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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 014 du 01 février 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 014 du 01 février 2024)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-014
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-01-29-00002 - arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation sanitaire
pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER (4 pages) Page 3
8-2024-01-29-00001 - arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Dr Barbara BROUX (4 pages) Page 8
DDT 08 / SE
8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de
protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du
pays sedanais (12 pages) Page 13
DSDEN08 /
8-2024-01-24-00001 - Arrêté 2023-2024-39 - Portant désignation des
membres de la COEASD 08 - ASH (3 pages) Page 26
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-01-00001 - Arrêté portant clôture d'une régie de recette auprès
de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des
recettes - commune de Floing (2 pages) Page 30
2 DDCSPP 08
8-2024-01-29-00002
arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00002 - arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER 3 E 3 Direction Départementale de L'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la Protection
DES ARDENNES des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 0032
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Syivie LAVOISIER
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2235,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;
Vu larrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en
qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Bruno
LECOMTE en qualité de chef adjoint du service protection animales, abattoirs et environnement ;
Vu la demande présentée par Madame Sylvie LAVOISIER née le 2 septembre 1988 à Charleville-Mézières
et domiciliée professionnellement à 19 avenue Charles de Gaulle 08300 RETHEL ;
Considérant que Madame Sylvie LAVOISIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1°": abrogation
L'arrêté DDETSPP n° 2017-211 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sylvie LAVOISIER est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00002 - arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER 4 Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rurai et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sylvie LAVOISIER dans le département des Ardennes
er de la Marne docteur vétérinaire administrativement domicilié au 19 avenue Charles de Gaulle 08300
RETHEL.
Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : engagement
Madame Sylvie LAVOISIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Madame Sylvie LAVOISIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châälons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes et le docteur Sylvie LAVOISIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 janvier 2024
Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Enviromnement
|
Bruno ss
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00002 - arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER 5 Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00002 - arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER 6 DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00002 - arrêté N°2024-032 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Sylvie LAVOISIER 7 DDCSPP 08
8-2024-01-29-00001
arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Dr Barbara BROUX
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00001 - arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Barbara BROUX 8 € 3 Direction Départementale de L'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la Protection
DES ARDENNES des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 033
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Barbara BROUX
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes
l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l’'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;
l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en
qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Bruno LECOMTE en qualité de chef adjoint du service protection animales, abattoirs et environnement ;
Vu la demande présentée par Madame Barbara BROUX née le 13 février 1985 et domiciliée profession-
nellement au 5 rue des 3 Châteaux 08300 ACY-ROMANCE :
Considérant que Madame Barbara BROUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d’un an à Madame Barbara BROUX dans le département des Ardennes, de la
Marne, de la Meuse, de l'Aisne et de l’Aube docteur vétérinaire administrativement domicilié au 5 rue
des 3 Châteaux 08300ACY-ROMANCE.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00001 - arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Barbara BROUX 9 Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Madame Barbara BROUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Barbara BROUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes et le docteur Barbara BROUX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 janvier 2024
Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, EN ronnement
|
BrûneLEÉCOMTE
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00001 - arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Barbara BROUX 10 Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00001 - arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Barbara BROUX 11 DDCSPP 08 - 8-2024-01-29-00001 - arrêté N°2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Barbara BROUX 12 DDT 08
8-2024-01-29-00003
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre d'investigations
complémentaires pour le projet de protection
contre les inondations et de restauration des
cours d'eau du pays sedanais
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 13 ŒE = Direction
PRÉFET départementale DES DORE des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 /
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du Pays Sedanais
Communes de : Glaire et Sedan
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars
1957 ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 334 du 28 mai 2020 et portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et
de restauration des cours d'eau du Pays Sedanais ;
Vu l'arrêté n°2020-505 du 11 août 2020 et portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et de
restauration des cours d’eau du Pays Sedanais ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations complémentaires de terrain sur
des secteurs, lot A et lot B, concernés par le projet ;
Considérant le courriel du 21 décembre 2023 de l’'EPAMA sollicitant une autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour trois prestataires « Société KOMEA », « Société
GEOTEC» et «Société GEOFIT Expert» afin d'entreprendre des investigations
supplémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des
cours d’eau du Pays Sedanais ;
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 14 Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :
Les intervenants de la société KOMEA, ceux de la société GEOTEC ainsi que les intervenants
de la société GEOFIT Expert listés en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers à effectuer des investigations de terrain sur les communes de Glaire et
Sedan dans le cadre du projet de protection contre les inondations et de restauration des
cours d’eau du Pays Sedanais.
