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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 1 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 1 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-1
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-04-001 - arrêté n°17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-04-001
arrêté n°17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de
signature à M. Yvan CORDIER
Délégation de signature à M. CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-04-001 - arrêté n°17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER 3 PRÉFÈTE DE LA SEIN E-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de nee
l'État Rouen le BH IAN 17
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-01 du 04 Janvier 2017
portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits :
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence :
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant Mme Agnès BOUTY -
TRIQUET sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 nommant M. François LOBIT, sous-préfet du
Havre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,
correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l'État dans le département, à
l'exception :
7 place de ta Madeleine 76036 ROUEN CEDEX + 02 32 76 50 00
Site Internet : hftp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-04-001 - arrêté n°17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER 4 - des arrêtés de conflit d'attribution,
- des réquisitions prises en application du code de la défense,
- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture,
la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences ou
empêchements, dans l'ordre suivant :
- par Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission,
- par M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet,
- par M.François LOBIT, sous-préfet du Havre,
- par M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
- La Préfète,
Nicole KLEIN
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-04-001 - arrêté n°17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER 5