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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 038)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Réception au contrôle de légalité le U2/U7/2021 à 15h51
Réference de l'AR : 054-200051134-20210623-2021_038-DE
ee un . DELIBERATION République Française HXHXX COMITE DE POLE
Meurthe-et-Moselle PETR PAYS DU LUNEVILLOIS
KKXXX
SEANCE DU 23 JUIN 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois juin à vingt heures,
le comité de pôle, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Membres Présents Votants par la loi, en comité de pôle, salle Mansuy-rue de l'abbé Mansuy à en exercice BADONVILLER, sous la présidence de Philippe DANIEL, président.
29 22 27 Présents : Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre- Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Do i
FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Francine GARNIER, Domi
Date de convocation GEORGE, Christian GEX, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda
gi KWIECIEN, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET,
17 juin 2021 Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ.
Excusée: Laurie JOCHAUD DU PLESSIX remplacée par Francine GARNIER.
Absents : Fabrice BOYER, Laure VOURION.
Procuration : Jonathan KURKIENCY donne procuration à Linda KWIECIEN, Thierry MERCIER donne procuration à Maurice HERIAT, Catherine PAILLARD donne procuration à Jacques LAMBLIN, Christophe SONREL donne procuration à Olivier MARTET, René WAGNER donne procuration à Jacques LAVOIL.
Voix consultatives : Sophie LEHE présente, Claude RICHARD excusé
Monsieur Philippe COLIN a été nommé secrétaire de séance
N° de délibération : 2021_038
Objet : Création Commission permanente de Délégation de Service Public
Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics doivent mettre en place une commission appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public local. Cette commission est appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public local. Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
Il'apparaît nécessaire, au vu de l'expérience acquise, de constituer pour toutes les délégations de service public que le PETR serait amené à attribuer dans le cadre de ses compétences, une commission permanente pour la durée du présent mandat.
L'article précité prévoit que, dans le cadre d'une commune ou d’un établissement public de plus de 3500 habitants, cette commission comprend 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante et 5 membres
suppléants, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En application de l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ; en ce sens, il vous est proposé d'adopter le principe de
déclaration de candidature sans dépôt préalable.
Les listes devront comporter autant de noms de suppléants que de titulaires sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Délibération :
Sur rapport du Vice-président, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité - _ DÉCIDE de créer la commission permanente de Délégation de Service Public sans dépôt préalable
Pour extrait conforme
Le président, Philippe DANIEL