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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 5
Document publié le Vendredi 15 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 5)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
DU 2 AU 15 mars 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°5
Du 2 mars AU 15 mars 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2013/440 8/2/2013 - Voie publique en réseau à Sucy en Brie 1
2013/441 8/2/2013 - Voie publique et bâtiments publics en réseau à Bry sur Marne 6
2013/442 8/2/2013 - Voie publique et autres sites en réseau à Charenton le Pont 10
2013/484 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Ivry sur Seine 15
2013/485 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Vincennes, 142 avenue de Paris 17
2013/486 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Vincennes, 19 avenue de Paris 19
2013/487 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Villiers sur Marne 21
2013/488 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Saint Maur des Fossés, 123 boulevard de Créteil 23
2013/489 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Saint Mandé 25
2013/490 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Marolles en Brie 27
2013/491 11/2/2013 - Picard les Surgelés à l’Haÿ les Roses 29
2013/492 11/2/2013 - Picard les Surgelés au Perreux sur Marne 31
2013/493 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Saint Maur des Fossés, 5 place du Marché 33
2013/494 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Créteil, 17 rue du Général Leclerc 35
2013/495 11/2/2013 - Picard les Surgelés à Créteil, rue de la Basse Quinte – ZI de la Basse Quinte 37
2013/496 11/2/2013 - Bijouterie Comptoir d’Or de Vincennes à Vincennes 39
2013/497 11/2/2013 - Station service Total (Total Raffinage et Marketing) à Choisy le Roi 41
2013/498 11/2/2013 - Station service Total (Total Raffinage et Marketing) à Limeil Brévannes 43
2013/499 11/2/2013 - Station service Total (Total Raffinage et Marketing) à Rungis, boulevard Circulaire – Marché de Rungis
45
2013/500 11/2/2013 - Station service Total (Total Raffinage et Marketing) à Rungis, avenue Charles Lindbergh
47
2013/501 11/2/2013 - Sarl Tec Glass Glastint à Saint Maur des Fossés 49
CABINET CABINET ( suite )
2013/502 11/2/2013 - Agence bancaire Crédit Mutuel à Saint Maur des Fossés 51
2013/503 11/2/2013 - Agence bancaire Société Générale à Vincennes 53
2013/504 11/2/2013 - CAF à Champigny sur Marne 55
2013/505 11/2/2013 - RATP stations de bus de la ligne TVM du VDM 57
2013/522 12/2/2013 - Tabac Le Liberté à Bonneuil sur Marne 60
2013/523 12/2/2013 - Tabac Le Jean BART au Perreux sur Marne 62
2013/524 12/2/2013 - Tabac Le Fontenoy à Saint Mandé 64
2013/525 12/2/2013 - Tabac de la Gare à VLR 66
2013/526 12/2/2013 - Bar Tabac Jeux Le Brazza au Kremlin Bicêtre 68
2013/527 12/2/2013 - Tabac du Fort à Champigny sur Marne 70
2013/528 12/2/2013 - Tabac Loto PMU Presse Bar Le Gambetta à Saint Maur des Fossés 72
2013/529 12/2/2013 - Bar Tabac Le Flash à VLR 74
2013/530 12/2/2013 - Restaurant Mc Donald’s à Joinville le Pont 76
2013/531 12/2/2013 - Restaurant Mc Donald’s Arcvach à Arcueil 78
2013/532 12/2/2013 - Restaurant Flunch à Arcueil 80
2013/533 12/2/2013 - Sarl PCJB Hôtel Ibis Buget Vitry sur Seine N7 à Vitry sur Seine 82
2013/534 12/2/2013 - Restaurant Flunch à Thiais 84
2013/562 18/2/2013 - Picard les Surgelés à Charenton le Pont 86
2013/563 18/2/2013 - Picard les Surgelés à Alfortville 88
2013/564 18/2/2013 - Picard les Surgelés à Nogent sur Marne 90
2013/565 18/2/2013 - Picard les Surgelés à Fontenay sous Bois 92
2013/566 18/2/2013 - Pharmacie du Parc à Cachan 94
2013/567 18/2/2013 - Pharmacie Saint Hilaire à Saint Maur des Fossés 96
2013/568 18/2/2013 - Pharmacie Herbin à Vitry sur Seine 98
2013/569 18/2/2013 - Centre Hospitalier Intercommunal à Créteil 100
2013/570 18/2/2013 - Institut Robert Merle d’Aubigne à Valenton 102
2013/571 18/2/2013 - Centre commercial Bercy 2 à Charenton le Pont 104
2013/572 18/2/2013 - Hypermarché Carrefour à Charenton le Pont 106
2013/573 18/2/2013 - SA Valorme – Supermarché Intermarché à VSG 108
2013/574 18/2/2013 - Magasin Besson Chaussures à Créteil 110
2013/575 18/2/2013 - Adidas Originals à Thiais 112
2013/576 18/2/2013 - Sarl Arbor – Magasin de Prêt à porter Diffusion Gérard DAREL à Vincennes 114 CABINET ( suite )
2013/577 18/2/2013 - Magasin de chaussures Geox France à Thiais 116
2013/578 18/2/2013 - Magasin de Vêtements et Accessoires Stradivarius 2985 118
2013/579 18/2/2013 - Sportdirect.com à Fresnes 120
2013/580 18/2/2013 - Magasin Darty à Thiais-Rungis 122
2013/582 18/2/2013 - Parfumerie Douglas à Chennevières sur Marne 124
Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement :
2013/716 1/3/2013 - Noël RAMEAUX 126
2013/717 1/3/2013 - M. Julien CHENOUFI 127
2013/718 1/3/2013 - Mme BROUILLE Axelle 128
2013/719 1/3/2013 - M. CARLIER Pierre 129
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/759 4/3/2013 Fixant la liste départementale de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 130
2013/804 5/3/2013 Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à : - une demande d’autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Fresnes, Chevilly Larue, Rungis (94), Antony (92), Wissous (91) - une demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forages, présentées par la commune de Fresnes
134
2013/935 14/3/2013 Arrêté interpréfectoral approuvant le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
138
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/715 1/3/2013 Modifiant l’arrêté 2012/4302 du 5/12/2012 approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot BA1 dans le périmètre de la ZAC du Val Pompadour 142
2013/764 4/3/2013 Portant ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’expropriation des parcelles I-207 et I-209 sises 1 et 1 ter rue Georges Lamouret à Vincennes
144
2013/765 4/3/2013 Déclarant d’utilité publique l’acquisition des propriétés sises 121 rue du Général Leclerc cadastrées X n° 118 et X n° 119 nécessaires pour la réalisation de l’opération Bobillot-Leclerc à Créteil
148
2013/848 7/3/2013 Autorisant l’adhésion de la commune de Périgny sur Yerres au Syndicat Mixte du Secteur Central du VDM (INFOCOM 94)
150
2013/922 14/3/2013 Portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Petit Pré-Sablières sur la commune de Créteil
152
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2012/8
7/3/2013 Autorisation de procéder à l’extension du magasin Lidl à Bonneuil sur Marne 154
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/149 26/2/2013 Portant modification de l’arrêté n°2012/555 modifié portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales, pour l’année 2012/2013, pour la commune de Chevilly Larue
155
2013/213 15/3/2013 Modifiant l’arrêté n° 2007/883 du 3/12/2007 portant habilitation dans le domaine funéraire
157
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/107 1/3/2013 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
159
2013/108 1/3/2013 Portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux
161
Décision
n° 2013/30
8/3/2013 Portant désignation des médecins de l’ARS IDF chargés d’émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé
163
2013-DT94-
111
12/3/2013 Modifiant l’agrément du service d’ambulances de l’établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif sous le numéro 94.90.112
166
2013-DT94-
112
13/3/2013 Portant modification de l’arrêté d’agrément n° 77/905 en date du 21/2/1977 de la société de transports sanitaires Leroy Radio Ambulances
168
2013-113 13/3/2013 Portant nomination de M. Richard TOURISSEAU, Directeur par intérim de la maison de retraite Gourlet Bontemps située au Perreux sur Marne
170
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-14 27/2/2013 Portant subdélégation de signature du Directeur de la DDPP 172
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement :
2013-701 27/2/2013 - Mme Patricia BARDOT DE CUYPER 174
2013-702 27/2/2013 - Mme Martine GAUTHIER 176
2013-703 27/2/2013 - Mme Stéphanie COLAS 178
Portant attribution de l’agrément « Sport » :
2013/12 7/3/2013 - Cercle Sportif « Badminton à Bry » 180
2013/13 7/3/2013 - Entente Sportive de Villiers sur Marne Volley Ball 181
2013-937 13/3/2013 Portant agrément de M. Grégory MIGNE pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
182
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne :
2013/809 5/3/2013 - Etoile d’Or Services à Maisons Alfort 184
2013/810 5/3/2013 - Aider Nos Aînés/A.N.A à Orly 186
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2013/811 5/3/2013 - Etoile d’Or Services à Maisons Alfort 188
2013/812 5/3/2013 - Aider Nos Aînés/A.N.A à Orly 190
2013/813 5/3/2013 - A votre Service à Périgny 192
2013/814 5/3/2013 - Lauriane MOTTE à Saint Maur des Fossés 194
2013/815 5/3/2013 - BIRAUD Frédéric à Ivry sur Seine 196
2013/816 5/3/2013 - Afadar à Fresnes 198
2013/817 5/3/2013 - Serenity-Aid à Vitry sur Seine 200
2013/818 5/3/2013 - Coaching Sportif à Saint Mandé 202
2013/819 5/3/2013 - Vert Olive Services à Villecresnes 204
2013/820 5/3/2013 - Cours et Formation au Kremlin Bicêtre 206
2013/821 5/3/2013 - Central Services à Villiers sur Marne 208
2013/822 5/3/2013 - Mebrouk Sabrina à Fontenay sous Bois 210
2013/823 5/3/2013 - FERRE DEFOSSE à Cachan 212
2013/917 13/3/2013 - Jeanne DANA à Nogent sur Marne 214
2013/918 13/3/2013 - Nous-Mêmes Services à Champigny sur Marne 216
2013/919 13/3/2013 - Société de Services à Champigny sur Marne 218
2013/920 13/3/2013 - Babychou Services Vincennes à Vincennes 220
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre de Formation de Moniteurs d’Enseignement de la Conduite des Véhicules Terrestres à Moteur :
2013/12 21/2/2013 - ECF Paris Sud à Fontenay sous Bois 222
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2013/13 25/2/2013 - ECF Paris Sud à Fontenay sous Bois 224
2013/15 26/2/2013 - Centre de Formation Routière 11, à Saint Maur des Fossés 226
Portant abrogation d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2013/14 26/2/2013 - Centre de Formation Routière 11, à Saint Maur des Fossés 228
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories :
2013-1-259 1/3/2013 - Boulevard de Strasbourg – RD86 – entre la rue du Maréchal Joffre et l’avenue de Stalingrad pour des travaux d’éclairage public, sur la commune de Nogent sur Marne 230
2013-1-260 1/3/2013 - Avenue Youri Gagarine à l’angle des rues Camille Groult et Petite Saussaie RD5 à Vitry sur Seine, dans le sens Province-Paris
234
2013-1-273 4/3/2013 - sur une section de la RD229, avenue de Verdun, entre la rue Emile Zola et la rue Marius Dantz, dans le sens de circulation Valenton-Limeil, sur la commune de Limeil Brévannes
238
2013-1-294 8/3/2013 - sur la RD7 à Villejuif, avenue de Paris, entre les rues Thibert-Dauphin et les voies basses
243
2013-1-295 8/3/2013 - sur la RD7 à Villejuif, boulevard Maxime Gorki, depuis l’avenue Louis Aragon et jusqu’à la rue de la Commune de Paris
246
2013-1-313 13/3/2013 - sur la RD7, sur les avenues Armand Petitjean, Stalingrad et Fontainebleau, entre le carrefour Paul Hochart/rue Edouard Tremblay et le carrefour Franklin Roosevelt (RD160)/avenue du Général de Gaulle, à Chevilly Larue, Vitry sur Seine et Thiais, dans chaque sens de circulation
250
2013-1-314 14/3/2013 - avenue du Général Leclerc – RD19B – entre la rue Louis Pergaud et la limite avec la commune de Créteil à Maisons Alfort
255
2013-1-292 7/3/2013 Portant réglementation définitive des conditions de circulation sur une section de l’avenue de Paris-RD120 – (à hauteur de l’avenue Aubert) sur le territoire de la commune de Vincennes
259
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
66 22/2/2013 Portant subdélégation de signature du Directeur de la DRIEE 262
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant délégation de la signature préfectorale :
2013-259 4/3/2013 - au préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police
270
2013-274 5/3/2013 - aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 274
2013-291bis 10/3/2013 Portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3.5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France
276
Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes :
2013-300 11/3/2013 - « Articulés » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur N118 (axe du plan neige verglas d’Ile de France)
278
2013-301 11/3/2013 - « Non articulés » transportant des marchandises sur la N118 (axe du plan neige verglas d’Ile de France)
280
2013-315 13/3/2013 - « Articulés » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile de France 282
2013-316 13/3/2013 - « Non articulés » transportant des marchandises sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile de France
284
Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes :
2013-313 12/3/2013 - « Articulés » et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile de France, à compter du mardi 12/3 à 15h00 286
2013-314 12/3/2013 - « Non articulés » transportant des marchandises sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile de France
288
2013-317 14/3/2013 - « Articulés » et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile de France, à compter du jeudi 14/3 à 9h00 290
PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013042-4 11/2/2013 Portant adhésion de la commune de Sceaux (92) au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
292
2013-32 7/3/2013 Portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France
295
Arrêté Date INTITULÉ Page
Le CROUS de l’Académie de Créteil :
- Organisation de 2 examens professionnels – Second de Cuisine Echelle 5 & Cuisinier Echelle 4 (Retour impératif des dossiers complets le 12/4/2013)
302
- Organisation de 2 examens professionnels – Chef de Cuisine Echelle 5 & Chef de Cuisine Echelle 6 (Retour impératif des dossiers complets le 12/4/2013)
303
Avis 22/2/2013 Hôpitaux de Saint Maurice – Avis de concours interne de cadre supérieur de santé, filière infirmière (les candidatures doivent être adressées par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution du présent avis)
304
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 440
portant autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation Voie publique en réseau à SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/443 du 17 février 2012 autorisant le Maire de Sucy-en-Brie à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique ;
VU la demande du 12 novembre 2012 du Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 – 94371 SUCY EN BRIE CEDEX, sollicitant l’autorisation de mettre en oeuvre un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique existant ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/443 du 17 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2012/443 du 17 février 2012 autorisant le Maire de Sucy-en-Brie à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Sucy-en-Brie est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et comportant 26 caméras visionnant la voie publique.
