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Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 30 Cythelia energy visa prefecture)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
4
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250512-2025_30-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-30
Relative à la signature d’un devis concernant la réalisation d’une étude pour le calcul du cadastre solaire sur
l’ensemble du territoire Lyons Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°28/2020 du conseil communautaire en date du 21 février 2020 validant le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant que cette étude entre dans le champ d'application de l’axe 4.1 « Encourager le développement des
énergies renouvelables (EnR) » du plan d’actions du PCAET Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : de signer le devis avec la société suivante :
Cythelia Energy dont le siège social est situé 14 allée du lac de Tignes — 73290 La Motte-Servolex
N° de SIRET : 39329093700068
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°C-02299-03 est de 22 272€ TIC.
Article 3: dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article L;: en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article S : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 12 mai 2025
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.