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Compte-Rendu - DL 2026 043 Création de la Commission d Appel d Offres et de la Commission de Délégation de Service Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DL 2026 043 Création de la Commission d Appel d Offres et de la Commission de Délégation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 34
Suffrages exprimés...34
RAPPORT EUR :
Monsieur le Maire
Délibération numéro :
2026DL043
Commission d'Appel
d'Offres (CAO)
et Commission
de Concession
de Service
Public (CCSP)
Modalités de dépôt des
listes dans le cadre de
l'élection des membres
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 27 mars 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six le deux avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS: Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Olivier BAILLIARD, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAÏINERO, Emeric COSTES, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Dalida BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC , Jean-Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Ségolène VILLEMAGNE, Emmanuelle GAZEL, Pauline THOMAS
PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Thierry SOLIER, Jean-Claude
ZAGO pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Betty GONZALEZ pouvoir à
Anne-Marie FABIE, Emmanuelle GAZEL pouvoir à Michel DURAND Pauline THOMAS pouvoir à Séverine PEYRETOUT.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411 -5, D.1411-3, D1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu ensemble les délibérations n°2023DL155 du 09novembre2023et n°Z023DL171 du 21 décembre 2023 approuvantle règlementintérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), Commission Achats et Commission de Concession de Service Public (CCSP) ; Vu le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), Commission Achats et Commission de Concession de Service Public (CCSP) ;
Acte dématérialisé
2026/043 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260402-2026DL043-DE
Reçu le 03/04/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/26 Considérant qu'en application de l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que ” Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuilseuropéens quifigurent en
annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux le titulaire est choisi parune commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 (...) "; Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, une commission de concession de service public (CCSP) doit être
constituée pour procéder à l'ouverture des plis contenant les candidatures etles offres présentées dans le cadre des procédures de concession;
Considérant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ainsi que la Commission de Concession de Service Public (CCSP) doivent comprendre, outre le président, cinq membrestitulaires et le mêmenombre de suppléants. Il est toutefois permis que les listes comprennent moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires etde suppléants à pourvoir
Considérant qu'il pourra être accepté une liste unique d'union des composantes politiques ; Considérant que l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ». Elle
doit faire l'objet d'une délibération spécifique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. Defixer les conditions de dépôt des listes pour élection des membres de la commission
d'appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) comme suit :
e Pour être prises en compte les listes doivent impérativement être déposées ou adressées au Secrétariat de Monsieur le Maire au plus tard 48 heures avant la séance du Conseil municipal de Millau au cours de laquelle il sera procédé à l'élection ;
« Les listes peuvent compter moins de noms qu'il n'ya de sièges de titulaires (5) et de suppléants (5) à pourvoir, conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. Il est précisé que les membres suppléants remplacent
indifféremment les membres titulaires ;
e Une liste unique d'union des différentes composantes politiques peut être proposée au cours de la séance.
2. D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités et démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Acte dématérialisé
2026/043 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260402-2026DL043-DE
Reçu le 03/04/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/26 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.04.2026
- Publication le 03.04.2026
Acte dématérialisé
2026/043 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260402-2026DL043-DE
Reçu le 03/04/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/26