La finalité de ce système de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, des biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d’actes terroristes.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 8 février 2013. 2
Article 3 : Le Maire de Sucy-en-Brie est autorisé à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant, dans les zones définies dans la demande susvisée.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la police municipale de Sucy-en-Brie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 441
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique et bâtiments publics en réseau à BRY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/444 du 17 février 2012 autorisant le Maire de Bry-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique ;
VU la demande, reçue le 24 décembre 2012 et enregistrée sous le n° 2011/0603, du Maire de Bry-sur-Marne, Hôtel de Ville – 1, Grande rue Charles de Gaulle – 94360 BRY SUR MARNE, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique et les bâtiments publics ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/444 du 17 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2012/444 du 17 février 2012 autorisant le Maire de Bry-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Bry-sur-Marne est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 4 caméras intérieures et 27 caméras visionnant la voie publique.
Créteil, le 8 février 2013. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, des biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de Bry-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/442
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique et autres sites en réseau à CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/4298 du 5 décembre 2012 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique et au sein d’autres sites ;
VU la demande, reçue le 11 janvier 2013, du Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON LE PONT, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/4298 du 5 décembre 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2012/4298 du 5 décembre 2012 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique et au sein d’autres sites sont abrogées.
.../...
Créteil, le 8 février 2013. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 2
Article 2 : Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 14 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 25 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, la protection des biens et bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Charenton-le-Pont, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 484
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 3-5, rue Gabriel Péri 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2012/1014 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 3-5, rue Gabriel Péri – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 485
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 142, avenue de Paris 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2012/1019 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 142, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 486
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 19, avenue de Paris 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2012/1020 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 19, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 487
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 14, rue Robert Schuman 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2012/1018 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 14, rue Robert Schuman – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 488
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 123, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2012/1017 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 123, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 489
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 52, avenue Charles de Gaulle 94160 SAINT-MANDE ;
VU le récépissé n° 2012/1016 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 52, avenue Charles de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 490
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à MAROLLES-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé Route Nationale 19 ZAC des Tuileries – 94440 MAROLLES-EN-BRIE ;
VU le récépissé n° 2012/1013 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé Route Nationale 19 – ZAC des Tuileries 94440 MAROLLES-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 491
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé
56, boulevard Paul Vaillant Couturier - 94240 L’HAY-LES-ROSES ;
VU le récépissé n° 2012/1012 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 56, boulevard Paul Vaillant Couturier 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 492
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé
143, avenue du Général de Gaulle - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2012/1011 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 143, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 493
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 5, Place du Marché 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2012/1010 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 5, Place du Marché – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 494
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 17, rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2012/1008 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 17, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 495
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé rue de la Basse Quinte ZI de la Basse Quinte – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2012/1007 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé rue de la Basse Quinte – ZI de la Basse Quinte 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 496
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE COMPTOIR D’OR DE VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 janvier 2013, de Monsieur Gabriel MALKA, Président de la BIJOUTERIE COMPTOIR D’OR DE VINCENNES sise 97, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0026 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de la BIJOUTERIE COMPTOIR D’OR DE VINCENNES sise 97, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la bijouterie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 497
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL (TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING) à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 janvier 2013, de Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 33/35, avenue du Lugo – 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU le récépissé n° 2013/0017 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 33/35, avenue de Lugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
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Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL (TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING) à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 janvier 2013, de Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 1, avenue Gabriel Péri – 94450 LIMEIL-BREVANNES ;
VU le récépissé n° 2013/0016 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 1, avenue Gabriel Péri – 94450 LIMEIL-BREVANNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 499
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL (TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING) à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 13 novembre 2012, de Monsieur Olivier BETHENCOURT, Chef de Section Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Boulevard Circulaire – Marché de Rungis - 94150 RUNGIS ;
VU le récépissé n° 2012/1023 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chef de Section Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située boulevard Circulaire – Marché de Rungis – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 500
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL (TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING) à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 17 janvier 2013, de Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Avenue Charles Lindbergh – 94150 RUNGIS ;
VU le récépissé n° 2013/0027 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Avenue Charles Lindbergh – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 501
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL TEC GLASS GLASTINT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 janvier 2013, de Monsieur Bruno GEORGES, gérant de la SARL TEC GLASS GLASTINT sise 93 bis, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0012 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL TEC GLASS GLASTINT sise 93 bis, avenue Foch 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL TEC GLASS GLASTINT, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 502
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 23 novembre 2012, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 10, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2012/1004 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 10, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chargé de sécurité de CM-CIC Services, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 503
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 27 septembre 2012, complétée par courrier reçu le 3 janvier 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 58, avenue de Paris 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2013/0008 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 58, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 504
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 novembre 2012, de Monsieur Christian MOUTIER, Directeur général de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, 2, Voie Félix Eboué 94033 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du l’antenne de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES située 2, rue Georges Dimitrov 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2012/0992 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, 2, Voie Félix Eboué – 94033 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’antenne de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES située 2, rue Georges Dimitrov – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction générale de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 505
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
R.A.T.P. (Régie autonome des transports parisiens)
STATIONS DE BUS DE LA LIGNE TRANS VAL DE MARNE (T.V.M.) DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 janvier 2013, de Monsieur Jean-Marc NOVARO, directeur du département sécurité de la R.A.T.P., 54, Quai de la Râpée – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein des stations de bus de la ligne TRANS VAL DE MARNE (T.V.M.) situées dans le département du Val-de-Marne et figurant dans le tableau joint en annexe ;
VU le récépissé n° 2013/0018 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du département sécurité de la R.A.T.P., 54, Quai de la Râpée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein des stations de bus de la ligne TRANS VAL DE MARNE (T.V.M.) situées dans le département du Val-de-Marne et figurant dans le tableau joint en annexe, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Correspondant Informatique et Liberté (C.I.L.) de la R.A.T.P., afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 522
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE LIBERTE à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2548 du 1 er juillet 2009 modifiant l’arrêté n°2005/4114 du 28 octobre 2005 autorisant le propriétaire du tabac-presse LE LIBERTE, 9, Place des Libertés 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2005/94/AUT/1288) ;
VU la demande, reçue le 27 décembre 2012, enregistrée sous le n°2009/0031, de Monsieur David AMRAM, gérant du TABAC LE LIBERTE situé 9, Place des Libertés 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/2548 du 1 er juillet 2009 modifiant l’arrêté n°2005/4114 du 28 octobre 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/2548 du 1er juillet 2009 modifiant l’arrêté n°2005/4114 du 28 octobre 2005 autorisant le propriétaire du tabac-presse LE LIBERTE, 9, Place des Libertés - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2005/94/AUT/1288) sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le gérant du TABAC LE LIBERTE situé 9, Place des Libertés 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 523
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE JEAN BART au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4482 du 26 novembre 2004 autorisant le gérant du Café-Tabac LE JEAN BART sis 137, avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1216) ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2012, complétée par courrier électronique du 16 janvier 2013 et enregistrée sous le n°2012/0879, de Monsieur Haifei GUO, gérant du TABAC LE JEAN BART situé 137, avenue du Général de Gaulle - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4482 du 26 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4482 du 26 novembre 2004 autorisant le gérant du Café-Tabac LE JEAN BART sis 137, avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1216), sont abrogées.
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Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le gérant du gérant du TABAC LE JEAN BART situé 137, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 524
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE FONTENOY à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2839 du 9 juillet 2008 autorisant la gérante du tabac brasserie-Loto-PMU LE FONTENOY, 7, Place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1579) ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2012, complétée par courrier électronique du 16 janvier 2013 et enregistrée sous le n°2012/0880, de Madame Lijuan GUO, gérante du TABAC LE FONTENOY situé 7, Place Charles Digeon - 94160 SAINT-MANDE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/2839 du 9 juillet 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/2839 du 9 juillet 2008 autorisant la gérante du tabac-brasserie-Loto-PMU LE FONTENOY, 7, Place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1579), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : La gérante du TABAC LE FONTENOY situé 7, Place Charles Digeon - 94160 SAINT-MANDE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 525
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE LA GARE à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4509 du 29 novembre 2004 autorisant la gérante du TABAC DE LA GARE sis 2, rue Hyppolite Caillat – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1220) ;
VU la demande du 6 novembre 2012, reçue le 21 décembre 2012 et enregistrée sous le n°2012/1038, de Monsieur Franck HUANG, nouveau gérant du TABAC DE LA GARE situé 2, rue Hyppolite Caillat 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4509 du 29 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4509 du 29 novembre 2004 autorisant la gérante du TABAC DE LA GARE sis 2, rue Hyppolite Caillat – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1220), sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le nouveau gérant du TABAC DE LA GARE situé 2, rue Hyppolite Caillat 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 526
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC-JEUX LE BRAZZA au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2539 du 1er juillet 2009 autorisant le gérant du bar-tabac BRAZZA RESTAURANT, 28, avenue Eugène Thomas – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2009/0023) ;
VU la demande, reçue le 19 décembre 2012, de Monsieur William YANG, gérant du BAR-TABAC-JEUX LE BRAZZA situé 28, avenue Eugène Thomas - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/2539 du 1 er juillet 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/2539 du 1er juillet 2009 autorisant le gérant du bar- tabac BRAZZA RESTAURANT, 28, avenue Eugène Thomas – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2009/0023), sont abrogées.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le gérant du BAR-TABAC-JEUX LE BRAZZA situé 28, avenue Eugène Thomas 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 527
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DU FORT à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4483 du 26 novembre 2004 autorisant le gérant du Bar-Tabac TABAC DU FORT sis 123, rue du Monument – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1218) ;
VU la télédéclaration du 18 décembre 2012, enregistrée sous le n°2012/1024, de Madame Stéphanie LIM KEO, nouvelle gérante du TABAC DU FORT situé 123, rue du Monument 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4483 du 26 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4483 du 26 novembre 2004 autorisant le Bar-Tabac TABAC DU FORT sis 123, rue du Monument – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1218), sont abrogées.
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Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : La nouvelle gérante du TABAC DU FORT situé 123, rue du Monument 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 528
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC-LOTO-PMU-PRESSE-BAR LE GAMBETTA à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2842 du 9 juillet 2008 autorisant la gérante du bar-tabac-presse-jeux LE GAMBETTA, 1, Place Rimini – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2008/94/AUT/1588) ;
VU la demande, reçue le 3 décembre 2012 et enregistrée sous le n°2012/0978, de Madame Annie ZHANG, nouvelle gérante du TABAC-LOTO-PMU-PRESSE-BAR LE GAMBETTA situé 1, Place Rimini – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/2842 du 9 juillet 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/2842 du 9 juillet 2008 autorisant la gérante du bar-tabac-presse-jeux LE GAMBETTA, 1, Place Rimini – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2008/94/AUT/1588), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : La nouvelle gérante du TABAC-LOTO-PMU-PRESSE-BAR LE GAMBETTA situé 1, Place Rimini 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC LE FLASH à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1942 du 15 juin 2012 autorisant le gérant du BAR-TABAC LE FLASH sis 4, Place de la Grande Fontaine – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande, reçue le 3 janvier 2013, de Monsieur Michel LECOURT, gérant du BART-TABAC LE FLASH situé 4, Place de la Grande Fontaine - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1942 du 15 juin 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/1942 du 15 juin 2012 autorisant le gérant du BAR-TABAC LE FLASH sis 4, Place de la Grande Fontaine – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, sont abrogées.
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Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le gérant du BAR-TABAC LE FLASH situé 4, Place de la Grande Fontaine 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 530
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1088 du 29 mars 2005 autorisant l’E.U.R.L. MANDA Mc Donald’s sise 3, rue Marcel Carné – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à installer au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé 9-13, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes et 3 caméras extérieures fixes
(récépissé n°2005/94/AUT/1236) ;
VU la demande, reçue le 26 novembre 2012 et enregistrée sous le n°2012/0990, de Madame Catherine BOUVET, gérante de l’EURL MANDA, 19, avenue Raspail 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé 9, avenue du Général Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/1088 du 29 mars 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/1088 du 29 mars 2005 autorisant l’E.U.R.L. MANDA Mc Donald’s sise 3, rue Marcel Carné – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à installer au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé 9-13, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes et 3 caméras extérieures fixes (récépissé n°2005/94/AUT/1236), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : La gérante de l’EURL MANDA, 19, avenue Raspail - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé 9, avenue du Général Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’EURL MANDA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 531
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S – ARCVACH à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2795 du 17 juillet 2009 autorisant la directrice du RESTAURANT MC DONALD’S ARCUEIL, Centre Commercial La Vache Noire – Place de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures (récépissé n°2009/0008) ;
VU la demande, reçue le 17 janvier 2013, de Madame Céline GAUTROT, directrice du RESTAURANT MC DONALD’S – ARCVACH situé au Centre Commercial La Vache Noire, Place de la Vache Noire 94110 ARCUEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/2795 du 17 juillet 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/2795 du 17 juillet 2009 autorisant la directrice du RESTAURANT MC DONALD’S ARCUEIL, Centre Commercial La Vache Noire – Place de la Vache Noire 94110 ARCUEIL, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures (récépissé n°2009/0008), sont abrogées.
