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Compte-Rendu - 11 Novembre 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 Novembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
SG/VC/SS/08/11/2021
#
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 04 NOVEMBRE 2021
Séance Ordinaire
%
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents 23
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 26
Départ de Mme isabelle BADIER à 20h06 :
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 3 |
Nombre de votants 25 |
Arrivées de Mme Emilie MARTIN et de M. Dominique DURAND à 20h07 :
Nombre de conseillers en exercice 29 Nombre de présents 24 Nombre de pouvoirs 3 Nombre de votants 27 L'an deux mil vingt et un, le quatre novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice. Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE PETIT Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique (arrivé à 20h07), M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. CHAUVEAU Gérard, Mme PRADON-DIMBERTON Marie-
Hélène, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, M. LAMBERT Gabriel, Mme MARTIN Emilie (arrivée à 20h07), M. BEAL Thomas, Mme BADIER Isabelle (départ à 20h06).
Etaient absents : Néant.
Etaient absents excusés : M. SAUREL Jacques (procuration donnée à Mme FORT Stéphanie), Mme CIMETTA Emmanuelle (procuration donnée à M. DUBAY Jacques), Mme LEGROS Magali (procuration donnée à Mme QUENTIN-NODIN Agnès), M. JACQUET Frédéric.
Secrétaire de séance : M. LAM KAM David.
XX
ARDECHE Page -I-
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
Madame Isabelle BADIER, Conseillère Municipale d’Opposition, prend la parole et indique qu'elle ne participera pas au vote de cette délibération ni ä celles qui suivent.
Elle tient à faire part de son mécontentement suite à la commission d'Urbanisme qui a eu lieu le 27 octobre
dernier. En effet, elle souligne que lors de cette commission elle a souhaité procéder à la lecture d'un document
émanant d’un riverain et que ce dernier soit annexé au compte-rendu et que sa requête a été refusée par Monsieur le Maire avec pour motif que la commission était interne et privée. Elle s'interroge donc sur l'utilité des commissions et évoque le fait qu'elle ne trouve pas normal qu'elle ne puisse pas faire remonter les doléances des riverains.
Elle indique qu'une copie de ce document à été adressée uniquement aux quatre élus présents lors de cette commission et non à l’ensemble des membres de la commission d'Urbanisme en sachant que onze élus étaient absents. Concernant le compte-rendu de cette commission, elle indique qu'aucune référence au refus de Monsieur le Maire de Jire le document n'a été spécifiée de même qu'aux échanges lors de cette commission. Elle trouve cette position indigne d'une fonction de Maire et espère que les raisons ne sont pas du fait que le beau-frère du 1# adjoint travaille dans le groupe immobilier en question.
Pour ces motifs, elle ne cautionnera pas cette séance du Conseil Municipal mais, par respect pour les élus qui ont
préparé les délibérations, elle assite au Conseil Municipal! dans le public.
Monsieur je Maire tient à apporter des éléments de réponse et indique que les commissions d'urbanisme sont des commissions internes qui nécessitent un réel devoir de réserve et qu'elles ne sont en aucun cas faites pour rapporter les éléments privés des usagers. Il évoque également que la personne à l'origine du document en question était inscrite sur la liste de Madame BADIER et que cela peut également être considéré comme de la co!lusion.
{ précise qu'il ne s'agit pas du tout d'un refus d'expression puisque le sujet à été abordé pendant de longues minutes lors de la Commission et que le courrier en question a été distribué aux élus présents. H indique également qu'il ne comprend pas pourquoi, compte-tenu de ses remarques, ce sujet n'a pas été proposé à l'ordre du jour du Conseil Municipal par Madame BADIER afin que ce document puisse être lu en assemblée puisque la commission d'Urbanisme instruit uniquement des dossiers sous l'angle technique.
Monsieur le Maire précise, qu'il n'a jamais refusé d'inscrire, à la demande de l'opposition, des questions à l'ordre du jour du Conseil Municipal.
{| demande donc à Madame BADIER de revenir sur sa position et de participer aux votes des délibérations proposées à l'ordre du jour car il lui semble important que l'opposition municipale siège au Conseil Municipal, même avec des désaccords.
Madame BADIER n'est pas d'accord avec les propos de Monsieur le Maire et confirme qu'elle ne participera pas au Conseil Municipal.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
N° 2 - M57 - PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 AU 01/01/2022
Madame Stéphanie FORT, Conseillère Municipale Déléguée aux Finances, informe qu'au 1° janvier 2024 toutes les communes seront soumises à cette nomenclature et qu'il a été proposé par le Trésorier de basculer sur cette nouvelle norme comptable dès le 1* janvier 2022 afin de bénéficier d'un accompagnement privilégié. Elle précise que cette nomenclature permet d'homogénéiser les différentes nomenclatures existantes et d'assouplir les règles budgétaires notamment en termes de plurkannualités puisque celles-ci fixent les règles de gestion, des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
Elle indique que le passage à la M57 permettra aussi d'effectuer des virements de crédits de chapitre au sein d'une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section et en matière de gestion des dépenses imprévues.
Madame Stéphanie FORT indique que cinq délibérations seront votées concernant cette nouvelle nomenclature dont l'adoption d'un règlement budgétaire et financier, les règles de gestion des amortissements, la fongibilité des crédits de fonctionnement, l'apurement du compte 1069 et le compte financier unique.
DELIBERATION N° 96-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
- D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget
principal de la Ville de Saint-Péray, à compter du Ler janvier 2022
- DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1® janvier 2022
- D'AUTORISER le principe des autorisations de programmes, autorisations d'engagement et crédits de
paiement dans le cadre de l'application de la M57,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°3 - M57 - REGLEMENT BUDGETAIRE FINANCIER
Monsieur le Maire informe que ce document a été vu en commission Finances et Administration Générale et qu'il
permet d'avoir un cadre comptable et méthodologique pour les budgets futurs. I invite les conseillers municipaux à évoquer les points qui soulèveraient question le cas échéant. En l'absence de questions, il soumet le Règlement Budgétaire et Financier au vote.
DELIBERATION N°97-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-__ D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
- DE DIRE que le règlement budgétaire et financier est applicable pour la durée de la mandature en cours.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à effectuer toute démarche permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°4 - M57 - REGLES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
Madame Stéphanie FORT, indique que le passage à la nomenclature M57 nécessite de se prononcer sur la règle de gestion des amortissements. Elle précise que la règle du prorata temporis Sera mise en place sauf concernant les subventions d'équipement versées et des biens de faible valeur.
DELIBERATION N ° 98-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis
- D'AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au
cours de l'exercice suivant leur acquisition
- _ D'APPROUVER la mise à jour de la délibération n°3-1997 du 13/01/1997 en précisant les durées
applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres
durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant
inchangées
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à effectuer toute démarche permettant
l'application de la présente délibération.
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COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°5 - M57 - FONGIBILITE DES CREDITS DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT
Madame Stéphanie FORT, indique que la M57 permet enfin disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections.
DELIBERATION N° 99-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1°" janvier 2022, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à effectuer toute démarche permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°6 - M57 - APUREMENT DU COMPTE 1069 (73 000 €) |
Madame Stéphanie FORT, précise que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé aux plans des comptes M14 et qu'il n'existe pas au plan de compte M57 et doit, par conséquent, être apuré. Elle indique qu'une décision modificative est nécessaire afin de procéder à l'apurement du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant
de 73 365,46 €.
DELIBERATION N° 100-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE PROCEDER en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé -
Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 73 365,46 €
- DE REDUIRE le montant de la provision pour risques et charges constituée,
- DE DIRE que ces montants seront inscrits au BP 2021,
- D'AUTORISER Monsieur ie Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°7 - M57 - COMPTE FINANCIER UNIQUE |
Madame Stéphanie FORT, précise que le compte financier unique est un document unique qui fusionne le compte de gestion (document du trésorier) et le compte administratif (document de l'ordonnateur). Elle stipule que les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l'Etat, après délibération habilitant l'exécutif à le faire et évoque les objectifs du compte financier unique à savoir : - De favoriser la transparence et !a lisibilité de l'information financière, - D'améliorer la qualité des comptes,
- De simplifier les processus administratifs entre l'ordonnaïeur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
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COMMUNÉ DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
Monsieur le Maire rappelle que les comptes approuvés de l'année précédente à savoir le compte de gestion et le compte administratif le seront en un seul compte et que le rôle de l'ordonnateur et du trésorier reste inchangé.
)ELIBERATION N°101-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ADOPTER le passage expérimental au Compte financier Unique (CFU) dès le 1£' janvier 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à effectuer toute démarche permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°8 -DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS
Madame Stéphanie FORT, indique que deux subventions d'équipement versées doivent être amorties et qu'il convient de fixer leur durée d'amortissement :
- La cession de l'Office de Tourisme à la CCRC pour un montant de 89 OO0 €,
- Du versement du fonds de concours à la CCRC pour les travaux de voirie pour un montant de 200 000 €
Elle informe pour conclure que ces dépenses d'investissement seront donc amorties sur 15 ans à partir de 2022.
DELIBERATION N° 102-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE FIXER la durée d'amortissement des subventions d'équipements du compte 204412 (subventions
d'équipements versées - Bâtiments et installations) pour un montant de 89 000 € à 15 ans.
- DE FIXER la durée d'amortissement subvention d'équipement (compte 2041512 - Subventions
d'équipement versées aux groupements de collectivités - Bâtiments et installations) pour un montant
de 200 000 € à 15 ans.
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°9 — HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX « LES BREMONDIERES 2 ») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC - PRET PLAI
Madame Stéphanie FORT, informe que quatre délibérations sont soumises au vote du Conseil Municipal et qu'elles concernent les demandes de garanties d'emprunt déposées par Habitat Dauphinois pour la réalisation de logements sociaux aux Brémondières 2 pour un montant total de 2 280 306 € avec une garantie d'emprunt par l& commune à hauteur de 30 5%.
Elle précise que chaque délibération concerne un emprunt particulier, à savoir :
- PLAI pour un montant de 546 185€
- PLAI Foncier pour un montent de 132 127 €
- PLUS pour un montant de 1 316 407€
- PLUS Foncier pour un montant de 285 587€
DELIBERATION N ° 103-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
- D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
546 185 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°126752, ligne de prêt
PLAI, soit une garantie de 163 885,50 €. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de
la présente délibération.
- DE FIXER la garantie aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- D'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt Plai.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches permettant la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°10 - HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX :« LES BREMONDIERES 2 ») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC - PRET PLAI FONCIER
ELIBERATION N° 104-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de
132 127€ souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°126752, ligne de prêt
PLAI FONCIER, soit une garantie de 39 638.10 €. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
- DE FIXER la garantie aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
o Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
D'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt Plai Foncier.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toute démarches permettant la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
N°11 - HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX «LES BREMONDIERES 2 ») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’'EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC - PRET PLUS
DELIBERATION N° 105-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-__ D'ACCORDER 5a garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total
de 1 316 407 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 126752, ligne de prêt
PLUS, soit une garantie de 394 922.10 €. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de
la présente délibération.
- DE FIXER {a garantie aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
© Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
-__ D'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt Plai Foncier.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches permettant la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°12 - HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX «LES BREMONDIERES 2 ») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’'EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC - PRET PLUS FONCIER
DELIBERATION N° 106-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 285 587 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°126752, ligne de prêt PLUS FONCIER, soit une garantie de 85 676.10 €. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DE FIXER la garantie aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
© Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- D'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt Plai Foncier.
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CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches permettant la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°13 - FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DE VOIRIE - AVENUE GENERAL LECLERC - CHEMIN DE HONGRIE
Monsieur le Maire précise que pour des raisons de bonne forme et contrairement à l'ordre des délibérations indiqué dans la convocation, il convient de traiter en premier lieu la question du fonds de concours à la CCRC avant de proposer la délibération sur la décision modificative budgétaire qui reprend les sommes du fonds de concours dans les écritures comptables proposées.
M. Matthieu LE GALL, Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement, des Travaux et de la Voirie, rappelle gue le
compétence voirie est gérée par la Communauté de Communes Rhône-Crussol et que les investissements de la commune sont financés par un « droit de tirage » d'environ 300 000 € pour l'année 2021. H explique que les investissements réalisés cette année dépassant cette enveloppe, la loi autorise la commune au versement d'un fonds de concours à l'EPCI compétente et précise qu'il ne peut excéder 50 % HT des investissements et autres fonctionnements.
I! informe que ce montant global du fonds de concours qui est proposé à l'adoption de ! ‘assemblée est de 200 000 € HT, répartit comme suit :
- 150 000 € HT pour les travaux de voirie de l'avenue du Général Leclerc (financement global de 300 000 € HT} - 50 000 € HT pour les travaux de voirie chemin de Hongrie (financement global de 169 000 € HT). !! poursuit en faisant un point sur le plan annuel de réfection des routes effectuées par les agents de la CCRC qui sont imputés sur notre enveloppe fonctionnement et indique qu'en 2021 les chemins Chandelièvre quartier de Tourtousse et chemin de la Mouline dans la Plaine, rue Rémy Roure à Gai Soleil, chemin des Fourniers dans les hauteurs et le chemin du Roussier derrière la gare qui ont fait l'objet de cette planification de réfection pour un montent d'environ 45 000 €. Une nouvelle planification sera définie pour 2022 afin d'entretenir les écarts de la commune.
Concernant les travaux chemin de Hongrie, il indique que dans les prochains jours les poteaux électriques vont être déposés et qu'à partir du 15 novembre la réfection de la voirie sera entamée ainsi que le création d'une chaussée PMR.
DELIBERATION N° 107-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-__ D'APPROUVER le versement de 200 000 € HT afin d’abonder le fonds de concours tel indiqué ci-
dessus.
- DE PRECISER que ce fonds de concours sera versé en une seule fois sur le BP 2021, au 1er décembre
2021.
-__ DE DIRE que la Communauté de Communes Rhône-Crussol acquittera la TVA sur la facturation des
travaux concernés par ce fonds de concours et fera son affaire des démarches relatives au FCTVA.
-__ DE DIRE que les sommes nécessaires à la présente délibération seront prévues au Budget Primitif de
la commune.
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches permettant la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
[N°14 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE |
Madame Stéphanie FORT, informe que cette décision modificative buagétaire porte sur plusieurs points techniques, à savoir :
- A la demande du trésorier, il est nécessaire de passer des écritures d'ordre de régularisation sur notre inventaire, par le biais des comptes 2031 (Frais d'études) et 21538 (Autre réseaux) pour 2 340 €, afin de
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COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 64/11/2021
normaliser la fiche d'immobilisation VBORDSMIALAN-2016 pour qu'elle soit en adéquation avec l'inventaire
du trésorier.
- {convient d'inscrire également des crédits supplémentaires sur le compte 739223 (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales - FPIC), afin de compléter les crédits inscrits au BP 2021 au vu de /a notification du FPIC dont le montant est supérieur aux prévisions pour un montant de 6 800 €. Montant notifié : 41 725 €.
- La collectivité ne souhaitant pas admettre en non-valeur systématiquement les titres impayés et afin de respecter la sincérité des comptes, il est nécessaire d'inscrire une dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants au compte 6817 pour un montant de 3 700 €. Cette somme vient s'ajouter à celle constituée l'année précédente. |
- Pour faire suite à la cession de l'office de tourisme à la CCRC, une écriture d'ordre doit être passée pour sortie le bien de notre inventaire. Les comptes 204412 (Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installations) et 2138 (Autres constructions) ont respectivement un montant inscrit en dépenses et recettes pour 89 000 €.
-__ Afin d'abonder le fonds de concours à la Communauté de Communes pour les travaux de voirie, est proposé d'inscrire une somme de 200 000 € au compte 2041512 (Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installations). Cette somme est équilibrée par la diminution des dépenses imprévues (compte O20).
Elle précise qu'il convient d'apurer le compte 1069 pour le passage à la nouvelle nomenclature M57 pour un montant de 73 365,46 € et informe que ce montant sera inscrit en dépenses d'investissement au compte 1068 et équilibré en recettes de fonctionnement au compte 7865 (reprises sur provisions pour risques et charges financières).
DELIBERATION N° 108-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER les termes de la décision modificative budgétaire n°1,
- D'OPERER les mouvements budgétaires comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 15 — ORGANISATION DES ASTREINTES DES SERVICES MUNICIPAUX
Monsieur Frédéric GERLAND, 1° Adjoint au Maire en charge de l'Administration, Générale, du Personnel et des Sports, explique qu'afin d'adapter au mieux les capacités de réponse de la collectivité en dehors des heures d'ouverture des services face à des évènements nécessitant une réponse rapide, il est nécessaire de revoir les régimes d’astreintes en vigueur au sein des services municipaux. I rappelle qu'une période d'astreinte peut aller d'un jour à une semaine durant laquelle l'agent d'astreinte doit être joignable à tous moments pour intervenir et effectuer un travail d'urgence, de réparation, de surveillance ou de sécurité lié au service de son administration. I! indique que deux services sont concernés à savoir les services techniques et le service culturel - CEP du Prieuré et que pendant cette période l'agent perçoit une indemnisation de 149 € jusqu'à 159 € selon le type d'astreintes et lorsque cet agent est sollicité, i! est bien évidemment rémunéré au tarif horaire habituel selon son grade et sa fonction avec une majoration selon les jours et les heures de l'intervention.
Monsieur le Maire tient à préciser que ce point a été vu en Comité Technique et rappelle qu'un numéro d'astreinte pour l'ensemble des élus est disponible permettant la joignabilité d'un élu 24h/24 et que les agents ne sont sollicités que quand leur présence est indispensable.
ELIBERATION N° 109-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ADOPTER la mise en place des astreintes au sein des services municipaux comme indiqué ci-
dessus.
- DE DIRE que les sommes nécessaires à la présente délibération seront prévues au Budget Primitif de
la commune.
ARDECHE
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COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches permettant la mise
en œuvre de la présente délibération
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°16 - MISE A JOUR DU RIFSEEP
Monsieur Frédéric GERLAND, rappelle que le RIFSEEP est le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionne! des agents. ! précise qu'il s'agit d'un dispositif indemnitaire de référence mise en place depuis décembre 2017 dans notre collectivité qui remplace la plupart des primes et des indemnités sans perte de rémunération pour /es agents. I! informe également que ce régime est composé de deux primes qui sont l'IFSE qui fait l'objet d'un versement mensuel et le ClA qui est versée annuellement. H! explique que compte-tenu de la parution de décrets d'application, il est nécessaire de mettre à jour ce RIFSEEP au sein des services municipaux pour certains cadres exclus du dispositif initial en 2017 et que chaque part de l'IFSE et du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les textes. {| termine et explique que cette délibération n'aura pas pour effet d'augmenter la rémunération des agents concernés mais qu'il s'agit simplement de déterminer les montants minimums et maximums par emploi dans Je
cadre réglementaire.
Monsieur le Maire rappelle également que cette délibération a été vue en Comité Technique avec un avis favorable.
DELIBERATION N°110-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER les modifications du RIFSEEP au sein des services municipaux pour les catégories A, B
et C comme indiquées ci-dessus.
-_ DE DIRE que les sommes nécessaires à la présente délibération seront prévues au Budget Primitif de
la commune.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toute démarches permettant la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
N°17 - CLASSEMENT DE PARCELLES CADASTREES SECTION AL 616, 625 ET 647 A SAINT- PERAY DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme, explique que l'aménagement de !a zone d'activité « La Maladière » sur la commune de Saint-Péray étant à ce jour finalisé, la commune reste propriétaire des parcelles constituant la voirie de la zone d'activités, cadastrées section AL n° 616, 625 et 647 dépendant du domaine privé de la commune. l précise que s'agissant de parcelles à usage de voirie, il y a lieu de procéder au classement de ces parcelles dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire explique que l'ensemble des parcelles est vendu et que toutes ne sont pas construites dans la mesure où le propriétaire du terrain à un certain temps avant de développer son activité.
DELIBERATION N° 111-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ D'AUTORISER je ciassement des parcelles AL 616, 625 et 647 dans le domaine public,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires
à l'application de la présente délibération,
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 04/11/2021
N°18 - CLASSEMENT DE L’ALLEE DES PEUPLIERS (PARCELLE AC 937) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Gérard CHAUVEAU, rappelle qu'il s'agit d'un classement de 1999 et qu'en raison d'un différend entre copropriétaires, aucune suite n'a été donnée à ce dossier. I! indique que désormais plus rien ne s'oppose à /a passation de l'acte de cession de la parcelle AC 937 et qu'il est proposé au conseil municipal de délibérer pour procéder, d'une part, à son acquisition, et d'autre part, à son classement dans le domaine public.
DELIBERATION N°112-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER le classement de l'allée des Peupliers (parcelle AC 937) dans le domaine public
communal,
- D'INSCRIRE les dépenses nécessaires à cette opération au budget de la commune
-__ PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la copropriété.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires
à l'application de la présente délibération,
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°19 - CONVENTION AVEC PROCIVIS POUR LES AIDES A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Monsieur le Maire explique que PROCIVIS est un regroupement de différents bailleurs qui ont pour obligation de réserver une partie de leurs résultats annuels afin d'accompagner l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes mais aussi d'accompagner les propriétaires occupants dans l'amélioration de leurs logements ou encore d'accompagner des copropriétés dégradées. I! précise que cette convention à déjà été signée pour un bailleur précédent et qu'il est provosé de la signer pour une durée de trois ans avec pour objectif d'en faire bénéficier le maximum de ménages.
DELIBERATION N° 113-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la convention avec PROCIVIS telle qu'annexée à la présente délibération.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'application de la délibération ainsi adoptée.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°20 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE- CRUSSOL - MODIFICATION DE LA LISTE DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire explique qu'en sa séance du 30 septembre 2021, la Communauté de Communes Rhône- Crusso! a modifié ses statuts et notamment la liste des voiries d'intérêt communautaire. I! indique que la voirie concernée se trouve sur la commune de Soyons qui est le prolongement de l'avenue Sadi Carnot à Guilherana-Granges et que des travaux sont en cours concomitants entre la commune de Soyons et la CCRC et qui ont pour objectifs de mieux desservir la zone, d'améliorer les mobilités douces et de permettre aux véhicules de Valence Romans Déplacements de pouvoir accéder en toute sécurité.
ARDECHE
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DELIBERATION N° 114-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la modification de statuts de la Communauté de Communes Rhône-Crussol,
conformément à l'annexe ci-jointe.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à effectuer toute démarche permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°21 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA
CCRC
Madame Agnès QUENTIN-NODIN, Adjointe au Maire déléguée à l’environnement et à la mobilité, rappelle que le service assainissement 4 pour mission la collecte, le transport, la dépollution des eaux usées ainsi que la collecte et le transport des eaux pluviales sur toute la Communauté de Communes Rhône-Crussol. Elle précise que ce service est géré par deux concessions attribuées aux sociétés VEOLIA {pour la partie réseaux et SPANC) et SUEZ (pour la partie station d'épuration). Elle indique que notre intercommunalité dispose de 10 stations d'épuration avec
13 654 abonnés pour 318 kms de réseau.
Elle souligne également que 200 000 € de travaux sont effectués chaque année dans le cadre du contrat de concession pour l'amélioration des réseaux et indique que pour 2020 la moitié était consacrée aux réseaux de
l'avenue Victor Tassini.
DELIBERATION N°315-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipai décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'activité du service assainissement de la CCRC pour
l’année 2020.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°22 - SERVICE COMMUN ACHATS RESPONSABLES - MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE COMMUN
Monsieur Frédéric GERLAND, explique que le service commun de /a CCRC est un outil juridique de mutualisation de services notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc). !! indique qu'il est proposé de voter l'adhésion au service achats responsables et de signer une convention pour les missions liées aux marchés publics. {| ajoute que cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation, d'optimisation des ressources humaines et d'uniformisation optimale des pratiques dans la gestion de ces marchés. I! termine en précisant que la commune de Saint-Péray restera donneuse d'ordres et attributrice des marchés et que les modalités de versement de la contribution de la ville au service achats responsables sont prévues au marché avec une valeur 2021 fixée à 1€ de marché = 0,0042€ facturé.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une adhésion libre de chague commune et souligne qu'à terme la commune pourra éventuellement mutualiser un certain nombre de dossiers d'appels d'offres afin d'optimiser les
dépenses.
DELIBERATION N° 116-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-_ D'ADHERER au service commun achats responsables de la Communauté de Communes Rhône-
Crussol à compter du 4°" janvier 2022.
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- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service
commun achats responsables de la Communauté de Communes Rhône-Crussoi tel qu'annexé à la
présente délibération.
-_ DE DIRE que les sommes nécessaires à la présente délibération seront prévues au Budget Primitif de
la commune.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches permettant la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°23 -RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE FORMATION D'ENTRAINEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
M. Florian GIRAUD, Adjoint au Maire en charge de la Citoyenneté, de la Sécurité et du Jumelage, indique qu'il est proposé de signer une convention entre l'association Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale et /a Mairie de Saint-Péray pour la mise en œuvre d'actions de formations d'entraînements à emploi et l'usage des armes des policiers municipaux. I précise qu'il s'agit des générateurs incapacitants ou lacrymogènes (G.A.I.L.) et le bâton de Police (Tonfa, matraque télescopique) et que la mise en œuvre de cette convention continue et obligatoire est fixée à une année avec une dépense engagée de 720 € pour la commune. 1} termine et rappelle que le maire de la commune transmettra au Préfet du Département un état annuel des séances d'entrainement aux armes mentionnées aux 1e et re de l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure.