Les intervenants de la société KOMEA sont autorisés à effectuer des investigations de terrain
sur le lot A.
Les intervenants de la société GEOTEC sont autorisés à effectuer des investigations de
terrain sur le lot B.
Les intervenants de la société GEOFIT Expert sont autorisés à effectuer des investigations de
terrain sur les lots A et B.
Les lots A et B sont présentés sous forme de cartes en annexe 2 du présent arrêté.
Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillons
et levés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.
Les parcelles cadastrales des communes de Glaire et Sedan sur lesquelles l'autorisation est
prononcée sont listées en annexe 3.
Article 2 :
Les intervenants visés à l’article 1* du présent devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Les intervenants visés à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre
1892 à savoir :
* dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété ;
* _ dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter
aux travaux des intervenants visés à l’article 1er tout trouble ou empêchement, ainsi que
d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils
installeront.
Article 5 :
Les maires des communes désignées à l'article 1° sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, à l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 15 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
envisagées dans chacune des communes désignées à l’article 1%. Les mairies concernées
adresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de cette
formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 et sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
(éventuellement d’autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État. 4
Charleville-Mézières, le 2 9 JAN. ?824
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
el DUBREUIL
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS |
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 16 DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 17 Annexe 1: listes des intervenants des sociétés KOMEA, GEOTEC et GEOFIT Experts autorisés
à effectuer des investigations de terrain sur les communes de Glaire et de Sedan
Le lot À est attribué à l'entreprise Koméa, Les personnels présents sur le chantier seront
NOMS prénoms Fonction
COMPAORE Ibrahim Ingénieur
BOULAY Gaëtan Conducteur de travaux
TISSERANIT Céline Responsable QSE
[ ARSAL Abdelkarim
| LOTHON Xavier Chef opérateur géotechnicien
MOVTRABAL Grégory
MASSOII ADRIEN RXRTIO ee Technicien de chantier
Le lot B est attribué à l’entreprise Géotec, Les personnels présents sur Le chantier seront
NOMS Prénoms Fonction
GLAUZIER Thierry Conducteur de travaux
CAGGIAHC Eric
CLAUZIER Christopher
GOUVERIELLE Régis Equipier travaux
PARET Julien
Pour La topographie l'entreprise Géofit Expert a été retenue, les personnels sur le chantier seront
Noms Prénoms
MULLIER Justin
MORA\WSKI François
DEPRET Florent
PHILIPS Pierre
Cyrille DAHIS
PRUVOST Louis
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 18 Annexe 2 : Cartes de localisation des lots A et B sur lesquels porte l'autorisation du présent
arrêté sur les communes de Sedan et Glaire
— 12
S AMONT |
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cs HE "as 1 ARR” EP US IE NE 7 ”f VE: 0
IMPLANTATION GENERALE DES OUVRAGES vas _f /
AT 4 SN SNS
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 19 Annexe 3 : parcelles cadastrales classées par cours d’eau et sur lesquelles porte l'autorisation
du présent arrêté
Le Ruz
COMMUNE SECTIONS N° DE PARCELLES
SEDAN AC
AC
SEDAN | 322
re
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 20 Le Bouc
COMMUNE SECTIONS N° DE PARCELLES
124
AC 197
2D 170
SEDAN
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 21 Le Rau de Glaire
COMMUNE SECTIONS N° DE PARCELLES
SEDAI
£B
45
62
68
69
70
71
349
AC
222
224
225
226
228
526
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 22 Le Rau de Glaire ‘suite:
COMMUNE SECTIONS N° DE PARCELLES
SEDAIt
527
BC
EL
BE
139
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 23 Le Rau de Glaire (suite)
COMMUNES SECTIONS N° DE FARCELLES
SEDAI
BE 232
78
zD
GLAIRE
148
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 24 Bau de Glaire (suite!
COMMUNE SECTIONS N° DE PARCELLES
GUAIRE
191
DDT 08 - 8-2024-01-29-00003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'investigations complémentaires pour le projet de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du pays sedanais 25 DSDEN08
8-2024-01-24-00001
Arrêté 2023-2024-39 - Portant désignation des
membres de la COEASD 08 - ASH
DSDEN08 - 8-2024-01-24-00001 - Arrêté 2023-2024-39 - Portant désignation des membres de la COEASD 08 - ASH 26 ACAD É M l E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REIMS des Ardennes Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-2024 / 39 portant désignation des membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré |
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale des Ardennes
Vu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013
Vu le code de l’Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,
Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,
Vu le décret du 7 mai 2021 nommant Madame Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'Éducation
nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionnel
adapté,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :
Art. 1. La commission est composée comme suit :
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou son (sa)
représentant (e), présidente,
Catherine MOALIC .