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Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : La directrice du RESTAURANT MC DONALD’S – ARCVACH situé au Centre Commercial La Vache Noire, Place de la Vache Noire - 94110 ARCUEIL, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 532
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT FLUNCH à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4812 du 15 avril 2010 autorisant le gérant du RESTAURANT FLUNCH EURL : Les Délices Gourmands, situé au Centre Commercial La Vache Noire – BAL 710 94748 ARCUEIL CEDEX, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (récépissé n°2009/0180) ;
VU la télédéclaration du 19 juin 2012, complétée par courrier reçu le 30 novembre 2012, de Monsieur Eric OULD SAID, directeur du RESTAURANT FLUNCH – EURL : Aux Délices de Tina, situé au Centre Commercial La Vache Noire – BAL 710 – 94748 ARCUEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/4812 du 15 avril 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/4812 du 15 avril 2010 autorisant le gérant du RESTAURANT FLUNCH EURL : Les Délices Gourmands, situé au Centre Commercial La Vache Noire BAL 710 - 94748 ARCUEIL CEDEX, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (récépissé n°2009/0180), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le directeur du RESTAURANT FLUNCH – EURL : Aux Délices de Tina, situé au Centre Commercial La Vache Noire – BAL 710 – 94748 ARCUEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 533
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL PCJB – HOTEL IBIS BUGET VITRY-SUR-SEINE N7 à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4406 du 30 octobre 2008 modifiant l’arrêté n°2005/2205 du 22 juin 2005 autorisant le gérant de l’hôtel ETAP HOTEL, 160, rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2005/94/AUT/1275) ;
VU la demande, reçue le 5 novembre 2012, complétée par courrier du 18 décembre 2012 et enregistrée sous le n°2012/0909, de Monsieur Jamel BENJEMIA, gérant de la SARL PCJB, exploitant l’HOTEL IBIS BUDGET VITRY-SUR-SEINE N7 situé 160, rue Julian Grimau 94400 VITRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/4406 du 30 octobre 2008 modifiant l’arrêté n°2005/2205 du 22 juin 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/4406 du 30 octobre 2008 modifiant l’arrêté n°2005/2205 du 22 juin 2005 autorisant le gérant de l’hôtel ETAP HOTEL, 160, rue Julian Grimau 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2005/94/AUT/1275), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : Le gérant de la SARL PCJB, exploitant l’HOTEL IBIS BUDGET VITRY-SUR-SEINE N7 situé 160, rue Julian Grimau - 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL PCJB exploitant l’HOTEL IBIS BUDGET VITRY-SUR-SEINE N7, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 534
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT FLUNCH à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/3531 du 17 octobre 2012 autorisant la directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2001/94/AUT/915) ;
VU la télédéclaration du 28 novembre 2012 et enregistrée sous le n°2009/0151, de Madame Sophie MORICEAU, directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau - 94320 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/3531 du 17 octobre 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/3531 du 17 octobre 2012 autorisant la directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2001/94/AUT/915), sont abrogées.
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Créteil, le 12 février 2013. Article 2 : La directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau - 94320 THIAIS, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 562
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 89, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT;
VU le récépissé n° 2012/1005 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 89, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT , un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 563
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé
139-141, rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE ;
VU le récépissé n° 2012/0862 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 139-141, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 564
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 20-22, boulevard Galliéni 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2012/0862 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 20-22, boulevard Galliéni – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 565
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 18, Place Moreau David 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2012/1009 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 18, Place Moreau David – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 566
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU PARC à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 décembre 2012, de Monsieur Jean-Christophe MORICET, titulaire de la PHARMACIE DU PARC sise 13, avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/1039 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHAMACIE DU PARC sise 13, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 567
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE SAINT-HILAIRE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 décembre 2012, de Madame Marie-Hélène DUSART, titulaire de la PHARMACIE SAINT-HILAIRE sise 18, rue Saint-Hilaire – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/1033 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE SAINT-HILAIRE sise 18, rue Saint-Hilaire 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 568
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE HERBIN à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 janvier 2013, de Madame Baolinh HERBIN, titulaire de la PHARMACIE HERBIN sise 2, avenue Lucien Français – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2013/0024 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE HERBIN sise 2, avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 569
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 décembre 2012, de Monsieur Jean-Jacques BOYER, directeur de l’ingénierie et des travaux au sein du Centre hospitalier intercommunal sis 40, avenue de Verdun – 94010 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Avenue de Verdun - 94000 CRETEIL
- Rue de la Prairie – 94000 CRETEIL
- Rue du Moulin – 94000 CRETEIL
- Rue Paul Avet – 94000 CRETEIL
VU le récépissé n° 2013/0005 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 18 février 2013. 2
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’ingénierie et des travaux au sein du Centre hospitalier intercommunal sis 40, avenue de Verdun – 94010 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- Avenue de Verdun - 94000 CRETEIL
- Rue de la Prairie – 94000 CRETEIL
- Rue du Moulin – 94000 CRETEIL
- Rue Paul Avet – 94000 CRETEIL
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité du centre hospitalier intercommunal, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 570
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INSTITUT ROBERT MERLE D’AUBIGNE à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 décembre 2012, de Madame Hélène ANTONINI, directrice de l’INSTITUT ROBERT MERLE D’AUBIGNE sis 2, rue du Parc – 94460 VALENTON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2012/1035 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice de l’INSTITUT ROBERT MERLE D’AUBIGNE sis 2, rue du Parc 94460 VALENTON, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’institut, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 571
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE COMMERCIAL BERCY 2 à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 décembre 2012, de Monsieur Emmanuel MERCIER, directeur technique du CENTRE COMMERCIAL BERCY 2 sis 4, Place de l’Europe – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/1040 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur technique du CENTRE COMMERCIAL BERCY 2 sis 4, Place de l’Europe 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 28 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur technique du centre commercial, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 572
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR à CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 janvier 2013, de Monsieur Thierry EXCOFFIER, directeur de l’hypermarché CARREFOUR BERCY sis Centre commercial Bercy 2 – Place de l’Europe – 94220 CHARENTON LE PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- quai de Bercy - 94220 CHARENTON LE PONT
- rue Escoffier – 94220 CHARENTON LE PONT
- place de l’Europe – 94220 CHARENTON LE PONT
VU le récépissé n° 2013/0009 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
.../...
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Créteil, le 18 février 2013. 2
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’hypermarché CARREFOUR BERCY sis Centre commercial Bercy 2 – Place de l’Europe – 94220 CHARENTON LE PONT, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- quai de Bercy - 94220 CHARENTON LE PONT
- rue Escoffier – 94220 CHARENTON LE PONT
- place de l’Europe – 94220 CHARENTON LE PONT
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 573
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SA VALORME - SUPERMARCHE INTERMARCHE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 janvier 2013, de Monsieur Olivier HANTZ, Président de la SA VALORME, 12, avenue du Président Wilson – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du SUPERMARCHE INTERMARCHE situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2013/0019 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de la SA VALORME, 12, avenue du Président Wilson 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisé à installer au sein du SUPERMARCHE INTERMARCHE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la SA VALORME, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN BESSON CHAUSSURES à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 23 octobre 2012, complétée par courrier électronique du 22 janvier 2013, de Monsieur Joseph MARTIARENA, gérant du MAGASIN BESSON CHAUSSURES situé rue de la Basse Quinte – Carrefour Pompadour – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0891 en date du 23 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du MAGASIN BESSON CHAUSSURES situé rue de la Basse Quinte Carrefour Pompadour – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 575
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ADIDAS ORIGINALS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 28 novembre 2012, de Monsieur Cédrick CHEVROLLIER, directeur général des ventes de la SARL BAP 94, 20, rue Léonard de Vinci – 75116 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ADIDAS ORIGINALS situé au Centre Commercial Belle Epine – Belle Epine 740 – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2012/1031 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général des ventes de la SARL BAP 94, 20, rue Léonard de Vinci – 75116 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement ADIDAS ORIGINALS situé au Centre Commercial Belle Epine – Belle Epine 740 – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général des ventes de la SARL BAP 94, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 576
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL ARBOR – MAGASIN DE PRET A PORTER DIFFUSION GERARD DAREL à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 18 décembre 2012, de Madame Monique BORENSTEIN, gérante de la SARL ARBOR, 26, rue du Midi – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE PRET A PORTER DIFFUSION GERARD DAREL situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/1022 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la SARL ARBOR, 26, rue du Midi – 94300 VINCENNES, est autorisée à installer au sein du MAGASIN DE PRET A PORTER DIFFUSION GERARD DAREL situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SARL ARBOR, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 577
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE CHAUSSURES GEOX FRANCE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 décembre 2012, de Madame Alexandra BALSAMO, Responsable des Ressources Humaines de GEOX FRANCE, 4, rue Halévy – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE CHAUSSURES GEOX FRANCE situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue du Luxembourg – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2012/1025 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable des Ressources Humaines de GEOX FRANCE, 4, rue Halévy – 75009 PARIS, est autorisée à installer au sein du MAGASIN DE CHAUSSURES GEOX FRANCE situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue du Luxembourg - 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
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Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Responsable des Ressources Humaines de GEOX FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 578
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES STRADIVARIUS 2985
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 novembre 2012, de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur général de STRADIVARIUS FRANCE, 80, avenue des Terroirs de France – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES STRADIVARIUS 2985 situé au Centre Commercial de la Vache Noire Place de la Vache Noire – Place de la Vache – 94748 ARCUEIL ;
VU le récépissé n° 2012/0976 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de STRADIVARIUS FRANCE, 80, avenue des Terroirs de France 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES STRADIVARIUS 2985 situé au Centre Commercial de la Vache Noire – Place de la Vache Noire 94748 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de STRADIVARIUS FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 579
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPORTSDIRECT.COM à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 janvier 2013, de Monsieur Pierre BENYAYER, responsable support commercial de SPORTSDIRECT.COM, 14-16, Allée des Moissons (Parc SILIC) – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SPORTSDIRECT.COM situé 11, rue de la Vanne – 94260 FRESNES ;
VU le récépissé n° 2013/0010 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable support commercial de SPORTSDIRECT.COM, 14-16, Allée des Moissons (Parc SILIC) – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein de l’établissement SPORTSDIRECT.COM situé 11, rue de la Vanne – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable support commercial de SPORTSDIRECT.COM, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 580
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DARTY à THIAIS-RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 novembre 2012, de Monsieur Fabrice LAMARQUE, Directeur des moyens généraux de DARTY, 129, avenue Galliéni – 93140 BONDY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DARTY situé au Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS - RUNGIS ;
VU le récépissé n° 2012/0974 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des moyens généraux de DARTY, 129, avenue Galliéni – 93140 BONDY, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DARTY situé au Centre Commercial Belle Epine 94320 THIAIS - RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 582
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARFUMERIE DOUGLAS à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 janvier 2013, de Madame Isabelle VIRENQUE, Responsable Travaux et Maintenance de PARFUMERIE DOUGLAS FRANCE, 100, boulevard de Turin – 3 ème étage 59777 EURALILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PARFUMERIE DOUGLAS située au Centre Commercial Carrefour Pince Vent 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2013/0021 en date du 21 janvier 2013 ;
VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable Travaux et Maintenance de PARFUMERIE DOUGLAS FRANCE, 100, boulevard de Turin – 59777 EURALILLE, est autorisée à installer au sein de la PARFUMERIE DOUGLAS située au Centre Commercial Carrefour Pince Vent – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 18 février 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de la parfumerie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2013/716
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 05 juin 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Noël RAMEAUX pour porter secours à un homme victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Noël RAMEAUX, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Nogent-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 01/03/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/717
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 05 juin 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Julien CHENOUFI pour porter secours à un homme victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Julien CHENOUFI, Gardien de la Paix de la circonscription de
sécurité de proximité de Nogent-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 01/03/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2013/718
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 5 juin 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame BROUILLE Axelle pour porter secours à homme victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Madame BROUILLE Axelle, domiciliée 196, avenue du Maréchal Joffre -
Le Perreux-sur-Marne (94170)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 01/03/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2013/719
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 5 juin 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur CARLIER Pierre pour porter secours à homme victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur CARLIER Pierre, domicilié 6, rue Emile Roux -
Fontenay-sous-Bois (94120)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 01/03/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé :Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/759
Fixant la liste départementale de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes
dans le secteur funéraire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25-I et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 ;
VU la circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU l’arrête n° 2013/367 du 4 février 2013 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
VU les propositions de désignation de M. le Directeur départemental de la Protection des populations (DDPP), M. le Président de la Chambre des Métiers du Val-de-Marne, M. le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG petite Couronne), la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
CONSIDERANT qu’il convient de constituer une liste de 30 noms au vu de la densité de la population dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que les désignations ultérieures compléteront la liste départementale ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 4 mars 2013 2
A R R E T E
Article 1 er : Afin de permettre la délivrance des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé en application du décret sus-visé, il est constitué une liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury, telle qu’annexée au présent arrêté. Les dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires devront être titulaires du diplômes de conseiller funéraire et assimilé.
Article 2 : Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 3 : Les personnes désignées à l’annexe de cet arrêté sont nommées pour une durée de trois ans.