Monsieur le Maire rappelle que la Police Municipale à un rôle important pour la commune et que les policiers municipaux travaillent en étroite collaboration avec la Police Municipale de la ville de Guitherand-Granges ainsi que la Police Nationale. I! indique que ces formations permanentes et récurrentes permettent de garder le niveau au- delà de leurs missions de service public qu'ils assurent le mieux possible. I! conclut en saluant le travail sur le territoire de ce service composé de quatre personnes dont une qui assure le secrétariat.
DELIBERATION N °117-2021:
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre ia ville de Saint-
Péray et l'Association Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale telle qu'annexée à la
présente délibération.
- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°24 - MISE EN PLACE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
M. Thomas BEAL, Conseiller Municipal Délégué au Conseil Municipal Jeunesse, explique que la mise en place du Conseil Municipal des jeunes est un souhaït des élus, des jeunes et des enseignants des établissements saint- pérollais, collège et écoles primaires. Il indique que ce projet a été vu en Commission Education Jeunesse et que le conseil municipal des jeunes sera composé d'une quinzaine de jeunes élus entre les CM2, les 6?" et les 5ème, 1! précise que les élections auront lieu fin novembre avec un conseil de mise en place autour de fin décembre avec une élection d'une durée de deux ans.
Monsieur le Maire indique que cette mise en place permettra d'impliquer les jeunes dans la citoyenneté et qu'un budget leur sera alloué. ! ajoute aussi que l'enjeu est de pouvoir le faire vivre sur la durée.
ARDECHE
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DELIBERATION N° 118-2021 :
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la création d’un Conseil Municipal des Jeunes tel que présenté à l'Assemblée.
- D'APPROUVER la charte annexée à la présente délibération.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la création de ce
CMI.
Le Conseil! Municipal approuve à l’unanimité.
N°25 - QUESTIONS DIVERSES |
Monsieur le Maire précise que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le jeudi 16 décembre 2021 en
salle d'Honneur de la Mairie & 20h00.
{J rappelle quelques dates importantes :
- 10 novembre 2021 à 19 h au Cep du Prieuré, réunion d'information sur l'entretien des berges du Mialan, sa gestion et son entretien avec l'intervention du Syndicat Mixte Eyrieux C'air, - 11 novembre 2021, Cérémonie du 11 Novembre à 11 h devant l'Hôtel de Ville, - 13 novembre 2021 à 20 h 30 au Cep du Prieuré, pièce de théâtre,
- 1e décembre 2021 au Cep du Prieuré, Comédie de Valence,
- 8 décembre 2021 à 19 h au Cep du Prieuré, réunion publique soumise au pass sanitaire (en attente
des directives de la sous-préfecture).
- 9 décembre 2021 à 20 h à l'Agora, Conférence sur la Laïcité organisée avec l'ensemble des élus de !a
CCRC et ouverte à tous les élus,
- 10, 11 et 12 décembre 2021, animations de Noël
Monsieur le Maire souhaite donner des explications sur les travaux place de l'Hôtel de Ville (vers les WC publics) et explique que des problèmes d'écoutements des WC ont nécessité une tranchée plus importante que prévu afin de
raccorder correctement /es réseaux.
il revient aussi sur les travaux initiés par ENEDIS avenue de Asso suite à la tempête de novembre 2019 ainsi que sur les travaux rue des Alpes permettant d'enterrer ces réseaux et par voie de conséquence de les sécuriser en cas
d'intempéries.
{! termine en évoquant les prochains travaux qui auront lieu dans la Plaine de Saint-Péray, plus précisément de la Mouline jusqu'au cœur de la Plaine afin que la totalité de la ligne soit enterrée et précise que ces travaux seront
aussi pris en charge par ENEDYS.
La séance publique est levée à 20 h 48.
1 RATER.
David LAM KAM € Jacques DUBAY
—Èf Secrétaire de séance. Maire de Saint-Péray.
ARDECHE
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POINTN® | N° DE LA DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION
: : | APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNCIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
) 06-2021 M57 - PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 AU 01/01/2022
| 3 97-2021 M57 - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER | | ... _
4 98-2021 M57 - REGLES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
| : 09-2021 M57 - FONGIBILITE DES CREDITS DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
6 100-2021 M57 - APUREMENT DU COMPTE 1069 (73 000 €)
| 7 101-2021 M57 - COMPTE FINANCIER UNIQUE |
8 102-2021 DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS
ÜHABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
0 103-2021 «LES BREMONDIERES 2») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L'EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC -
PRET PLAI _ :
HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
10 104.201 «LES BREMONDIERES 2») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L'EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC -
PRET PLAI FONCIER _
HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
u 108-2001 «LES BREMONDIERES 2») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L'EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC -
| PRETPLUS L
HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
1 1062021 «LES BREMONDIERES 2») - GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L'EMPRUNT BANQUE DES TERRITOIRES CDC -
: PRET PLUS FONCIER |
FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DE VOIRIE - AVENUE GENERAL
18 107-2021 LECLERC - CHEMIN DE HONGRIE
TU 108-2021 | DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE | .
15 109-2021 ORGANISATION DES ASTREINTES DES SERVICES MUNICIPAUX
16 110-2021 MISE À JOUR DU RIFSEEP
— ir 111-2091 CLASSEMENT DE PARCELLES CADASTREES SECTION AL 616, 625 |
| ET 647 À SAINT-PERAY DANS LE DOMAINE PUBLIC |
8 112-2021 CLASSEMENT DE L'ALLEE DES PEUPLIERS (PARCELLE AC 937) | DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONVENTION AVEC PROCIVIS POUR LES AIDES À L'ACCESSION |
13 113-2021 SOCIALE A LA PROPRIETE |
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES |
20 114-2021 RHÔNE-CRUSSOL - MODIFICATION DE LA LISTE DES VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
| PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE |
| 24 | 115-2021 ASSAINISSEMENT DE LA CCRC |
Un RS SERVICE COMMUN ACHATS RESPONSABLES - MODALITES | | D'ORGANISATION DU SERVICE COMMUN
: RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE FORMATION
| 23 Due? D'ENTRAINEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
| ARDECHE a
24 118-2021 MISE EN PLACE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES |
| 25 | - QUESTIONS DIVERSES | Hkibécakon a
202]
=
Sue 4
Saint-Péray
Règlement
Budgétaire
et
Financier
SOMMAIRE
PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
l- LE CADRE BUDGETAIRE
1 - Les grands principes budgétaires
1.1 - Le principe de l’annualité budgétaire
1.2 - Le principe de l’universalité budgétaire
1.3 - Le principe de l'unité budgétaire
1.4 - Le principe de spécialité budgétaire
1.5 - Le principe d'équilibre
1.6 - Le principe d'antériorité
2- Le budget et le cycle budgétaire
2.1 - Définition et éléments généraux concernant le budget
2.2 - Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
2.3 - Le budget primitif
2.4 - Les décisions modificatives (DM)
2.5 - Le budget supplémentaire (BS)
2.6 - Le compte administratif (CA) et le compte de gestion
8-Présentation du budget et niveau de vote
3.1 - Présentation du budget
3.2 - Mode et niveau de vote
IL - L'EXECUTION DU BUDGET
1 - Les grands principes comptables
1.1 - Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
1.2 - Autres principes comptables
2 - L'exécution des dépenses
2.1 - La comptabilité d'engagement
2.2 - La liquidation
2.8 - Le mandatement
2.4 - Le paiement
2.5 - Les délais de paiement
2.6 - Les écritures de régularisation
2.7 - La dématérialisation de la chaîne comptable
2.8 - Les subventions versées
VINCENT CAMPENS 3 - L'exécution des recettes
3.1 - L'ordonnancement (émission du titre de recette)
3.2 - Le recouvrement
3.3 - Les écritures de régularisation
3.4 - La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
3.5 - Les régies et sous-régies
4 - Les opérations de fin d'exercice
4.1 - La journée complémentaire
4.2 - Le rattachement des charges et des produits de l'exercice
4.3 - Les reports (restes à réaliser)
Il - GESTION DE LA PLURIANNUALITE
1 - Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement
(AE)
2 - Modalités d'adoption des AP et règles de gestion des AP/AE
2.1 - Règles relatives à la date du vote
2.2 - Règles relatives au niveau de vote des Autorisations de Programme
2.3 - Règles relatives au contenu des Autorisations de Programme
2.4 - Règles de péremption, modification, annulation, clôture des AP/AE
3 - Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - L'inventaire des immobilisations
2 - Les amortissements
3 - Les provisions
4 - La dette
5 - Les garanties d'emprunts
V - L'INFORMATION DES ELUS
VINCENT CAMPENS PREAMBULE
Au 1° janvier 2024, toutes les collectivités seront soumises à la nomenclature M57.
Les régions et les départements ont l'obligation de se doter d’un règlement budgétaire et
financier (RBF). C'est une obligation pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale dès lors que le passage à la nomenclature M57 a été décidé.
Le RBF présente l’avantage de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se
donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les
services de la collectivité se sont appropriés ;
-__ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- Combler les «vides juridiques», notamment en matière d'autorisation
d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement
(CP).
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1° janvier 2022 et demeure en
vigueur sur la durée de la mandature.
Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
règlementaires et de l'adaptation des règles de gestion, par voie d’avenant par délibération
du Conseil Municipal.
| - LE CADRE BUDGETAIRE
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget
supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l'acte par lequel assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et
les recettes d’un exercice.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il
ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de
paiement.
Le budget supplémentaire reconduit les prévisions du budget primitif et intègre les
résultats de l’exercice précédent.
VINCENT CAMPENS F3 Les décisions modificatives, adoptées dans le courant de l'exercice et en cours d'exécution
du budget, permettent d'ajuster les prévisions initiales tant en dépenses qu’en recettes.
Les crédits supplémentaires inscrits en dépenses doivent être couverts par des recettes
supplémentaires ou par la diminution de crédits sur d’autres comptes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de
l'exécution du budget de l'exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion
pluriannuelle.
1 - Les grands principes budgétaires
1.1 - Le principe de l'annualité budgétaire
Le budget est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile,
toutes les ressources et toutes les charges (ordonnance du 2 janvier 1959).
L'assemblée délibérante a l'obligation d'élaborer, de faire adopter et de rendre exécutoire
le budget. Le budget doit être voté chaque année pour un an.
L'application du principe d'annualité connaît des aménagements, tant en investissement
qu’en fonctionnement :
Pluriannualité des investissements :
En ce qui concerne les investissements, deux techniques sont possibles, qui dérogent au
principe de l’annualité :
e Les crédits d'investissement non utilisés à la fin de l'exercice peuvent faire l'objet
d'un report de crédits par le biais des « restes à réaliser ».
e Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées par l’ordonnateur pour financer des
investissements. Facultatives, elles sont assorties de crédits de paiement (CP) qui
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme (article L.2311-3 du CGCT).
La procédure des AP/CP permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des
investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports
d'investissement.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources
envisagées pour y faire face.
Cet outil de gestion budgétaire des opérations d'investissement peut être mis en œuvre
par délibération de la collectivité.
VINCENT CAMPENS Pluriannualité du fonctionnement :
En fonctionnement, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être prévues et
réalisées dans l’année. || existe cependant trois procédures qui permettent d'aménager le
principe de l’annualité :
- reconduction des prévisions
-_ poursuite de l'exécution du budget
- prolongation de l'exécution du budget
Journée complémentaire
En début d'année civile, l’ordonnateur dispose d’une « journée complémentaire », d'une
durée d’un mois, pour émettre des titres de recettes correspondant aux droits acquis et
des mandats relatifs aux services faits pendant l'exercice précédent. La journée
complémentaire ne concerne que la section de fonctionnement.
1.2 - Le principe de l’universalité budgétaire
L'application du principe d'universalité impose une présentation distincte des dépenses et
des recettes sans compensation ni contraction. Par ailleurs, les recettes ne sont pas
affectées à des dépenses.
Ni contraction ni compensation
La non-contraction entre les recettes et les dépenses impose, donc, que chacune d’entre
elles figure au budget pour son montant intégral. Une recette ne peut, en outre, compenser
partiellement une dépense de même nature.
Non-affectation des recettes
Les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant
indistinctement l’ensemble des dépenses.
Les exceptions à la règle de non-affectation des recettes aux dépenses sont nombreuses :
les dons et legs sont généralement affectés, de même que les subventions, les emprunts
et les participations.
1.3 - Le principe de l'unité budgétaire
La totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans le budget qui se présente sous
la forme d’un document unique.
Le principe d'unité budgétaire impose que l'ensemble des ressources et des charges d’une
collectivité publique figure dans un seul document.
1.4 - Le principe de spécialité budgétaire
Selon ce principe, les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet
particulier.
VINCENT CAMPENS FE Les crédits sont votés et ouverts et votés par chapitre (ou par article) selon la nature de la
dépense ou de la recette.
Cependant, la possibilité de voter des dépenses imprévues, en fonctionnement comme en
investissement (7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de
la section), constitue un aménagement de ce principe.
Toutefois, les dépenses inscrites à la section d'investissement ne peuvent être financées
par l'emprunt.
1.5 - Le principe d'équilibre
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement
sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts
à échoir au cours de l’exercice.
1.6 - Le principe d’antériorité
Le budget doit être adopté avant le 1°' janvier de l’exercice auquel il s'applique.
La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale est également décalée au 15 avril de l'exercice
auquel le document se rapporte.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut :
- mettre en recouvrement les recettes ;
- engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des
crédits inscrits au budget de l'exercice précédent ;
-__ mandater le remboursement du capital de la dette ;
- sur autorisation préalable de l'assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
inscrits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits liés à
l'amortissement de la dette.
2- Le budget et le cycle budgétaire
2.1 - Définition et éléments généraux concernant le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
recettes et les dépenses d’un exercice.
VINCENT CAMPENS Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en :
- budget primitif (BP)
- Budget supplémentaire (BS)
-__ décisions modificatives (DM)
-__ Autorisations d'engagement (AË) et de programme (AP).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent pas être créés
et validés sans crédits votés préalablement.
En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par
conséquent, être supérieures aux prévisions.
2.2 - Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2312-41 du CGCT impose qu'un
débat ait lieu au conseil municipal sur « les orientations générales du budget de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés », dans un délai de deux mois
précédant le vote du budget.
Ce rapport rappelle le contexte dans lequel se déroulent l’élaboration budgétaire et la
situation financière de la commune avec :
e Le contexte économique qui dresse les perspectives de l’économie mondiale,
européenne et nationale, donne les éléments du PLF 2020 concernant le bloc
communal et intercommunal et le contexte économique local ;
e L'analyse budgétaire qui présente les grandes masses réelles de fonctionnement,
où sont notamment abordés : les recettes globales de fonctionnement, la fiscalité,
les dotations et fonds divers, les produits de service, les dépenses de
fonctionnement, la masse salariale, les charges à caractère général et la dette.
Vient ensuite un point sur les épargnes avec l'excédent brut de fonctionnement et
la CAF nette et la section d'investissement avec les recettes et une liste des
principales réalisations en dépenses de l'exercice ;
e Les orientations budgétaires pour l'exercice prévues par la municipalité.
2.3 - Le budget primitif
Le budget de la commune est voté par nature.
Le budget primitif est prévu pour une durée d'un an, à compter du 1®' janvier, se terminant
le 31 décembre.
Le budget est présenté par chapitres et articles.
Le budget se décompose en deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
VINCENT CAMPENS E La capacité d'autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de
la dette. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours
à l'emprunt.
Il est possible de voter lors de l'adoption du budget des crédits pour dépenses imprévues.
En cours d’année, ces crédits peuvent être affectés par décision de l'exécutif aux chapitres
budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
fonctionnement ou d'investissement.
L'instruction comptable précise que les documents budgétaires se présentent comme
suit :
- Une première partie du budget qui comprend des informations générales comme
des informations statistiques et fiscales, des ratios relatifs à la situation financière
de la commune ainsi que les modalités de vote du budget retenue par le conseil
municipal ;
- Une deuxième partie qui correspond à une présentation générale du budget
destinée à l'information (vue d'ensemble du budget par section puis par chapitre et
balance générale du budget) ;
- Une troisième partie qui comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée ;
- Et enfin une quatrième partie qui comprend diverses annexes destinées à
l'information des élus et des tiers portant sur: la situation patrimoniale de la
commune, les engagements donnés ou reçus par la commune, divers états
d'information (état du personnel, état relatif au produit fiscal voté et à la fixation
des taux d'imposition) et la signature du budget.
La procédure de préparation budgétaire commence par la transmission à chaque service
d’une lettre de cadrage qui donne les lignes directrices quant aux orientations budgétaires
envisagées pour la commune pour l'exercice à venir.
S'ensuit des échanges et des tours budgétaires entre l'exécutif, le directeur général des
services, les services et le service finances et achats.
2.4 - Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l'exercice, le budget primitif peut être complété par une ou plusieurs décisions
modificatives.
Les DM ont pour objectif d'ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par
exemple, en cas de survenance d'évènements imprévisibles ou inconnus lors de la
préparation du BP.
Elles n'ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du budget
primitif.
Le conseil municipal est amené, à cette occasion, à voter des dépenses nouvelles et les
recettes correspondantes.
Une décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement
voté doit être modifié.
VINCENT CAMPENS EI 2.5 - Le budget supplémentaire (BS)
Pour une année N, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui
a pour double objet :
- De reprendre, après le vote du compte administratif N-1, les résultats de l'exercice
clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement.
- De proposer une modification du budget N dans le cadre de cette reprise.
Le vote du budget supplémentaire N ne pourra intervenir qu'après adoption du compte
administratif de l’année N-1, ce qui n’exclut pas qu'une même session puisse voir le vote
du CA puis le vote du BS.
2.6 - Le compte administratif (CA) et le compte de gestion
L'existence de ces deux documents comptables résulte du principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable public.
L'ordonnateur et le comptable public sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle,
de l’exécution du budget de la commune.
L'ordonnateur demande l'exécution des recettes et des dépenses.
Le comptable public, seul chargé du maniement et de la conservation des fonds publics,
en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous la responsabilité
personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou
de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Le compte administratif
Le compte administratif traduit la comptabilité et le bilan financier de l’ordonnateur. II
rapproche les prévisions des réalisations effectives, et présente les résultats d'exécution
du budget pour une année.
Les recettes/produits du CA comprennent les titres émis sur l’exercice sur chaque section
ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement qui sont reportés sur
l'exercice suivant.
Les dépenses/charges du CA retracent les mandats émis sur l'exercice ainsi que les crédits
inscrits en « restes à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Le CA constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le conseil municipal adopte le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice considéré.
Le compte de gestion
VINCENT CAMPENS Le compte de gestion est soumis au vote du conseil lors de la séance du vote du compte
administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif
sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
À partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle
des comptes locaux.
3-Présentation du budget et niveau de vote
3.1 - Présentation du budget
Le budget de la ville de Saint-Péray est voté par nature : les crédits sont classés selon la
nature économique de la dépense ou de la recette, en référence au Plan Comptable
Général de 1982. Le vote intervient sur les catégories de dépenses et de recettes (achats
généraux, prestations de service, charges de personnel, dette, etc.
Le budget est voté par chapitre.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, le conseil municipal peut
déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
3.2 - Mode et niveau de vote
L'autorisation de dépenses qui est donnée par le conseil municipal lors du vote du budget
est plafonnée aux crédits ouverts au niveau de chaque chapitre. C'est sur cette base que
va ensuite porter le contrôle du disponible budgétaire.
Il - L'EXECUTION DU BUDGET
1 - Les grands principes comptables
1.1 - Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
L'ordonnateur : le maire est chargé de constater les droits et obligations de la commune,
de liquider les recettes et d'émettre les ordres de recouvrer.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses.
Le comptable : le trésorier municipal (comptable public), contrôle et exécute les opérations
de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d'exécuter, sous sa responsabilité
VINCENT CAMPENS personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des
dépenses, dans la limite des crédits ouverts.
1.2 - Autres principes comptables
La régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations
financières conduisant aux enregistrements comptables, en lien avec la
nomenclature budgétaire ;
- La sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes ;
- L'exhaustivité: enregistrement comptables reflétant la totalité des droits et
obligations de la commune ;
- La spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des
opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice ;
- La permanence des méthodes : les mêmes rêgles et procédures sont appliquées
chaque année afin que les informations comptables soient comparables d’un
exercice à l’autre ;
- L'image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion,
du patrimoine et de la situation financière de la commune.
2 - L'exécution des dépenses
2.1 - La comptabilité d'engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les
collectivités territoriales. L'engagement comptable est une réservation des crédits
budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge, soumis à validation du service
émetteur de la dépense et du service financier.
| Engagements Exemples a |
Acte unilatéral Loi, décret, arrêté attributif... |
| Contrat | Marché, acquisition immobilière... _ |
Décision de justice | Condamnation aux versements de dommages et intérêts, | indemnité... |
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une
personne habilités.
Les actes constitutifs des engagements sont notamment : les bons de commandes, les
marchés...
VINCENT CAMPENS L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique.
Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits, de rendre compte de l'exécution du
budget, de générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à
l'exercice) et de déterminer les restes à réaliser et les reports.
2.2 - La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la
dépense.
Elle comporte, d'une part, la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste
la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation, d'autre part, la
détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits
acquis par les créanciers.
La liquidation permet de vérifier les éléments financiers et comptables de la facture ou
demande de paiement, la conformité par rapport à la commande, la disponibilité sur
l'engagement, l'exactitude des calculs effectués par le créancier et la validité du tiers.
Elle permet de vérifier que la facture présentée est conforme au bon de commande.
2.3 - Le mandatement
Le mandat est l'acte administratif donnant l’ordre de payer la dette au créancier.
Le mandatement s'effectue sous la responsabilité du service finances et achats.
Les mandats émis, accompagnés des pièces justificatives sont signés par le maire, ou
toute personne ayant reçu délégation de signature et transmis au comptable public de
façon dématérialisée.
2.4 - Le paiement
Hors cas spécifique des régies d’avances, le paiement des dépenses de la commune ne
peut être effectué que par le comptable public.
Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, notamment,
la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits budgétaires, l'exacte imputation
budgétaire de la dépense et a validité de la créance.
2.5 - Les délais de paiement
La commune de Saint-Péray et le comptable public sont soumis au respect du délai de
paiement (20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable).
Le délai global de paiement est fixé par voie règlementaire
Ce délai démarre à la date de réception de la facture (Chorus Pro), ou du service fait lorsque
celui-ci est postérieur à la réception de la facture.
2.6 - Les écritures de régularisation
VINCENT CAMPENS Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des
erreurs matérielles.
Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période
au cours de laquelle intervient la rectification.
- Si l'annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l'exercice en
cours, elle fait l’objet d’un mandat d'annulation. Le mandat rectificatif vaut alors
ordre de reversement et peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions
qu'un titre de recettes.
- Si l'annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice
clos, elle fait l’objet d’un titre de recettes.
2.7 - La dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1° janvier 2020 pour tous les types d'entreprises, les factures des
fournisseurs et prestataires de la commune de Saint-Péray doivent être déposées de façon
dématérialisée sur le portail de facturation dit « chorus Pro », et non plus envoyées sous le
format papier (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la
facturation électronique).
De plus, en application de l’article 108 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, les bordereaux des mandats et des
titres ainsi que l’ensemble des pièces justificatives mises à l’appui sont transmises au
comptable public de façon dématérialisée.
2.8 - Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou
morale dans un objectif d'intérêt général et local.
Les subventions accordées par la collectivité sont destinées au financement d'opérations
présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil
défini par décret (23 000 €), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et
les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s'impose également en cas de conditions particulières au versement des
subventions (conventions tripartites ou pluriannuelles).
3 - L'exécution des recettes
3.1 - L'ordonnancement (émission du titre de recette)
VINCENT CAMPENS Toute recette identifiée doit faire l'objet d’un engagement comptable lorsqu'elle est
certaine.
L'ordonnancement effectuée par la direction des finances consiste, conformément aux
résultats de la liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recette) au
comptable public pour toute recette exigible en faveur de la commune de Saint-Péray,
accompagné des pièces justificatives nécessaires.
3.2 - Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable
public.
Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est
habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
Le comptable public a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. A
défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en
œuvre les voies de recours dont il dispose.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre, après avoir effectué des contrôles,
le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n'a détecté aucune
anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces
justificatives aux services de l’ordonnateur.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre, dans ce cas le
comptable public porte alors en compte d'attente les recettes perçues avant émission des
titres et en informe la collectivité au moyen d’un état du compte d'attente (P503). Ce n’est
qu'après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associés, que le
comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs
et apurer les comptes d'attente.
3.3 - Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs
matérielles.
Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la
rectification :
- Si l'annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la
régularisation se matérialisera par un titre d'annulation ou de réduction ;
-__Sielle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat.
3.4 - La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au
recouvrement des titres de recettes émis par l’ordonnateur.
A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable
public, elle est soumise à l'approbation du conseil municipal, qui peut décider de
l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites.
