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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01B1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, Justice et droit,
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 17 octobre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 196 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORÉ - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Gérard BRAMOULLÉ - Marie- Christine CALATAYUD - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM- DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Gilbert FERRARI - Valérie BOYER représentée par stephane PICHON - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par Josette VENTRE - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Maxime TOMMASINI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Josette FURACE représentée par Roger RUZE - Samia GHALI représentée par Nathalie PIGAMO - Albert GUIGUI représenté par Isabelle SAVON - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Laurence LUCCIONI représentée par Mireille BALLETTI - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Pascal MONTECOT représenté par Michel MILLE - Lisette NARDUCCI représentée par Didier PARAKIAN - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Eliane ISIDORE - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Eric LE DISSES - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN.Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 017-1131/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Henri CAMBESSEDES - Roland CAZZOLA - Laurent COMAS - Jean-Claude FERAUD - Claude FILIPPI - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Stéphane LE RUDULIER - Antoine MAGGIO - Christophe MASSE - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Chrystiane PAUL - Roland POVINELLI - David YTIER - Karim ZERIBI.
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
DEVT 017-1131/16/CM
Présentation du rapport d'activités 2015 du délégataire de Service Public pour
l’animation et la gestion des Aires Accueil des Gens du Voyage - Aires d’Accueil d’Aix-en-Provence, Le Réaltor, de Fuveau Meyreuil, Rives Hautes et du Terrain de Grands Passages
MET 16/1693/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2001, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix (CPA) a autorité sur la totalité de son territoire en matière de création, aménagement et gestion des Aires d’Accueil pour les Gens du Voyage.
Par délibérations du 25 juin 2004 et du 11 décembre 2009, le Conseil communautaire de la CPA s’est prononcé favorablement sur le principe de la gestion déléguée des Aires d’Accueil des Gens du Voyage de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix et a autorisé Madame le Président à lancer la procédure de sélection du Délégataire, celle-ci étant conduite conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’attribution d’une Délégation de Service Public relève de la procédure prévue par la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
C’est dans ce cadre juridique que, par décision du 10 décembre 2010 faisant suite à une procédure de mise en concurrence, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a décidé de déléguer l’animation et la gestion de ces Equipements Publics communautaires à l’association ALOTRA.
Cette Délégation de Service Public est régie dans le cadre d’une convention d’affermage d’une durée de sept ans qui a pris effet le 1er janvier 2011. Son objet a trait à la gestion, à l’organisation ainsi qu’à la mise en œuvre de l’animation et des actions socio-éducatives des Aires d’Accueil des Gens du Voyage communautaires. Par avenant délibéré en séance du 3 juillet 2014, ce document contractuel concerne également la gestion du Terrain de Grands Passages.
Par conséquent, le droit de contrôle de la CPA s’exerce à l’égard des Aires d’Accueil d’Aix en Provence, Le Réaltor et de Fuveau/Meyreuil, Rives Hautes, mais concerne aussi le Terrains de Grands Passages du Plateau de l'Arbois.
Afin de permettre la vérification et le contrôle, du fonctionnement, des conditions financières et des dispositions techniques de ce service délégué, le gestionnaire doit fournir à la CPA, au plus tard le 1er mai de chaque exercice, les Rapports d’Activités idoines, comprenant notamment un compte-rendu technique, un compte de résultats financiers, ainsi que tout élément permettant une analyse précise de cette délégation.
Par souci de lisibilité et d’efficacité, les Rapports d'Activités consolidés des Aires d'Accueil Le Réaltor et Rives Hautes, joints à cet exposé, sont accompagnés, de leurs synthèses respectives, d'un rapportMétropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 017-1131/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
synthétique global des deux Aires Permanentes ainsi qu'une synthèse afférente au Terrain de Grands Passages.
Conformément à la législation en vigueur, l’Aire d’Accueil Le Réaltor, agréée Centre Social par la C.A.F, et l’Aire d’Accueil Rives Hautes, poursuivent leurs multiples missions auprès des voyageurs tout en assurant des relations constantes avec les services de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, les partenaires institutionnels et les services sociaux de proximité.
Ces dispositions permettent d’intervenir rapidement et si besoin conjointement, pour aborder d’éventuelles difficultés que pourrait poser le séjour des gens du voyage dans l’agglomération.
Les animations, les actions sociales et les mesures de soutien et d’accompagnement des familles, mises en œuvre sur les deux sites par le Délégataire dans le cadre du Projet Social, traduisent des réelles avancées dans les quatre secteurs contractualisés, sommairement énumérés ci-après :
- Accueil et suivi des familles : accompagnements socio-éducatif et administratif, domiciliations, instructions des dossiers RSA et des prestations sociales, accès à l’emploi et à la formation, etc.…. En 2015, ce secteur a nécessité 2.532 entretiens et interventions auprès des familles.