au titre des médecins scolaires auprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Ardennes :
Aude ILGART-DUPONT
au titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :
Céline COMPÈRE
Les membres suivants, désignés par l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation
nationale des Ardennes, pour une durée de trois ans :
DSDEN08 - 8-2024-01-24-00001 - Arrêté 2023-2024-39 - Portant désignation des membres de la COEASD 08 - ASH 27 au titre des inspecteurs de l’Éducation nationale, responsables d’une circonscription du premier degré :
titulaire : Cathia PIERROT (circonscription de Charleville-Mézières 1)
suppléant : Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves
handicapés :
Florence SERAFINI
au titre des directeurs d'école :
titulaire : Émilie GOBRON (école de Carignan, circonscription de Vouziers)
suppléant : Laïla RICHARD (école Rouget de Lisle à Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-
Mézières 2)
au titre des principaux de collège :
titulaire : Céline STANISZEWSKI (collège Jean Macé, Charleville-Mézières)
suppléant : Eve-Marie LANNUZEL (collège Eva Thomé, Attigny)
au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :
titulaire : Sophie SCHOONBAERT (S.E.G.P.A. du collège Paul Drouot, Vouziers)
suppléant : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Jean Rogissart, Nouzonville)
au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :
Françoise THIÉBAULT (E.R.E.A. Bourneville de Châlons-en-Champagne)
au titre des enseignants du premier degré :
titulaire : Nadège ROUSSEL (école de Carignan, circonscription de Vouziers)
suppléant : Fabienne MESTRE (école Brossolette de Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-
Mézières 1)
‘au titre des enseignants du second degré :
titulaire : Céline. LAURENT (collège Les Aurains, Fumay)
suppléant : Valérie BOUDINOT (collège du Blanc Marais, Rimogne)
au titre des enseignants de réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté :
titulaire : Pierre PÉCHEUX (R.A.S.E.D., Raucourt et Flaba, circonscription de Vouziers)
suppléant : Angélique CHEF (R.A.S.E.D., Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)
au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDA :
titulaire : Sandrine HAYÉTINE (R.A.S.E.D. de Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)
suppléant : Ghislaine RUCKEBUSCH (R.A.S.E.D. Rocroi Mendès France, circonscription de Revin)
au titre des directeurs de centre d’information et d'orientation :
titulaire : Florent LIBERGE (C.I.O. de Charleville-Mézières)
suppléant : Florence BEGNY (C.I.O. de Rethel)
au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDO :
titulaire : Virginie RENARD (C.I.O. de Charleville-Mézières)
suppléant : Marine HULOT (C.I.O. de Charleville-Mézières)
DSDEN08 - 8-2024-01-24-00001 - Arrêté 2023-2024-39 - Portant désignation des membres de la COEASD 08 - ASH 28 au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :
APEL
titulaire : Laure COQUELET-VINCENT
suppléant : Sarah LEFORT
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 63 du 9 janvier 2023
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 janvier 2024
DSDEN08 - 8-2024-01-24-00001 - Arrêté 2023-2024-39 - Portant désignation des membres de la COEASD 08 - ASH 29 Préfecture 08
8-2024-02-01-00001
Arrêté portant clôture d'une régie de recette
auprès de la police municipale et cessation des
fonctions de régisseurs des recettes - commune
de Floing
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00001 - Arrêté portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes - commune de Floing 30 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité .
Cabinet
Arrêté n°2024-60 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2212-5-
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R.130-5 :
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ; |
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d‘avances et de recettes :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de
recettes et des régies .d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-08 du 19 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de Floing ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-70 du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral 2014-576 du
9 octobre 2014 nommant M. Antoine Mareff agent de police municipale de Floing, en tant
que régisseur titulaire ;
Vu le courrier du 20 juillet 2023 du maire de Floing demandant la clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale de sa commune :
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00001 - Arrêté portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes - commune de Floing 31 Vu l'avis favorable du 30 janvier 2024 de la directrice départementale des finances publiques
des Ardennes :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de Floing est clôturée.
Article 2 : I! est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Antoine Mareff.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2007-08 du 19 mars 2007 portant institution d’une régie de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Floing et les arrêtés n°2019-70 du 24 avril 2019 et n°2014-576 du 9 octobre 2014 nommant M. Antoine Mareff en tant que régisseur
titulaire auprès de la police municipale de Floing sont abrogés. |
Article 3 : La directrice de Cabinet, la directrice départementale des finances publiques des
Ardennes, le maire de Floing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le ( FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit: - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;'
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00001 - Arrêté portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes - commune de Floing 32