VINCENT CAMPENS Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l'admission en non-valeur, parmi lesquelles,
notamment, l’insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
3.5 - Les régies et sous-régies
Seul le Comptable public est habilité à encaisser les recettes de la collectivité.
Ce principe connait une exception avec les régies et sous-régies de recettes qui
permettent, pour un motif d'efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité
de l’'ordonnateur et de la responsabilité du Comptable public, d'encaisser certaines
recettes.
La commune de Saint-Péray dispose d’une régie de recettes pour les manifestations
culturelles, sportives et droits de place. Cette même régie est décomposée en sous-régies.
Des sous-régisseurs ont été nommés afin de collecter les recettes lors des manifestations
culturelles, des manifestations sportives et des droits de place sur le marché du mercredi
matin.
Les régisseurs et sous-régisseurs sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme
du Comptable public.
4 - Les opérations de fin d'exercice
4.1 - La journée complémentaire
Auparavant, afin de passer les dernières écritures de fin d'exercice, une journée dite
« complémentaire » (jusqu’au 31 janvier N+1) était accordée par le trésor public.
Afin de permettre une prompte clôture des comptes, afin de connaitre rapidement les
résultats de l'exercice, la commune de Saint-Péray s'attache à limiter, autant que possible
cette journée aux premières semaines de l’année N+1 afin de pouvoir effectuer les
dernières écritures comptables (derniers titres et mandats de fonctionnement, opérations
de rattachement des charges et produits, opérations d’ordres......).
4.2 - Le rattachement des charges et des produits de l’exercice
La commune est tenue de faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné tous les
produits et charges qui s’y rapportent. Seule la section de fonctionnement est concernée.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel :
- En dépenses : les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges pour
lesquelles le service a été réalisé (règle du service fait). En d’autres termes, les
charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles :
e La dépense est engagée ;
e Le service est fait avant le 31 décembre de l’année en cours ;
e La facture n'est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire.
VINCENT CAMPENS - En recettes : les crédits engagés non titrés correspondant aux produits pour
lesquels un droit acquis au cours de l'exercice considéré, mais qui n’ont pas pu être
comptabilisés en raison de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce
justificative.
L'obligation de rattachement est modulée au regard de l'incidence significative sur le
résultat.
4.3 - Les reports (restes à réaliser)
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en
investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Il s'agit de dépenses
engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice, et des recettes, n'ayant pas
donné lieu à l'émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés dans la maquette du compte administratif.
Un état en dépenses et recettes est établi et signé par le maire.
Concernant les recettes, les pièces justificatives sont transmises à la Préfecture lors du
contrôle de l'égalité.
IF - GESTION DE LA PLURIANNUALITE
La commune de Saint-Péray n'applique pas d'autorisation de programme pour la section
d'investissement.
1 - Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement
(AE)
Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les Autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Les AE sont limitée quant à l'objet de la dépense. Elles ne peuvent en effet s'appliquer ni
aux frais de personnel, ni aux subventions versées à des organismes privés.
2 - Modalités d'adoption des AP et règles de gestion des AP/AE
2.1 - Règles relatives à la date du vote
Elles peuvent être votées lors de toute session budgétaire.
VINCENT CAMPENS Les AP/AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une
décision modificative.
La délibération précise l’objet de l'autorisation de programme, son montant, et la
répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP)
doit être égal au montant de l’AP. Il peut s'agir :
- D'une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d'envergure ou d’un
périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel
ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
- D'une AP d'intervention pour financer un programme regroupant un ensemble
cohérent d'opérations dans un domaine d'intervention spécifique (exemple :
réfection de bâtiments communaux ou scolaires).
2.2 - Règles relatives au niveau de vote des Autorisations de Programme
Aucune disposition règlementaire n’a été prévue.
Les AP/AE peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe d'opérations
(parfois dénommé « programme »). Dans tous les cas, le libellé de l'autorisation doit être
suffisamment clair pour permettre à l'assemblée délibérante d'identifier sont objet sans
ambiguïté. Les autorisations qui n’ont pas été votées par opération devront être affectées
à une ou plusieurs opérations par décision de l’ordonnateur.
Dans tous les cas, les crédits de paiement votés en même temps qu’une autorisation
doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit
être égale au montant de l'autorisation.
Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut
payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de
programme ou d'engagement (Art. L1612-1 du CGCT).
2.3 - Règles relatives au contenu des Autorisations de Programme
En principe, les communes se dotent d’un plan pluriannuel d'investissement (PPI) qui
décline l'ensemble des opérations d'équipement prévu pour un cycle d'investissement (en
général une mandature). Les projets constituent soit un projet particulier soit un ensemble
d'opérations homogènes, peuvent faire l’objet d’un financement par autorisation de
programme.
Deux possibilités :
- Les opérations qui constituent l’AP sont précisément connues dès le vote de l’AP ;
- Celles-ci sont définies au fur et à mesure de leur concrétisation. Dans ce dernier
cas, elles sont « affectées ».
2.4 - Règles de péremption, modification, annulation, clôture des AP/AE
VINCENT CAMPENS La règlementation est succincte, le CGCT prévoit pour les différentes collectivités un
dispositif identique : « Les AP et AE... demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées » (art. L2311.3 - 3312.4
- 4A312.4).
Les communes peuvent utilement indiquer leur choix de gestion des AP et AË. Les règles
de gestion peuvent être différentes selon les typologies d'AP/AE et les contraintes internes
à chaque autorisation, par exemple, les AE de « guichet » pour lesquelles les collectivités
ne maïîtrisent pas les demandes émanant des tiers (formation professionnel,...).
Il est indispensable que les collectivités suivent régulièrement les AP et AE :
- Elles peuvent définir des règles de suppression (ou de caducité) d’autorisations
devenues sans objet dans un délai prédéfini par le règlement.
- Elles peuvent également modifier les autorisations en fonction du rythme de
réalisations des opérations pour éviter une déconnexion d’une part entre le
montant des AP ou AE votés et le montant maximum des CP pouvant être inscrit sur
chaque budget d'autre part. Cela doit éviter de trouver un montant total de CP
(résultant des AP et AE ouvertes) qui excède la capacité budgétaire de la collectivité
et préserver ainsi les capacités décisionnelles des exécutifs.
3 - Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)
Peu de règles relatives à la gestion des Crédits de paiement existent.
Le CGCT dispose que « chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement correspondants. »
-__ Lissage en fin d'exercice : En principe, les CP non consommés en N tombent en fin
d'exercice. Lors d’une DM ou du budget supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à
nouveau sur les années restant à courir de l'AP.
-__ Reports : Le recours aux AP/CP a notamment pour intérêt, et pour objectif, de très
fortement diminuer les reports de crédits (restes à réaliser).
Cette procédure de reports de crédits doit donc rester strictement exceptionnelle
dans le cadre de la gestion en autorisation de programme.
Pour la commune de Saint-Péray, les CP doivent être entièrement consommés,
c'est-à-dire mandatés, en fin d'année. Les CP votés non mandatés sont
automatiquement annulés, car ils ne peuvent faire l’objet de report. Si besoin, ils
sont généralement réinscrits par un nouveau vote, prioritairement lors du BP.
L'abandon des crédits de paiement s'inscrit dans la logique pluriannuelle qui vise à
une meilleure lisibilité budgétaire par l'augmentation des taux de réalisation.
- Règles d'ajustement et de révision des crédits de paiement : La révision d'AP
consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à
la hausse).
VINCENT CAMPENS La révision d'une AP entraine nécessairement une mise à jour de l’échéancier des
crédits de paiement.
La révision d’une AP fait l’objet d’une délibération spécifique en conseil municipal
lors de toute session budgétaire.
- Annulation et caducité des crédits de paiement : La règle de caducité porte sur
l'engagement de l’AP, à double titre :
o L’AP doit connaître ses premiers engagements dans les 12 mois suivant son
vote.
o L'AP doit avoir été entièrement engagée dans les Æ2 mois suivant son
échéance (année des derniers CP + 1 an). Ainsi, si une partie de l’AP est
« dormante », c'est que le financement doit être clôturé et nécessitera
éventuellement une AP ultérieure. Dans ces deux hypothèses, l'AP peut être
déclarée caduque et faire l’objet d’une annulation ou d’une clôture par le
Conseil à la prochaine session budgétaire, prioritairement au BS ou BP
suivant.
{V - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - L’inventaire des immobilisations
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement :
- A l’ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur
identification dans un inventaire (fiche d'immobilisation avec numéro d'inventaire
faisant référence au bien).
- Au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi dans l'état de
l'actif du bilan.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement
(classe 2 du bilan), destinées à servir de manière durable à l’activité de la commune, sont
aussi des dépenses d'investissement, les acquisitions de biens meubles considérés
comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions
de durabilité et de consistance.
Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d'investissement, elles
peuvent faire l’objet d'une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sous
réserve des autres conditions d'éligibilité.
Les immobilisations regroupent principalement :
- Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques,
matériels.
- Les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais
d'études et d’insertions, logiciels, licences...
- Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice...
- Les immobilisations affectées, concédées, ou mises à disposition ;
- Les immobilisations financières : créances et titres de participation.
VINCENT CAMPENS Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d'inventaire comptable doit être
attribué par l'ordonnateur à chaque bien individualisable afin de connaître le coût
historique de chaque élément du patrimoine. Ce numéro d'inventaire est rappelé lors des
mouvements patrimoniaux affectant le bien (cession, mise à disposition, réforme,
destruction, don...
Les mouvements patrimoniaux de l'exercice sont repris dans les annexes du compte
administratif relatives aux variations du patrimoine (états des entrées et des sorties
d’'immobilisations pendants l'exercice).
2 -Les amortissements
La commune procède à l'amortissement de ses immobilisations.
Par exception, cet amortissement ne s'applique pas :
- Aux immobilisations corporelles (comptes 21318 Autres bâtiments publics, 2138
Autres constructions, 2151 Réseaux de voirie, 21538 Autres réseaux).
- Aux terrains (compte 2111)
- Aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
L'amortissement est la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des
immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute
autre cause, par une écriture d'ordre donnant lieu à l’ouverture concomitante de crédits
budgétaires :
- En dépense de fonctionnement, pour constater la dépréciation par la dotation aux
amortissements ;
- En recette d'investissement, pour le même temps.
Il appartient au conseil municipal de fixer les méthodes et les durées d'amortissement par
bien, ou catégorie de biens.
Les subventions d'équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations font
l’objet d’une dotation aux amortissements.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous
la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année
pleine (début des amortissements au 1°" janvier N+1 de l’année suivante).
L'amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation,
au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la
date de mise en service. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis
s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter
du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les amortissements qui ont
été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
VINCENT CAMPENS En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise
en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations
faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans
la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). || est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuïté au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
8 - Les provisions
La constitution d’une provision s'inscrit dans le cadre du principe comptable de prudence.
De manière générale, une provision permet de constater comptablement un risque ou une
charge probable, ou encore d'étaler une charge.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus
susceptible de se réaliser. Elle s'effectue par l'inscription au budget ou en décision
modificative d’une recette de fonctionnement.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état
des provisions joint au compte administratif.
4 - La dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destinés exclusivement au financement des investissements,
qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des
immobilisations.
En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la
dette.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l'encours de la dette,
la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement du capital et les charges
financières générées au cours de l'exercice.
VINCENT CAMPENS 5 - Les garanties d'emprunts
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, une
collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour
faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie
d'emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de
bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution
de l'obligation ou à payer à sa place les annuïités du prêt garanti.
La règlementation encadre de manière très stricte les garanties qui peuvent apporter les
collectivités.
L'octroi de garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de
la collectivité.
Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de
fonctionnement, en dehors des garanties d'emprunt accordées pour des logements
sociaux.
Le montant total des annuités garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice
majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des
recettes réelles de la section de fonctionnement.
Côté bénéficiaire, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même
débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
V - L'INFORMATION DES ELUS
La commune de Saint-Péray rend compte aux élus des réalisations et des prévisions au
travers des documents budgétaires du compte administratif et du budget primitif.
Et tout au long de l’année via les réunions de l'exécutif et différentes commissions.
VINCENT CAMPENS Saint-Péray
RE
Commune de Saint-Péray
Service Finances et Achats
Place de l'Hôtel de Ville
07130 SAINT-PERAY DAS Op VE Jo ZOUA
CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La Commune de Saint-Péray représenté(e) par Jacques DUBAY, Maire de Saint-Péray,
autorisé par délibération de N°78-2020 du 05/11/2002, ci-après désignée: la
« collectivité »,
d'une part,
ET
L'État, représenté par : Préfecture de l'Ardèche
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loin° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental
fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs
groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 2» de
l'expérimentation ; ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier
unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des
groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à
compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-
après dénommés « budgets éligibles à l'expérimentation »)}:
* d'une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants (sauf s'ils sont afférents à des entités non
1
concernées par l’'expérimentation ):
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes
relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature
budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L’expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du
secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme,
constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte
financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui
conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé
des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement
modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses
évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)
prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL)
des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son
périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines
données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier
unique relevant du comptable seront opérés.
1 Établissements publics locaux
notamment, en particulier les centres communaux d'action sociale ou les caisses des écoles Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un
PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié,
correspondant aux données relevant de l'ordonnateur étant observé que la partie sur les
« états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données
produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML
dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte
financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable
de la collectivité ou du groupement, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle
budgétaire sera effectuée par la collectivité ou le groupement par voie dématérialisée dans
l'application Actes budgétaires.
Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables
assignataires seront invitées à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de
compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur
cette expérimentation en 2023.
CECI RAPPEL, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la
mairie de Saint-Péray à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les
comptes des exercices 2022 et 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique par la commune de Saint-Péray et de son
suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif
et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que
ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion
individualisé.
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 Mise en œuvre par [dénomination de la collectivité ou du groupement]
Au titre des exercices 2022 et 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun
des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes suivants : [à compléter avec la liste exhaustive des budgets annexes
à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial concernés].
Durant l’expérimentation, la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion
sera maintenue pour :
- [citer la liste des budgets annexes des entités ou services non inclus dans
l’'expérimentation (exemple : caisse des écoles, services sociaux et médico-sociaux...)]
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adootion du référentiel budgétaire et comptable M57 [le cas échéant avec le plan de
comptes M57]
Cas de collectivité devant adopter la M57 pour l’expérimentation
La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard le 1€" janvier
20272.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
Cas de collectivité devant mettre en place la dématérialisation des documents budgétaires
pour l’'expérimentation
Afin de permettre la bonne mise en œuvre du protocole informatique de confection du
compte financier unique expérimental précité, la collectivité dématérialise les documents
budgétaires pour au plus tard le 1€ janvier 2022.
Dispositions communes
Pour la collectivité :
Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, à partir du premier
exercice d'expérimentation, soit l'exercice 2022, les flux de données relevant de sa
responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique
expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État : À partir du premier exercice d'expérimentation, les applications du comptable public lui
permettront d'accepter les flux de données émanant de la collectivité ou du groupement.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et
comptable M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente
convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Elaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable
4.2 Calendrier
La collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de chacun
des exercices budgétaires couverts par l'expérimentation, les données dont la production lui
incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et
d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur
pour la collectivité. Les échéances du calendrier seront convenues entre l'ordonnateur de la
collectivité et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique
enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive,
dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis
des collectivités volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier
unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la
perspective d'une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les
ratios, les composantes des états annexés et l'articulation entre le compte financier unique et
les autres vecteurs d’information financière comme les rapports accompagnant les comptes ou
les données ouvertes fopen datal.
Afin de recueillir ces avis, la collectivité ainsi que le comptable assignataire seront invités à
faire partie d’un comité d’expérimentateurs. Des points réguliers seront ainsi organisés
pendant la période de l'expérimentation entre les services de l'État, les collectivités ou
groupements expérimentateurs et leur comptable assignataire. Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFIiP, DDFiP et les préfectures concernées
pourront également transmettre d'éventuelles observations.
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l'expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chacune
d’entre elles.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la phase de l'expérimentation telle que
décrite en son article 1.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité
Claude PISTER
Trésorier payeur
Fait à Saint-Péray, le
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacun des
signataires
Pour l'État : Pour la collectivité
Jacques DUBAY Maire de Saint-Péray ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
DeCL Comptable
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Tee {mise à " st Rein PCA Ag ah ee - MAITRE e)
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Typé Budget
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TotEM type EU etD13) nain s/2 ils
(ou progiciel
Hart
Annexes
Pré-requis : - Dématérialisation des documents budgétaires par la collectivité - Evoitution du loaïciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
Schéma : Partie 2
AIT
Det Tee
Celle ON 0e CEU surchiffres | - Comptable assignataire Vue
+ balinces EtCCA ARTS - Ordonnateur CS tte —— 0rionnateur Le
ENTRE TIAUE EI Ur Budgétaires
ua iris
comportant l'ECCE a
#+balnces et LCA Contrôle des
: préfectures
CFU'surpièces Consultation et validation effectué sur
Comptable assignataire la base du
(el Ta RAT Ie IE x 21 CFU définitif
ral NE Tue transmis par
CAE Tien CL en le Consultation Juridictions l'ordonnateur
Le) [24 9 Br Ce financières
ea) [ALAN chiffres Comptable assignataire
Mie) tels à Ar
Si Ne) Consultation
Ordonnateur (hors CCA) balance générale balance des
L'ECRAN ER EL 8 1
| Consultation et validation :
- Comptable supérieur
Consultation
romportantiECCE CARNET due) DA on NS AE LOEA
M57 - MODALITES D'AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS
TRANSPOSITION
COMPTE M57 au LIBELLE DUREE AMORTISSEMENT
01/01/2022
202 Frais réalisation doc. Urbanisme et numérisation cadastre 10
2031 Frais d'étude 5
2033 Frais d'insertion 2
204111 Subv. Etat - Biens mobiliers. Matériel et études 5
20413 Subventions versées - Départements 5
204133 Subv, département - Projets infrastructures intérêt national 15
2041412 Subv. com GFP - Bâtiments et installations 15
2041482 Subv. autres communes - Bêtiments et installations 15
2041512 Subv. GFP rattach. - Bâtiments et installations 15
2041582 Subv. autres groupement - Bâtiments et installations 15
204172 2041582 Autres EPL - Bâtiments et installations 15
204182 Subov. org. Publics divers - Bâtiments et installations 15
2042 Pass foncier - Subv. d'équipement versées aux persannes de droit privé 5
20421 Subv. pers. Droit privé - Biens mobiliers, matériel et étude 5
20422 Subv. pers. Droit privé - Bâtiments et installations 5
20441 Subventions d'équipement en nature - Organismes publics 5
2051 Concessions et droits similaires 2
2088 Autres immobilisations incorporelles 5
21311 Constructions bâtiments administratifs 10
21312 Constructions - Bâtiments scolaires 10
21318 Constructions - Autres bâtiments publics -
2138 Autres constructions -
2151 Réseaux de voirie -
2152 Installations de voirie -
21538 Autres réseaux -
21578 215738 Autre matériel et outillage de voirie 5
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5
2182 21828 Matériel de transport 5
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autres matériel informatique
2184 Mokhilier 10
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 Autres immobilisations corporelles 5 Dell bon AO3- 2D2I
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ie | — D'aubhinois | DES IT c VILLE DE $ INT-PERAY
pa Set MAIRIE | EDS Co -— + — Ke Monsieur le Maire
RS HE 1 Place de l'Hôtel de Ville
Res tamanes | # | BP 108
RER nes Et —Ÿ 07131 ST PERAY CEDEX
fEtuenmason + D
Multi-accueit | ER
Sparleunessc | Fr —
__AME, Scokres [TT
Affaire suivie par Mme DESCHAMPS
Objet :
14 logements locatifs PLUS et 7 logements locatifs PLAT
« Les Brémondières 2 »
07130 ST PERAY
DEMANDE DE GARANTIE
Valence, le 15 septembre 2021
Monsieur Le Maire,
Afin de compléter le dossier de financement du programme cité en objet, nous sollicitons de votre commune la garantie d'emprunt correspondant au financement PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI Foncier d'un montant total de 2 280 306 € contracté auprès de La Banque des Territoires, à hauteur de 30%.
Cette demande concerne les emprunts suivants :
=" PLUS pour un montant de 1 316 407.00 €,
* PLUS Foncier pour un montant de 285 587 €,
" PLAI pour un montant de 546 185.00 €,
s PLAI Foncier pour un montant de 132 127.00 €.
La procédure étant simplifiée, vous délibérez donc au vu du contrat de prêt ci-joint.
Nous vous remercions de respecter scrupuleusement les termes du modèle de délibération ci-joint.
En vous remerciant par avance,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
HABITAT DAUPHINOIS
LA CIBCTION
HABITAT
Pruphinois __ _
f = [ue al
Siège social : > (25 000 EE Service Location :
20 rue Balzac CS 20823 ne ER RA << 10 Bd de la République
26008 VALENCE CEDEX . VAL LM s 07100 ANNONAY Tél. 0475 44 92 26 “ 33 82 82
SA Callectit à capital variable - Siret 435 881 08036 RCS Romans 435 881 222 2 Emprunteur
n°
00026007
a 1/4
638
PRO0B8
2.0
Dossier
n°
WU
[ BANQUE des
SZ TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Notice d'utilisation
du modèle de délibération de garantie
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d'un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d'emprunt.
il est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt} et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :
- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt.
- Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.
- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment : |
o couvrir la durée totale du prêt, en ce Compris la durée de préfinancement, jusqu'au remboursement de l'intégralité des sommes dues.
o contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion. - Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d’une part et être affichée d’autre part.
Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l'objet d'une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
La justification de laccomplissement de ces formalités et des dates auxquelles eiles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l'idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service.
À défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature {cachet, identité, fonction).
Caisse des dépôts et consignations
banquedesterritoires.fr _} @BanqueDesTerr MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE SAINT PERAY
Séance du conseil Communal du LE Lou
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : sienne
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 126752 en annexe signé entre : HABITAT DAUPHINOIS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT PERAY accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2280306,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 126752 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : ”__ MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
pour tous types de Lignes du Prêt
Commune de ST PERAY
Séance du Conseil Municipal du
Sont présents : scene
Exposé à compléter par l'Assemblée délibérante
Le CONSEIl : serres ssrepreneeenneseersesnneennneeeneeacesese ons nnesns seen nsc eerréensteepeteeeeeeeeieses eos
Vu le rapport établi par sn
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 126752 en annexe signé entre HABITAT DAUPHINOSS ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de ST PERAY accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2 280 306.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 126752, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire, /e Maire Date de publication
Nom/Prénom :
Qualité :
Signature Contrat
de
prêt
n° 126752
Emprunteur
n°
000280071
PROG90-PRON68
V3.245
page
1/21
f y BANQUE des |. Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hubert ROCHE
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 07/09/2021 16:47:44
Pascal POULY
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
HABITAT DAUPHINOIS
Signé élecironiquernent le 09/09/2021 15 58:02
CONTRAT DE PRÊT
N° 126752
Entre
HABITAT DAUPHINOIS - n° 000280071
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/21
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de
prêt
n°
126752
Emprunteur
n°
000280071
PRO090-PRO0G8
V3.24.5
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ff BANQUE des
{7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRIT
Entre
HABITAT DAUPHINOIS, SIREN n°: 435881222, sis(e) 20 RUE BALZAC 26000 VALENCE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HABITAT DAUPHINOIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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de
prêt
n°
126752
Emprunteur
n° 0002806071
PRO090-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT PA4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.43
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION p.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL F.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de
prêt
n°
126752
Emprunteur
n°
0002800741
PRO0080-PRODG8
V3.24.5
€ FN BANQUE des
|. TERRITOIRES SES 3 A CLP)
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Les Brémondières 2, Parc social public, Construction de 21 logements situés Allée des Brémondières 07130 SAINT-PERAY
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions deux-cent-quatre-vingts mille trois-cent-six euros (2 280 306,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cinq-cent-quarante-six mille cent-quatre-vingt-cinq euros (546 185,00 euros) ;
“* PLAI foncier, d'un montant de cent-trente-deux mille cent-vingt-sept euros (132 127,00 euros) ;
- PLUS, d'un montant d'un million trois-cent-seize mille quatre-cent-sept euros (1 316 407,00 euros) ;
« PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-cinq mille cinq-cent-quatre-vingt-sept euros (285 587,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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de
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Emprunteur
n° 00028007
PRÔ0S0-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront là signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap e mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensembie des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
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Contrat
de
prêt
n°
126752
Emprunteur
n°
0100280071
PR0080-PRO0O88
V3.24,5
fr BANQUE des | (27 TERRITOIRES
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La e Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du-14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. -
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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de
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n° 126752
Emprunteur
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PROD90-PR0068
V3.24.5
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(7 TERRITOIRES
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe Zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de Findex l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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Contrat
da
prêt
n°
126752
Emprunleur
n°
(00280071
FR0090-PRON68
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f" y BANQUE des | N® KZ TERRITOIRES | Ec3
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/12/2021 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y aït aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
s Garantie conforme Commune de St Peray
s Garantie conforme Conseil Départemental de l'Ardèche
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de
prl
n°
126752
Emprunteur
n° 000280071
PRO090-PRO068
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" BANQUE des
«” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subardonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la praduction de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation,
1 appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Emprunteur
n°
0600280074
DLEX
PRO90-PROUG68
V3.24.5
Contrat
de
prôt
n° 1267:
ff BANQUE des (Ky7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Un. . _. Le 22 6ffre6De Caractéristiques de la Ligne . | du Prêt | PLAI | PLAI foncier |
| Enveloppe | on | - | -
Pt de la Ligne du 5448156 5448157 5448154
ORERNE da 14 Ligne 41 546 185€ 132 127 € 1316 407€
Commission d'instruction | 0€. 0€ [TT 0€ (
Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle !
_ Taux de période | 0,3% _03% | 11%
_ TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % | 0,3 % 11%
(Phase d'amortissement Por 1
Durée =. | 40 ans | 50 ans | __ 40ans
Indext Î Livret A | __ Livret A | Livret À
Marge fixe sur index | - 02% | -02% 06%
__ Taux d'intérêt? = «| 03% | 0,3 % LL 11%
_ Périodicité” dat Annuelle Annuelle Annuelle
PLUS [ PLUS a |
5448155
285 587 €
0€
Annuelle
11% l
11%
50 ans
Livret A |
0.6 % Î
11% }
Annuelle Î
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire Profil d'amortissement (inérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés)
Condition de - . : Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
Ten anticipé actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
__ Modalité de révision ] DL | DL [DL DL
“ nr de 0% 0% 0% D%
Taux plancherde |
progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances À |
! Re calcul des Equivalent Equivalent | _ Equivalent Equivalent l —_————————— ae + — ———
Base de calcul des intérêts | 30/ 360 ___ 30/7 360 ... 30 1360 30 / 360 :
4 À ütre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de Findex à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Les) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibte(s) de varier en fonction des variations de Findex de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
126752
Emprunteur
n°
0060280071
PRODIO-PROJES
V3.24.5
[à BANQUE des:
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon ia modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I! s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (1#)(1+P)/ (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le. cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kxf(1 +t) “base de calcul” _7]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- Ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, ‘utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ,
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre fous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;:
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;:
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de lPobjet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Émprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachaäble du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêéteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit .
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales | DÉPARTEMENT DE L ARDECHE L 70,00
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT PERAY 30,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêts du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ,
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’cblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnef ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette demière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concemant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/21
banquedesterritoires.fr w) @BanqueDesTerr Contrat
de
prèl
n°
126752
Emprunteur
n° 000280071
PR0090-PRODBB
V3.24.5
page
21/21
F BANQUE des
: TERRITOIRES
S& è
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/21
banquedesterritoires.fr w” | @BanqgueDesTerr 9 426752 Emprunteur n° 600280071 PRDO090-FPR0092 V3.0 Offre Contracueile n ,
eo
BANQUE
des
A
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
: 0280071
- HABITAT
DAUPHINOIS
| Capital
prêté
: 546
185
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 126752
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5448156
Taux
actuariel
théorique
: 0,30
%
Opération
: Construction
| Taux
effectif
global
: 0,30
%
Produit
: PLAI
| N°
d'échéance
d'é
e)
|
re
Echéance
(en
€)
ete
Intérêts
{en
€)
|
(en
€)
|
en
1
|
0709202
|
0,30
1451073)
1287248
1 638,55
0,00
533
12,82
|
2
|
o7007023
|
0,30
14 510,73
12910,79
1 599,94
0,00
520
402,03
3
|
07/09/2024
00
1451073
1294052
1 561,21
|
0,00!
507
452,51
4
| 07102025
|
0,30
14
510,73
12
988,
CA
1 522,36
|
0,00
|
494
464,14|
5
|
7092026
|
0,30
14
510,73
13 027,4
148339
0,00
481
436,80
|
6
07/09/2027
0,30
14 510,73
13 066,42
1 444,31
0,00
468
370,38
7
|
07/09/2028
|
0,30
1451073
13105,62
1 405,11
|
0,00
455
264,76.
8
|
0709202
|
0,30!
14
510,73
13
144,04
1 365,79
|
0,00!
442
119,82)
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
%}
@BanqueDesTerr
| intérêts
à différer
| Capital
dû après
| Su
d'intérêts
|
différés
(en
€)
Edité
le : 07/09/2021
0,00 0,00! 0,00
|
0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00
1/4 Offre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 0902B0071
PRD090-PRO092 V3.0
7
BANQUE
des
| Me
LS
TERRITOIRES
| Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ï
|
N°
d'échéance
d'
sn
()
Let
is
|
Echéance
(en
€)
|
Re
intérêts
(en
€)
meet
ce
| rensauremen
|
érés
ne
9
|
o7/09/2030
|
0,30
1451073,
13184,37
1 326,36
oo
428
935,45
0,00
10
|
07/09/2051
|
0,30
|
14 510,73
|
13 223,92
|
1 286,81
000!
41571153)
0,00
1
07/09/2032
|
0,30
14 510,73
|
13 263,60
|
1 247,13
0,00
402
447,93
|
0,00
12
07/09/2033
|
0,30
14
510,73
|
13 303,39
|
1 207,34
0,00!
389
144,54
|
0,00
13
07/09/2034
|
0,30
14
510,73
|
13
343,30
1 167,43
|
0,00
!
375
801,24
|
0,00
14
| 07092035
|
0,30
14 510,73
13 383,33
1 127,40
0,00
382
417,91
|
“0,00
[45
|
0709203
|
0,30
14
510,73
13 423,48
1 087,25
|
0,00
348
904,43
“00!
16
| ovo2037
|
0,30
14 510.73
13 463,75
1 046,98
0.00
33553068
0,00
17
|
07/09/2038
0,30
|
14
510,73
|
13
504,14
1 006,59
|
0,00
|
322
026,54
0,00!
18
|
07/09/2039
|
0.30)
14 510,73
13 544,65
966,08
0,00
308
481,89
|
0,00!
19
07/09/2040
|
0,30
|
14 510,73
13 585,28
|
925,45
0,00
294
896,61
0,00
20
|
o7/og/2041
|
0,30)
14510,73|
13626,04|
884,69
0,00
281
270,57
0,00
PTT
2
07/09/2042
|
0,30|
14
510,73
13
666,92
|
843,81
0,00
267
603,65
0,00
F7
22
| 07/00/2043
|
0,30!
14 510,73
13 707,92
|
802,81
0,00
|
253
895,73]
0,00
23
|
7/08/2044
|
0,30!
1451073
|
13
749,04
|
781,69
0,00
|
240
146,69
|
0,00!
24
07/09/2045
030
14
510,73
13
790.29
|
720,44
0,00
226
356,40
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
214
banquedesterritoires.fr
sp]
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 000280071
PRODDO-PRO92 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
| d'é
ee
e(")
nan
Echéance
(en
€)
|
ere
intérêts
(en
€}
sr
hs
remboursement
ee
25
|
o7ro046
|
0,0!
14 510,73
13 831,66
679,07
0,00
242
524,74
0,00
26
07/09/2047
|
0,30.
1451073
|
13 873,16
637,57
0,00
198
651,58
0,00!
27
|
07/09/2048
0,30
14 510,73
|
13 914,78
595,95
0,00
184
736,80
0,00!
28
|
07/09/2049
0,30
14
510,73.
13 956,52
554,21
|
0,00
170
780,28
0,00
29
|
07/09/2050
|
0.30
|
14
510,73
13
998,39
512,34
0,00
156
781,89)
0,00!
30
07/09/2051
|
0,30!
14
510,73
|
14
040,38
|
470,35
0,00!
142
741,51)
0,00!
Si
|
0709208
|
0.30!
1451073]
1408251)
#8,2|
0,00!
128
659,00!
0,00
|
32
|
07/09/2058
030
14 510,73
14
12475
385,98
0,00
114
534,25'
0,00
33
07/09/2054
0,30
1451073
14
167,13
343,
so
0,00!
100
367,12)
0,00
7
34
07/09/2055
|
0,30!
1451073
14 209.63
|
301,10!
0,00!
86
157,49
0,00
35
07/09/2056
|
0,30
1451073
1425225
258,47|
0,00
7190523)
0,00
|
3
|
07/09/2087
0,30
14
510,73
|
14
295,01
215,72
0,00
57
610,22
0,00
37
07/09/2058
0,30
14 510,73
|
14 337,90
|
172,83
|
0,00
4327282
0.00
38
07/09/2059
|
0,30
|
14 510,73)
14 380,91
|
129,82
|
0,00
28
891,41
|
0,00!
39
07/09/2060
|
0,30
1451073]
14
424,06)
86,67
0,00
14.467,35
0,00)
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévislonnelles
données
à titre
indicatif,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.
fr
3/4
banquedesterritoires.fr
Li
@BanqueDesTerr Offre Contractusile n° 126752 Emprunteur n° 00028007
PRO090-PR0D92 V3,0
” “
BANQUE
des
KL
+
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
|
nus
*
:
2
han
s
dt
Capital
dû
après
:
on
Le
Date
Taux
d'intérêt
;
Amortissement
|
:
intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
|
Intérêts
{en
€)
(en
€)
er
différés
(on
€)
40
07/09/2061
|
0,30
|
1451075)
1446735)
4340.
000
0.00!
0,00
Total
580
429,22
|
546
185,00
|
34
244,22
|
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50
%
{Livret
A).
Caisse
des
dépéts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
414
banquedesterritoires.fr
‘#
| @BanqueDesTerr PRO090-PROG92 V3.0 Offre Cantracluelte n° 126752 Emprunteur n° 0002806071
ff
BANQUE
des
(7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/08/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
: 0280071
- HABITAT
DAUPHINOIS
Capital
prêté
: 132
127
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 126752
/
N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5448157
Taux
actuariel
théorique
: 0,30
%
Opération
: Construction
| Taux
effectif
global
: 0,30
%
Produit
: PLAIÏ
foncier
Capital
dü
après
N°
d'échéance
d'
—.
eo).
FR
Echéance
(en
€)
nn
Intérêts
(en
€)
nAeeE
Éd
|
ee
ane
|
1
|
07/09/2022
|
0,30!
2 849,64
|
2 453,26
|
396,38
0,00
129 673,74)
0,00:
2
|
07/09/2023
|
0,30
2 849,64
|
2 460,62
389,02
0,00
127
218,12
0,00
3
07/09/2024
0,30
2 849,64
2 468,00
381,64
|
0,00
424
745,12.
0,00
4
()
07/09/2025
_|
030!
284964]
247540
|
37424|
000!
122
269,72
|
0,00!
5
_
07/00/2026
|
0,30!
2 849,64)
2 48283
366,81
oo
119
786,89
0,00!
|
6
07/09/2027
0,30
2 849,64
2 490,28
359,36
0,00
117
296,61)
0,00
|
7
07/09/2028
0,30
2 849,64
|
_2497,75
351,89
L
0,00!
114
798,86
0,00
8
07/09/2029
0,30
2 849,64
|
2 505,24
|
344,40
0,00
112
293,62
0,00;
9
07/09/2030
|
0,30
|
2849,64|
251276
336,88
0,00
109
780,86
0,00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sant
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 0002800671
PR0090-PR0092 V3.0
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BANQUE
des
LL
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TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
|
N°
d'échéance
| pm
U)
ne
Echéance
(en
€)
Se
|
Intérêts(en€)
! mere
L un
rembursement
| Ds |
|
10
0708208
|
0.30
2 849,64
2 520,30
|
329,34
0,00!
107
260,66
|
0,00
|
11
07/09/2032
|
0,30
|
284964]
252786,
32178
0,00
104
732,70)
0,00
|
12
07/09/2033
0,30
2 84964
2 535,44
|
314,20
0,00
102
197,26
0,00
13
| 07/09/2034
|
0,30
2 849,64
2 543,05
306,59
0,00
_99
654,21
0,00
14
|
07/09/2035
|
0,30!
2 849,64
2 550,68
|
298,96
0,00!
97
103,53
0,00
45
|
o70920%
|
0,30
2 849,64
2 558,33
|
291,31!
0,00
|
94
545,20
0,00!
16
|
07/09/2037
|
0,30.
2 849,64
2566.00
283,64
0,00!
91
979,20
0,00
+7
|
07/00/2038
|
0,30
2 849,64
2 573,70
|
275,04
|
0,00!
89
405,50
0,00
18
|
07/08/2039
|
0,30
|
2 849,64
|
2 581,42
|
268,22
|
0,00!
86
824,08
0,00
19
|
07/09/2040
|
0,30!
2 849,64
2 589,17
260,47
0,00
84
234,91
0,00!
20
|
07/09/2041
|
0,30
2 849,64
2 596,94
252,70
0,00
81
637,97
0,00
21
|
o7/08/2042
0,30!
2 849,64
|
2 604,73
244917
0,00
79
033,24
0,00
22
|
07/09/2043
0,30|
2 849,64
|
2 612,54
237,10)
0,00
76
420,70
0,00
23
|
07/09/2044
0,30
2 849,64
2 620,38
229,26
|
0,00
73
800,32
0,00
24
|
07/09/2045
0,30
2 849,64
2 628,24
221,40)
0,00
|
7117208
000:
25
07/09/2046
|
0,30
|
2 849,64
|
2 636,12
21382
0,00
68
535,96
0,00!
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
te présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats.fr
2/4
banquedesterritoires.fr
se]
@BanqueDesTerr Offre Contreciuelle n° 126752 Emprunteur n° DD0280071 PRO090-PRODIZ V3.0
F
BANQUE
des
KL
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
‘)
arret
abs
|
Echéance
(en
€}
|
ae
Intérêts
(en
€)
de
“la
| remboursement
more
28
|
07/09/2047
030!
284964
264403
20561
0,00!
6589193,
0,00
27
07/09/2048
0,30
2 849,64
2 651,96
197,68
000
6323097
0,00
28
|
0709204
|
0,30
2 849,64
|
265992!
18972]
__
on
60
580,05
0,00
29
07/09/2050
0.30
2 849,64
2 667,90
|
181,74|
0,00
57
912,15
0,00
30
07/09/2051
0,30
|
2 849,64
2 675,90
|
173,74)
0,00
55 236,25
0,00,
31
o709208
|
0,30
2 849,64
|
2 683,93
165,71.
0,00
52 552,92
0,00
32
|
07092053
|
0,30!
2 849,64
2 691,98
157,66
|
000
49.860,84.
0,00
33
|
07/09/2054
0,30
284964
2700.06
149,58
0,00
47
160,28)
0,00!
__
|
o7/092055
0,30
|
2 849,64|
2708,16
|
141,48
0,00
4445212)
000
35
07/09/2056
|
0,30!
2 849,64
271628)
133,36
|
000
41735,84|
0,00
36
|
07/09/2057
0,30
2 849,64
272,83
125,21
|
0,00
3e 011,41.
0.00
37
07/09/2058
0,30
|
2 849,64
273261
|
117,03
0,00!
3627880
0,00!
38
07/09/2059
|
0,30!
2 849,64
274080
108,84
“0.00
33 538,00
|
0,0
39
|
O7092060
|
0,80,
2 849,64
2 749,03
100,61
0,00!
30 788.97)
00
40
07/09/2061
|
0,30
|
2 849,64
2757,27
|
92,37
0,00
2803170
0,00
a
07/09/2062
|
030!
284964
276554
84,10)
0,00
25 266,16
|
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
34
banquedesterritoires.fr
Er
@BanqueDesTerr Offre Contractualle n° 126757 Emprunteur n° 0002840071
PR0090-PROD92 V3.0
#
BANQUE
des
|
@
K y
TERRITOIRES
| Ein
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
| PE
«)
an
Echéance
(en
€)
Re
Intérêts
(en
€)
re
QU
rentaureent
|
étés
en
Q
|
42
|
o7/0g206s
)
284864
277384
758)
000
2248232)
0,00
43
07/09/2064
0,30
2 849,64
|
2 782,16
67,48
0,00
19
710,16
0,00
44
|
07/09/2065
0,30
2 849,64
|
2 790,51
59,13
|
0,00
16
919,65
0,00
45
|
07/09/2066
0,30
2 849,64
2 798,88
50,76
|
0,00
14
120,77
|
0,00
46
|
07/00/2087
|
0,30
|
2 849,64
|
280728.
42,36
0,00.
11
313,49
|
0,00
[47
|
07/09/2068
0,30
|
2 849,64
|
2815.70!
33,94.
0,00
8 497,79
0,00
48
07/09/2069
0,80
|
2 849,64
|
2 824,15
25,40
0,00
|
567364
0,00
49
|
07/09/2070
|
0,30)
2 849,64
2 832,62
17,02
0,00!
2841,02
0,00.
50
|
07/09/2071
|
0,30!
2849.54
284102)
8,52
0,00!
0,00.
0,00
Total
|
142
481,90
|
132
127,00
10
354,90
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif,
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50
%
{Livret
A),
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
'
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
4/4
banquedesterritolres.fr
|] @BanqueDesTerr F
BANQUE
des
|,
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Offre Gontractuelle n° 126752 Emprunteur n° C00280071
PR0090-PR0D22 V3.0
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Emprunteur
: 0280071
- HABITAT
DAUPHINOIS
| Capital
prêté
: 1
316
407
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 126752
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5448154
| Taux
actuariel
théorique
: 1,10
%
Opération
: Construction
| Taux
effectif
global
: 1,10
%
Produit
: PLUS
N°
d'échéance
d'é
_..
e)
ne
Echéance
(en
€)
|
| Intérêts
(en
€)
one
à nn
| renbaureent
1
07/09/2022
1,10
4085746,
2637698
14 480,48
0,00
1 290
030,02
|
2
|
07/00/2023
|
1,10.
40
857,46
26
667,13|
14
190,383!
000
1263362,80
3
|
07/09/2024
1,10
40
857,46
26
960,47
13 896,99
0,00
4 236
402,42
4
07/09/2025
1,10.
4085746,
27257,03|
13
600,43
|
0,00
|
1 209
145,39
5
07/09/2026
110|
40857,46|
27
556,86
13
300,60
000|
1181588,53
6
07/09/2027
1,40!
40
857,46
27
859,99
12 997.47
|
0,00
1153728,54|
7
07/09/2028
110!
4085746
28166,45
7
1269101!
7000!
1 125
562,09
|
8
07/09/2028
|
1,10
_40
857,46)
28 476,28
12381,18
000
10708581)
9
07/09/2030
|
1,10.
40
857,46
|
28
789,52|
12 067,94
0,00
1 068
296,29
(*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
sf,
@BanqueDesTerr
Edité
le : 07/09/2021
Stock
d'intérêts
différés
(en
€) 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0,00! 0,00; 0,00! 0,00 0,00
1/4 Offre Contractuelle n° 126782 Emprunteur n° 00028007 1
PR0D95-PRO092 V3.0
” “
BANQUE
des
W#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Intérêts
à différer
| CePital
dû après
| Se
drintérêts
N° d'échéance
| jte
ï Ta
f
d
| Echéance
(en
€)
ne
| Intérêts
(en
€)
eng
er
EE
| différés
(en
€)
10
|
o70g2081
|
110.
40 857,46
29 108,20)
1175126)
000
1039
190,09
0,00!
11
|
07/09/2032
|
1,10
40
857,46
29
426.37
|
11 431,09
|
0,00!
1 009
763,72
|
0,00
42
|
o7/09/2033
|
1,10
40
857,46
29
750,06
|
41
107,40
|
0,00
980
013,66
|
0,00
13
|
07/09/2034
|
1,10.
40
857,46
|
30
077,31
10
780,15
0,00!
949
936,35
|
0,00
44
|
07/09/2035
|
1,10
40
857,46
|
30
408,16
|
10
449,30
0,00
919
528,19
0,00
15
|
07/09/2036
|
110!
40
857,46
|
30
742,65
10
114,81
0,00
888
785,54
0,00
|
16
07/09/2037
|
1,10
40
857,46
|
31
080,82
9 776,64
000!
857
704,72
0,00
17
|
07/09/2038
|
1,10
40
857,46
31
422,71
|
9 434,75.
0,00
826
282,01
0,00
18
|
07/09/2039
|
1,10
40
857,46
|
31
768,36
|
908910
0,00
794
513,65
0,00!
19
|
07/09/2040
|
1,10.
40
857,46
32
117,81
|
8 730,65
0,00
76230584
0,00
20
|
07/09/2041
|
1,10
40
867,46
3247111
8 386,35
0,00!
729
924,73
0,00!
21
|
07/08/2042
1,10
40
857,46
|
3282829
802917.
0,00
697
096,44
|
0,00
22
|
07/09/2043
|
1,10!
40
857,46
|
33
189,40
7 668,06
|
0,00
663
807,04
|
0,00
23
|
07/09/2044
|
1,10
40
857,46
|
33 554,48
|
7 302,98
|
0,00
63035256,
0,00
24
|
07/09/2045
|
1,10
40
857,46
|
33
923,58
|
6 933,88
0,00
506
428,98
|
0,00
25
|
07/09/2046
|
1,10!
40 857,46
|
34
206,74
|
6 560,72
0,00
562
132,24
0,00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
at
consignations
44
rue
de
la
Villette
- immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
214
banquedesterritoires.fr
|
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 00028007 1 PRO090-PR0092 V3.0
|
LL
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/08/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Intérêts
à différer
| | Capital
dû
après
N° d'échéance
| rete.
:
ere
| Echéance
(en
€)
roue
Intérêts
(en
€)
(en€)
een
es
ane
|
26
|
07/09/2047
|
1,10
4085746
3467401.
6 183,45
0,00
527
458,23
0,00
|
27
|
07/09/2048
1,10
40 857,46
35
055,42
5 802,04.
0,00
|
492
402,81
0,00
28
|
07/09/2049
1,10
40
857,46
35
441,03
5.416,43
0,00.
456
961,78
0,00
29
|
07/09/2050
1,10.
40
857,46
35
830,88
|
5 026,58
|
0,00!
421
130,90
|
0,00
30
07/09/2051
|
1,10
40
857,46
_36225,02|
4 632,44
0,00!
384
905,88
|
0,00
41
|
oo
|
4,10
40
857,46)
“36
623,50
4 233,96
0,00
348
282,38
|
0,00
32
|
07/09/2053
1.10
40
857,46
37
026,35
3 831,11
|
0.00!
311
256,03
0,00
33
07/09/2054
1,10
40
857,46
37 433,64
3 423,82
0,00
273
822,39
0,00!
|
34
|
o7osposs
|
1,10
40 857,46.
37 845,41
|
8 012,05
0,00!
235
976,98
|
0,00
85
07/09/2056
|
140!
40
857,46
38
261,71
2 595,75
0,00
|
197715,27|
0,00
3%
07/09/2057
110
46.
3868259
217487
000
15903268
0,00
37
|
07/09/2058
1,10
40 857,46
3910810
1749,36
0,00
119
924,58
0,00!
38
07/09/2059
1,10)
40
857,46
3953829
131947)
0,00
80
386,29
0,00
_39
|
07/09/2060
1,10!
40
857,46
39
973,21
|
884,25
0.00
40
413,08
0.00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
314
banquedesterritoires.fr
WP,
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 126792 Emprunteur n° U00280071
PR0099-PROD22 V3.0
&
7
BANQUE
des
| N@
Z
TERRITOIRES
|
EST
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Intérêts
à différer
| Capital
dû après
| à
L d'intérêts
| o 4
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
.
N°
d'échéance
| d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€}
(en
€)
Intérêts
(en
€)
|
{en
€)
ne
différés
(en
€)
|
|
!
J
+.
|
]
—
|
|
40
|
07/09/2061
1,10
40
857,62
|
40
413,08
444,54
0,00
0,00
0,00
|
|
1
—_—
LE
—_—_
{
!
|
|
Total
1
634
298,56
1
316
407,00
317
891,56
|
0,00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50
%
(Livret
A).
Caissé
des
dépôts
at
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
44
banquedésterritoires.fr
à]
@BanqueDesTerr PRO0S0-PRODS2 V3.0
Offre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 9000280071
W#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/08/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
: 0280071
- HABITAT
DAUPHINOIS
Capital
prêté
: 285
587
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 126752
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5448155
Taux
actuariel
théorique
: 1,10
%
Opération
: Construction
| Taux
effectif
global
: 1,10
%
Produit
: PLUS
foncier
N°
d'échéance
d'
ne .
t)
Echéance
(en
€)
nr
| Intérêts(en€)
| Le
So
| remboursoment
| ne
|
1
|
o7/082022
|
1,10!
7 456,31
|
431485
314146
0,00
281
272,15
0,00
2
07/09/2023
110]
7 456,31
4 362,32
3 093,99
0,00
276
909,83
0,00
3
07/09/2024
1,10)
7 456,31
441030
3 046,01
|
0,00
272
498,53)
“0,00:
4
07/09/2025
1,10
745631
4 458,82
|
2 997,49
0,00
268
040,71
0,00
__
|
7 466,31
|
|
|
|
1
900
5
|
o7osox
|
1,10!
746631)
4 507,86!
2 948,45)
0,00!
263
532.85
0,00
|
6
07/09/2027
1,10
7 456,31
4 557,45
2 898,86
|
0,00
258
975,40
0,00
7
07/09/2028
1,10.
7 456,31
4 607,58
2 848,73
|
0,00!
254
367,82
0,00!
8
|
o7/09/2029
|
1,10)
7 456,31
465826
2798,05|
0,00!
249
709,56
0,00
9
|
o70op0s0
|
1,10
7 456,31.
4 709,50
274681
0,00
245
000,06
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
|
@BanqueDesTerr Offre Contracluelle n° 126752 Emprunteur n° G0D280071
PROUID-PROD92 V3.0
7
7 N
BANQUE
des
#
TERRITOIRES %
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
Le.
()
| ra
Echéance
(en
€)
DE
|
Intérêts
(en
€}
sur
rer
remboursement
re
10
|
ovosi
|
1,10
7 456,31
476131,
269600
0,00
240
238,75
|
0,00
11
07/09/2032
1,10
7 456,31
|
4 813,68
2 642,63
|
0,00
235
425,07
0,00
12
|
07/09/2033
|
1,10!
7 456,31.
4 866,63
258968
|
0,00!
230
558,44
|
|
0.00
13
|
07/09/2084
1,10.
7 456,31
4 920,17
2 536,14
0,00
225
638,27
0,00
14
|
07/09/2035
1,10
°7466,31|
4974,29
|
2482,02
|
0,00
220
663,98
|
0,00
|
15
07/09/2036
1,10
745631)
5029,01|
2 427,30)
0,00!
215
634,97
|
0,00
|
16
|
07/09/2037
1,10
7 456,31
5 084,33
|
2 371,98
0.00
210
550,64
|
0,00
|
17
|
07/09/2038
|
1,10!
7 456,31
5 140,25
2 316,06
0,00!
205
410,39
|
0,00
|
18
|
o7/00/203
|
1,10!
7 456,31
|
5 196,80
226951
0,00!
200
213,59
0,00
19
|
07/09/2040
|
1,10.
745631
5253,96|
2 202,35.
0,00.
194
959,63
0,00
20
|
o70g2041
|
1,10.
7 456,31
5 311,75
2 144,56
|
0,00!
189
647,88
0,00
21
|
07/09/2042
|
1,0
7 466,31
|
5 370,18
|
2 086,13
|
0,00!
18427770
0,00
22
|
07/09/2048
|
110
7 456,81
5 429,26
2 027,05
0,00
178
848,44
|
0,00
23
07/09/2044
1,10
7 456,31
5 488,98
|
1 967,33
|
0,00
|
173
359,46
|
0,00
24
|
07/09/2045
|
1,10.
7 456,31
|
5 540,36
1 906,95
0,00!
167
810,10!
0,00
|
25
|
07/09/2046
1,10
7456.31,
561040
1 845,91
000
162
199,70
|
0,00
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
214
banquedesterritoires.fr
#
@BanqueDesTerr +
PR0090-PRU092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 000280071
KL y TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Édité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
[
Ï
Ï |
|
Capital
dû
après
N°
d'échéance
del
‘)
|
En
Echéance
(en
€)
PRE
| Intérêts
(en
€)
| ne
re
eng
| Re
26
|
07/09/2047
|
1,10!
745631.
567211!
178420
000
156527,59|
0,00
27
07/09/2048
|
1,10
7 456,31
5 734,51
|
1721.80
|
0,00
150
793,08
0,00
28
|
07/09/2049
|
110
7 456,31
|
5 797,59
1 658,72)
0,00
144
995,49
0,00
29
|
07/09/2050
1,10
7.456,31!
5 861,36
1 594,95
0,00!
139
134,13.
0,00.
|
30
07/09/2051
1,10
7 456,31
5 925,83
1 530,48
0,00
133
208,30
|
0,00
|
31
|
07/09/2082
|
1,10!
7 456,31|
5 991,02
|
1 465,29
|
0,00
127
217,28
0,00!
32
|
O7/09/2053
|
1,10)
7 456,31
|
6 056,92
1 309,39
0,00
121
160,36
0,00!
33
07/09/2054
|.
110
7466.31.
6123.55
1332.76
000!
115036,81
0,00
34
|
07/09/2055
|
110!
7 456,31
_
6is0ut
1 265,40)
0,00
108
845,90
0,00
35
|
07/09/2056
1,10!
7 456,31
|
6259.01.
1 197,30
0,00!
102
586,80
0,00
36
|
07/09/2087
|
110!
7456.31
|
632785)
1 128,46
000
9625904
0,00
|
37
|
07/09/2058
1,10!
6 397,46
|
1 058,85
o,00|
89
861,58
|
0,00
38
07/09/2059
|
1,101
7 456,31
|
6.467,83
|
988,48
0,00
83
393,75
0,00
39
|
07/09/2060
|
1,10
745631
6538,08|
917,33
0,00
76
854,77.
0,00
40
|
07/09/2061
1,10!
7 456,31
6 610,91
|
845,40
0,00!
70
243,86
|
0,00
a
07/09/2062
110)
7456,31|
668363
|
772,68
0,00
63
560,23
0.00!
(‘}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Calsse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
-
immeuble
Aquilon
-
69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/4
banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr Ofre Contractuelle n° 126752 Emprunteur n° 0006280071
PR0990-PR9092 V3.0
7
4 BANQUE
des
KL w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 07/09/2021
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é
Eee
ce (*)
ne
| Echéance
{en
€}
Su
nus
Intérêts
(en
€)
| +.
cs
remboursement
|
de
CO
42
| 07092063
|
110
745631)
675715)
69,16)
0,00
5680308
0,00
43
| 07/09/2064
|
110!
7 456,31
|
683148
624,83
|
0,00
49 971,60
|
0,00
44
07/09/2065
1,10
7 456,31
6 906,62
549,69
0,00
43 064,98
0,00
45
|
07/00/2066
|
1,10
7 456,31
|
6 982,60
4a73,71|
0,00!
36
082,38
|
0,00
46
| 07/09/2067
1,10!
7 456,31
|
7 059,40
|
396,91
|
0,00
|
29 022,08
0,00
47
07/09/2068
1,10
7 456,31
7 137,06
319,25
0,00
21
885,92
0,00
48
07/09/2069
|
1,10
7 456,31
7 215,56
240,75
0,00
|
14
670,36
_
00
49
| 07/08/2070
|
1,10!
7 456,31
7 294,94
|
161,37
0,00!
7 375,42
0,00
|
50
O7/09/2071
|
1,10!
746,55.
7375,42|
81,13)
0,00!
0,00
0,00!
Total
|
372
815,74
285
587,00
|
87 228,74
0,00
_
|
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
l8 présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
À
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50
%
{Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
44
banquedesterritalres.fr
}
@RanqueDesTerr DAbèrVe #02 108 des
DM NOVEMBRE
FONCTIONNEMENT _ INVESTISSEMENT
LTBELLE DM DEPENSES |RECETTES |DEPENSES | RECETTES
/020//020 Dépenses imprévues - 200 000,00
/021//020 Virement de la section de fonctionnement 73 400,00
/022//020 Dépenses imprévues - 10 500,00
/023//020 Virement à la section d'investissement 73 400,00
/1068//020 Excédents de fonctionnement 73 400,00
011/7865//020 Reprises sur provisions pour risques et charges financiers 73 400,00
014/739223//020 FPIC 2021 é 800,00
041/2031//020 Frais d'étude - Régularisation fiche immobilisation VBORDSMTALAN-2016 2 340,00
1041/204412//020 Subventions d'équipement en nature - Bâtiments et installations 89 000,00
1041/2138//020 Autres constructions 89 000,00
:041/21538//020 Autres réseaux - Régularisation fiche immobilisation VBORDSMIALAN-2016 A 2 340,00
-204/2041512//020 Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installations 200 000,00
68/6817//020 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 3 700,00
Total général “7340000 | 7340000 | 16474000 | 164 740,00 HAS ekies, MW=_ AMI. ADEX, Date d'édition : 04/10/2021
Rhône Crussoi
Échelle 1: 1400,
O 16 32 48
Cadastre
Communes
Parcelles
Batiments
[7 Bâtiment en dur EF Construction légère
Sections cadastrales
Subdivisions de section F1
Le]
+
JÉRUURAUNOURUEUE Æ ue
E
n.
# CR
AA
Rhône Crussol
Voirie et Hydrographie
Cours d'eau
Divers objets, habillage
Subdivisions fiscales
Bornes
Objets divers
Calvaire
Mur non mitoyen
Fossé non mitoyen
Clôture non mitoyenne
Haie non mitoyenne
Station
Halte
Autre
Limite de département
Chemin
Trottoir sentier
Aqueduc
Ligne de transport de force
Limites de pont, aqueduc ou tunnel
Cimetière
Tunnel
Étang, lac
Autre
llots de propriétés et lieux dits
lots de propriété
%|
# us
3 I ER
F9 11
À T3
A (UE
fe] Ed
le]
E] 11
æ Es
Mur mitoyen
Fossé mitoyen
Clôture mitoyenne
Haie mitoyenne
Pylône
Arrêt
Flèche de cours d'eau
Limite d'État
Amorce de limite de commune
Amorce de voie
Gazoduc ou oléoduc
Téléphérique
Rail de chemin de fer
Autre
Piscine
Parapet de pont ou aqueduc
Limites ne formant pas parcelles
Date d'édition : 04/10/2021
f <
Échelle 1: 2000
0 23 46 69 92
HA er or NWO£ AÂE - ZDEN
Date d'édition : 21/10/2021
Cadastre Communes 7 Parcelles Batiments EE Bâtiment en dur Sections cadastrales Subdivisions de section OO Construction légère HA es DZ NIB- CO
2
Convention relative aux aides apportées par les
Missions Sociales de PROCIVIS Vallée du Rhône dans le
but de favoriser l'accession à la propriété et la
rénovation de logements à SAINT PERAY
Entre :
La Commune de SAINT PERAY
représentée par son maire, Monsieur Jacques DUBAY
ET
PROCIVIS Vallée du Rhône dont le siège social est à Valence,
24 rue Balzac et représentée par son directeur général,
Monsieur Stéphane SAUTIER
ET
L'HABITAT DAUPHINOIS dont le siège social est à Valence,
24 rue Balzac et représentée par Monsieur Pascal POULY
Il a été défini et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Spécialiste historique de l'accession sociale à la propriété depuis plus de 100 ans le réseau PROCIVIS est aujourd'hui devenu un acteur complet de l'Habitat présent sur tous les métiers de l'immobilier : construction de maisons
individuelles, promotion immobilière, administration de biens et gestion de logements sociaux, bailleur social, lotisseur...
Les actionnaires du réseau PROCIVIS sont 50 SACICAP, Sociétés Anonymes
Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété, réparties sur le territoire national et dont l'activité est entièrement dédiée aux Missions
Sociales.
H s'agit d'un véritable cercle vertueux dans lequel les redistributions de résultats des filiales immobilières sont utilisées sous forme d'aides financières destinées aux personnes les plus modestes. En 2007, les SACICAP se sont engagées vis-à-vis de l'Etat et se sont lancées le défi d'aider les ménages les moins favorisés à réaliser leur projet d’accession à la propriété ou à mener à bien des travaux nécessaires pour améliorer leur logement.
10 ans plus tard, les résultais étaient qu rendez vous puisque, toutes ensembles, les SACICAP ont accordé sur leurs fonds propres 326 M€ de prêts sans intérêts {dont 16,1 M€ par PROCIVIS Vallée du Rhône) et d'avances de subventions qui ont permis d'apporter des aides cruciales à 26 300 ménages sur la France entière (1520 ménages localement).
En 2017 le réseau a renouvelé son engagement avec l'Etat pour 5 ans, 2018- 2022 et PROCIVIS Vallée du Rhône s'est engagé localement à :
- favoriser l'accession sociale dans les zones ANRU et les opérations PSLA
(location-accession)
- favoriser l'accession des primo-accédants à la propriété
- favoriser la vente HLM
- apporter des aides à la personne pour favoriser le maintien dans les lieux des propriétaires occupants par des prêts sans intérêt finançant le reste à
charge ou l'avance de subvention
Ceci grâce à ses filiales immobilières :
- L'IMMOBILIERE VALRIM
- VALRIM Aménagement
- MAISONS LIBERTE
- HABITAT DAUPHINOÏS (Coopérative HLM)
- IMMO de France {agences immobilières)
L'ensemble de ces sociétés pouvant mettre à la disposition des collectivités locales, et des futurs habitants des quartiers à aménager, un
professionnalisme reconnu tant dans l'aménagement foncier que dans la mixité sociale ou encore la promotion immobilière collective ou individuelle.
OBJET DE LA CONVENTION :
+ aides à l'accession à la propriété pour les acquéreurs du
programme « les Brémondières 2 » à SAINT PERAY
(} + aides aux propriétaires occupants modestes qui souhaitent améliorer
leur logement
+ aides aux copropriétés dégradées ou en difficulté 2) AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
La commune de SAINT PERAY est sensible au schéma d'aides aux
propriétaires occupants promoltionné par PROCIVIS Vallée du Rhône en
direction des familles fragiles ou à revenus modestes :
PROCIVIS Vallée du Rhône propose des prêts complémentaires aux aides publiques pour améliorer la performance énergétique des logements, permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, lutter contre la précarité énergétique et contribuer à la résorption de l'habitat insalubre.
Ces prêts MISSIONS SOCIALES sans intérêt permettent de financer le reste à charge et/ou préfinancer tout ou partie des subventions en complément des aides accordées par l'Anah, les collectivités, les Caisses de retraite, les CAF,
la Fondation Abbé Pierre.
Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, établies à la suite d'une étude budgétaire globale et sont facilitées par la possibilité de différés de remboursement.
PROCIVIS Vallée du Rhône se réserve le droit d'affecter ou non l'aide dont le
montant et les conditions sont également fixées par PROCIVIS Vallée du Rhône.
3) AIDES AUX COPROPRIETES :
L'évolution donnée aux Missions Sociales du réseau PROCIVIS, désormais dédiées en partie aux financements des copropriétés fragiles et en difficulté, permet d'accompagner la montée en puissance de l’action de l'Etat et de l'ANAH sur l'accompagnement des copropriétaires.
Des prêts accordés aux syndicats de copropriétaires permettent d'avancer les subventions accordées pour les travaux de rénovation par l'ANAH et les
collectivités locales.
De même le montant des travaux restant à la charge des propriétaires
occupants peut être prêté par la SACICAP PROCIVIS Vallée du Rhône en adaptant les mensualités de remboursement à la situation financière des
bénéficiaires. DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION :
La convention est valable 3 ans à compter du jour de sa signaïure, mais elle pourra pendant ce délai être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois, dans la mesure notamment où l'intérêt social n’est pas respecté.
en friple exemplaire.
LA COMMUNE de SAINT PERAY PROCIVIS Vallée du Rhône
Représentée par Monsieur J.DUBAY Représentée par Monsieur S. SAUTIER
L'HABITAT DAUPHINOIS
Représenté par Monsieur P.POULY XVe low V2 M ro .-
Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Guilherand-Granges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
KRRRELEEERERARÉERNEN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION N°173-2021 : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Le 30 septembre deux mil vingt et un à dix-huit heures,
Le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, sous la
présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de conseillers communautaires :
“ en exercice : 41
a présents : 30
« pouvoir : 10
“qui ont pris part au vote : 40
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 24 septembre 2021 Secrétaire de séance : Monsieur Claude DEVOCHELLE
Etaient présents :
Mme GAUCHER, M. CLOUE, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme RENAUD,
Mme CHEBBI, M. COQUELET, Mme MALLET, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT, M. GUIGAL, Mme VOSSEY-MATHON, M. CHAUVEAU, M. GERLAND, M. LE GALL, M. AVOUAC, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme PEYRARD, M. COULMONT, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. PONSICH, Mme SALLIER, M. DARNAUD, M. RANC, Mme METTRA, Mme QUENTIN-
NODIN, Mme SICOIT, Mme ROSSI, M. MONTIEL, Mme SORBE, Mme LEJUEZ.
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD. Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Josette MALLET. Madame Mireille METTRA, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Gérard CHAUVEAU. Madame Agnès QUENTIN-NODIN, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY.
Madame Julie SICOIT, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Thierry AVOUAC.
Madame Bénédicte ROSSL, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFAGE.
Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Madame Virginie SORBE, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Hervé COULMONT. Madame Gaëlle LEJUEZ, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Patrice POMMARET.
Monsieur DARNAUD, membre titulaire absent excusé n’a pas été remplacé,
FERRRRRERRERER
| DÉLIBÉRATION N°173-2021 : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT 1/2 Madame Geneviève PEYRARD, Vice-présidente déléguée à l’assainissement procède à la présentation des rapports d’activité 2020 du service de l’assainissement.
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 21 septembre 2021.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 23 septembre 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- prend acte du rapport sur l’activité 2020 du service d’assainissement (réseaux — stations — SPANC).
- précise que, ce rapport est communicable et qu’il sera transmis à chacune des communes membres aux fins de présentation à leurs conseils municipaux et communication à leurs administrés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Extrait certifié conforme.
Le Président,
Jacques DUBAY
DÉLIBÉRATION N°173-2021 : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT | 2/2 Le 87 OCT. 207
A Mesdames et Messieurs les Maires
N./Réf. : DG/JD/SB/SG/558-2021
Obiet : Modification statutaire
Mesdames, Messieurs les Maires,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joints, la délibération prise le 30 septembre dernier par le conseil communautaire, relative à la modification des statuts, ainsi que ses annexes.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, je vous invite à soumettre cette question à votre conseil municipal.
Vous disposez d'un délai de trois mois, étant précisé que la majorité pour ce type de question est dite "qualifiée" (la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population ou inversement).
Dans l’attente et vous en remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Maires, l’expression de mes sincères salutations.
Le Président,
Jacques DUBAY Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Guilherand-Granges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
FRRRERÉRAREREAEREAERE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION N°136-2021 : MODIFICATION DES STATUTS — MODIFICATION DE LA LISTE
DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Le 30 septembre deux mil vingt et un à dix-huit heures,
Le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilkerand-Granges, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de conseillers communautaires :
" en exercice : 41
“ présents : 27
“ pouvoir: 8
“qui ont pris part au vote : 35
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 24 septembre 2021 Secrétaire de séance : Monsieur Claude DEVOCHELLE
Etaient présents :
Mme GAUCHER, M. CLOUE, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme RENAUD,
Mme CHEBBI, M. COQUELET, M. DARNAUD, Mme MALLET, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT, M. GUIGAL, Mme VOSSEY-MATHON, M. CHAUVEAU, M. LE GALL, M. AVOUAC, M. PONTAL, M. COULMONT, M. POMMARET, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. PONSICH, Mme SALLIER, M. RANC, Mme METTRA, M. GERLAND, Mme QUENTIN-
NODIN, Mme SICOIT, M. LAFAFE, Mme ROSSL Mme PEYRARD, M. MONTIEL, Mme SORBE,
Mme LEJUEZ, M. MIZZ1. ,
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD. Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Josette MALLET.. Madame Mireille METTRA, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Gérard CHAUVEAU. Madame Agnès QUENTIN-NODIN, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY.
Madame Julie SICOIT, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Thierry AVOUAC. Madame Virginie SORBE, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Hervé COULMONT. Madame Gaëlle LEJUEZ, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Patrice POMMARET.
Messieurs GERLAND, LAFAGE, Mesdames ROSSI, PEYRARD, Messieurs MIZZI et MONTIEL,
membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
RERRERKEREREX
DÉLIBÉRA TION N°: 36-2021 : MODIFICATION DES STATUTS — MODIFICATION DE LA LISTE DES VOIRIES
D’INTERET COMMUNAUTAIRE |
1/2 Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, à la famille et à la parentalité expose.
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération n°030-2019 du 21 février 2019 portant sur une maitrise d’ouvrage déléguée à la commune de Soyons pour l’aménagement du tronçon allant du rond-point des Lônes au chemin du Ruisseau ayant pour vocation d‘être en particulier une liaison douce multimodale.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 21 septembre 2021.
Vu l'avis de la commission Administration Générale réunie 1e 23 septembre 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Modifie comme suit ses statuts :
Articie 6 — B — 3 — Alinéa 4 :
15, Avenue Sadi Camot (Guilherand-Granges, Soyons)
- Précise qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes seront appelées à délibérer pour valider cette modification statutaire.
Fait ét délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Extrait certifié conforme.
Le Président,
Jacques DUR AY
ECO,
et
DÉLIBÉRA TION N°136-2021 : MODIFICA TION DES STATUTS — MODIFICA TION DE LA LISTE DES VOIRIES |
Co D'INTERET COMMUNAUTAIRE __
2/2
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES “RHONE CRUSSOL"
Conseil communautaire du 30 septembre 2021
Article 1 : CREATION
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est constitué une communauté de communes prenant la dénomination de RHONE CRUSSOL, comprenant les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint- Sylvestre, Soyons et Toulaud.
Son siège est fixé dans ses locaux administratifs, 1278 rue Henri Dunant. 07500 GUILHERAND- GRANGES.
Toutefois, le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre.
Article 2 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé en application d'un accord local prévu à l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel que validé par l'arrêté préfectoral n°07-2019-10-18-011 du 18 octobre 2019.
La répartition des sièges par commune est détaillée en annexe 1.
Pour les communes ne disposant que d'un seul délégué, le délégué suppléant assiste aux réunions du conseil communautaire sans voix délibérative, quand il ne représente pas un délégué titulaire absent.
Article 3 : LE PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l'organe exécutif
de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de l'administration de la communauté, y compris pour les matières et domaines pour lesquels il a reçu délégation du conseil de communauté.
il est le chef des services de la communauté.
Il la représente en justice.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 (dépenses obligatoires)
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
- de l'adhésion de la communauté à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
Ï
05/10/2021 des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 4 : COMPOSITION ET COMPETENCES DU BUREAU
Il comprend :
le président
les vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire
d'autres membres, dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire et qui sont désignés par ledit conseil
Chaque commune membre sera représentée au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les mêmes conditions que pour le président.
Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi)
Actions de développement économique
Aides aux entreprises sous réserve d'être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (selon l'article L4251-17 du CGCT) :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire soit:
o Observatoire du commerce
o Elaboration de schémas d'accueil des activités commerciales
o Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de restructuration ou de modernisation des zones d'activités commerciales
Actions en faveur du développement agricole
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
2
05/10/2021 3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
e Dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement soit:
©
©
Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique
Entretien et aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
Défense contre les inondations
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : élaboration, mise en œuvre et animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGER) et de toute action visant la préservation et le partage de la ressource en eau sur le bassin
Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l'échelle des bassins versants
4. Aires d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
5, Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement
6. Assainissement
e Exploitation du service public d'assainissement :
Assainissement collectif, englobant les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ainsi que les installations de traitement
Assainissement non collectif
B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Protection et mise en valeur de Fenvironnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d'intérêt communautaire :
e Aménagement et entretien des bords du Rhône sur le périmètre défini sur le plan annexé (annexe n°2) (communes de Chateaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand- Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains).
+ Aménagement, mise en valeur, entretien et gestion des massifs de Crussol, Soyons
(communes de Saint-Péray, Guilherand-Granges et Soyons), du site du chêteau de Boîffres (commune de Boffres) et du Pic (commune de Saint-Romain-de-Lerps)
e Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et/ou de découverte des secteurs viticoles.
05/10/2021 + Sites d'escalade retenus par la Commission Départementale des Sites et Itinéraires (CDESI).
2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
+ Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : études et animation
Programme Local de l'Habitat (PLH) :
o Elaboration
o Actions
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
e Toutes les voies classées dans le domaine public des communes membres sont réputées d'intérêt communautaire
+ Cette compétence englobe au titre de la voirie : la chaussée, les fossés, accotements,
talus, trottoirs, parapets, garde-corps et murs de soutènement, signalisation routière horizontale et verticale, les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales, les arbres d’alignement, le mobilier de sécurité routière
+ Ne sont pas d'intérêt communautaire le nettoyage, les aménagements paysagers et espaces verts, le mobilier urbain (à l'exception du mobilier urbain affecté au service de transport en commun), plaques de rue, l'éclairage public, les feux tricolores, les travaux d'alignement
+ En ce qui concerne les voies structurantes ci-après dont le tracé figure sur le plan annexé (annexe n°2) ; les travaux d’alignement - à l'exception des acquisitions foncières - sont d'intérêt communautaire (démolitions, reconstruction de clôtures et installations annexes):
1. Chemin des Mulets (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
2. Route des Granges (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
3. Chemin de Beauregard (Saint-Péray)
4. Route des Freydières (Guilherand-Granges, Soyons et Toulaud)
5. Route des Crêtes (Champis, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps) 6. Route de Saint-Romain-de-Lerps à Châteaubourg via les Royes (Châteaubourg, Saint-Romain-de- Lerps)
7. Route d'Alboussière à la Bâtie de Crussol (Alboussière, Champis) 8. Route du col de la Rouveure (RD533) au col du Serre (Alboussière) 9. Route de Gleize - Loubières (Boffres)
10. Route du gymnase de Saint-Sylvestre
11. Chemin du Châtaignier (Saint-Péray, Toulaud)
12. Route du Rhône à Jaulan (rue du Bac, route de la Corniche, route des Crêtes, chemin des
Ménafauries) (Charmes-sur-Rhône, Soyons)
13. Chemin de Saint Marcel/ Les Champs (Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône) 14, Chemin du Pic (Saint-Romain-de-Lerps)
15. Avenue Sadi Carnot (Guilherand-Granges, Soyons)
16. Avenue de la République (Guilherand-Granges)
17. Avenue de Gross Umstadt (Saint-Péray) de la limite de commune à l'Est au rond-point de la déviation de la RD 86 à l'Ouest
05/10/2021 4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
e Domaine culturel :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les équipements situés dans les massifs de Crussol, Soyons et du Pic (Tour penchée, grottes, château, chapelle) et sur le site du château de Boffres (château) - La chapelle St Pierre sur la commune de Cornas
- La pile du "bac" sur la commune de Guilherand-Granges
- Les tables d'orientation
- Le musée archéologique sur la commune de Soyons
- Les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d'Alboussière et ses relais
e Domaine sportif :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les gymnases de Saint-Sylvestre et de Charmes-sur-Rhône
- Les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray
5, Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
° Actions de parentalité (actions labellisées par la CAF) : dont les lieux d'accueil enfants parents (LAEP)
e Les relais d'assistantes maternelles (RAM)
e La ludothèque
6. Maison de services au public
e Création et gestion de maison de services au public (MSAP) et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27.2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations °e Gestion de la MSAP située à Alboussière qui comprend aussi l'Espace Public Numérique et le Centre de Services
C- AUTRES COMPETENCES
1. Mise en commun, transport et _ installation du matériel des communes membres, nécessaire à l’organisation des manifestations publiques d'intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel
2. Sécurité incendie :
o Participation au service départemental d'incendie et de secours
o Participation aux travaux d'aménagement des centres de secours
05/10/2021 3. Transports et déplacements urbains :
Cette compétence porte aussi sur :
e le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d'arrêts situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais.
+ Les aires de covoiturage définies dans le Plan de Déplacements Urbains
4 Les communications électroniques (déploiement de la fibre optique)
Article 7 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES
Pour l'exercice des compétences déléguées, et en tant que de besoin, il sera possible de signer des conventions entre les communes et la communauté.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Article 8 : RESSOURCES
La communauté de communes disposera des recettes fiscales suivantes:
Fiscalité
e Les autres ressources de la communauté sont celles prévues dans le code général des collectivités territoriales :
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
- les subventions
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts
- etc...
Article 9 : ADMISSION ET RETRAIT DE COMMUNES
L'adhésion de communet(s) nouvelle(s) ou le retrait de communet(s) de la communauté se fait dans les conditions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Article 10 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l'exercice de ces compétences. La communauté de communes se substituera alors dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, contrats.....).
Il est alors nécessaire que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se prononcent de façon concordante dans les règles de majorité tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
05/10/2021 Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Article 11 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L'adhésion de la communauté à un EPCI est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
Article 12 : DUREE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 13 : DESIGNATION DU TRESORIER
La fonction de trésorier de la communauté de communes sera assurée par le receveur municipal du poste comptable de la commune sur laquelle se situe le siège de la communauté de communes (trésorerie de SAINT-PERAY).
05/10/2021 Rhôner COMMUNAUTÉ E COMMUNES
Statuts de la communauté de communes Rhône Crussol
Annexe n°1 : composition du conseil communautaire
Mandat 2020-2026
Commune | Nombre de sièges
Guilherand-Granges 13
Saint-Péray 9
Charmes-sur-Rhône 3
Saint-Georges-les-Bains 2
Soyons 2
Cornas 2
Toulaud 2
Alboussière 2
Saint-Romain-de-Lerps 2
Boffres 1
Champis 1
Saint-Sylvestre 1
Chateaubourg 1
Total ai
Rhôn@russol à STATUTS DE LA CCRC
Plan annexé à la délibération du conseil
communautaire du 30 Septembre 2021
Le
seen
fi bte cmerurantaire Rhin Cri Création, aménagement et entretien de le voirie d'intérêt communautaire Domaine culturel A. Campetences Obligataines: ete cintaret coruraueaire sucre es hsmriques - tourisaques- cures
Développement Ecanomique = 1. Cherrin Oui Huts Dr chapele St Pere
[1 Aire Zone GARE 2 Ruèr des Granges * Cupee du Pc Fe em 2. Cherin de Beauregard
Espaces = + Route des Frerdires À Be diBxt Jia Zones humides (SRCE) 5. Route des Cris “ÀT Toble d'oteraton
C2 férirnitre espèces noturéts sensibles (ENS) Cruesol Sorané cr 6. Route de St-Romain à Chhtraubourg E2 Matra 2000 = 2, Route d'Aboussidre L Eve de Crussol Dr must archéiogique
C3 Zones Naturels ZNIEFF 1 8. Route du col de La Rouveur soi du Serre XX Méanèque k 5. Route de Giebe - Loubières B. Competences Optionnelles Eee ÀT Gen
Brotection et mise en valeur de l'environnement = 12, Gin du Mbaiier À Gone | Voie sicue == 12. Route des Crâtes à Lau % Furpentiée [are «= L2. Chemin de Saint Marcel / Les Champs IA Espaces ratireis Gérés par ta CRC = 14. Chemin du Pre Domaine sportif
me Sentiers de randonnee 15. Avenue SXA Camict À Pise
À SRes drescatade = 16. Avenue de La Républque À Grree HAN. on 192 AÂS- DEN ,
CONVENTION PORTANT CRÉATION DE SERVICES COMMUNS
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Commune de
Saint-Péray, à compter du 1° janvier 2022
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son président en exercice, Monsieur
Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du bureau communautaire du 27 octobre 2020,
Et
La Commune de Saint-Péray représentée par son Maire-Adjoint en exercice, Monsieur Frédéric GERLAND,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° du 4 novembre 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu l'avis favorable du Comité technique de la commune de Saint-Péray, en date du 12 octobre 2021,
Considérant que la commune de Saint-Péray souhaite adhérer au Service Commun Achats Responsables,
PRÉAMBULE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions
opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines,
paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres,
de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La Communauté de Communes dispose déjà de services communs (DG, DRH, Direction des Finances...) et
souhaitent poursuivre dans cette voie, en mutualisant la mission achats publics.
Cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation des organisations et de création de synergies
permettant un enrichissement mutuel ainsi qu'une uniformisation optimale des pratiques dans la gestion de
situations identiques.
Il a été convenu ce qu'il suit
ARTICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la Communauté de
Communes a créé un service commun Achats Responsables. La commune de Saint-Péray souhaïte y adhérer.
La mise en place de ce service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les
parties. ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'EPCI qui remplissent en totalité ou partie leurs fonctions dans
un service où une partie de service mis en commun continuent de dépendre administrativement et
statutairement de l'EPCI, qui reste leur employeur.
Cependant, en fonction des missions réalisées, ces agents composants les services communs sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution
des tâches pour ce qui les concerne.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le service commun est géré par le Président de l'EPCI, qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à
l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le Président de l'EPCI en charge du service commun, adresse directement aux cadres dirigeants des services
concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit
service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.
Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
L'EPCI fixe les conditions de travail des personnels, prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe
la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.
L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou
pour formation syndicale après avis de la Commune, si celle-ci en formule la demande.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un arbitrage est réalisé,
suivant la procédure suivante :
e les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l'autorité hiérarchique supérieure des agents)
trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;
e à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si
nécessaire avec les élus concernés de la Commune et de l'EPCI.
Le Président de l'EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité,
délégation de signature au chef de service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire
de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des
contrats d'assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Les missions qui sont réalisées par les services communs sont, par principe, évolutives.
Le choix de l'unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin
constaté, afin de ne pas être préjudiciable aux contractants notamment sous l'angle financier.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires
à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service
multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité. Détermination des unités de fonctionnement des services communs
Le coût unitaire de fonctionnement est le rapport entre le coût estimatif du marché de la commune et le montant
total des marchés publics gérés par le service commun sur une année, soit :
UF = montant estimatif du ou des marchés de la collectivité adhérente au service commun
Montant total des marchés traités par le service commun année n
Ce coût unitaire de fonctionnement recouvre les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement courant
des services :
- Personnel : charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de
missions, déplacements et frais de formation.
- Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d'équipement, de mobiliers, de
téléphonie, de véhicules des services)...
- immatériel (maintenance logicielle, acquisition logiciel, ..)
Modalités de remboursement :
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel visé par chacune des parties.
Délai de remboursement :
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.
Les éléments permettant les calculs ci-dessus sont transmis par la Communauté de communes à la commune
pour vérification.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES SERVICES COMMUNS
L'instance de suivi est créée pour :
« Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l'EPCI visé par
l'article L. 5211-39, alinéa 1°’, du CGCT.
e Examiner les conditions financières de ladite convention ;
e Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l'EPCI et la
Commune.
ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE DU SERVICE COMMUN
La résidence administrative du service commun est située au siège de la Communauté de Communes, 1278 rue
Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entrera en vigueur le 1% janvier 2022 pour une durée de trois ans, reconductible
tacitement. ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
agissant en vertu d'une délibération exécutoire, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses
propres services, à l'issue d'un préavis d'un an.
Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l'EPCI une indemnisation
correspondant au coût des agents transférés jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en résulte
un surnombre par rapport aux effectifs de l'année précédant la résiliation.
Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l'EPCI, augmenté des sommes versées le cas
échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des
services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant
à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l'EPCI, dans les contrats conclus par elle pour
les services faisant l'objet des présentes.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par l'EPCI gestionnaire du service au cours de
l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 10 : DIFFERENDS/ LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal
administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Saint-Péray,
En 2 exemplaires
Le
Pour l'EPCI Pour la Commune
Le Président Le Premier Adjoint Rhônter COMMUNAUTE COMMUNES DE
é du 3
Rapport annuel 2020 sur le Prix et
[a Qual Table des Matières
Préambule in reereereeeeeneenenenennenreeneneeeraneensseesessesness 4
1. Présentation du Service... iii 5
1.1 Contractuel................. ss sssssssssenscennernseeneeernnneneesnnesenseneenneses 5
1.2 Territoire et chiffres clés sise 6
2. Assainissement collectif réseaux... ner nenennnnnsnesnennenneneenenneennenee 7
2.1 Réseau de collecte... sissssssssssnsnssrnrensennrnsenennersnrinesnesnennse 7
2.2 Indications techniques, tarifaires et réglementaires ss 8
2.3 Partie financière si sinssenisrnnenennenneennesenisnnnnnsesnesnssneesnnenees ]
2.3.1 La facture 120 m3... ii rnrrrennnennserssnnennneeeenneeneneseseennnnseesnnnsee 9
2.3.2 Compte Annuel de résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)... 10
2.3.3 Les indicateurs financiers ss issus 13
3. Assainissement collectif stations d’épurations ss 16
3.1 identification des stations dépurations et performances réglementaires de l’année... 16
3.2 Détail de l’année par station... sise 17
3,2,1 Station d'épuration d’Alboussière...................................... 17
3.2.2 Station d'épuration de Ponsoye (Alboussière})....................................... 18
3.2.3 Station d'épuration de Boffres see 19
3.2.4 Station d'épuration de Champis.............................. ses 20
3.2.5 Station d'épuration de Saint Romain De Lerps ss 20
3.2.6 Station d'épuration de Saint Sylvestre... sense 21
3.2.7 Station d'épuration du hameau de Combes (Saint Romain de Lerps) 21
3.2.8 Station d'épuration de Biguet (Toulaud).......................................... ss 22
3.2.9 Station d'épuration de Guilherand-Granges ss 23
3.2.10 Station d'épuration de Saint Georges Les Bains... 24
3.3 Obligations administratives... sise 25
3.4 Partie financière ui sssssssssssesssssenrnnnssnenenreneenenenneenenenesnnesnnnse 26
3.4.1 Compte Annuel de résultat de l'Exploitation de la Délégation (CARE)... 26
3.4.2 Les indicateurs financiers 4... siennes 27
4. Assainissement Non Collectif... sise 28
4.1 Présentation générale du service... ss sise 28
4,2 Périmètre de la prestation et nombre d'installation par commune... 28
4,3 Les missions du S@FVICE...n ie sssse secs sec eannnasonscsecsecreacrececseresneneecessesesmeeceteeseeseeeeteceeeranennsnn 29 4.4 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2020 au 31/12/2020
4.5 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2019 au 31/12/2020 Préambule
2020 est une année inédite en France comme partout dans le monde, sur le plan sanitaire,
économique et social.
Cette année si particulière a nécessité une organisation différente entre la fermeture des
services ou ouvertures sur des modalités inédites, annulation d’activités, mesure à prendre en
compte pour l’exploitation du patrimoine réseaux et stations d’épurations ...
Dans ce contexte exceptionnel, les services de la Communauté de Communes et les
délégataires SUEZ et Veolia ont tout mis en œuvre pour maintenir là continuité des activités
du service. 1. Présentation du service
1.1Contractuel
Le service Assainissement a pour missions la collecte, le transport et la dépollution des eaux
usées ainsi que la collecte et le transport des eaux pluviales sur l'ensemble de la Communauté
de Communes Rhône Crussol.
Le service est géré depuis le 1° Janvier 2019 par deux concessions attribuées à la société
VEOLIA EAU pour la partie réseaux et SPANC et la société SUEZ EAU FRANCE pour la partie
stations d'épuration suite à la consultation et la passation de deux marchés publics courant
2018 pour une durée de 12 ans soit jusqu’au 31 Décembre 2030.
Certains contrats précédents n'étant pas achevés ils seront intégrés par la suite aux
concessions à savoir :
La station d'épuration de Saint Georges Les Bains actuellement gérée par VEOLIA
sera intégrée en gestion par SUEZ au 1°’ Octobre 2021.
- Le réseau de transfert des eaux usées de la commune de Charme Sur Rhône et Saint
Georges Les Bains à la Station d'épuration au 1°’ octobre 2021 à SUEZ.
- Les réseaux d'eaux usées, unitaires et pluviales de la commune d’Alboussière au
1° Juillet 2021 intégreront la concession Réseaux.
- Les réseaux d'eaux usées, unitaires et pluviales de la commune de Saint Georges
Les Bains au 15 Mars 2027 intégreront la concession Réseaux.
Le présent document présente les données globales du service Assainissement sans
distinctions des différents contrats pour un raisonnement au territoire. | ra | 1 4 Système d'assainissement (Collecte + Traïtement)
1.2 Territoire et chiffres clés
(Combes)
SAINT
SYLVESTRE 8 CHATEAU
SAINT ROMAIN DE LERPS CORHAS
SAINT PERAY
— GUILHERAND
Less GRANGES
8 {Pansoye)
8
{Biguet)
TOULAUD
SOYONS
, CHARMES/
. RHÔNE
| . | SAINT GEORGES
ES Station d'épuration LES BAINS
4 593 Habitants
13 654 Abonnés
10 Stations d’Epurations
34 Postes Refoulements
318 Km de réseaux
1 525 522 m3 traitées 2. Assainissement collectif réseaux
2.1 Réseau de collecte
Pour un bon fonctionnement des réseaux, des curages préventifs et
Nombre de poste de refoulement par commune curatifs sont nécessaires :
Alboussière : 1 Longueur de canalisations curées :
Boffres : 1 38.3 Km curés en 2020
59.7 km curés en 2019
Champis : 0 ——.
Charmes Sur Rhone : 4
Chateaubourg : 1
Cornas : : Longueur de canalisations inspectées :
Guilherand-Granges : 6 2.6 Km inspectés en 2020
Saint Georges Les Bains : 4 7 Km inspectés en 2019
Saint Péray : 5
Saint Romain De Lerps 1
Saint Sylvestre : 1 Autorisations de raccordements des rejets non domestiques :
Soyons : 5 24 établissements conventionnés : + 4 en 2020
Toulaud : 1
33 2.2 Indications techniques, tarifaires et réglementaires
Boffres, Charmes sur
Rhone,Champis, Chateau
bourg,Cornas,Guilheran
d-Granges, Saint
Péray,Saint Romain De
Lerps, Saint Sylvestre,
Soyons, Toulaud
Alboussière Saint Georges Les Bains
Vater Vateur
UE) 2020
D201.0
Estimation du nombre
d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux
usées, unitaires ou séparatifs
30 284 31 401 1048 1018 2287 2324
Prix du service de
D204.0| l'assainissement seul au m° €
TIC
2,28 2,41 2,40
DICA' 21:02 72: Jo: \Te- RORMANCE
AIT
P201.1
taux de desserte par des
réseaux de collecte des eaux
usées
81% 69% 69% 46%
P202.2
Indice de connaissance et de
gestion patrimoniale des
réseaux de collecte
29 55
29 29 27 27 Conformité de la collecte des Ala charge de la police Ala charge dela Ala charge dela
P203. effluents de l'eau police de l'eau police de l'eau
P204.3 Conformité des équipements | Ala charge de la police | Ala charge dela Ala charge dela
d'épuration de l'eau police de l'eau police de l'eau
P205 2 Conformité de la performance | Ala charge de la police | Ala charge dela Ala charge dela
des ouvrages d'épuration de l'eau police de l'eau police de l'eau
Nombre d'abandons de
P207.0| créance et versements à un 7 3 1 0 1 0
fonds de solidarité
Montant d'abandons de
P207.0| créance et versements à un 172€ 222€ 73 € 0€ 16€ 0€
fond de solidarité
Nombre de points du réseau
P252.2 de collecte nécessitant des |14,27u/100 14,13 o 0 o o
interventions fréquentes de km
curage pour 100km de réseau
Taux moyen de
p253,2| renouvellement des réseaux 0,10% 0,17% 0 0 0 0
de collecte des eaux usées
Indice de connaissance des
P2553 rejets au milieu naturel par L _ _ L _ L
les réseaux de collecte des
eaux usées
Taux d'impayés sur les
P257.0| factures d'eau de l'année 0,72% 0,97% 1,30% 0,98% 1,11% 1,52%
précédente
P258.1 Taux de réclamations 0 ) 0 0 0 0
VPO68 |Assiette totale de la redevance| 1187639 1159226 29410 39298 43073 52563
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports à examen de la CCSPL 2.3 Partie financière
2.3.1 La facture 120 m3
Boffres
Chäampis,
Chateaubourg,Cornas,
Saint Péray,Saint
Romain, Saint
Sylvestre, Soyons et
Toulaud
Charmes Sur Rhone
Guilherand-Granges
Alboussière
Saint Georges Les
Bains
et distribution
Part délé ire
Part collectivité
Préservation des ressources en eau
I et dé
Part délé ire
Part collectivité
Production
Part délé re
Part collectivité
Préservation des ressources en eau
Coll
Part délé re
Part collectivité
Pa
Préservation des
Part dél
Part
ration des ressources en eau
Part dél re
| é
Part délé
I
des ressou
I
Part délé ire
Part collectivité
Part dél
Il
Préservation des
Part délé i
Part collectivité
de l'Eau
nce de l'Eau
nce de l'Eau
ce de l'Eau
ce de l'Eau 2.3.2 Compte Annuel de résultat de l'Exploitation de la Délégation (CARE)
Saint Georges Les Bains
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2020
{en application du décret du 44 mars 2005}
Collectivité: BG741 - RHONE CRUSSOE CC(ST GECRGES LES B Aasalni ss ment
LIBEÈLE 2019 2020 Ecart %
PRODUITS s3 B1r 39632 |10-81 %
Exploitation ou sendics 14572 2t 660
Cullectités et aires omansmes pubHIICE 38 134 27 860
Prorhits aCCe6EDIres 115 ai
CHARGES 46 891 ht 470 16.16 %
PEFOre 4 916 4 952
Energie éecirique - 1871 2 340
Soustaltance, matièreset umitures 2 021 4
ImptS IoCaux et GXEE 286 320
Autres dépenses d'expioitation 2 D4T 2 mea
féécommematfons, poste ef telsgestion 239 186
engins ef VÉPACLNSS 421 3aû
Nr'omaique Ê7E F08
BSELMENC ES T4 267
fOcaux Eg2 503
AUTES - 33 - 24
Redences COrMraCtUEIIES 1 000 + 0
Conthulion des serdces ceniraux el recherche 543 305
Collectniés et aires Omanismes publics 35 134 37 860
Charges relatles aux rencinellements 2 515 & 252
Pour garantie de contiuté du service 2875 2 262
Pertes sur créances Imécnraties Contentieux recmnrement 440 185
RESULTAT AVANT IMPOT 69526 5162 |-25.47 4
mnpôt sir les sociétés (CAICU NOT: 2 3093 44
RESULTAT 4617 3717 |-19.49
Cortorrms à lb alrouiaire FP2E de Janvisr 2005 BIS 0M
Etat détaillé des produits (1)
Année 2020
Collectivité: B6741 -RHONE CRUSSOL CC{ST GEORGES LESB Assainissement
EIBEELE 2019 2020 Ecart %
Recattes liées à la facturation du senice 18572 21 660 16.53 %
denf produits au Etre de l'année hors esématons conse] 15607 21 045
don variation de la partesimée sur conso mañons - 284 616
Exploitation du service 18 572 21660 |16.63%
Produits : part de la collectiité contractantes 38 820 20 876 2065 %
dont proche au bre de l'année jhors esfmatons conso] 28 314 25 654
dont varialon de ls panesimée sur consommations S0E 232
Redeence Modemisation réseau 5313 7988 2648 %
donfproduits au fre de l'année (hors esémations conso! 6528 TEsé
donf rarislion de is part esimée sur consommations - 216 302
Collectivités et autres organismes publics. 35 132 37 860 |F.77 %
Produits accessoires 1143 411 AT
dt Cette page conflentie détall de lapremkes ligne du CARE {produits hoca TVA). age
Fe ———
10 Alboussière
Compte Annuel de Résultat de lExploftation
Année 2020
ten application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: B7901 - ALBOUSSIERE Assainissement
LIBELLE 2019 2020 Ecart %
FRODUITS 50 698 55 171 8-42 %
Exploitation du senice 25 043 24 B7È
Collectiiiés & autres organismes publics 26 560 30 404
Produits accessoires 5 LA
CHARGES 44 169 A4 032 |-0.31 %
Personnel 4 326 5 145
Energie élecirique 2458 { 870
Sous
Impôts locaux ei taxes 443 382
Autres dépenses d'explaitæion 2 427 2027
édlécommenications, posfe et telsgestion 268 229
engins et véhientes 319 383
rfonmatique 809 837
SS-SUTANCES 17 314
beaux 6F4 Ft0
autres - 116 - 557
Cortribution des senices centraux et recherche 649 384
Collectivités et autres organismes publics 25 560 20 404
Charges rdaties aux renouvwellements 2972 2 024
fonds conrectue frenaneliements } 2972 3 024
Partes sur créances irécourables-Contertieux scouvrement gd A59
RESULTAT AYANT IMPOT 6 530 11 139 NS
impôt sur les sociétés (calcul normatif 2178 3119
RESULTAT 4353 8 020 MS
Gonforms à la droulaire FF2E do fanviar 2006 34920121
Etat détaillé des produits {1}
Année 2020
Collectivité: 87901 - ALBOUSSIÈRE Assainissement
LIBELLE 2019 2020 Ecart 9%
Receñes liées à la facturation du senice 17 gi 21 157 18.78 %
dontproduits au être de l'année fhorc estimaons conso] 17 486 20 375
Jonivanation de la pertesimée sur concommsons UE Bi
Autres recettes liées à l'exploitation du senice 3 352 3 482 4.08 %
don: protuis au dre de l'année hors estimañons corsa) 3353 3 489
Exploitation du service 21 043 24676 17.26 %
Produits : part de da collectivité contractante 24 664 J4 227 -2GE
dont produise au ire de l'année hors estimañons conso] SA FtE 25 144
donfvaraÿon de la partesmée sur concommafons - 3781 - 547
Redevance Modemisatien réseau 4 546 Sir 24.38 36
donéproduits au tre de l'année {hors estmaÿons conso) + 5Fi 5766
dentvsnsbon de la pertesimée sur concormations 25 430
Collectivités et autres organismes publics 29 560 30 404 | 2.86
Produits accessoires 56 gi 5.21 %
44] Cette page contient le détail de la première ligne du CARE{produits hors TVA}. aug t CCRC
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2020
{en application du décret du 44 mars 2005)
Collectivité: 527351 - RHONE CRUSSGLCC Agsiniesement
LIBELLE 2049 2020 Ecart #
PRODUITS 1 724 768 1581211 |-832 %
Expottation du 5enfce sd EC 723 93
Collectutés et autres OMMSMes PACS toi4 80 724 163
Teaenx attribués à dire exc IR TE 99 SZ
Froddts accessoires 2725 12
CHARGES 1 821 386 1.592 319 |-15.87
Personne 180 &SS lé 473
Eng électrique 16773 115%
Soustratance. matiérese fournitures 215 0 v1 04
Impôts Eaux et taxes 8 11 DE
Autres désenses d'exploitation ai 515 a? 35
téscommumcations. poste et tlegestion 7 98û 23 426
engns el Véfdcuies 15 SG 15 G04
romailque Si 21 31 509
ass es < 005 D 354
Iocaix 16 749 20 ET
auYes 3370 - F 334
Frale ce contre 12167 12 0
Fedamnces contractuelles S STE 9 566
Conmibutlon des serdces centraux et Cherche 17 O6 10 534
Colleciutée et autres OManmsmes Eiles 014 RE 727 169
Charges TESIBE A0 RRAEIIEENS 250 49 358 517
ons coniraciue { rencveñhements | 259 940 255 ET7
Charges refais aux Investissements 1033 11185
pogrmme confractuel f Mveshssements } 333 + 608
fs conraciue { Mests5ements ) 18 CG JO TF7
Pernes ELF CrÉANRCES IMTÉCRATARSS-ContentEUux rECCRNMreTIONt & 78 à B65
RESULTAT AVANT IMPOT - 96618 48 893 NS
impôt sur les sanlétés (calcul nornatf) D 13 OS
RESULTAT - 96619 39 203 WS
Conforme à la circulaire FR2E de Janvier 2000 EH BZ0M
Etat détaillé des produits (1)
Année 2020
Collectivité: BZ391 - RHONE CRUSSOL CC Âssainissement
LIBELLE 2019 2020 |Ecart %
Recettes lièes à la facturation du senice 524 BgQ G02B44 |262B%
dont produits au ire de J'ennée hors esfimations conso} 439 873 13348
dont venañon de le partesämée sur consommafions 85 626 - 50 504
Autres recettes lièes à l'exploitation du serice 50 JO Se gi 1.82 %
doné produit aur litre de l'année fhors esfimasbons conso) &0 C0G 50 941
Dotations au fond contractuel 10 060 AG TT LES
dont produits au re de Fannée (horx esfimalons conso) 18 GC 1017
Exploitation du service 584 899 123932 |23,Fr %
Produits : part de la coliectiité contractante 662218 5er 814 |-413%
dont produits a Fire de l'année (hors esämstons conso} F88 626 815 029
dont venisfon de la parteslimée sur consommañäons F3 592 - 245175
Redeance Modemisation réseau ES2 584 156 255 437 %
dont produits au tire de Fannée (hors esfimafons conso} f1r 483 338 585
dont variation de le parteslimée sur consommations 35 121 - 33339
Collectivités et autres organismes publics 1 014 802 127 169 28.34 0
Produits des travaux attribués à titre exclusif 122 272 09982 |18.23%
Produits accessoires 2 795 30 129 NS
{1) Cette page contient le détail de la première Egne du CARE {produits hors Tri. msg 2.3.3 Les indicateurs financiers
Les produits
La redevance d'assainissement :
En application des contrats d’affermage et de concession, VEOLIA (CGE) société fermière, recouvre à
partir de la facturation de l’eau potable, la redevance d'assainissement {part collecte) pour le compte
de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Celle-ci a rapporté à la Communauté de communes, 868 496.36 € en 2020.