- Santé et prévention : consultations médicales PMI, prévention et dépistages, hygiène bucco- dentaire, sensibilisation aux violences conjugales et sur les enfants, actions en faveur de la citoyenneté et de l’éducation à la santé, etc…. Bien que les permanences PMI soient provisoirement suspendues pour des raisons de sécurité, 141 personnes ont participé aux actions engagées en 2015 dans le domaine de la santé et de la prévention.
- Scolarisation et soutien scolaire : inscriptions en établissements scolaires, cours de soutien, liaison avec le CNED et le CASNAV, ateliers d’alphabétisation et de soutien à la parentalité, etc.….. En 2015, 375 élèves ont bénéficié sur les deux sites des actions en faveur de la scolarisation et du soutien scolaire.
- Animation et accès à la culture : organisation d’ateliers ludiques, créatifs, éducatifs et culturels, organisation de sorties, participation aux manifestations des communes (carnaval d’Aix en Provence, Salon du livre…) développement de projets spécifiques (débats, vidéo, spectacles, sports) etc…. Plus de 1.301 actions ont été engagées en 2015 sur les deux Aires dans les secteurs de l’animation et la culture.
En 2015, 594 personnes ont été accueillies sur l’Aire d’Accueil Le Réaltor, soit 4 % de plus qu'en 2014. Cette relative stagnation est essentiellement due à la perte d'attractivité de cet Equipement Public générée par son vieillissement, par les stationnements illicites situés à proximité et par le potentiel de l'Aire d'Accueil Rives Hautes de Fuveau. Néanmoins, le travail et les prestations dispensées par le personnel de gestion et l’entretien constant des aménagements, opéré par la CPA, permettent de maintenir la durée moyenne du séjour sur l'Aire d'Accueil Le Réaltor à 37 jours par famille alors qu’elle était de 43 jours par famille en 2013.
A cette fréquentation s’ajoutent les 564 personnes accueillies en 2015 sur l’Aire d’Accueil de Fuveau/Meyreuil qui dispose d’une capacité de seulement 23 places, soit près de la moitié de celle d’Aix- en-Provence. La qualité de ses équipements et de sa gestion portent la durée moyenne du séjour à 50 jours par famille, soit une progression de 22 % par rapport à 2014, première année complète de fonctionnement.
En 2015 les deux Aires communautaires ont donc accueilli 1.158 personnes, soit 488 caravanes. Les taux d’occupation annuels se fixent à 58 % pour Le Réaltor et à 81 % pour Rives Hautes, démontrant ainsi la pertinence de la qualité de ses installations.
Ainsi, malgré un environnement parfois particulièrement défavorable, l’occupation globale annuelle des deux Aires d’Accueil s’établit à 15.260 journées / caravanes, soit une progression de 11,64 % par rapport à 2014, essentiellement due à la forte fréquentation de l'Aire Rives Hautes de Fuveau/Meyreuil.Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 017-1131/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Cette fréquentation a produit une recette totale perçue auprès des usagers de 95. 617 € TTC, soit plus 10,32 % par rapport à 2014. Les produits totaux des budgets d’exploitation se fixent à 452.663 € TTC, alors que les dépenses globales idoines s’établissent à 460.816 € TTC, dégageant ainsi un résultat légèrement déficitaire de 8.153 € TTC, bien moins conséquent que celui de 2014 qui s'établissait à 32.316 € TTC.
Il est à noter que le rapport R/D, soit : Recettes directes perçues auprès des voyageurs / Dépenses totales d’exploitation, qui caractérise toute Délégation de Service Public (DSP) se fixe à 20,74 %. Sur le plan juridique pour ce type d’activité non commerciale, ce taux est parfaitement compatible avec la nature contractuelle de la DSP.
Néanmoins l’analyse économique globale ne doit aucunement masquer les particularités afférentes à chaque Equipement Public.
En effet, pour l’Aire d’Accueil Le Réaltor, malgré la légère diminution de 2,33 % des charges d’exploitation, la poursuite de la décroissance des produits d'exploitation, à hauteur de 2,44 %, à de nouveau généré un déficit de 31.908 € TTC .
En revanche, le Compte annuel de Résultats de l’Aire d’Accueil Rives Hautes, pour sa deuxième année complète de fonctionnement, laisse apparaître un montant total des charges d’exploitation inférieur de 13,28 % par rapport au total des produits, dégageant ainsi un excédent de 23.754 € TTC.
