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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 061)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
Reception au controle de legalite le 13/12/2021 à 15h24
Réference de l'AR : 054-200051134-20211207-2021_061-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de COMITE DE POLE
Lunéville
Pôle d'Equilibre L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à vingt heures trente, les Membres du Territorial et Rural Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président, Pays du Lunevillois | adressée le 01/12/2021 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présidence : Philippe DANIEL, président. Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : 29
Nombre d'absents : 8 Etaient présents : Nombre de présents : 23
Nombre vote : 23
Philippe ARNOULD, Didier BOURDON, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Bruno DUJARDIN, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ, Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René WAGNER
Excusés : Fabrice BOYER, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jacques LAMBLIN, Thierry MERCIER, Catherine PAILLARD, Christian GEX, Jonathan KURKIENCY, Olivier MARTET
Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée et Claude RICHARD était présent.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COLIN
Délibération 2021 061
Administration Générale : Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Convention en annexe
Le Président informe le Comité que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l'engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
e Permettre l'adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
e Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d'optimiser les coûts d'adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. LE PRESIDENT PROPOSE A L’ASSEMBLEE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 :
Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;
Après avoir recueilli l'avis du comité technique, « Le PETR du Pays du Lunévillois » a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,
Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle lors d'une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l'opérateur MNT en groupement avec l'opérateur MUT'EST.
Il'est proposé d'adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 5 € (cinq euros).
Projet de délibération :
Sur présentation du Président et vu son rapport, le Comité de Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2022.
- AUTORISE le Président à signer l'adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et tout document s'y rapportant.
- DE FIXER à 15 € (quinze euros) par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné. Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l'opérateur.
- PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal 2022 et suivants.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Affiché le 13 décembre 2021
Philippe DANIEL, président.