail, section 6
Décision N°20153295-0002 - 25/10/2015 O/7
L.6225-6 - Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail, section 7
- Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail, section 8
- Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail, section 9
à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort territorial de leur section d'inspection du travail respective, au sein du département de la Haute-Savoie dans les domaines listés à l’article 3, à l’exception des rubriques CI à C6.
Article 5 : la décision DIRECCTE -— Unité territoriale de Haute-Savoie du 1” octobre 2013 est annulée et remplacée par la présente décision.
Article 6 : Le directeur régional adjoint de l’Unité territoriale de la Haute-Savoie et les délégataires désignés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à CRAN-GEVRIER, le 22 octobre 2013
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT
Décision N°2015295-0002 - 25/10/2013 111 Page 85 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013274-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Octobre 2013
62 CETE Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d ingénierie publique
dans le département de la Haute- Savoie
Page 86 Arrêté N°2013274-0016 - 25/10/2013 es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Centre d'Études Techniques
de l'Equipement de Lyon
Affaire suivie par: Anne GRANDGUILLOT Bron, le 1 octobre 2013
Tél. : 04.74.27.51.27
E-mail : Anne.Grandguillot@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE PREFECTORAL portant
subdélécation de signature en matière d'ingénierie publique
dans le département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’Equipement ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie publique au profit de tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de l'Agriculture :
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les règions et départements ;
VU le décret n° 2008-I158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel d'affectation de M. Denis SCHULTZ au Centre d' Études Techniques de l'Equipement de Lyon en qualité de directeur adjoint à compter du ler juin 2012 ;
VU l'arrêté ministériel n° 113020 du 30 août 2013 nommant M. Dominique THON, directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon (CETE de Lyon) :
Arrêté N°2013274-00I8 - 25/10/2015 Page 67 VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône n°10-252 du 20 juillet 2010 relatif à la réorganisation du CETE de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Dominique THON,
SUR proposition du directeur du CETE de Lyon ;
ARRÉÊTE
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique THON, directeur du CETE de Lyon, subdélégation de signature est accordée à :
— M.Denis SCHULTZ, directeur adjoint du CETE de Lyon,
à l'effet :
- d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'état (CETE de Lyon) à des prestations d'ingènierie publique d'un montant inférieur à 90.000 euros HT ;
- de signer les candidatures et offres d'engagement de l'état (CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1 est également donnée aux fonctionnaires suivants dans le cadre de leurs attributions propres, à l'exception des candidatures et offres pour des prestations d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT :
- Mme Dominique CHATARD, secrétaire générale du CETE de Lyon ;
- M.Guillaume ISA, secrétaire général adjoint du CETE de Lyon ;
- Mme Anne GRANDOGUILLOT, directrice du département construction, aménagement, projet (DCAP) ;
. Marc OURNAC, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet (DCAP) ;
. Pascal MAGNIERE, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet (DCAP)
. Philippe GRAVIER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat (DETC) :
. Marc MEYER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat (DETOC) ;
. Éric JANOT, directeur du département laboratoire d'Autun (DLA) ;
. Christophe AUBAGNAC, directeur adjoint du département laboratoire d'Autun (DLA) : . Patrick VAILLANT, chef du groupe des infrastructures de transport (GIT) du département laboratoire d'Autun (DLA) ;
- Mme Dominique DELOUTIS, directrice du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF).
- Mme Marianne CHAHINE, directrice adjointe du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCE) ;
- M. Didier JAN, directeur adjoint du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ;
- M. Gilles GAUTHIER, directeur du département laboratoire de Lyon (DLL) ;
- M. David DAGUILLON, directeur adjoint du département laboratoire de Lyon (DLL) ;
- M. Fabien DUPREZ, directeur du département mobilités (DMOB) ;
- M. Stéphane CHANUT, directeur adjoint du département mobilités (DMOB) :
- M. Christophe BETIN, directeur adjoint du département mobilités (DMOB).
S£LS
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation du 8 février 2013.
Page 88 Arrêté N°2015274-O0IS - 25/10/2015 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur du CETE de Lyon sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du CETE de Lyon
Signé
Dominique THON
Arrêté N°2013274-0018 - 25/10/2013 Page 89