Article 4 : aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
. ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE
DES PERSONNES HABILITEES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE DU JURY COMPETENT POUR LA DELIVRANCE DE DIPLÖMES DANS LE SECTEUR FUNERAIRE
ORGANISME
NOM ET PRENOM
FONCTION
COORDONNES
Centre interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la Région Ile de France
M. Gérard BENICHOU
Responsable du suivi de gestion à la Direction du Personnel
Gbénichou@cg94.fr
: 01.43.93.89.67
: 06.13.22.99.45
Mme Nicole FLAISZAKIER
Directrice animation et initiatives retraite
Nicole.flajszakier@ville- gennevilliers.fr
: 01.40.85.62.07
:
06.60.78.30.33
Mme Florence PLOTEAU
Directrice de l’enfance
florence@ploteau.fr
: 01.30.86.89.50
: 06.1531.61.81
M. Abdel ASSOUANE
Directeur des affaires générales et civiles
Abdel.assouane@mairie.colombes.fr
: 01.47.60.80.47
: 06.10.10.00.55
Chambre de Métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne
M . Jean-Louis MAITRE
Président de la CMA du Val de Marne
jlmaitre@cma94.com
: 01.49.76.50.35
M. Dominique VALADIER
1 ER
vice président de la CMA du
Val de Marne
Valadier.dominique@orange.fr
: 06.44.16.81.32 ORGANISME
NOM ET PRENOM
FONCTION
COORDONNES
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Mme Sandrine GUILLOT
Inspecteur CCRF
: 06.79.95.26.90
M. Jean-Luc AMBROISE
Directeur départemental CCRF
: 06.10.44.57.55
Mme Françoise PONS
Inspecteur principal CCRF
: 06.60.17.71.85
M. Camille REMONDET
Directeur départemental CCRF
: 01.46.58.27.78
: 06.37.84.22.45
UDAF – Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
M. Laurent WALLUT
Fonctionnaire territorial
Laurent.wallut@gmail.com
/ 01.42.83.81.37
M. Blaise BAUDRY-ROUSSEL
Fonctionnaire territorial
Blaise.baudryroussel@france.fr
: 01.56.22.50.52
M. Dominique SECHET
Fonctionnaire territorial
Dominique.sechet@free;fr
: 01.46.61.15.45 PREFET DU VAL-DE-MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2013 / 804 du 5 mars 2013
portant ouverture d’une enquête publique relative à :
- une demande d’autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92), Wissous (91)
- une demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forages, présentées par la commune de Fresnes
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L. 124-4 à L 124-9, L 164-1 et L 164-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L123-19, R 122-9, R123-1 à R123-27 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, Sous-Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL, Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Didier MONTCHAMP, Sous- Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-075 du 29 juin 2010 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Sous- Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
VU l’arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU la demande du 11 septembre 2012 par laquelle la mairie de Fresnes – Direction de l’administration générale, de la commande publique et de l’urbanisme – Service des affaires juridiques - Hôtel de ville, 1 place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES, par l’intermédiaire de son délégataire la société SOFREGE, allée de l’abreuvoir - 94260 FRESNES a sollicité d’une part une autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger et d’autre part, une autorisation d’ouverture de travaux de forages (réalisation d’un triplet géothermique) ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ;
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Service Eau, Sous-sol, du 20 novembre 2012, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92), Wissous (91) ;
VU l’avis de l’autorité environnementale daté du 22 novembre 2012 et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision N°E12000215 /77 du Tribunal Administratif de Melun du 23 janvier 2013 désignant Madame Marie- José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alexandre OSSADZOW, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT le dossier suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du code de l’environnement, il sera procédé à une enquête publique pendant 32 jours consécutifs, du 2 avril 2013 au 3 mai 2013 inclus, sur le territoire des communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) suite à la demande présentée par la mairie de Fresnes portant sur une autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger ainsi que sur une autorisation d’ouverture de travaux miniers. Cette demande a pour objet la réalisation du troisième forage de production géothermale à Fresnes.
ARTICLE 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Fresnes - Hôtel de Ville, 1 place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES.
ARTICLE 3 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de- Seine et de l’Essonne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne et mis en ligne sur leur site internet.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par le soins des maires des communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val- de-Marne et par les maires concernés à l’issue de l’enquête.
…/… 3
ARTICLE 4 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux dans les mairies de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91).
Une synthèse du dossier sera consultable sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante : www.val-de-marne.gouv.fr/annonces & avis/enquêtes et consultations publiques
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur à la mairie de FRESNES (Hôtel de Ville, 1 place Pierre et Marie Curie) aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Il pourra également les adresser par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Toute information relative au projet de forage pourra être demandée auprès de la Direction de l’administration générale, de la commande publique et de l’urbanisme, hôtel de ville, 94260 FRESNES.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur, Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier :
en mairie de FRESNES – Hôtel de Ville, 1 place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES
aux jours et heures suivants :
- mardi 2 avril 2013 de 13h30 à 17h30
- samedi 13 avril 2013 de 8h30 à 12h
- lundi 22 avril 2013 de 13h30 à 17h30
- vendredi 3 mai 2013 de 13h30 à 17h30
En cas d’empêchement, Madame Marie-José ALBARET-MADARAC sera suppléée par Monsieur Alexandre OSSADZOW, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite.
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontrera dans la huitaine le responsable du projet (la mairie de Fresnes) et lui communiquera les informations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Celle-ci disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, au Préfet du Val- de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement – Section Environnement).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet, aux maires des communes concernées ainsi qu’aux préfets des Hauts-de-Seine et de l’Essonne pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 4 pendant la même durée. 4
…./….
ARTICLE 8 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 9 : Les maires des communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 10 : A l’issue de la procédure, les Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne prendront, par arrêté interpréfectoral, une décision d’autorisation ou de refus des demandes présentées par la mairie de Fresnes.
ARTICLE 11 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, les maires des communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne et mis en ligne sur leurs sites internet respectifs.
Fait à Créteil, le 5 mars 2013
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
SIGNE SIGNE
Le Préfet de l’Essonne,
Christian ROCK Pour le Préfet et par délégation, Didier MONTCHAMP Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-préfet de Palaiseau,
SIGNE
Daniel BARNIER ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
APPROUVANT LE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT DE L'AÉRODROME DE PARIS-ORLY
n° 935 du 14 mars 2013
Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
VU la directive n°2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 ;
VU le code de l'urbanisme notamment l'article R. 147-5-1 ;
VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147- 5-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2012/4640 du 21 décembre 2012 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-Orly ;
VU la consultation du public, via l'enquête publique réalisée dans le cadre de la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly,
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur la révision du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly incluant le plan de prévention du bruit dans l'environnement, remis au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris le 4 mai 2012, émettant un avis favorable sans réserve ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine;
1/ ARRÊTENT
Article 1
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l'aéroport de Paris-Orly, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il est annexé au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly approuvé le 21 décembre 2012.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine et est transmis aux maires des communes citées en annexe de cet arrêté, concernées en tout ou partie, par le plan de prévention du bruit dans l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le plan de prévention du bruit dans l'environnement sont tenus à la disposition du public dans les services de l’État des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de- Seine. Ils sont également mis en ligne sur le site Internet de ces mêmes services.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d’État selon les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 5
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, les sous- préfets d'Antony et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 14 mars 2013
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de l’Essonne
Pour le Préfet et par délégation SIGNE
Le Secrétaire Général Michel FUZEAU
SIGNE
Christian ROCK
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Didier MONTCHAMP
2/ Annexe
Liste des communes concernées en tout ou partie
par le plan de prévention du bruit dans l'environnement
Département du Val-de-Marne :
Communes :
Ablon-sur-Seine
Boissy-Saint-Léger
Limeil-Brévannes
Marolles-en-Brie
Orly
La Queue-en-Brie
Rungis
Santeny
Sucy-en-Brie
Valenton
Villecresnes
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Établissements publics de coopération intercommunale :
Communauté de communes du
Plateau briard
Communauté d'agglomération
du Haut Val-de-Marne
Communauté d'agglomération
Plaine centrale du Val-de-Marne
Département des Hauts-de-Seine :
Commune :
Antony
Établissement public de coopération intercommunale :
Communauté d'agglomération
des Hauts-de-Bièvre
Département de l'Essonne :
Communes :
Athis-Mons
Champlan
Chilly-Mazarin
Crosne
Les Ulis
Longjumeau
Marcoussis
Massy
Morangis
Nozay
Orsay
Palaiseau
Paray-Vielle-Poste
Saint-Jean-de-Beauregard
Saulx-les-Chartreux
Vigneux-sur-Seine
Villebon-sur-Yvette
Villejust
Wissous
Yerres
3/ Établissements publics de coopération intercommunale :
Communauté de communes du
Pays de Limours
Communauté d'agglomération
des Hauts-de-Bièvre
Communauté d'agglomération
Sénart-Val-de-Seine
Communauté d'agglomération
Les Portes de l'Essonne
Communauté d'agglomération
Europ'Essonne
Communauté d'agglomération du
Val-d'Yerres
Communauté d'agglomération du
Plateau de Saclay
4/ PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2013/715
Modifiant l’arrêté 2012/4302 du 5 décembre 2012 approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot BA1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC départementale du Val de Pompadour ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 22 juin 2004, modifié le 27 mars 2011 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4302 du 5 décembre 2012 approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot BA1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
- Vu la demande de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne date du 21 février 2013 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2012/4302 du 5 décembre 2012 est modifié comme suit :
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot BA1 de la ZAC Pompadour sur le territoire de la commune de Valenton, représentant une surface de plancher de la construction maximale de 2507 m² sur le terrain de 7631 m² environ des parcelles A810 et A813 ainsi que des places de stationnement.
…/…
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 1 er mars 2013 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2012/4302 du 5 décembre 2012 demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2013/764
Portant ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’expropriation des parcelles I-207 et I-209 sises
1 et 1 ter rue Georges Lamouret
- commune de Vincennes -
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses dispositions relatives à la DUP, l’enquête parcellaire et à l’arrêté de cessibilité et ses articles L 11-1, R 11-3 et suivants ;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vincennes en date du 15 février 2013 demandant l’ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’expropriation des parcelles I-207 et I-209 sises 1 et 1 ter rue Georges Lamouret ;
- VU la demande de la commune de Vincennes du 4 janvier 2013 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU la décision n°E13000002/77 du tribunal administratif de Melun en date du 7 février 2013 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en date du 8 février 2013 ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
…/…
Créteil, le 4 mars 2013
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-3 et suivants et R11-19 à R11-31 du code de l’expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 25 mars 2013 au jeudi 25 avril 2013 inclus dans la commune de Vincennes pendant 32 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’expropriation des parcelles I- 207 et I-209 sises 1et 1 ter rue Georges Lamouret à Vincennes.
- à une enquête parcellaire.
-Article 2 : M. Claude POUEY,ingénieur général des Télécoms en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur titulaire et M.Jean-Pierre MAILLARD, géomètre-expert foncier en retraite, les fonctions de suppléant. Le siège est fixé au centre administratif 5, rue Eugène Renaud, 3ème étage 94304 Vincennes cedex.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune selon les caractéristiques fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre chargé de l’environnement. D’autres procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que le site Internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. L’affichage aura lieu à la mairie de Vincennes et aux emplacements habituels d’affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête Ces mesures de publicité incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette enquête.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés au centre administratif 5, rue Eugène Renaud, 3ème étage 94304 Vincennes cedex et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 25 mars 2013 au 25 avril 2013 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
-Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Vincennes à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (hôtel de ville 94304 Vincennes cedex ) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au centre administratif 5, rue Eugène Renaud, 3ème étage 94304 Vincennes cedex les :
- Lundi 25 mars 2013 de 9h à12h ; - Samedi 6 avril 2013 de 9h à 12h ; - Mercredi 17 avril 2013 de 14h à 17h ; - jeudi 25 avril 2013 de 14h à 17h ;
…/… - Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et à la mairie de Vincennes dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-22 du code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Vincennes sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer au registre,
- soit en les adressant par écrit à la mairie de Vincennes, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
- Article 10 : A la fin de l’enquête, le dossier ainsi que les registres d’enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre sous huitaine, le porteur de projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de Vincennes dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier, ainsi que son rapport et ses conclusions en 2 exemplaires, au sous- préfet de Nogent-sur-Marne qui le fera parvenir à la préfecture (DRCT/ 3) accompagné de son avis.
- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet du Val- de-Marne (DCRT/3).
…/… - Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Nogent sur Marne et le maire de la commune de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Préfecture
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/765
déclarant d’utilité publique l’acquisition des propriétés
sises 121 rue du Général Leclerc cadastrées X n° 118 et X n° 119 nécessaires pour la réalisation de l’opération « Bobillot-Leclerc
- Commune de Créteil -
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 11-2 à L 11-7 et R 11-1 et R 11-2 et suivants ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 5 décembre 2011 demandant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’opération dénommée « Bobillot-Leclerc » ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2012/3653 du 24 octobre 2012 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’opération Bobillot-Leclerc sur la commune de Créteil ;
-VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU la demande de la mairie de Créteil en date du 16 février 2012, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et demandant au préfet du Val de Marne de déclarer l’opération d’utilité publique ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 février 2013 et notamment l’avis favorable émis ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 4 mars 2013 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Créteil, l’acquisition des propriétés sises 121 avenue du Général Leclerc cadastrées X n° 118 et X n° 119 nécessaires pour la réalisation de l’opération « Bobillot-Leclerc » à Créteil.
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune de Créteil.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le maire de la commune de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ARRETE N° 2013/ 848
autorisant l’adhésion de la commune de
Périgny sur Yerres au Syndicat Mixte
du Secteur Central du Val de Marne
(INFOCOM 94)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-18, et L 5711-1 et suivants ;
- Vu l’arrêté du Préfet de la Seine en date du 30 décembre 1966 portant création du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94 ;
- Vu l’arrêté n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
- Vu la délibération en date du 25 septembre 2012 de la commune de Périgny sur Yerres sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94 ;
- Vu la délibération n° 2012/018 pl/1 en date du 14 novembre 2012 du comité syndical du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94 approuvant l’adhésion de la commune de Périgny sur Yerres ;
- Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Villecresnes, Ormesson sur Marne, Chennevières sur Marne, Sucy en Brie, Marolles en Brie, La Queue en Brie, Saint Maur des Fossés, Villiers sur Marne, Maisons Alfort, Saint Maurice, Mandres les Roses, Nogent sur Marne, et des conseils communautaires de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne et de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale en date respectivement des, 8 décembre 2012, 12 décembre 2012, 17 décembre 2012, 17 décembre 2012, 18 décembre 2012, 19 décembre 2012, 20 décembre 2012, 20 décembre 2012, 24 janvier 2013, 11 février 2013, 25 février 2013, 27 février 2013, 20 décembre 2012 et 13 février 2013 se prononçant favorablement à l’adhésion de la commune de Périgny sur Yerres proposée par le comité syndical du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94 ;
- Considérant que le Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94, a pour objet la création et la gestion d’un centre informatique ;
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 7 mars 2013 2
- Considérant les besoins de la ville de Périgny sur Yerres en matière informatique ;
- Considérant que les communes de Créteil, Boissy Saint Léger, et Joinville le Pont ne se sont pas prononcées dans le délai de trois mois à compter de la délibération du comité syndical et que leur avis est donc réputé favorable à l’adhésion de la commune de Périgny sur Yerres au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94 ;
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
- ARTICLE 1 : L’adhésion de la commune de Périgny sur Yerres au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94 est approuvée.
- ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94, ainsi qu’au siège dudit syndicat.