Ce bilan économique aurait été plus favorable, si ces Aires d’Accueil n’avaient pas eu à connaître régulièrement la proximité des stationnements illicites de voyageurs s’installant en dehors des équipements prévus à cet effet. Ce fut notamment le cas pour l’Aire d’Accueil Le Réaltor qui a été confrontée, à compter d'Octobre 2015, aux occupations illicites du Terrain de Grands Passages situé à ses abords, et celles du site de l'ancienne SPA qui lui est mitoyen.
L’Aire d’Accueil Rives Hautes, a également subi le même préjudice par des stationnements non autorisés survenus sur la zone d’activités du Carreau de la Mine de Meyreuil.
Ces occupations illicites impliquent au gestionnaire des charges supplémentaires (vols de fluides, dégradations,….etc), et réduisent fortement l’attractivité des Aires d’Accueil qui, le cas échéant, pourraient connaître des taux d’occupation bien plus élevés et donc des recettes plus conséquentes. Ces états de faits mettent donc réellement en péril l’équilibre économique de la DSP de gestion des Aires d’Accueil permanentes, induisent des difficultés de gestion et posent de véritables problèmes de sécurité, de tranquillité et d’hygiène publiques.
De surcroît, cette problématique se manifeste avec une acuité singulière sur le Terrain de Grands Passages. En effet les occupations illicites dont il a été l'objet de façon ininterrompue de septembre 2014 à juin 2015, n'ont pas permis sa mise en service durant la période d'ouverture dévolue aux déplacements estivaux en grands nombres des populations du voyage. Par conséquent, pour 2015 la gestion de cet Équipement Public ne présente aucune incidence financière pour la CPA. Néanmoins, il est à constater qu’au fil du temps, pour un service rendu en nette amélioration, tant quantitative que qualitative, la participation financière de la CPA et le coût global restant à sa charge, se sont particulièrement optimisés avec la mise en œuvre de cette D.S.P.
En 2015, la Contribution Financière forfaitaire (CFf) globale de la CPA, afférente à la gestion et à l'animation des structures d'accueil pour les Gens du Voyage, se fixe à 145.576 € TTC, soit 2.541 € (+ 1,77%) de plus que l'année précédente.
Cette progression est conforme à l'indexation annuelle de la CFf établie, conformément à l'Article 13 de la Convention de DSP, par l'application d'une formule qui se fonde sur des indices de référence (prix consommation, logement...). Cette indexation annuelle forfaitaire est également plafonnée selon un taux maximal ne pouvant dépasser les 3 %.Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 017-1131/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Par ailleurs, la CFf est minorée par un mécanisme d'intéressement, également mentionné à l'Article 13, qui répartit entre le Délégataire et le Délégant l'éventuelle recette annuelle supplémentaire perçue par le gestionnaire.
Il est à préciser qu'en 2015, le coût global annuel (Contribution Financière contractualisée + Travaux réalisés par le délégant) supporté par les finances Communautaires, s’établit à 128 € TTC par personne accueillie, soit une charge de 0,35 € TTC/personne/jour.
Lau vu des éléments, exception faite du Terrain de Grands Passages, ces 2 Aires, remplissent parfaitement leur rôle d’accueil auprès des Gens du Voyage. Elles sont un lieu de ressources où les familles trouvent des avantages multiples : tissu économique important, situation sur des axes de passage, proximité des Equipements Publics, diversité des prestations, etc.
Malgré les quelques inconvénients pointés, les voyageurs font globalement part de leur satisfaction quant à la qualité de l’accueil, de la gestion, des services et des animations proposés. Ils souhaitent voir se développer sur le Territoire du Pays d’Aix d’autres Aires d’Accueil semblables à celle de Fuveau/Meyreuil, Rives Hautes, mais demandent une véritable relocalisation du Terrain de Grands Passages destiné à leurs déplacements saisonniers en nombre.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
• La loi 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l’Habitat et à l’Accueil des Gens du Voyage ;
• La délibération n°2009_A236 du Conseil communautaire de la CPA du 11 Décembre 2009 relative à l’adoption du principe de DSP ;
• La délibération n°2010_A196 du Conseil communautaire de la CPA du 10 décembre 2010 relative à l’approbation du délégataire ;
• La délibération n°2014_A164 du Conseil communautaire de la CPA du 3 juillet 2014 relative à l'avenant n°2 à la convention de DSP pour la gestion du Terrain de Grands Passages ;
• L’avis de la Commission Consultative du Services Publics Locaux ;
• La lettre de saisine du président de la Métropole ;
• L'information au Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 octobre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
DélibèreMétropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 017-1131/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Article unique :
Est pris acte des Rapports d’Activités annuels pour l’exercice 2015 de la Délégation de Service Public inhérente à l’animation et la gestion des Aires d’Accueil des Gens du Voyage d’Aix-en-Provence, Le Réaltor, de Fuveau/Meyreuil, Rives Hautes et du Terrain de Grands Passages.
Certifié Conforme,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS