Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 015 du 01 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 015 du 01 février 2024 Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 015 du 01 février 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2024-015

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture 08 / DCL

8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à

Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur le budget de l’État (4 pages) Page 3

8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55 portant délégation de signature à

Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes

(8 pages) Page 8

2Préfecture 08

8-2024-02-01-00003

- Arrêté n°2024-54 portant délégation de

signature à Christophe Fradier, directeur

départemental des territoires des Ardennes,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 3E . : _ Direction PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024 - Sy

portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires

des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur

le budget de l’État

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vule décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié rélatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre

2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du

26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des

territoires des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;

Vules arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :

*__ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,

* __ l'environnement en date du 27 janvier 1992,

*__ l'agriculture et de la pêche en date du 2 maï 2002,

*__ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 4Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme

de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs. aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Arrête

Article 1: délégation est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental des

territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales

pour procéder: à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État

concernant les programmes des missions suivantes :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité

durable : programme 217 |

v Paysages, eau et biodiversité : programme 113

” Prévention des risques : programme 181

# Infrastructures et services de transports : programme 203

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : programme 380

Mission « Cohésion des territoires » :

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :

# « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »:

programme 149

« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215

” « Ecologie » du plan de relance : programme 362

Mission « Sécurité »

Sécurité et éducation routières : programme 207

” Infrastructures et services de transports : programme 203

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables

du directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et

d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire

pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.

Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l’utilisation des crédits mis à

disposition sur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».

Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :

# les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,

v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 200 000 €,

les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à

90 000 €.

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 5Article5:en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en

application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Christophe

Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité,

par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La

signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Le directeur départemental des territoires communiquera Un exemplaire de l'arrêté de

subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes

désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2023-507 du 4 septembre 2023 portant délégation de

signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé à compter

du 1° février 2024,

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental

des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont

copie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et

au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Charleville-Mézières, le

0 1 FEV. 2024 Le préfet

ee

Alain BUCQUET

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes —- 1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-

Germain — 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 6ete

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 7Préfecture 08

8-2024-02-01-00002

Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe

Fradier,

directeur départemental des territoires des

Ardennes

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 8E Direction FRÉTET N départementale RDENNES des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024- 65 |

portant délégation de signature à Christophe Fradier,

directeur départemental des territoires des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vule décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État :

Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre

2009 relatif aux directions départementales des térritoires ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du

26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental des

territoires des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction

départementale des territoires des Ardennes :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Arrête

Article 1” : délégation de signature est donnée à M. Christophe Fradier, directeur

départemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,

correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les

domaines d'activités énumérés à l’article 2.

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 9Demeurent réservées à la signature du préfet :

— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes

les correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions

de décisions,

— les correspondances adressées aux parlementaires, président du Conseil départemental et

président du Conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de

groupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des

sols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre || portant sur les forêts.

Article 2 :les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Christophe

Fradier, directeur départemental des territoires, sont les suivants :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels

placés sous son autorité, notamment :

— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnels

dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes

relatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n’entraînent pas de

changement de résidence administrative ;.

— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l'organisation ;

— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;

— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à

cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du

secteur public ;

— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;

— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes

adressés à son service ;

— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de

personnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans

concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.

Gestion du domaine public fluvial :

— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial non

confié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.

2122-3 du CG3P ;

— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l’article R.215-14 du

codé de l’environnement.

Il. ENVIRONNEMENT

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, de

l’eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 102000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :

Police et politique de l’eau :

les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code

de. l’environnement ;

les décisions de misé en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article

L.216-1 du code de l’environnement ;

les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L.211-3 du code

de l’environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;

les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

les déclarations d'intérêt général ;

les déclarations d'utilité publique.

Chasse :

l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.

Forêt :

les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après

défrichement, déboisement ou travauxillicites (article L 341-8 du code forestier et

R.130-23 du code de l'urbanisme) :

les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du code

forestier) ;

les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de

défrichement ;

les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de

200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des

végétaux ;

le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;

les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;

le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 - R 141-1 à R 141-15

du code forestier).

Biodiversité, Natura 2000 :

les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage :

les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).

Évaluation environnementale :

les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière

d'environnement ;

les décisions imposant une évaluation environneméntale après examen au cas par

Cas.

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 11* Bruit des infrastructures de transports terrestres :

les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;

les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;

les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

HT. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines

agricole et développement rural, sauf :

°__ Structures agricoles :

les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de la

pêche maritime) ;

° Baux ruraux:

la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux

ruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).

* Calamités agricoles :

les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-

21 du code rural et de la pêche maritime) ;

les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les

périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les

productions où biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêche

maritime).

IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de

l'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la

construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les

prestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la

sous-commission départementale pour les campings, sauf :

* _ Décisions relatives au logement social :

les conventions d'utilité sociale ;

les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;

les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de

logements sociaux ;

la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations

de construction aidées par l'État ;

les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 12sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation

nationale :

— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.

* _ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :

— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis

divergents.

* Urbanisme de conception et de planification :

— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;

— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;

— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;

— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents

d'urbanisme :

— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;

— les arrêtés d'autorisation de lotir;

— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pour

l'élaboration des documents d'urbanisme :

— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Tous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le

domaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risques

naturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :

- Transports routiers :

Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :

— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation des

transports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus

d'une remorque ;

— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les

samedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction

complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);

— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs

propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code

de la route);

— la délivrance de dérogations pour l’utilisation de pneumatiques comportant des

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 13crampons faisant saillle comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des

véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des

transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et de

véhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.

- Éducation routière :

attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de

la sécurité routière ;

autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;

agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;

agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à

la sécurité routière destinés -aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,

retrait) ;

conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne

portant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A

ou B et à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.

- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels ou technologiques.

VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTAT

Tous les actes concernant le domaine juridique y compris :

tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,

récépissés ;

les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe

du «silence vaut accord» sur .le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le

Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

à l'exclusion des actes suivants :

les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité :

les mémoires adressés au juge administratif ;

les décisions d'octroi du concours de la force publique.

Article 3 : dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est

donnée à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les

engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 UO 08.

Article 4 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour les actes

pour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeur départemental des

territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes.

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 14Article S : l'arrêté préfectoral n°2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, est abrogé à compter du 1° février 2024.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une

copie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi qu'à la directrice

départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le

0 1 FEV. 2024

Le préfet,

Alain BUCRUET

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP.60002 -

08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du

Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

internet : www.telerecours.fr

Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 15Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55

portant délégation de signature à Christophe Fradier, 16