- ARTICLE 3 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent sur Marne, le président du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM 94, les présidents de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne et de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne, les maires des communes concernées, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2013/922
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Petit Pré-Sablières sur la commune de Créteil -
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, notamment, les articles L.311-1 à L311-8 et suivants, et R 311-6 à R 311-11;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1et L.122-7 du code de l’environnement ;
- VU la délibération n° 2 du conseil d’administration de Valophis Habitat du 3 mars 2011 validant la mise en œuvre opérationnelle du projet d’aménagement du quartier Petit Pré-Sablières et la création d’une ZAC d’initiative Etat par Valophis Habitat OPH du Val de Marne ;
- VU la délibération n° 3 du conseil d’administration de Valophis Habitat du 3 mars 2011 approuvant les objectifs et les modalités de concertation de la ZAC Petit Pré-Sablières ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil du 28 mars 2011 donnant un avis favorable aux modalités de concertation de la dite ZAC ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 27 juin 2011 approuvant le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC Petit Pré-Sablières dans le cadre du projet de rénovation urbaine ;
- VU la délibération n°2 du conseil d’Administration de Valophis Habitat du 8 juillet 2011 approuvant le bilan de concertation préalable à la création de la dite ZAC ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 5 décembre 2011 donnant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC Petit Pré-Sablières ;
- VU la délibération n°6 du conseil d’administration de Valophis Habitat validant le dossier de création de ZAC Petit Pré-Sablières ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1284 du 20 avril 2012 portant création de la ZAC Petit Pré-Sablières ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil du 10 décembre 2012 donnant un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC et au programme des équipements publics ; …/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE
Créteil, 14 mars 2013 - VU la délibération n° 3 du conseil d’administration de Valophis Habitat du 13 décembre 2012 donnant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC et demandant à l’Etat de mettre en œuvre la procédure nécessaire à sa réalisation ;
- VU l’avis émis le 28 mars 2012 par le préfet de région d’Ile-de-France, autorité environnementale, en application du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU le dossier de réalisation et le programme des équipements publics présentés le 27 février 2013 par Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics (rapport de présentation, programme des équipements publics, programme global des constructions, modalités prévisionnelles de financement) de la Zone d’Aménagement Concerté Petit Pré-Sablières créée à l’initiative de VALOPHIS Habitat située sur le territoire de la commune de Créteil, sont approuvés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R 311-5 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
- d’un affichage pendant un mois en mairie de Créteil ;
- d’un affichage pendant un mois à Valophis Habitat - 81 rue du Pont de Créteil - 94100 Saint Maur des Fossés ;
- d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département ; - d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, est tenu à la disposition du public : - en mairie de Créteil ;
- à la préfecture du Val-de-Marne (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de Valophis Habitat, le maire de la commune de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE DECISION
N° 2012/8
Réunie le 11 janvier 2013, la commission départementale d’aménagement commercial du Val de Marne a accordé à la société S.N.C. LIDL l’autorisation de procéder à l’extension de 300 m² de la surface de vente d’un magasin « LIDL » à Bonneuil sur Marne.
Conformément à l’article R752-25 du Code de Commerce, la décision a été affichée pendant un mois à la mairie de Bonneuil sur Marne.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 7 mars 2013
Signé,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE N° 2013/149
portant modification de l’arrêté n°2012/555 modifié portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales, pour l’année 2012/2013, pour la commune de CHEVILLY-LARUE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/402 du 5 février 2013 portant délégation de signature à M.
Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/555 du 7 septembre 2012 portant désignation des délégués de
l’administration dans les commissions de révision des listes électorales, pour 2012/2013,
pour la commune de CHEVILLY-LARUE,
Vu les nouveaux éléments recueillis,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
…/…
SOUS -PRÉ FECTURE DE L ’H AŸ -LES-R OSES
BUREAU DU PILOTAGE I NTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 65 60°
L’Haÿ-les-Roses, le 26 février 2013 ARRETE
ARTICLE 1 er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2012/2013, pour la commune de CHEVILLY-LARUE, est modifié comme suit :
Liste générale : Madame Martine BRUAS (bureaux 1, 2, 3)
Suppléant : Mme ORCESI
Prénom – NOM Adresse Bureaux de vote
Mme Martine BRUAS
Suppléant Mme Huguette ORCESI
3, allée Maryse Bastié 1+2+3
Mme Huguette ORCESI
Suppléant Mme Mireille AVRIL
40, rue Saint Exupery 4+5+6
Mme Mireille AVRIL
Suppléant M.Philippe STISI
38, rue St Exupéry 7+8
M. Philippe STISI
Suppléant Mme Martine BRUAS
12, rue Henri Cretté 9+10
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
ARRETE N°2013/213
Modifiant l’arrêté n°2007/883 du 3 décembre 2007
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2573- 10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2013/402 du 5 février 2013 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2007/883 modifié du 3 décembre 2007 portant habilitation de l’entreprise de pompes funèbres « REBILLON-SCHMIT PREVOT-AGENCE THIAIS » sise 12 esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS, pour une durée de six ans ;
- Vu le courrier en date du 19 février 2013 formulée par M. Philippe CAILLAREC président de la société “ REBILLON SCHMIT PREVOT ” dont le siège est situé 50, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS nous signalant le transfert partiel par voie de fusion-absorption de ses activités vers la société POMPES FUNEBRES REBILLON et le changement de raison sociale de son établissement secondaire à l’enseigne « REBILLON SCHMIT PREVOT Agence THIAIS » sis 12, esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS devenu désormais « POMPES FUNEBRES REBILLON Agence THIAIS »
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’arrêté n° 2007/883 modifié du 3 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire “ POMPES FUNEBRES REBILLON AGENCE THIAIS ”, sis 12 esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS représenté par Monsieur Philippe CAILLAREC président du groupe REBILLON-SCHMIT-PREVOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Fourniture du personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 07.94.066.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à six ans. du 3 décembre 2007 au 2 décembre 2013.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 15 MARS 2013
Pour le Sous-Préfet,
La chef de bureau,
Annette RAZE ARRETE N° 2013/107
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n° 2012/ 214 du 23 août 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire DELFOUR –LECORRE en multi-sites.
VU l’arrête n° 2013-108 du 1 er mars 2013 portant modification de l’agrément de la SELARL DELFOUR- LE CORRE.
CONSIDÉRANT la demande déposée le 10 août 2012, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale sis 6 avenue du 11 Novembre 1918 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), en vue de la fermeture du site 6 avenue du 11 Novembre 1918 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) et de l’ouverture du site 9, place Georges Marchais à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) nouveau siège social de la SELARL DELFOUR-LE CORRE.
ARRÊTE
Délégation territoriale du Val de Marne Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites, exploité par la S.E.L.A.R.L. " DELFOUR- LE CORRE ", agréée sous le n° 2005-01 dont le siège social est situé 9, place Georges Marchais à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 000 298 3, et dirigé par mesdames Catherine DELFOUR-QUENTIN et Dominique LE CORRE, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-154 sur les sites suivants :
Site principal (siège social) :
9, place Georges Marchais CHAMPIGNY SUR MARNE (94500),
ouvert au public site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET : 94 000 299 1
Site secondaire :
2, rue Montmartre - VILLIERS SUR MARNE (94350), ouvert au public et pratiquant les activités de :
- Biochimie: biochimie générale et spécialisée
- Hématologie : hématocytologie, hémostase, immunohématologie
- Microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie
Nouveau N° FINESS ET : 94 002 127 2
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Mme Catherine DELFOUR-QUENTIN, pharmacien, biologiste coresponsable - Mme Dominique LE CORRE, pharmacien, biologiste coresponsable
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 01 mars 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre
de Soins et Médico-social,
SIGNE
Docteur Jacques JOLY ARRETE N° 2013/108
portant modification de l’agrément
d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1381 du 20 juin 2005 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "DELFOUR-LE CORRE" sise 6 avenue du 11 Novembre 1918 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), agréée sous le n° 2005-01 ;
VU l’arrêté n° 2012/ 1313 du Préfet du Val de Marne, en date du 24 avril 2012, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n° 2013/107 du 1 er mars 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 9, place Georges Marchais à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), inscrit sous le numéro 94-154;
SUR proposition du Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Délégation territoriale du Val de Marne ARTICLE 1er :
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux " DELFOUR- LE CORRE " dont le siège social est situé 9, place Georges Marchais à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), agréée sous le n° 2005-01, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 002 125 6, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites, inscrit sous le n° 94-154, implanté sur les sites cités ci-dessous :
- Site principal (siège social) :
9, place Georges Marchais
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
- Site secondaire :
2, rue Montmartre
94350 VILLIERS SUR MARNE
ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le, 01 mars 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
Le Délégué territorial du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre
de Soins et Médico-social,
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Décision n° 2013/030
portant désignation des médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargés d’émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5°, L.523-4 et R.313-22 dans sa rédaction issue du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
VU l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont désignés pour rendre les avis prévus par les articles L.313-11, 11° et R.313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 novembre 2011 susvisé :
En Seine-et-Marne
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
- Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Madame le Docteur Sophie FRANCEZON
- Madame le Docteur Françoise JAY-RAYON
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
Dans les Yvelines
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Monsieur le Docteur Francis GOUX
Dans l’Essonne - Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN
- Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Diane WALLET
Dans les Hauts-de-Seine
- Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
- Madame le Docteur Isabelle CHARASSON-BELKAÏD
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Marcelle KERMORVANT
- Monsieur le Docteur Marc LOSSOUARN
- Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS
- Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
En Seine-Saint-Denis
- Madame le Docteur Laurence DESPLANQUES
- Monsieur le Docteur Didier FAURY
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
- Madame le Docteur Martine MURE
- Madame le Docteur Aminata SARR
Dans le Val de Marne
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Madame le Docteur Jeanne BATBEDAT
- Monsieur le Docteur Matthieu BOUSSARIE
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE
- Monsieur le Docteur Luc GARÇON
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Marie-Françoise RASPILLER
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
- Monsieur le Docteur Xavier WAGNER
Dans le Val d’Oise
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Madame le Docteur Colette BŒUF
- Monsieur le Docteur Lionel LAVIN
- Monsieur le Docteur Rémi LECOENT
- Monsieur le Docteur Yves MANZINI
- Madame le Docteur Sonia MICHAUT
- Monsieur le Docteur Jean-Marc PAGANI
- Monsieur le Docteur Yves SIMON-LORIERE Article 2
La décision n° DS-2012/047 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 8 mars 2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 - 111
Modifiant l’agrément du service d’ambulances de l’établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif
sous le numéro 94 . 90 . 112
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312- 2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 90- 1519 du 27 avril 1990 portant agrément du service d’ambulances du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
ARRÊTE
Article 1 er : L’article 1 de l’arrêté n°90-1519 du 27 avril 1990 est modifié comme suit : « Le service d’ambulances de l’établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif, placé sous l’autorité du directeur de l’établissement, est agréé sous le n°94.90.112.
Le responsable du service des ambulances est Monsieur Sylvain GOUGET. 2/2
L’établissement principal situé 54 avenue de la République 94800
VILLEJUIF dispose d’une antenne située :
- Hôpital Paul Guiraud Clamart sis 1 rue Andras Beck - 92140
CLAMART»
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 12 mars 2013
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Par délégation
P / Le délégué territorial
Le responsable du pôle offre de soins et médico-
social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 112
Portant modification de l’arrêté d’agrément n° 77/905 en date du 21 février 1977 de la société de transports sanitaires
« LEROY RADIO AMBULANCES »
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 77/905 en date du 21 février 1977 portant agrément de la société de transports sanitaires « LEROY RADIO AMBULANCES » ;
VU l’extrait K BIS en date du 14 janvier 2013 au nom de la société de transports sanitaires « AMBULANCES LEROY- LEROY MEDICAL» sise 59, avenue Larroumès à l’HAY LES ROSES (94240) ;
CONSIDERANT le dossier complet le 21 février 2013. ARRETE
Article 1er : La société « LEROY RADIO AMBULANCES » agréée par arrêté n° 77/905 en date du 21 février 1977 et sise 59, avenue Larroumès à
L’HAY-LES-ROSES (94230) est désormais dénommée
« AMBULANCES LEROY-LEROY MEDICAL», le président est Monsieur Bruno LEROY.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val de Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de L’HAY LES ROSES.
Fait à Créteil, le 13 mars 2013
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY ARRÊTE N°2013- 113
Portant nomination de Monsieur Richard TOURISSEAU,
Directeur par intérim de la maison de retraite Gourlet Bontemps
située au Perreux sur Marne (94170)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu La Loi n°86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu Le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la Direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment en son article 6 ;
Vu Le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des Personnels de direction, et notamment en ses articles 7, 9 et10 ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L'arrêté du 18 février 2013 n°DS-2013/024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature ;
Vu L’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’article 2 de la convention entre le Groupement de Coopération Sociale et Médico Sociale « les EHPAD publics du Val de Marne » et la maison de retraite Gourlet Bontemps en date du 11 mai 2009. ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Richard TOURISSEAU administrateur du Groupement de Coopération Sociale et Médico Sociale « les EHPAD publics du Val de Marne », est chargée d’assurer l’intérim du poste de Direction de la maison de retraite Gourlet
Bontemps située 117 av du 8 mai 1945 au Perreux sur Marne 94170 suite au départ en retraite de Madame Jacqueline FALCUCCI ;
ARTICLE 2 : Cette décision est applicable à partir du 01 avril 2013 ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué Territorial du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, 13 mars 2013
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable de l’Offre de soins et
médico- social
Dr Jacques Joly DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA P ROTECTION DES P OPULATIONS
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
Arrêté n° DDPP 2013-14
portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2012 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 16 novembre 2012 portant nomination de M. Jean-Luc AMBROISE, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA P ROTECTION DES P OPULATIONS
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44
A R R Ê T E :
Article 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Redouane OUAHRANI, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par :
Monsieur Jean-Luc AMBROISE, Directeur départemental adjoint ;
Madame Pascale GRAF, adjointe au directeur départemental ;
Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service «milieux» ;
Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service «produits alimentaires» ; Madame Françoise PONS, chef du service «prestations de services» ; Monsieur Yves ROCHE, chargé du «budget, comptabilité et logistique» ; Madame Marta LECHENAULT, adjointe au chef du service «milieux».
Article 2. - Délégation permanente de signature est attribuée à Monsieur Jean-Luc AMBROISE, Madame Pascale GRAF, Monsieur Alain GUIGNARD, Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Françoise PONS, Madame Marta LECHENAULT, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous leur autorité.