Les taxes de raccordement (PRE/PAC) : 196 484€ recouvrés.
La dette
La Communauté de communes supporte la charge des emprunts contractés par les communes pour
leur service d'assainissement, ainsi que la charge de l'emprunt conclu par elle-même.
> Annuité 2020 de l’emprunt Communauté de communes : 619 627.39 € (184 680.46 £ d'intérêts et
434 946.93 € de capital)
Les amortissements des immobilisations et des subventions correspondantes
Les Amortissements des immobilisations et des subventions transférables : 713 426.08 €
Participation aux charges de fonctionnement supportées par le Budget principal
Le service de l'assainissement ne dispose pas de moyens techniques et administratifs propres, il utilise
ceux du service général.
En 2010, il a été décidé que les budgets annexes d'assainissement (affermage et régie) rembourseront
au budget principal les frais de fonctionnement (frais généraux et de personnel) correspondants au
service de l’assainissement.
Montant 2020 de cette participation : 102 241.26 € pour le budget affermage d'assainissement. Les travaux communautaires
Saint Georges Les Assainissement Grand Garay 171 914,73
Bains Assainissement Saint Marcel maitrise d'Œuvre 2 741,18
Saint Péray chemin d'Amourdedieu 119 165,78
Toulaud - Saint Péray | Mise à la côte tampons RD 279 5 918,40
TOTAL DES TRAVAUX POUR L'ANNEE 2020 299 740,09
Travaux programmés 2021 ou restes à payer : 604 604,35 € (dont RAR 166 336,96 €)
CCRC | RSDE 2 (recherche micropoliuants) 18 600
Champis Assainissement la Batie 138 828
Guilherand-Granges | Extension chemin des claux 21 600
Saint Georges Les | Assainissement route de St Marcel - rue des êtrés Bains 333 086,88
Maitrise d'Œuvre route de St Marcel 15 858,82
14 Les travaux concessifs
Conformément au contrat de concession, une enveloppe de 200 000 € HT (240 000 TTC) annuelle est
budgétée par VEOLIA afin de procéder à des travaux de réhabilitation et de renouvellement des
canalisations, branchements et regards à des fins d'amélioration patrimoniale des réseaux. Si le
montant n’est pas atteint dans l’année il est reporté sur l’année suivante.
Communes Travaux MOT CuRaAUUe
Guilherand-Granges Reprise réseau rue Anatole France 106 791,84
Saint Péray ___ Reprise réseau Avenue Victor Tassini 119 358
TOTAL DES TRAVAUX POUR L'ANNEE 2020 226 149,84 3. Assainissement collectif stations d’épurations
3.1 Identification des stations dénurations et performances réglementaires de l’année
CaPACITE ANNEE PERFORMANCE REGLEMENTAIRE
TEP ENT MINIMUM RENDEMENT OBTENU : Du Eg. Hab CONSTRUCTION RENOM =
DBO5 DCO MES DBO5 DCO MES =
Alboussière nee de 1 500 2008 60% 60% 50% 98% 98% 99%
Ponsoye prepa me = 65 2015 60% 60% 50% 99% 97% 98%
Boffres Lagunage 800 1979 60% 60% 50% 97% 74% 86% _ -
Champis F sr ... É 287 2010 - 2017 60% 60% 50% 95% 92% 99%
Ones Boues activées 32 900 2004 80% 75% 90% 98% 97% 98%
Saint
Romain de Lit bactérie 600 1992 60% 60% 50% 97% 89% 95%
Lerps
- - :
Saint Filtres plantés de 210 2011 60% 60% 50% 98% 94% 89% Sylvestre IOSEaUx
del Fit : es S pates = 120 2012 60% 60% 50% 99% 96% 99%
Biguet Filtre à sable drainé 40 2008 - - - - -
É
ranres Boues activées 6000 2004 70% 75% 90% 99% 97% 99%
Tous les systèmes de traitement répondent aux exigences épuratoires réglementaires
[", 3.2 Détail de l’année par station
En 2020, 1 525 522 m3 d'eaux usées ont été traitées par les différents systèmes d’assainissement, ce
qui représente une baisse de 2.1% par rapport à l’année précédente. Cette baisse est directement liée
à la baisse de la pluviométrie enregistrée.
La quantité d'énergie consommée pour traiter cette pollution a été de 1 080 421 kWH en baisse de 2.7
% par rapport à 2019.
3.2.1 Station d'épuration d’'Alboussière FF =
Le volume collecté, estimé en fonction du volume de bâchée d'alimentation du premier étage, est de
45 108m3 pour l’année soit un taux de charge hydraulique de 55%.
Aucune extraction de boues n'a eu lieu, ces dernières sont stockées et minéralisées en surface des
filtres. La hauteur des boues est d'environ 18 cm et nécessitera un curage d’ici 2025.
La STEP est très sensible aux eaux claires parasites comme le montre le bilan du SATESE effectué le 12
Février 2020. 3.2.2 Station d'épuration de Ponsoye (Alboussière)
Le volume collecté, estimé en fonction du volume de bâchée, est de 1 040 m3 pour l’année soit un
taux de charge hydraulique de 27%.
La STEP est très sensible aux eaux claires parasites.
Le bilan du SATESE réalisé le 12 février 2020 fait état d'une bonne exploitation du site.
La hauteur de boues sur le premier étage de roseaux est insignifiante et ne devrait pas nécessiter de
curage avant plusieurs années.
18 3.2.3 Station d’épuration de Boffres
Dans le cadre du contrat, la station d'épuration a été équipée d’une mesure de débit. Fin 2019, le canal
d'entrée a été aménagé et doté d’un radar pour le comptage des effluents. Courant 2020 un appareil
SOFREL a complété le dispositif pour l'enregistrement et la consultation des données
Le réseau de collecte est très sensible aux eaux claires parasites.
Le bilan du SATESE du 16 Septembre 2020 donne une mesure de 28 m3 enregistrée sur 24h alors que
le débit nominal est de 120m/j (soit 23% de la capacité de la station).
Lors de ce même bilan, le taux de charge organique était de 17%.
D'importants travaux ont été réalisés par une entreprise de la commune pour traîter en amont du rejet
au réseau public les effluents de son activité.
Grâce à cet investissement et à la vidange complète des boues des bassins l’année précédente, la
station satisfait aux normes de rejets
19 3.2.4 Station d'épuration de Champis
Le volume collecté, estimé en fonction du volume de bâchée, est de 11 761 m3 pour l’année.
Grâce aux travaux d’agrandissement des lits de roseaux en 2018, le taux de charge hydraulique a
diminué de 86% en 2019 et 74% en 2020. Le réseau de collecte reste toutefois très sensible aux eaux
claires parasites.
Le bilan réglementaire du SATESE du 13 mai 2020 fait état d’un rejet limpide et de très bonne qualité
d’après les analyses. Le taux de charge hydraulique était de 62%, celui de la charge organique était de
9 %.
La hauteur de boue sur le premier étage est de 15 cm sur deux des trois lits de roseaux. Le curage sera
à prévoir avant 2025.
3.2,5 Station d’épuration de Saint Romain De Lerps
Le volume annuel reçu est estimé par rapport aux temps de fonctionnement des pompes relevage.
15 540 m3 ont été traités en 2020 soit un taux de charge hydraulique de 47%. Le réseau de collecte
est très sensible aux eaux claires parasites.
Le bilan réglementaire réalisé par le SATESE le 19 Aout 2020 fait état d’un rejet qui satisfait à la
réglementation. Le taux de charge organique était de 41%.
-—— 3.2.6 Station d'épuration de Saint Sylvestre
Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d'alimentation du premier étage.
3 893 m3 ont été traité en 2020 soit un taux de charge hydraulique de 33%.
Le bilan réglementaire du SATESE du 13 Mai 2020 fait état d’un rejet d’une bonne qualité. Le taux de
charge organique était de 25%. De ce fait, la hauteur de boue sur le premier étage de roseaux est
insignifiante et ne devrait pas engendrer de curage d'ici plusieurs années.
Le réseau de collecte n’est pas sensible aux eaux parasites d'infiltration.
3.2.7 Station d'épuration du hameau de Combes (Saint Romain de Lerps)
Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d'alimentation du premier étage.
1 970 m3 ont été traité en 2020 soit un taux de charge hydraulique de 30 %.
Le réseau de collecte reste toutefois très sensible aux eaux claires parasites.
Le bilan réglementaire du SATESE du 19 Juin 2020 fait état d’un taux de charge organique de 14%. De
ce fait, la hauteur de boue sur le premier étage de roseaux est insignifiante et ne devrait pas engendrer
de curage d’ici plusieurs années.
21 3.2.8 Station d'épuration de Biguet (Toulaud)
Le volume collecté est estimé en fonction du volume de bâchée d'alimentation du filtre à sable.
405 m3 ont été traité en 2020 soit un taux de charge hydraulique de 18%.
Le bilan réglementaire réalisé par le SATESE le 19 août 2020 n’a pas permis d'effectuer des mesures
fiables puisque seulement un mètre cube par jour transite dans la STEP.
Le taux d’envasement de la fosse est de l’ordre de 45%. Cela nécessitera d’extraire une partie des
boues courant 2021.
2? 3.2.9 Station d'épuration de Guilherand-Granges
Enr ni EL PE rar Tiges
UE LAS Lise hr Er DE ES TN
Pen LU AE ARE
) ñ = 1: “
+ Len « HE,
En 2020, les volumes collectés diminuent de 6.1% par rapport à 2019.
Le taux de charge hydraulique moyen annuel est de 59%, soit 3 217m3/j.
Le percentile 95% de la station sur les 5 dernières années passe à 100% de la capacité de traitement
(5 429 m3/j}, il est donc en baisse par rapport aux trois dernières années (106% en 2019, 105% en
2018, 108% en 2017) mais demeure élevé. Il témoigne de l’intrusion d'eaux claires parasites.
Aucun déversement d'eaux usées n’a eu lieu en tête de station par temps sec en 2020. Par temps de
pluie, un certain nombre de déversements est à noter sur les Combes et Sadi Carnot. Ces 2 DO ont
ainsi déversé 1 539m3 au milieu naturel pour un volume entrant à la station d'épuration de 1 175 897
m3 soit 0.1%.
52 bilans 24h sont réalisés dans l’année soit un par semaine.
La charge polluante de la station est stable. Le taux de saturation moyen organique est de 52%. La
station garde ainsi une bonne marge de capacité de traitement.
La station est 100% conforme et les rendements sont excellents.
Les boues sont parfaitement conformes et 1 766 Tonnes ont été évacuées et traitées en centre de
compostage.
L'arrêté préfectoral n°2002-339-17 de rejet de la station d'épuration arrivait à échéance au 5
décembre 2017. Une demande de prolongation pour 15 ans a été réalisée avec la transmission d’un
porté à connaissance à la DREAL qui assure le rôle de Police de l'Eau. Une note complémentaire a été
réalisée en Janvier 2018. Au vu des travaux d'extension et de raccordement des communes
limitrophes, la DREAL impose un nouveau dossier d'autorisation environnementale.
Ce dossier a été réalisé est transmis à la DREAL courant de l’année 2019. Une demande de complément
par la Police de L'eau a été faite. Des échanges réguliers ont lieu avec la DREAL afin de satisfaire aux
demandes et ainsi obtenir un nouvel arrêté préfectoral.
22 3.2.10 Station d'épuration de Saint Georges Les Bains
Le volume annuel entrant enregistré est de 199 021 m3.
Aucun déversement au milieu naturel en tête de station n’a été constaté.
Sur les douze bilans réalisés, La charge moyenne annuelle entrante est de 147kg de DBOS soit 40.9%
de la charge nominal de la station. 1| n’y a eu aucune non-conformité sur les bilans réalisés.
La quantité de boues produites en 2020 est de 37.9 tonnes de matières sèches.
A partir du mois de mars et en raison du COVID les boues ne sont plus compostées sur site mais
envoyées en plateforme de compostage. 3.3 Obligations administratives
Le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d’assainissement de Guilherand Granges (Réseaux +
STEP) a été transmis, en mai 2017, au service de l’Etat (DREAL) pour validation. Une relance a été faite
en novembre 2017. Une nouvelle version suite aux remarques a été transmise fin d'année 2019.
A la suite de ces modifications le manuel a été validé et signé par l'ensemble des parties (CCRC,
Délégataires, Agence de l’Eau et DREAL)} durant l’été 2020.
Pour rappel, les exploitants (Réseaux — STEP) ainsi que la CCRC travaillent sur le manuel depuis 2013
avec de nombreux aller-retours entre la CCRC, la DREAL et l’Agence de l'Eau. L'évolution régulière de
la trame du manuel impose des remaniements dans sa rédaction.
Le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d'assainissement de Saint Georges Les Bains (réseaux
+ STEP) a été transmis courant de l’année au service de l'Etat (DREAL) pour validation.
Il a été validé et signé par l’ensemble des parties (CCRC, Délégataires, Agence de l’Eau et DREAL) dans
l’année.
La rédaction des cahiers de vie (équivalent du manuel d’autosurveilllance pour les petites STEP) a été
initiée en décembre 2017. Ils ont été actualisés et transmis en 2020.
Pour rappel, ces productions documentaires (manuel d’autosurveillance et cahiers de vie} sont des
obligations règlementaires. 3.4 Partie financière
3.4.1 Compte Annuel de résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Contrat CCRC SUEZ
En milliers d'Euros |
PRODUITS
Exploitation du service
Dallectivités el autres organismes publics
Trévaus attribués à titre excIuisf
Preduits accessoires
CHARGES
Persannel
Energie électrique
Produits de traitement
Anal;s8s
Sous-traitance, matières etfoumitures
Impôts locaux et taxes
Autres dépenses d'exploitation, dant :
télécommunisstion, postes ettéÉ gestion
engins etvétiqutes
* irfarmaiicue
assirarce
* lccaux
Frais de contrôle
Contribution dB 3 BMCeS ceniraux etrechercha
Collectivités et autres crganismes publics
Charges relatles aux renpuvelements
“pour gorandie de contimté du service
«fonde contractuel
Charges relalises aux investissements
“programme cont'actue
Charges relatises aux Investissements du domaine Envé
Pertes sur créances irrécouuratles el contentieux recouvrement
Rémurération ëLu basgin an fonds ce roulement
Résultat avant impôt
RESULTAT Conforme € le crcoleirs FE2E cu 31 jervier 2006
2019
632,53
532.00
0,09
0,53
0,09
651,67
156,73
54,75
11.88
6,33
294,89
11,29
75,67
1.06
1273
13 18
265
5
0,09
20,87
0,00
14:90
5360
18 32
5.39
0,09
0.91
-18,14
19.14
2029
1 037,43
555,18
360,83
0,00
21,42
1 098,85
218,63
78.38
20,88
10,28
204,03
11,72
65,61
1.84
1866
17%
247
1067
555
22,33
360,83
1542
69 49
1961
5.09
0,00
0,00
61,42
61,42
Ecait en %
64,0%
68,6%
-220,5%
-220,8%
Les résultats négatifs s'expliquent notamment par des investissements contractuels important en
début de contrat.
7771 26 3.4.2 Les indicateurs financiers
Les produits
L'essentiel des ressources du service est assuré par la redevance d'assainissement, qui comporte une
part fixe par branchement et une part proportionnelle au volume d'eau consommée.
Budget station d'épuration :
La prime d'épuration (versée par l'Agence de l'Eau): 112 804.47 €.
La redevance assainissement (part traitement) : 387 390.644.
La dette
La Communauté de Communes assume le remboursement des emprunts transférés par les communes,
et des emprunts qu’elle a elle-même contractés.
Budget station d'épuration :
L’annuité 2020 a été de 212 620.53 € (103 962.91 € d'intérêts et 108 120.93 € de capital).
Les amortissements des immobilisations et des subventions correspondantes
Les Amortissements des immobilisations et des subventions transférables : 134 165.53 €
7! 4. Assainissement Non Collectif
4.1 Présentation générale du service
Depuis le 1% janvier 2019, le SPANC — Service Public d'Assainissement Non Collectif — est géré
intégralement par Veolia dans le cadre du contrat de concession pour une durée de 12 ans soit jusqu’au
31 Décembre 2030.
4.2 Périmètre de la prestation et nombre d'installation par commune
SAINT-SYLVESTRE
243 ANC
SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
274 ANC
CORNAS
94 ANC
CHAMPIS
260 ANC
SAINT-PERAY
574 ANC
160 ANC GUILHERAND GRANGES
) 8 ANC
ALBOUSSIERE
BOFFRES
263 ANC
TOULAUD
323 ANC
SOYONS
220 ANC
_ 419 ANC
CHARMES-SUR-RHONE
SAINT-GEORGES-LES-BAINS
601 ANC
0 1 2 3 4 5 km
28 4.3 Les missions du service
Missions du service
Les principales missions sont :
De réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves.
De réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations existantes dans le cas
des réhabilitations.
De réaliser les diagnostics puis le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
existantes,
De gérer les relations entre le service et les usagers.
La réalisation de ces missions relève des prescriptions réglementaires en vigueur, notamment :
>
>
>
>
Code de la santé publique _article L 1331-11
Code général des collectivités territoriales _ article 2224-8-III
La loi LEMA du 30 décembre 2006
Les arrêtés du 7 septembre 2009 modifiés par les arrêtés de Mars et Avril 2012
29 4.4 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2020 au 31/12/2020
ST Mission contrôle ST ROMAIN ST
SPANC BOFFRES | CHAMPIS Ar ST PERAY DE LERPS VESTRE SOYONS | TOULAUD
DIAG de ban
DIAG VENTE
INSTRUCTION PC/
DE
REALISATION
Total
4.5 Récapitulatif en chiffre des missions du 01/01/2019 au 31/12/2020
Laarmel] ST SAINT SAINT SAINT
Typedeconnôe |aLBoussErE) orFREs|cHaMPis| sur |cHareausourclcornas| cc | crorcss| is, [romamDel Se | SOYONS |TOULAUD| Toui RHONE LES BAINS LERPS
DROLE 0 0 0 89 0 a 0 82 L 0 0 0 0 172 fonctionnement
DIAG VENTE s ul nl 15 1 9 0 16 21 6 9 1 8 113
INSTRUCTION PC / 4 EUAR 5 8 5 24 6 2 0 23 24 14 8 6 129
CONTRÔLE DE REALISATION PC/ 7 4 3 12 1 1 0 17 24 9 4 4 nl 97
REHAB
Total 17 2 19 140 8 12 0 138 70 29 21 9 25 si Daséoï or 102 AAG 20
Rhône COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
POLE MARCHÉS PUBLICS
Le 16 novembre 2020,
Service Commun « Achats responsables »
Modalités d'organisation du service commun
Préambule
Par délibération du 27 octobre 2020, le bureau communautaire à décidé la création du service commun
« Achats Responsables ».
Cette mutualisation des services poursuit l'objectif d’efficience de l’action publique et d'optimisation des
ressources humaines et des compétences.
Ce service est proposé aux communes membres de l’intercommunalité ; ces dernières sont libres d’adhérer ou
non au service. En cas d'accord une convention est mise en place.
Modalités pratiques d'adhésion -
L’adhésion au service est formalisée par la signature d’une convention dont un exemplaire est proposé en
annexe 1 du présent document.
En parallèle à la signature de cette convention, la commune devra transmettre les informations suivantes :
- Les délibérations relatives aux délégations données au Maire ou à ses adjoints vis-à-vis de la commande
publique. Chaque évolution de cette situation administrative devra être notifiée au service. ;
- La liste des membres constitutifs de la commission d'appels d’offres et de la commission de délégation
de service public.
Enfin, pour permettre le fonctionnement du service commun « Achats Responsables », la commune autorisera
la création d’un « Etablissement commune » au niveau du profil acheteur de la Communauté de Communes.
Un certificat pour l’intercommunalité correspondant au décryptage des offres dématérialisées de la commune
devra être créé. Il est rappelé que ce profil acheteur n’est pas exclusif et n’interdit pas à la commune d'en
détenir un pour l’ensemble des marchés qu'elle entend organiser et passer sans l'appui du service commun.
Modalités d'organisation
Pour la bonne organisation des services, la mobilisation du service commun « Achats Responsables » doit
s'inscrire dans un processus de dialogue et d'échanges. Il importe d'anticiper les périodes de fortes charges de
travail et de permettre le bon déroulement des procédures de consultation et d'attribution. Pour cela, deux points de vigilance sont identifiés :
e La détermination du besoin,
e Le choix de la procédure et du planning retenu.
Dans l’optimum, une liste des consultations à venir pourra être envoyée au service « Achats Responsables » en
début de chaque exercice comptable où semestriellement. Cette dernière permettra ainsi une meilleure
lisibilité des consultations à engager sur la période.
Détermination du besoin :
Une définition précise du besoin par l'acheteur est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne
exécution du marché public, de son objet et de ses caractéristiques. Elle permet notamment de procéder à une
estimation fiable du montant du marché public. En ce sens, elle est clef d’un achat réussi.
Conformément à l'article L2111-2 du Code de la Commande Publique, l'acheteur doit définir ses besoins en
recourant à des spécifications précises qui sont des prescriptions techniques décrivant les caractéristiques d’un
produit, d'un ouvrage ou d’un service. Par ailleurs, afin de déterminer la nature et l'étendue de ses besoins,
l’article L2111-1 du Code de la Commande Publique oblige l'acheteur à prendre en compte des objectifs de
développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale.
La nouvelle règlementation relative à la commande publique consacre la pratique du « sourçage », laquelle
permet aux acheteurs, et notamment aux TPE-PME, d'appréhender des solutions innovantes, de mieux
comprendre le secteur économique concerné et d'affiner leur stratégie commerciale en conséquence. Ainsi, le «
sourçage » est un outil au service de la performance de l'achat public. (source : portail de la DAI)
La détermination du besoin revient au maitre d'ouvrage. Le service commun « Achats responsables »
proposera, à chaque fois qu'il en dispose, des documents de références où des modèles permettant à la
commune d'affiner son expertise sur l’objet du marché.
La commune devra notamment fournir :
- L'ensemble des pièces techniques,
- Les critères de jugement des candidatures et des offres,
- Les orientations techniques permettant de favoriser les objectifs de développement durable.
Choix de la procédure et du planning retenu :
Une fois le besoin défini, l'acheteur doit procéder au calcul de sa valeur estimée afin d'identifier la procédure à
mettre en œuvre pour son marché public. Le montant estimé du besoin est déterminé conformément aux articles
R2121-1 à R2121-9 du Code de la Commande Publique. A cet égard, l'acheteur ne saurait se soustraire à la
règlementation relative à la commande publique en scindant de manière artificielle ses achats ou en utilisant
des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres. (source : portail de la DAI)
Le choix de la procédure et le délai sont à convenir en fonction de l'importance et de la complexité des dossiers.
Ces choix seront faits de manière concertée entre la commune et le service commun. Déroulé type d’un marché
En annexe? du présent document est proposé un déroulé type d’un dossier marché, permettant d'identifier le
rôle de chacun. 1
CONVENTION PORTANT CRÉATION DE SERVICES COMMUNS
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Commune de xxxx, à
compter du x200x
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son président en exercice, Monsieur
Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du bureau communautaire du 27 octobre 2020,
Et
La Commune de représentée par son Maire en exercice, M... agissant en
vertu de la délibération du conseil municipal n° du ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu les avis favorables des Comités techniques de la commune de , en date du...
Considérant que la commune de Souhaite adhérer au Service Commun Achats
Responsables,
PRÉAMBULE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions
opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources
humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres,
de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La Communauté de Communes dispose déjà de services communs {DG, DRH, Direction des Finances...) et
souhaitent poursuivre dans cette voie, en mutualisant la mission Achats publics.
Cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation des organisations et de création de synergies
permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques dans la gestion de
situations identiques.
Il a été convenu ce qu’il suit
ARTICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la Communauté de
Communes a créé un service commun Achats Responsables. La commune de xX60000000000000xx% souhaite y adhérer.
La mise en place de ce service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les
parties.
ARTICLE 2 : STUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’EPCI qui remplissent en totalité ou partie leurs fonctions dans
un service ou une partie de service mis en commun continuent de dépendre administrativement et
statutairement de l'EPCI, qui reste leur employeur.
Cependant, en fonction des missions réalisées, ces agents composants les services communs sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution
des tâches pour ce qui les concerne.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le service commun est géré par le Président de l’EPCI, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à
l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le Président de l’EPCI en charge du service commun, adresse directement aux cadres dirigeants des services
concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit
service.
il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.
Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
L'EPCI fixe les conditions de travail des personnels, prend les décisions relatives aux congés annuels et en
informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.
L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou
pour formation syndicale après avis de la Commune, si celle-ci en formule la demande.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un arbitrage est
réalisé, suivant la procédure suivante :
e les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l'autorité hiérarchique supérieure des
agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;
e à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien,
si nécessaire avec les élus concernés de la Commune et de l’EPCI.
Le Président de l’EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité,
délégation de signature au chef de service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire
de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des
contrats d'assurance souscrits à cet effet. ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Les missions qui sont réalisées par les services communs sont, par principe, évolutives.
Le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin
constaté, afin de ne pas être préjudiciable aux contractants notamment sous l’angle financier.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités
signataires à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement
du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité.
Détermination des unités de fonctionnement des services communs
Le coût unitaire de fonctionnement est le rapport entre le coût estimatif du marché de la commune et le
montant total des marchés publics gérés par le service commun sur une année, soit :
UF = montant estimatif du ou des marchés de la collectivité adhérente au service commun
Montant total des marchés traités par le service commun année n
Ce coût unitaire de fonctionnement recouvre les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement
courant des services :
- Personnel : charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de missions,
déplacements et frais de formation.
- Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d'équipement, de mobiliers, de téléphonie,
de véhicules des services)...
- Immatériel (maintenance logicielle, acquisition logiciel, ..)
Modalités de remboursement :
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel visé par chacune des parties.
Délai de remboursement:
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire. Les éléments permettant les calculs ci-dessus sont transmis par la Communauté de communes à la commune
pour vérification. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES SERVICES COMMUNS
L'instance de suivi est créée pour :
° Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l'EPCI visé par
l’article L. 5211-39, alinéa 1°, du CGCT.
e Examiner les conditions financières de ladite convention ;
e Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l'EPCI et la
Commune.
ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE DU SERVICE COMMUN
La résidence administrative du service commun est située au siège de la Communauté de Communes, 1278 rue
Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entrera en vigueur le 1° janvier 2021 pour une durée de trois ans, reconductible
tacitement.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes,
agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses
propres services, à l'issue d’un préavis d’un an.
Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l'EPCI une indemnisation
correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte
un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation.
Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l'EPCI, augmenté des sommes versées le
cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des
services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période
restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats conclus par
elle pour les services faisant l’objet des présentes.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par l'EPCI gestionnaire du service au cours
de l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 10 : DIFFERENDS/ LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal
administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Guilherand-Granges,
En 2 exemplaires
Pour l'EPCI Pour la Commune
Le Président de la CCRC Le/La Maire
Jacques ANNEXE 2 - Déroulé type d’un marché
SERVICE ACHATS RESPONSABLES
DEROULE TYPE D'UN MARCHE
Service À Autres ñ Maître ;
Tâches Achats ; intervenants d'ouvrage
Responsables
Proposition de la procédure utilisée ;
| Choix de la procédure utilisée En | \ EE
Z D | — —
a Préparation pièces administratives << : : X X
FR | constitutive du DCE |. _ a
À Préparation délibération si besoin 2 x x
Q = CR : TT | us Ÿ Mise en ligne sur profil acheteur et k
publication (JAL, BOAMP, JOUE, ...) _
Réponses aux questions k k
Ouverture des plis dématérialisés k
[ Analyse des candidatures, demande k
éventuelle des pièces manquantes oo _
Analyse technique k
| Phase négociation En k k CL
| (convocations aux auditions, ....) 1 |
Rédaction du rapport d'analyse final k k
Z | Préparation délibération si besoin D © X X
E | D ll D | D
mn Information candidats non retenues É X
< Signature du marché, décision et k
transmission au contrôle de légalité
Notification — classements du marché k
(archivage électronique)
Commande/ordre de service de
démarrage
Service » Autres
: Maître . Tâches Achats , intervenants
| d'ouvrage Responsables
Compte rendu de chantier | \
| Acte de sous-traitance dE | _ X | x
| — _—_
Avenants | X X
| _ —_—_———t RE = a
& Ordre de service pendant la vie du
E chantier (interruption...) x x
O LL} L
is Garanties . Finances
| Révision de prix | X X
Veille fin de période (reconduction,
relance des accords-cadres) X
Opération préalables à la réception k k
Opération de réception (EXEA à EXE9) k k
D =
D Document Ouvrage Exécuté \
Qi
© Suivi des réserves k
Suivi des garanties L . X Finances
MPFPT
Police de la
CONVENTION DE FORMATION D'ENTRAINEMENT
MANIEMENT DES BATONS DE POLICE
GENERATEURS AEROSOLS INCAPACITANTS OÙ LACRYMOGENES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES D’INTERVENTION
Entre les soussignés
Association Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale -- association de loi 1901, dont le siège social est situé au n°123 route des Droblesses, 74410 Entrevernes, représentée par monsieur Christophe LIGER, en sa qualité de président, dûment habilité à l'effet des présentes.
- SIRET : 853 380 186 00017.
- Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergnes-Rhône-Alpes.
Ci-après désignée « Le prestataire »
D’ une part,
Et
Mairie de SAINT PERAY, située place de l'Hôtel de ville, 07131 SAINT PERAY,
représentée par Monsieur Jacques DUBAY, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « La Ville »
D’ autre part,
1 - OBJET DE LA CONVENTION
Mise en œuvre d'actions de formations d'entrainements obligatoires conformément à l'arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale.
Afin de garantir une continuité du message institutionnel et des techniques opérationnelles, les formateurs certifiés par le CNFPT en qualité de moniteurs de police municipale au maniement des armes et des techniques professionnelles d'intervention (MMA / MBTPI) appliquent les référentiels internes de formation du CNFPT.
Thématique des formations au choix:
- Emploi et usage des bâtons de police.
- Emploi et usage des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes. - Connaitre et maitriser les techniques professionnelles d'intervention.
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 19097 Siege social : 173 route des Droblesses 74410 Fntievernes / Siret : 853 289 186 00017
Tel: 06 /G 06 17 79 email : formationpolice@mptpt.fr
Déclaration d'activité eriregistrée sous le numéro 847403868974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
1/6 Paraphe
MPFPT
Moniteurs {a
2 - OBJECTIFS
Connaitre et consolider les objectifs suivants :
2.1 Les bâtons de police
1. Connaître les différents bâtons en dotation ainsi que les conditions juridiques, réglementaires et déontologiques d'utilisation.
2. Savoir porter et tenir les bâtons de police.
3. Savoir utiliser les bâtons de police.
4, Adopter des attitudes professionnelles de défense adaptées pour faire face à différents types d'agressions en champ restreint.
5. Savoir mettre en œuvre une organisation défensive en champ restreint en associant mains nues et bâtons face à un ou plusieurs agresseurs poings-pieds. 6. Se dégager sur une saisie du bâton.
7. Organiser sa défense au sol.
8. Organiser sa défense en étant intégré dans un dispositif d'intervention en champ ouvert face à un ou plusieurs individus s’opposant par des coups frappés. 9. Organiser sa défense en étant intégré dans un dispositif d'intervention en champ ouvert face à un ou plusieurs individus s’opposant au moyen d’un bâton court ou lourd.
10. Organiser sa défense en étant intégré dans un dispositif d'intervention en champ ouvert face à un ou plusieurs individus s’opposant au moyen d’une arme tranchante ou perforante.
11. Organiser sa défense en champ restreint face à un agresseur S'opposant au moyen d’un bâton court ou lourd.
12. Organiser sa défense en champ restreint face à un agresseur s’opposant au moyen d’une arme tranchante ou perforante.
13. Adopter des réponses technico-tactiques adaptées en champ restreint face à des attaques au moyen, soit d’un bâton court, soit d’un bâton lourd, ou encore d’une arme tranchante ou perforante.
2.2 Les générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes
1- Connaitre le contexte réglementaire et juridique encadrant les différentes catégories de générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes ainsi que les conditions générales d'autorisation de port, d'emploi et d'usage de ce moyen de force intermédiaire
2- S’approprier les caractéristiques techniques des différents G.A.IL. en dotation réglementaire, les effets produits par l'agent actif et les priorités d'action dans la prise en charge du mis en cause.
3- Acquérir l'autonomie indispensable à la mise en place de ce moyen de force intermédiaire et de ses périphériques, en fonction de l'objectif opérationnel à atteindre et des matériels professionnels déjà en dotation.
4- Renforcer ses capacités de discernement et de prises de décision lors de l'emploi et de l'usage des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes et rendre compte à l'autorité judiciaire de ses actes.
5- S'intégrer, en toute sécurité, dans un dispositif collectif d'intervention de la police
municipale à l'occasion de l'emploi et l'usage des GAL. dans le cadre de la légitime défense.
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
Association régie par la loi du 0 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Siege social : 123 reute des Droblesses 74410 Fntrevernes / Siret : 853 280 186 00017
Tel: 06 /0 06 17 79 email : formationpolice@mptipt.fl
d'éctivité enregistrée sous lé numéro &4740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
2/6 Paraphe
MPFPT
Police de la Fonction Publique
2.3 Les techniques professionnelles d'intervention
Sécurité en intervention :
2.3.1 Principes généraux
Typologie des risques
Débriefing technique
Gestion du stress
Le code de déontologie de la police municipale
La tenue d’uniforme et le salut
Méthodes d'intervention
Méthodes de raisonnement opérationnel
Principales données sociologiques et psychologiques
Facteurs aidant à la prise de décision
Stratégies relationnelles adaptées
Données topographiques .
Les cadres d’action
Contrôle d'identité
Le flagrant délit
La légitime défense
Le contrôle routier
Contrôle des personnes soumises à des règles particulières
Le rapport
Attitudes et positionnements
Patrouille pédestre
La patrouille portée
Gestes techniques
Principes généraux des gestes techniques
Attitudes de vigilance
Palpation de sécurité
Menottage
Techniques d'intervention
Déplacements, progressions, passages d'ouverture
Mise en sécurité d’une arme à feu découverte lors d’une intervention
Découverte d'une arme a feu lors d'une palpation sur un individu
Conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect ou d’engin explosif improvisé
(E.E.l.)
Conduite à tenir face à un forcené retranché
Le contrôle de véhicule par une patrouille pédestre
Interception de véhicule par une patrouille portée
Prise en compte des requérants, victimes et témoins
La préservation des traces et indices
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Fntievernes / Siret : 853 389 186 00017 Tel: 06 70 06 17 79 email : formationpolice@mptpt.Îr
Déclaration d'activité enregistrée le numéro 847403686974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
3/6 Paraphe MPFPT
-__ Gestion d’une personne en détresse
- Les interventions dans les lieux publics
-__ Conflits dans les lieux privés
- Les interventions de nuit
-__ Intervention dans un établissement à caractère financier ou commercial
-__ Interventions dans les débits de boissons
- Intervention sur un cambriolage en cours
-__ intervenir face à des chiens dangereux
- La police de la route
2.3.6 Messages et observations
-__ Formatage des messages et points clés des signalements
3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse, pour la même durée et pourra être modifiée par la signature d'un avenant entre les deux parties.
4 —- ORGANISATION D’UNE FORMATION
4.1 Formateurs
Les formateurs, salariés de l'association MPFPT, sont des moniteurs bâtons et techniques professionnelles d'intervention et des moniteurs en maniement des armes de police municipale, dûment certifiés par le CNFPT.
4.2 Agents concernés
Les actions de formations sont à destinations des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de voie publique.
4.3 Mise en œuvre
Durée : trois heures.
Dates / horaires : À définir entre le responsable de la police municipale et le formateur.
Tarif : 60 € TTC par agent « Exonération de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI».
Nombre de participants : huit agents minimum. Si le nombre d'agents est insuffisant, les collectivités ont la possibilité de se regrouper pour réunir le nombre d’agents minimum requis, ou bien de s'acquitter de la somme forfaitaire correspondant à la présence de huit agents, soit 480 € TTC.
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
Association régie par la loi du 01 juillet 1907 et le décret du 16 aout 1901 Siege social : 123 route des Droblesses /4410 Fntrevernes / Siret : 853 380 186 0001 Tel: 06 /G 06 17 79 email : formationpotice@mpiet.fr
d'äctivité enregistrée sous le numéro 847460368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
4/6 Paraphe
MPFPT
Moniteurs
Absence : toute absence doit être signalée, au moins cinq jours avant la formation d'entrainement, par email sur l'adresse suivante : formationpolice@mpfpt.fr. L'association MPFPT se réserve le droit de facturer l’action de formation à la collectivité si cette condition n’est pas respectée.
Suivi de formation : Liste d'émargement / Attestation individuelle de formation délivrée à l'issue de chaque formation d'entrainement.
4.4 Matériel pédagogique et de protection
Les agents participants à la formation d'entrainement doivent être dotés de l'équipement suivant : protège dents, protection génitale, protège-tibias, gants de boxe et gants ouvert (mitaines de combat).
Les Générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’entrainements sont fournis par la Ville.
4.5 Lieu
La Ville mettra à disposition, un lieu de formation adéquat à l'objectif de la séance définit par le formateur.
4.6 Assurance
Le prestataire se décharge de toutes responsabilités en cas d'accident survenu sur le lieu de formation, pendant la période de formation. Les agents en formation, étant considérés sur leur temps de travail, seront assurés par leur collectivité. La responsabilité civile du formateur est garantie par l'assurance MAIF Associations et Collectivités GIERES situé 7 allée de Palestine — ZA de Mayencin Actimart —- GIERES, sous le numéro Sociétaire : 4284990 T.
5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Condition tarifaire pour une formation d'entrainement :
- De 1 à 7 agents : 480 € TTC (Quatre cent quatre vingt euros),
Somme forfaitaire proratisée si plusieurs collectivités participent.
- À partir de 8 agents : 60 € TTC par agent (Soixante euros).
« Exonération de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI »
La Ville s'engage sur présentation de la facture, à payer au prestataire dans un délai de 30 jours, la somme correspondante aux actions de formations réalisées.
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
Association régie par l& loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1801 social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevermes / Siret : 853 38G 186 00017 Tel: 06 70 06 17 /9 ernail : formationpolice@mptpt.fr
Déciaration d'activité enregistrée sous le numéro 684740368974 auprès du préfet de régian Auvergne-Rhône-Alpes.
5/6 Paraphe
MPFPT
6 - LITIGES / DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le présent document contient six pages,
Fait à Entrevernes, le 20 septembre 2021
Pour la Ville de Saint-Peray
Le Maire
Jacques DUBAY
Mention « lu et approuvé »
Christophe LIGER
Président de l'association MPEPT
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
Association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 Siege social : 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes / Siret : 853 380 186 00017 Tel: 06 70 06 17 79 email : formationpolice@mptipt.fr
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84740368974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Saint-Péray
EE
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
DE SAINT-PERAY
Charte de création du
Conseil
Municipal des Jeunes SOMMAIRE
PréamMmbUle uses issues eereeeerrereeeeeeerssre
Article 1 : Rôle et objectif du CM.
Article 2 : Conditions de participation ................
Article 3 : Composition du CMJ
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Page 4
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Article 4 : Droits et devoirs du Conseiller Municipal Jeunes
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Article 5 : Durée du mandat ss
Article 6 : Organisation du fonctionnement du CMJ
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Article 7 : Moyens du CMJ
Article 8 : L'encadrement du CMJ ..............
Article 9 : Charte de fonctionnement ................
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Page 6 Charte de Fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes
Préambule
Le Conseil Municipal des Jeunes de la Ville de Saint-Péray résulte de la volonté de la municipalité d'associer
les collégiens de 6è et de 5è, ainsi que les écoles primaires classes de CM 2, à la vie de la commune.
L'objectif est de favoriser la participation civique des jeunes, la concertation et la collaboration avec la
jeunesse. Ils ont ainsi la possibilité d'exprimer leurs opinions et d’être accompagnés dans la conduite de
projets utiles pour la collectivité.
Le Conseil Municipal des Jeunes prend sa place dans un contexte de participation des habitants de la vie
locale à travers :
- Le Conseil Municipal des Jeunes appuie son action en application des articles suivants de la
Convention Internationale des Droits de l'Enfant :
« Les États garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer
librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment
prises en considération eut égard à son âge et à son degré de maturité » (art.12)
« L'enfant a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de
recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce (...) » (art.13)
« Les États patries reconnaissent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et
de religion » (art.14)
Le Conseil Municipal des Jeunes fait également référence à la Charte Européenne sur la participation des
jeunes à la vie locale et régionale qui préconise de :
- Favoriser l’aide aux projets et aux initiatives des jeunes en encourageant leur participation à la
vie publique,
- Favoriser chez les jeunes le bénévolat et la défense des causes collectives,
- Favoriser la formation des jeunes aux technologies de l'information et de la communication.
Article 1 : Rôle et objectif du CMJ
Le Conseil Municipal des Jeunes de la Ville de Saint-Péray a pour objectifs de permettre aux jeunes :
# de participer à des débats d'intérêt général,
= de se former à la responsabilité, d'approfondir leurs connaissances dans le domaine de l'instruction
civique et d'appréhender concrètement l'exercice de la démocratie,
# d’être force de propositions,
# de participer à la vie sociale, culturelle, sportive et à l'animation de la ville,
# d’être écouté et entendu par la municipalité,
Le Conseil Municipal des Jeunes de la Ville de Saint-Péray a pour objectifs de permettre aux élus locaux : # de favoriser le dialogue entre les jeunes et la municipalité,
# de consulter les jeunes sur des projets les concernant,
a d’être à l'écoute des jeunes et de leurs aspirations,
u d'accompagner l'apprentissage de la responsabilité de chacun dans la société (écoute, dialogue, respect
de l'autre, modes d’organisation des décisions) et la connaissance de l’organisation institutionnelle de notre
pays.
L'objectif est de permettre à chacune et à chacun de s'inscrire dans des espaces qui rendent possible la
participation, le partage des idées et de renforcer des modes de participation dynamiques associant les
jeunes à la construction de projets.
Article 2 : Conditions de participation
La notion d'intérêt général constitue le socle sur lequel repose le Conseil Municipal des Jeunes. Pour qu'un(e)
jeune puisse assurer cette responsabilité, il est indispensable qu'il (elle) soit candidat{e) et élu(e) par ses
semblables.
La représentativité passe par l'élection sur la base d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les jeunes font acte de candidature afin de servir la collectivité et être utiles aux autres.
+ Peuvent être candidat{e}s avant la date limite de dépôt des candidatures, les jeunes scolarisés en
classes de 6e et de 5e dans le collège public (collège de Crussol) et les classes de CM2 des 3 groupes scolaires
(école des Brémondières, école du Quai, école Sainte-Famille}, résidants sur Saint-Péray. Une autorisation
parentale sera nécessaire pour faire acte de candidature.
° Sont électeurs tous les jeunes de 6è° et de 5°", et des cours moyen 2°" année.
Article 3 : Composition du CMIJ
Le Conseil Municipal des Jeunes est composé uniquement de titulaire en fonctions du nombre de classe et
d’effectif. Il sera au nombre de deux jeunes par classe pour les écoles primaires et également pour le collège.
Le CMJ comprend également des élus municipaux.
Un agent administratif de la mairie assiste aux séances plénières.
Article 4 : Droits et devoirs du Conseiller Municipal Jeunes
Le Conseiller Municipal Jeunes est le porte-parole des jeunes. || participe activement à l'information et à
l'expression des jeunes de la commune.
Son rôle dans ce contexte est de représenter tous les jeunes habitant la commune et d'instituer à ce titre un
dialogue avec eux, de faire part aux autres membres de toute idée ou problème dont il pourrait avoir
connaissance.
Le Conseiller Municipal Jeune doit respecter ses engagements en étant disponible et présent aux réunions. Il
s'engage à participer assidüment aux commissions thématiques auxquelles il est inscrit.
Le Conseiller Municipal Jeunes doit écouter et être écouté. || doit respecter l’autre, ses différences d'idées,
son temps de parole ; en retour il doit pouvoir exprimer ses opinions.
4 Le conseiller municipal jeunes est soumis à une obligation de courtoisie et de politesse. || doit être poli envers
les autres, jeunes et adultes
Article 5 : Durée du mandat
Le mandat est d’une durée de deux ans.
Article 6 : Organisation du fonctionnement du CM/J
Le CM] fonctionne sous deux formes :
- les séances plénières
- les commissions
Les séances plénières :
Les séances plénières rassemblent l'ensemble des Conseillers Municipaux Jeunes ainsi que les
adultes membres. Elles sont des temps privilégiés d'échanges et de débats pendant lesquelles sont présentés
par les rapporteurs les travaux effectués en commission.
Les séances plénières ont lieu en mairie, en fonction des besoins.
Une convocation sera adressée par le Maire où son représentant à chaque conseiller municipal jeune
par courriel - cinq (5) jours au moins avant la date de la séance. Elle comprendra l’ordre du jour. L'appel des
jeunes conseillers sera réalisé par le Maire ou son représentant.
Le CMJ ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente à la
séance. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibérante est convoquée une seconde fois et délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un Conseiller Municipal Jeune empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un élu.
Un même Conseiller Municipal Jeune ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Le président du CM) est le Maire. Le Maire ou son représentant dirige les débats, accorde la parole,
met aux voix les propositions en séance.
Le CM] peut décider d’une séance plénière afin de constituer un groupe de travail temporaire chargé
de traiter une question particulière.
Les séances plénières ne sont pas publiques. Des tiers pourront y assister sur invitation du président.
Au début de chaque séance le CMJ nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Le secrétaire désigné sera assisté par un agent administratif de la mairie qui participe aux débats
pour rédiger un compte-rendu. Chaque réunion fait l’objet d'un compte-rendu qui est diffusé aux membres
du CMJ, auprès des services de la commune et de tiers si nécessaire.
Les comptes-rendus seront publiés sur le site internet de la commune et accessibles à tous.
Les votes lors des séances se feront à main levée. Toutefois sur demande d'un tiers des membres du
CM] les votes pourront se faire à bulletin secret. Lors des votes, la voix du Président (Mr le Maire ou de son
représentant sera prépondérante pour départager en cas d'égalité de voix.) Les commissions :
Le CM] peut créer des commissions permanentes spécialisées.
Ces commissions sont chargées d'étudier les thèmes votés en séances plénières. Des rapporteurs de
ces commissions sont désignés en même temps que leur création.
Les projets élaborés en commission seront proposés et votés en séance plénière du CMIJ.
Des commissions thématiques pourront être créées en cours de mandat.
Comme indiqué ci-dessus, le CMJ peut décider de constituer un groupe de travail temporaire.
Article 7 : Moyens financiers et humains du CMJ
Le Conseil Municipal des Jeunes n’a pas de budget propre. Les projets, présentés par le CMJ et soumis au
Maire, devront être validés par le Conseil Municipal et être intégrés au budget communal.
Les dépenses de fonctionnement CMJ seront prises en charge par le Conseil Municipal. L'équipe
d'accompagnement sera responsable du suivi de ces dépenses.
La Ville de Saint-Péray met à disposition du Conseil Municipal des Jeunes ses moyens humains (agents...) et
matériels (techniques, de communication...) pour favoriser la réalisation de ses objectifs.
Article 8 : L’encadrement du CM)
Le représentant légal et administratif du Conseil Municipal des Jeunes est la Ville de Saint-Péray. Il est placé
sous la responsabilité du Maire.
Article 9 : Charte de fonctionnement
La présente charte de fonctionnement peut à tout moment faire l’objet de modifications sur proposition du
Président, ou de son représentant en séance plénière. Les modifications seront soumises au comité de
pilotage pour validation.
Nom : Prénom :
Certifie avoir lu et approuver la charte de fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes et s'engage à la
respecter durant toute la durée de son mandat.
Le : / /
Signature