Article 3. - Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service «milieux», Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service «produits alimentaires» et Madame Marta LECHENAULT, adjointe au chef du service «Milieux» disposent d’une délégation permanente de signature pour les sujets visés aux points 2a, 2b et 2c de l’arrêté préfectoral n° 2013/453 du 11 février 2013.
Article 4.- Madame Françoise PONS, chef du service «prestations de service», dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-e de l’arrêté préfectoral n° 2013/453 du 11 février 2013.
Article 5.- Monsieur Yves ROCHE, chargé du pôle «budget, comptabilité et logistique» dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 1-b de l’arrêté préfectoral n° 2013/453 du 11 février 2013.
Article 6. - Demeurent réservés à la signature du directeur et du directeur adjoint les courriers destinés au préfet, secrétaire général, directeur de cabinet, procureur, vice procureur, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 7.- L’arrêté préfectoral DDPP 2012-124 du 13 décembre 2012 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 8.- Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection
des populations du Val-de-Marne,
Redouane OUAHRANI PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° 2013 - 701
Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU Les articles L 471 -2 ; L.471-4 ; L 472- 6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles
VU La déclaration en date du 21 décembre 2012 de Monsieur Guy CHIAMABRETTO, Directeur Adjoint de l’établissement public de santé «Les Hôpitaux de Saint –Maurice» domicilié au 12-14 rue du Val d’Osne 94410 SAINT MAURICE, désignant Madame Patricia BARDOT-DE CUYPER en qualité de préposé d’établissement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2013- 454 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU L’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Patricia BARDOT-DE CUYPER est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer 150 mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement.
ARTICLE 2 : Madame Patricia BARDOT DE CUYPER exerce son activité auprès du service des Personnes Protégées de l’établissement public de santé « Les Hôpitaux de Saint-Maurice », 12-14 rue du Val d’Osne 94410 SAINT MAURICE.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration su un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. 2
2
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 février 2013
P/Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale,
Robert SIMON PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° 2013 - 702
Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU Les articles L 471 -2 ; L.471-4 ; L 472- 6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles
VU La déclaration en date du 09 janvier 2013 de Madame Christine WELTY, directrice du Groupe Hospitalier « Les Hôpitaux Universitaires de Paris Sud » Antoine Béclère - Bicêtre – Paul Brousse, domicilié 78 rue du Général Leclerc 94275 LE KEMLIN-BICÊTRE Cedex, désignant Madame Martine GAUTHIER en qualité de préposé d’établissement ;
VU L’arrêté préfectoral n°2013- 454 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU L’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Martine GAUTHIER est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer 40 mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement.
ARTICLE 2 : Madame Martine GAUTHIER exerce son activité auprès du service mandataire judicaire à la protection des majeurs du Groupe Hospitalier « Les Hôpitaux Universitaires Paris- Sud » Paul BROUSSE, domicilié au 12 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration su un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. 2
2
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 février 2013
P/Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale,
Robert SIMON PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° 2013 - 703
Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU Les articles L 471 -2 ; L.471-4 ; L 472- 6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles
VU La déclaration en date du 09 janvier 2013 de Madame Christine WELTY, directrice du Groupe Hospitalier «Les Hôpitaux Universitaires Paris Sud » Antoine Béclère - Bicêtre - Paul Brousse - 78 rue du Général Leclerc 94275 LE KEMLIN BICÊTRE Cedex, désignant Madame Martine GAUTHIER en qualité de préposé d’établissement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2013- 454 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU L’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie COLAS est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer 20 mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement.
ARTICLE 2 : Madame Stéphanie COLAS exerce son activité auprès du service des tutelles du groupe hospitalier «Les Hôpitaux Universitaires Paris- Sud » Hôpital Paul BROUSSE, domicilié au 12 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration su un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. 2
2
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 février 2013
P/Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale,
Robert SIMON PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/12
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/454 du 11 février 2013 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Cercle Sportif « Badminton à Bry » en date du 26 février 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Cercle Sportif « Badminton à Bry »
dont le siège social est situé :
Gymnase Félix Faure – 11, rue Félix Faure – 94360 Bry-sur-Marne
sous le n° 94 – S – 195
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07 mars 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/13
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/454 du 11 février 2013 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Entente Sportive de Villiers-sur-Marne Volley- Ball en date du 15 février 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Entente Sportive de Villiers-sur-Marne Volley-Ball
dont le siège social est situé :
Hôtel de Ville – 94350 Villiers-sur-Marne
sous le n° 94 – S – 196
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07 mars 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2013-937
Portant agrément de Monsieur Grégory MIGNE pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-2, R.472-1 et R.472-2
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/454 du 11 février 2013 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU le dossier déclaré complet le 14 février 2013 présenté par Monsieur Grégory MIGNE domicilié 45 rue du Général de Gaulle 94430 Chennevières et dont le domicile professionnel est situé 1 avenue Emmanuel Chabrier 94430 Chennevières, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;
VU l’avis favorable en date du 27 février 2013, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
CONSIDERANT que Monsieur Grégory MIGNE satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Grégory MIGNE justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Grégory MIGNE domicilié 45 rue du Général de Gaulle 94430 Chennevières et dont le domicile professionnel est situé 1 avenue Emmanuel Chabrier 94430 Chennevières, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ; aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRETEIL, le 13 mars 2013
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Robert SIMON DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n°2013 / 809 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502674534 N° SIRET 50267453400016
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 18 mars 2008 à l'organisme ETOILE D'OR SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 janvier 2013, par Monsieur Pascal GENCOURT en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 4 mars 2013 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ETOILE D'OR SERVICES, dont le siège social est situé ETOILE D'OR SERVICES 28 rue du Maréchal Juin 94700 MAISONS ALFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d'enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2013 / 810 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502559206 N° SIRET 50255920600029
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 27 février 2008 à l'organisme AIDER NOS AINES/A.N.A.,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 août 2012, par Madame Brigitte DASSE en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 4 mars 2013 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AIDER NOS AINES/A.N.A., dont le siège social est situé 17 place Antoine de St Exupéry 94310 ORLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 811 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502674534
N° SIRET : 50267453400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 3 janvier 2013 par Monsieur Pascal GENCOURT en qualité de responsable, pour l'organisme ETOILE D'OR SERVICES dont le siège social est situé ETOILE D'OR SERVICES 28 rue du Maréchal Juin 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP502674534 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Intermédiation
• Garde d'enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 18 mars 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2013 / 812 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502559206
N° SIRET : 50255920600029
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 28 août 2012 par Madame Brigitte DASSE en qualité de Présidente, pour l'organisme AIDER NOS AINES/A.N.A. dont le siège social est situé 17 place Antoine de St Exupéry 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP502559206 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de courses à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 813 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493105381
N° SIRET 49310538100021
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 26 février 2013 par Monsieur Boukhemis DJOUDI en qualité de Gérant, pour l'organisme A VOTRE SERVICE dont le siège social est situé 27 Impasse Grande Cour 94520 PERIGNY et enregistré sous le N° SAP493105381 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 26 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 814 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791239825
N° SIRET : 79123982500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 18 février 2013 par Mademoiselle Lauriane MOTTE en qualité de responsable, pour l'organisme Lauriane MOTTE dont le siège social est situé 44 boulevard des bagaudes 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP791239825 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 18 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 5 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 815 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790035497
N° SIRET : 79003549700011
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 27 décembre 2012 par Monsieur Frédéric BIRAUD en qualité de Professeur de musique, pour l'organisme BIRAUD Frédéric dont le siège social est situé 57, Rue Jean Le Galleu 94200 Ivry sur Seine et enregistré sous le N° SAP790035497 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 décembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2013 / 816 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785708850
N° SIRET 78570885000033
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 22 février 2013 par Monsieur Philippe DONADIEU en qualité de Directeur, pour l'organisme AFADAR dont le siège social est situé 35 avenue de la Paix 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP785708850 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 22 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 817 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790390942
N° SIRET : 79039094200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 22 janvier 2013 par Madame Soraya OULD MOHAND en qualité de Directrice, pour l'organisme SERENITY-AID dont le siège social est situé 149 rue Gabriel Péri 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP790390942 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Soins esthétiques Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 22 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2013 / 818 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521389098
N° SIRET : 52138909800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 15 janvier 2013 par Mademoiselle Eloïse LAURET en qualité de responsable, pour l'organisme COACHING SPORTIF dont le siège social est situé 6 square des sorbiers 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP521389098 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 819 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790524045
N° SIRET : 79052404500016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 3 février 2013 par Monsieur Olivier BONNET en qualité de responsable, pour l'organisme VERT OLIVE SERVICES dont le siège social est situé 8 rue du Mai 94440 VILLECRESNES et enregistré sous le N° SAP790524045 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 03 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 820 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512570573
N° SIRET : 51257057300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 23 février 2013 par Mademoiselle francoise KLEIN en qualité de responsable, pour l'organisme COURS ET FORMATION dont le siège social est situé 17 place Victor Hugo 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP512570573 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 23 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 821 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791052608
N° SIRET : 79105260800019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 12 février 2013 par Monsieur Rémi GINO en qualité de responsable, pour l'organisme CENTRAL SERVICES dont le siège social est situé 18 rue Georges 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP791052608 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 822 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528178213
N° SIRET : 52817821300013
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 26 février 2013 par Mademoiselle Sabrina MEBROUK en qualité de responsable, pour l'organisme MEBROUK SABRINA dont le siège social est situé 4, Rue du Buisson de la Bergère 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP528178213 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 26 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 823 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790911325
N° SIRET : 79091132500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 23 février 2013 par Monsieur Maxime FERRE DEFOSSE en qualité de responsable, pour l'organisme FERRE DEFOSSE dont le siège social est situé 52 avenue Dumotel 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP790911325 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 23 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 917 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791461692
N° SIRET : 79146169200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 6 mars 2013 par Madame Jeanne DANA en qualité de responsable, pour l'organisme JEANNE DANA dont le siège social est situé 2 rue Eugène Galbrun 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP791461692 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 06 mars 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 918 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500188016
N° SIRET : 50018801600025
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 04 octobre 2012 par Monsieur Gabriel DOS SANTOS FERREIRA en qualité de Gérant, pour l'organisme NOUS-MÊMES SERVICES dont le siège social est situé 63 av du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP500188016 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 04 octobre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 919 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753368125
N° SIRET : 75336812500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 12 mars 2013 par Madame Nadia TARTIVEL en qualité de responsable, pour l'organisme SOCIETE DE SERVICES dont le siège social est situé 70 avenue du général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP753368125 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Coordination et mise en relation
• Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 mars 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé N° 2013 / 920 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791417330
N° SIRET : 79141733000010
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 13 mars 2013 par Madame Claire LANNEAU en qualité de responsable, pour l'organisme BABYCHOU SERVICES VINCENNES dont le siège social est situé 4 bis Allée Charles V 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP791417330 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 13 mars 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Créteil, le 21 février 2013
ARRETE n°2013/12
Centre de Formation de Moniteurs d'Enseignement
De la Conduite des Véhicules Terrestres à Moteur
( ECF PARIS SUD à FONTENAY-SOUS-BOIS)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2012 par Monsieur Jean-Pierre MERCAT en vue d’être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée « ECF PARIS SUD » situé 85 avenue de Neuilly à Fontenay-sous-bois - 94120;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l'avis favorable émis le 7 février 2013 par la commission départementale de la sécurité routière - « section enseignement de la conduite automobile »;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Pierre MERCAT est autorisé à exploiter, sous le n° F 13 094 0003 0, un établissement d’enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « B.E.P.E.C.A.S.E.R. », dénommé « ECF PARIS SUD » situé 85 avenue de Neuilly à Fontenay-sous-bois - 94120.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les formations des candidats au « BEPECASER tronc commun».
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément y compris le personnel enseignant est fixé à : 49 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 15 à 17 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil, le 25 février 2013
ARRETE n°2013/13
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(ECF PARIS SUD à FONTENAY-SOUS-BOIS)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2012 par Monsieur Jean-Pierre MERCAT, sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF PARIS SUD» situé 85 avenue de Neuilly à FONTENAY-SOUS-BOIS – 94120 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 7 février 2013 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Jean-Pierre MERCAT est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0004 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF PARIS SUD», situé 85 avenue de Neuilly à FONTENAY-SOUS-BOIS - 94120;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
B, AAC , BE, B mention additionnelle 96 et GROUPE LOURD.
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 49 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil, le 26 février 2013
ARRETE n°2013/15
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Centre de Formation Routière 11 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2012 par Monsieur Laurent BIZET, sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Centre de Formation Routière 11» situé 11 rue du pont de Créteil à SAINT-MAUR-DES-FOSSES – 94100 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 7 février 2013 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Laurent BIZET est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Centre de Formation Routière 11», situé 11 rue du pont de Créteil à SAINT-MAUR-DES-FOSSES - 94100;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
A – A1 – A2 – AM – B – AAC – BE – B mention additionnelle 96 et GROUPE LOURD.
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 49 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
ARRETE n°2013/14 Créteil, le 26 février 2013
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Centre de Formation Routière 11)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°86/3151 du 20 juin 1986 autorisant Monsieur Maurice BIZET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination « auto-école 11» situé 11 rue du pont de Créteil à SAINT-MAUR-DES-FOSSES - 94100;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2834 du 19 juillet 2007 portant renouvellement quinquennal de son agrément numéro E 02 094 0101 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Maurice BIZET par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommé « Centre de Formation Routière 11 » situé 11 rue du pont de Créteil à SAINT-MAUR-DES-FOSSES - 94100.
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er
Le présent arrêté abroge au 26 février 2013, l'arrêté préfectoral n° 2007/2834 du 19 juillet 2007 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Maurice BIZET à exploiter sous le numéro E 02 094 0101 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritè routière dénommé « Centre de Formation Routière 11 » situé 11 rue du pont de Créteil à SAINT-MAUR-DES-FOSSES - 94100. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2013-1-259
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Strasbourg – RD86 – entre la Rue du Maréchal Joffre et l’avenue de Stalingrad pour des travaux d’éclairage public, sur la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que les entreprises SATELEC (dont le siège social se situe au 24, Avenue du Général de Gaulle – 91170 Viry Chatillon (tél. 01.69.56.56.50 – fax. 01.69.56.55.29)) et SOBECA (dont le siège social se situe au 581, Avenue de l’Europe – 77246 Cesson Cedex (tél. 01.64.52.04.60 – fax. 01.64.09.52.49)) doivent réaliser, Boulevard de Strasbourg, entre la Rue du Maréchal Joffre et la Route de Stalingrad, des travaux de modification de l’éclairage public, pour le compte du Conseil général, sur la commune de Nogent sur Marne,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 1 er avril au 30 juin 2013, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées Boulevard de Strasbourg – RD86 – dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux, boulevard de Strasbourg, entre la Rue du Maréchal Joffre et la Route de Stalingrad, les dispositions suivantes sont prises, au droit et à l’avancement du chantier. Le cheminement des piétons est maintenu pendant toute la durée des travaux et est sécurisé par un homme-trafic lors du levage des candélabres.
Les interventions sur chaussée ont lieu exclusivement entre 9h30 et 16h30 afin de faciliter la régulation du trafic.
Dans le sens Paris-province :
rond-point du Maréchal Foch :
- neutralisation de la file de droite ;
entre la Rue de Plaisance et l’ouvrage de l’autoroute A86 :
- neutralisation de la file de droite ;
- neutralisation partielle du trottoir avec cheminement des piétons sécurisé ;
Dans le sens province-Paris :
entre l’ouvrage autoroute A86 et la Rue du Maréchal Joffre :
- neutralisation de la file de droite ;
- neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons ;
entre la Rue de la Libération et l’avenue de Stalingrad :
- neutralisation du stationnement ;
- neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h sur la section concernée..
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par les entreprises SATELEC et SOBECA, sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne (SCESR). Les entreprises doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 1er mars 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-260
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories avenue Youri Gagarine à l’angle des rues Camille Groult et Petite Saussaie RD5 à Vitry-sur-Seine, dans le sens province-Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au comblement des passages souterrains avenue Youri Gagarine, RD5, angle des rues Camille Groult et Petite Saussaie à Vitry-sur-Seine, dans le sens province-Paris .
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 25 avril 2013, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée dans le sens province-Paris sur l’avenue Youri Gagarine, RD5, à Vitry-sur-Seine, à l’angle des rues Camille Groult et Petite Saussaie afin que l’Entreprise SNTPP procède au comblement des passages souterrains dans les conditions suivantes.
Ces travaux nécessitent la neutralisation de la voie de gauche sens Province Paris entre 09h30 et 16h30 afin de permettre la réalisation d’une zone de livraison et de stationnement des véhicules de chantier.
Il est également procédé, dans le site propre de la RATP, à la mise en place d’un alternat par panneaux B15 et C18 et ce, de jour comme de nuit.
Les piétons sont déviés sur la chaussée du site propre RATP. Le cheminement des piétons mis en place, d’une largeur de 1,40 m minimum, est sécurisé de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur la section concernée par les travaux.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise SNTPP (2, rue de la Corneille 94122 Fontenay- sous-Bois cedex) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry (40, rue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’Entreprise SNTPP est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 1 er mars 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-273
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD229, avenue de Verdun, entre la rue Emile Zola et la rue Marius Dantz, dans le sens de circulation Valenton-Limeil, sur la commune de Limeil Brévannes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Limeil Brévannes ;
VU l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux de création d’un réseau
d’assainissement EU sur l’avenue de Verdun (RD229) entre la rue Emile Zola et la rue Marius Dantz, dans le sens de circulation Valenton-Limeil, sur la commune de Limeil Brévannes ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 04 mars au 22 mars 2013, l’entreprise FAYOLLE (30, rue de l’Egalité 95232 Soisy-sous- Montmorency), réalise pour le compte du Conseil Général du Val de Marne (DSEA), la création d’un réseau d’assainissement EU sur l’avenue de Verdun (RD229) entre la rue Emile Zola et la rue Marius Dantz, dans le sens de circulation Valenton-Limeil sur la commune de Limeil Brévannes.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en deux phases et nécessitent sur la RD229, de jour comme de nuit, les modifications suivantes :
Phase 1 :
- neutralisation de la voie de droite au droit du feu tricolore en amont de la rue Marius Dantz ;
- accès chantier géré par un homme trafic ;
- déplacement provisoire de l’arrêt de bus STRAV ;
- neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux ;
- déviation du cheminement des piétons sur les traversées existantes ;
Phase 2 :
- neutralisation de la voie de gauche au droit du feu tricolore en amont de la rue Marius Dantz ;
- accès chantier géré par un homme trafic ;
- déplacement provisoire de l’arrêté de bus STRAV ;
- neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux ;
- déviation du cheminement des piétons sur les traversées existantes ;
- interdiction de tourner à gauche depuis la rue Marius Dantz sur l’avenue de Verdun (arrêté communal).
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise FAYOLLE sous le contrôle de la DTVD / STE / SEE 1, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Limeil Brévannes ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 4 mars 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-294
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7 à Villejuif, avenue de Paris, entre les rues Thibert- Dauphin et les voies basses.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories et de procéder, pour des raisons de sécurité, à la neutralisation totale et ponctuelle des voies de circulation dans les deux sens de l’avenue de Paris (RD7) à Villejuif, entre les rues Thibert-Dauphin et les voies Basses, pour le défilé du Carnaval de Villejuif « Bas les Masques » ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le samedi 23 mars 2013, entre 15h00 et 17h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est interdite sur la RD7 – avenue de Paris, entre les rues Thibert-Dauphin et les voies Basses, dans les deux sens de circulation pour le défilé du carnaval de Villejuif « Bas les Masques ».
ARTICLE 2 :
Afin que se déroule le défilé du Carnaval de Villejuif « Bas les Masques », un barrage de la circulation des véhicules de toutes catégories est nécessaire dans les deux sens de circulation, avenue de Paris au droit des rues Thibert et Dauphin. Une déviation des véhicules est mise en place par la rue Dauphin. Après la traversée de la RD7 par le cortège, un second barrage est mis en place au retour, dans le sens province-Paris, au niveau des voies Basses (au droit du Métro L. Lagrange).
Durant ce barrage, l’accès aux voies basses est interdit ; une déviation est mise en place par la rue Dauphin.
ARTICLE 3 :
Le cortège emprunte les passages piétons protégés ou passe à droite de ceux-ci.
La sécurité du cortège est assurée par les Employés Municipaux de la Mairie de Villejuif. Ils sont pourvus d’un équipement vestimentaire adéquat pour l’encadrement du défilé.
ARTICLE 4 :
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les responsables de la Ville de Villejuif pour informer tous les usagers de ces dispositions pendant toute la durée du défilé.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 8 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-295
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7 à Villejuif, boulevard Maxime Gorki, depuis l’avenue Louis Aragon et jusqu’à la rue de la Commune de Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT les travaux de dévoiement d’une canalisation de gaz boulevard Maxime Gorki, RD7 à Villejuif, depuis l’avenue Louis Aragon jusqu’à la rue de la Commune de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 18 mars 2013 et jusqu’au vendredi 19 avril 2013, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée afin de permettre les travaux de dévoiement d’une canalisation gaz boulevard Maxime Gorki à Villejuif, RD7, depuis l’avenue Louis Aragon et jusqu’à la Commune de Paris dans les deux sens de circulation. Trois phases de travaux sont nécessaires :
1ère Phase :
Il est procédé à la neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens, en maintenant une voie de circulation de 3,50 m minimum par sens.
2ème Phase :
Il est procédé à la neutralisation de la voie de droite dans les deux sens en maintenant une voie de circulation de 3,50 m minimum par sens.
Cette phase de travaux nécessite la neutralisation totale du stationnement et la neutralisation partielle des trottoirs, en laissant un cheminement aux piétons d’une largeur de 1,40 m minimum. Tous les accès riverains sont maintenus.
3 ème Phase :
Il est procédé à la neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
Les trottoirs sont neutralisés partiellement ; le cheminement des piétons est maintenu et sécurisé (1,40 m minimum de largeur).
ARTICLE 2 :
Pour toutes les phases, le cheminement des piétons sur les trottoirs ainsi que les traversées piétonnes sont maintenus et sécurisés. La sortie des camions du chantier est sécurisée par un panneau (AB 3A) « cédez le passage ».
ARTICLE 3 :
La vitesse est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’Entreprise BIR Bâtiment Industrie Réseaux (38, rue Gay Lussac 94438 à Chennevières-sur-Marne Cedex) pour le compte de GRDF (Quai de la Révolution 94140 Alfortville) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2. ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 8 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-313
Portant modification des conditions de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, sur les avenues Armand Petitjean, Stalingrad et Fontainebleau, entre le carrefour Paul Hochart/rue Edouard Tremblay et le carrefour Franklin Roosevelt (RD160)/avenue du Général de Gaulle, à Chevilly Larue, Vitry sur Seine et Thiais, dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-1-1443 (2012-4454) du 7 décembre 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly-Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry sur Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises Eiffage travaux Publics IDF (4, avenue de Fontainebleau, 94400 Vitry sur Seine), Cegelec, Citeos, Even, Bir, Satelec et Colas Rail de préparer la plate-forme centrale du tramway, dans le cadre du projet du Tramway Villejuif/Athis- Mons.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2012-1-1443 (2012-4454) du 7 décembre 2012.
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 13 septembre 2013, sur la RD7, sur les avenues Armand Petitjean, Stalingrad et Fontainebleau, entre le carrefour Paul Hochart/rue Edouard Tremblay et le carrefour Franklin Roosevelt (RD160)/avenue du Général de Gaulle, à Chevilly Larue, Vitry sur Seine et Thiais, sont réalisés des travaux de création de voiries projetées afin de préparer la plate-forme centrale du tramway.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases :
Phase 1 (durée : environ 2 semaines)
- neutralisation de la partie centrale de la RD7 (zone de travaux RATP entre la rue Paul Hochart et l’avenue Franklin Roosevelt – RD160) ;
- maintien d’une voie de circulation (3,50m) dans chaque sens sur la voirie restante (voirie du sens province-Paris) ;
- neutralisation du débouché de la rue du Moulin Vert (arrêté municipal) ;
- maintien des accès riverains ;
- circulation piétonne maintenue et sécurisée dans chaque sens ;
- traversées piétonnes conservées ;
Phase 2 (durée : environ 2 semaines)
- réalisation du rond-point de l’angle de la RD7 et des avenues Roosevelt et Général de Gaulle ;
- neutralisation de la partie centrale de la RD7 (zone de travaux RATP entre la rue Paul Hochart et l’avenue Franklin Roosevelt – RD160) ;
- maintien d’une voie de circulation (3,50m) dans chaque sens de circulation (la voie du sens province-Paris implique la suppression de la voie de desserte) ; - maintien des accès riverains ;
- circulation piétonne maintenue et sécurisée dans chaque sens ;
- traversées piétonnes conservées ;
Phase 3 (durée : environ 4 semaines)
- réalisation du rond-point de l’angle de la RD7 et des rues Paul Hochart/Edouard Tremblay ;
- neutralisation de la partie centrale de la RD7 (zone de travaux RATP entre la rue Paul Hochart et l’avenue Franklin Roosevelt – RD160) ;
- maintien d’une voie de circulation (3,50m) dans chaque sens de circulation, de part et d’autre de la zone de travaux centrale (RATP) ;
- neutralisation du débouché de la rue du Moulin Vert (arrêté municipal) ;
- maintien des accès riverains ;
- circulation piétonne maintenue et sécurisée dans chaque sens ;
- traversées piétonnes conservées ; Phase 4 (durée : environ 18 semaines)
- neutralisation de la partie centrale de la RD7 ;
- rétablissement de deux voies de circulation dans le sens province-Paris (du côté est de la zone de travaux RATP - entre la rue Paul Hochart et l’avenue Franklin Roosevelt – RD160-) ;
- maintien d’une voie de circulation (3,50m) entre la rue Paul Hochart et la Place de Lattre de Tassigny, puis rétablissement de deux voies de circulation dans le sens Paris-province jusqu’à l’avenue Roosevelt (du côté ouest de la zone de travaux RATP) ;
- maintien des accès riverains ;
- circulation piétonne maintenue et sécurisée dans chaque sens ;
- traversées piétonnes conservées.
Durant ces quatre phases de travaux, les accès et les sorties des zones de chantier sont gérées par homme-trafic.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’entreprise Eiffage travaux Publics IDF, sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements Service Territorial Ouest de Villejuif. Les entreprises doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique, et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ( Direction des transports, de la Voirie et des Déplacements Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Chevilly-Larue,
Monsieur le Maire de Thiais,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2013-1-314
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories, avenue du Général Leclerc - RD19B – entre la rue Louis Pergaud et la limite avec la commune de Créteil à Maisons Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Maisons Alfort ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement du trottoir suite à la suppression d’un arrêt de bus sur la RD19B, avenue du Général Leclerc, entre la rue Louis Pergaud et la limite avec la commune de Créteil à Maisons Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la voie de droite de la RD19B, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 15 avril au 2 mai 2013, l’entreprise Cullier (43, rue du Moulin Bateau – 94380 Bonneuil) réalise, pour le compte du Conseil Général, des travaux d’aménagement de trottoir suite à la suppression d’un arrêt de bus, avenue du Général Leclerc (RD19B) à Maisons Alfort, entre la rue Louis Pergaud et la limite de commune de Créteil. ARTICLE 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite avenue du Général Leclerc, entre la rue Louis Pergaud et la limite avec la commune de Créteil, entre 9h30 et 16h30. Les véhicules circulent sur la voie restante.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon concerné, durant la période précisée à l’article 1 ci dessus, pour des raisons de sécurité. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La mise en place du balisage et son entretien sont assurés conjointement par l’entreprise Cullier et par la DTVD / STE / SEE 1, sous le contrôle de la DTVD /STE/SEE1, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Maisons Alfort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 14 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2013-1-292
Portant réglementation définitive des conditions de circulation sur une section de l’avenue de Paris – RD120 – (à hauteur de l’avenue Aubert) sur le territoire de la commune de Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer les mouvements de tourne à droite dans le sens province-Paris et de tourne à gauche dans le sens Paris-province sur l’avenue de Paris (RD120) au niveau de l’avenue Aubert à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser ces interdictions par la mise en place de signalisation verticale et horizontale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté, sur l’avenue de Paris (RD120) au niveau de l’avenue Aubert à Vincennes, sont interdits :
le mouvement de tourne à droite dans le sens province-Paris ;
le mouvement de tourne à gauche dans le sens Paris-province.
ARTICLE 2 Des panneaux réglementaires en nombre suffisant sont mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale sont mis en place et entretenus par les services techniques municipaux, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Vincennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 7 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2013 DRIEE IdF 66
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/462 du 11 F2VRIER 2013 de Monsieur le préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France, à Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et à M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux, 2
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points I à VIII de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du
2 juillet 1982 modifié)
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du
30 septembre 1975 modifié)
3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du
29 mai 2009 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3. Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288). 4. Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n°85.1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n°2003-944 du 3 décembre 2003) –
(DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
5. Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1. Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2. Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret 3
n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3. Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret
n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4. Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62-725 du
27 juin 1962 et article 273 (§1 er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959) 5. Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) 6. Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret
n° 73-404 du 26 mars 1973)
7. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8. déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10. tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 1er décembre 2011)
2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
4. Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
5. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)
V – DECHETS
Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI – ICPE
Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration 4
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions complémentaires,
arrêtés d'opposition à déclaration,
pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception d’autorisation
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,
arrêté de prescription complémentaire
2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la
République,
transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de
transaction.
3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1. CITES
Décisions et autorisations relatives :
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2. ZNIEFF
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. ESPECES PROTEGEES 5
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de
reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France, de Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, de M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point I, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, M. Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Julien ASSOUN, ingénieur des mines,
M. Pascal LECLERCQ, ingénieur de l’industrie et des mines,
M Matthieu DESINDE, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 6
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
M. Pascal HÉRITIER, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure en chef de la préfecture de police, Mme Claire TRONEL, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur de l'industrie et des mines,
M.Paul-Emile TAQUOI, ingénieur de l’industrie et des mines,
Mme Cécile GUÉRET, ingénieure de l'industrie et des mines ;
Pour les affaires relevant du point II, par :
M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Benoît JOURJON, ingénieur des mines,
M. Patrick POIRET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
et par le responsable départemental :
Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point III, par :
Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieure des ponts des eaux et des forêts, M. Philippe DRESS, architecte urbaniste en chef de l’Etat
et en leurs absences par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l ‘Etat, Madame Estelle DESARNAUD, ingénieure des ponts des eaux et des forêts, M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. M.Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Pour les affaires relevant du point IV, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
Mme Brigitte LOUBET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, M. Julien ASSOUN, ingénieur de l’industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point V, par :
M.Pierre-Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
et en leurs absences par :
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,
M. Benoît JOURJON, ingénieur des mines, 7
Et par le responsable départemental ;
M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
Et en son absence, par ;
M. Claire TRONEL, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines,
Pour les affaires relevant du point VI, par :
M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste en chef de l’Etat
et en leurs absences par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l ‘Etat, Mme Sandrine ROBERT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, Mme Iréne ALFONSI, ingénieure des ponts des eaux et des forêts,
M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
M. Patrick POIRET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
M. Benoît JOURJON, ingénieur des mines,
et par le responsable départemental :
Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Et en son absence, par ;
M. Claire TRONEL, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines,
Pour les affaires relevant du point VII, par :
Fabien ESCULIER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
et en leurs absences par :
Madame Estelle DESARNAUD, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. Mme Charline NENNIG, Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement. M. Dominique BANGOULA, attatché admininistratif de l’équipement,
M. Marc RIBARD, emploi fonctionnel de chef de subdivision,
M. Joël SCHLOSSER, emploi fonctionnel de chef de subdivision,
M . Isidore ANTON, contrôleur principal des travaux publics d’Etat.
Pour les affaires relevant du point VIII, par :
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste en chef de l’Etat,
et en son absence par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l ‘Etat, Loïc AGNES, inspecteur de santé publique vétérinaire,
Mme Irène OUBRIER, inspecteur de la consommation, de la concurrence, et de la répression des fraudes, 8
Mme Claire CHAMBREUIL, agent contractuel
Mme Ma rie-Cécile DEGRYSE , ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, M Dilipp SANDOU, secrétaire administratif,
M Régis CORBIN, technicien des services vétérinaires.
ARTICLE 3. Sont exclus de la subdélégation :
des procédures d’enquête publique ou de servitudes ou qui concerne l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration des dits terrains
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics
ainsi que :
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 4. Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 22 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
Bernard DOROSZCZUK REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/4
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2013-00259
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ; 2/4
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté NOR: IOCA0927871A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté NOR: IOCA0927873A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2008 PP 32 du 23 avril 2008, portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 5 juillet 2012 par lequel M. Éric MORVAN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2012 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors-classe est nommé adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et des délégations accordées au préfet de police en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur. 3/4
Article 2
Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier :
- les opérations de recrutement et de formation des personnels relevant du statut des administrations parisiennes ;
- la désignation des personnels représentant l’administration dans les instances compétentes en matière de gestion de personnel ou de moyens ;
- les opérations comptables, budgétaires et financières nécessaires à la préparation et à l’exécution du budget spécial ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels ;
- les décisions en matière d’actions sociales.
Article 3
Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors-classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ; 4/4
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Maxime FRANÇOIS, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 04 mars 2013
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n°2013-00274
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 29 septembre 2012 par lequel M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent NUNEZ, préfet, directeur du cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Élise BAS, administratrice civile ;
- Mme Laure CONDOMINES, commissaire de police ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général de la police nationale ;
- M. David LEROOY, commissaire de police ;
- M. Antoine SALMON, commissaire de police.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- M. Dominique CHALUMEAU, commandant de police ;
- Mme Catherine DELMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, capitaine de police ;
- M. Julien LECOQ, capitaine de police ;
- Mme Marie Christine ROBIN, commandant de police à l'échelon fonctionnel.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 05 mars 2013
Bernard BOUCAULT PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00291bis
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L’ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le dimanche 10 mars 2013 à 18 heures, ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du lundi 11 mars 2013 à 00 heures sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
A compter des dates et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00300
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le dimanche 10 mars 2013 à 18 heures, ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du lundi 11 mars 2013 à 22 heures sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute A 10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 11 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00301
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du dimanche 10 mars 2013 à 18 heures, ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises est interdite à compter du lundi 11 mars 2013 à 22 heures sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 11 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00315
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE- DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du mardi 12 mars 2013 à 05heures.
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transports de matières dangereuses est interdite à compter du mercredi 13 mars 2013 à 15 heures sur les axes précisés en annexe.
.
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au PNVIF. Des zones de stockages complémentaires pourront être activées localement.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 : Modification du périmètre territorial
Le périmètre territorial d’application du présent arrêté pourra évoluer sur décision du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. L’annexe modifiée de l’article 1 sera communiquée aux services indiqués à l’article 6 et aux fédérations professionnelles du transport.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie). -
Fait à Paris, le 13 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00316
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile de France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige ou Verglas d’Ile-de-France le mardi 12 mars 2013 à 05 heures.
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises est interdite à compter du le mercredi 13 mars 2013 à 15 heures sur les axes précisés en annexe.
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au PNVIF.
Des zones de stockages complémentaires pourront être activées localement.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 : Modification du périmètre territorial
Le périmètre territorial d’application du présent arrêté pourra évoluer sur décision du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. L’annexe modifiée de l’article 1 sera communiquée aux services indiqués à l’article 6 et aux fédérations professionnelles du transport.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 13 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00313
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « articulé » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n°2013-00303 en date du mardi 12 mars 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile-de-France est abrogé à compter du mardi 12 mars 2013 à 15h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 12 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00314
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n°2013-00306 en date du mardi 12 mars 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises sur les axes précisés en annexe est abrogé à compter du mardi 12 mars 2013 à 15h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le lundi 12 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00317
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « articulé » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n°2013-00315 en date du mercredi 13 mars 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile-de-France est abrogé à compter du jeudi 14 mars 2013 à 09h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL 5, rue Leb1anc – 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 2013042-0004 en date du 11 février 2013
portant adhésion de la commune de Sceaux (92)
au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-18, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la
dénomination et des statuts du syndicat ;
RAA-REG n° 28 du 15.02.13 Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment,
modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
Vu la délibération n° 11-f-4 du conseil municipal de la ville de Sceaux en date du 8 décembre 2011 sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2012-06-14 en date du 21 juin 2012, du comité syndical du SIFUREP approuvant l’adhésion de la commune de Sceaux ;
Vu la circulaire n° 2012-18 en date du 3 septembre 2012 transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception le 5 septembre suivant et sollicitant l’avis des membres du SIFUREP ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1e : La commune de Sceaux est admise à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines,
de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 11 février 2013
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,
Bertrand MUNCH Pour le préfet du département
des Yvelines,
et par délégation,
le secrétaire général
Philippe CASTANET
Pour le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
le secrétaire général
Eric SPITZ
Pour le préfet du département
de l’Essonne,
et par délégation,
le secrétaire général
Alain ESPINASSE
Pour le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
et par délégation,
le secrétaire général
Didier MONTCHAMP
Pour le préfet du département
du Val-de-Marne,
et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Herve CARRERE 1-7
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
ARRETE n° 2013-032
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Laurent Vilboeuf,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBŒUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-466 du 11 février 2013 par lequel le Préfet du Val de Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBŒUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 2-7
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant Monsieur. Joël COGAN directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre 2011 ;
A R R E T E :
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile
article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L 7422-6 et L 7422-11
CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L 3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8 R 3232-3
et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié
articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés Article D 3141-11 du CT
Salaires
& conseillers
des salariés
Extension des avenants de salaires en agriculture
au niveau départemental Article D 2261-6 du CT 3-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à
18 ans suivant une formation en alternance
article L 4153-6, R 4153-8 et R
4153-12 du CT, article L 2336-
4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5 et R 7124-1
du CT
Jeunes de
moins de 18
ans
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
-9 du CT
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1à
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage
pour les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Apprentissage
alternance
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Autorisations de travail articles L5221-2 et 5221-5 CT
Main d'œuvre
étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA 4-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"aides familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
Convention conclue avec des entreprises de - de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R 1143-1 CT
Attribution de l'allocation spécifique de
chômage partiel
articles L5122-1, R 5122-1 à
5122-29 CT
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel
articles L 5122-2, D 5122-30 à
5122-51 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à
9, , L1233-1-3-4, R5112-11, et
L 5124-1, R5123-3 et R5111-1
et 2, , circulaires DGEFP 2004-
004 du 30/06/04 et 2008-09 du
19/06/08,R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-
14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3 , D 5121-4 à
13
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
Article L.5121-1, L.5121-2, D.
5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
D2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, 38, 45, 46CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi 92,643
du 13/07/92, décret 87,276 du
16/04/87, décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
Emploi
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03 5-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants CT
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7,
8, 15,16 R 5132-4,5 et 6, 15 et
16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et
33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43
R 5132-44 à 47
Emploi
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " entreprises solidaires" R 3332-21-3 du CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 à 5426-17 CT
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à 6341-48 CT
Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés
articles L5212-5 et 5212-12 CT
Emission des titres de perception à l'encontre
des employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212-11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
Obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
articles L5212-8 et R5212-12 à
5212-18 CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R5213-52, D5213-53 à
5213-61 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
articles L5213-10 et R5213,33 à
5213,38 CT
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
Travailleurs
handicapés
Aide aux postes des entreprises adaptées R 5213-74 à 76 6-7
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Joël COGAN la subdélégation de signature sera exercée par :
- M. Bernard CREUSOT, adjoint au responsable de l'Unité territoriale du Val- de-Marne, responsable du pôle "Travail" ;
- Mme Marie-Annick MICHAUX, adjointe au responsable de l'Unité territoriale du Val-de-Marne, responsable du pôle "Emploi et développement
économique" ;
- Mme Agnès DUMONS, adjointe au responsable de l’Unité Territoriale du Val- de-Marne, secrétaire générale de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne ;
Et dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Ababacar NDIAYE, adjoint au responsable du pôle "Emploi et
développement économique" ;
- Mme Isabelle DA ROCHA, responsable du service Mutations économiques et développement de l’emploi" ;
- Mme Lydia DUHENNOIS, responsable du service "Insertion des jeunes et des publics en difficultés" ;
- Mme Nora ALLEKI, responsable du service "Accès et retour à l'emploi" ;
- Mme Michèle SINNAS, responsable du service "Main d’œuvre
étrangère" pour le refus et la délivrance des autorisations provisoires de travail.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. André LONGUET des DIGUERES, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure(en cas d'absence
d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
Métrologie
légale
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01 7-7
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
Métrologie
légale
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4 : sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2 du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses à l’exception des procédures relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val de Marne.
Article 6 :
L’arrêté n°2012-082 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 7 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département du Val de Marne.
Fait à Aubervilliers, le
Pour le préfet et par délégation,
Le DIRECCTE
Laurent VILBOEUF Hôpitaux de Saint Maurice - 14 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél. : 01 43 96 63 63 - www.hopitaux-st-maurice.fr
Avis
de concours interne de cadre supérieur de santé – filière infirmière
Un concours professionnel interne est ouvert aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val de Marne), en application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié par le décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
2 postes de cadres de santé – filière infirmière.
Peuvent concourir les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps du personnel infirmier, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins trois ans de services effectifs accomplis dans le corps précité ;
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Madame la directrice des ressources humaines des Hôpitaux de Saint-Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution du présent avis.
Le dossier sera constitué en 7 exemplaires :
- d’un curriculum vitae ;
- des photocopies des diplômes ou certificats et notamment du diplôme de cadre de santé ;
- document écrit (7 exemplaires) de 15 pages environ retraçant le parcours du candidat et présentant son projet professionnel. Le candidat argumentera son projet devant le jury (10 mn de préparation – 20 mn d’entretien).
Fait à Saint-Maurice,
le 22 février 2013
Par délégation du Directeur
des Hôpitaux de Saint-Maurice,
La Directrice Adjointe chargée
des Ressources Humaines
L. LEGENDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD