Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 178 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 176 du 11
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 179 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 178 du 31
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 178 du 31
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 169 spéc
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 179 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 177 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 177 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 114 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 178 du 12 juillet 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 178 du 12 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-178
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim (5
pages) Page 3
63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim (5
pages) Page 12
63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire (5 pages) Page 18
63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM (5 pages) Page 24
63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire
Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 30
63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence (2 pages) Page 33
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00007
Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 3 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertf
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Nfl
20241222
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thîers par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de Turbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au codé du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desregions; . ---——...... -..—,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la toi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l -organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; ' ' --•- -°-——-
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
yîij. e. décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale. RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
y".. ledécret_du °6 sePten1bre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ---, -. -,_
Y,ule. décret du 20 mars 2024 Portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de d'Issoire ;
yu je. décretdu3 avrtl 2024 portant nominatjon de madame Mireille HlGINNEN-BIER, en qualité de sous- d'Ambert ;
Ï-Ï-d_é^rel^ ^u, il.let2^4 Portantn()mination de Mme Judith HUSSON en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpès, préfète de la zone de défense et de'sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; ~ ' '
Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-c'e-dome. gouv. fr
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 4 ARRÊTE
Artide 1er- Dele9atiorl designature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite, de l'arrondissement de THIERS. toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des iuaements d'exDulsic immobilières, ' w .-
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumatjon, -signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement, - délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
- convention de c-oopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
"-. CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°)- Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2). ~. Exercicedu contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n ° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionaledes Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis rejàtif à la désaffection de: locaux scolaires (circulaire interministérielle N.OR/INT/B 89/00:144 1C du 9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondîssement), - signature de conventipn-cadre dans le cadre du dispositifde réussiteéducative de THIÉRS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètredéborde sur un déoartement fimitroDhe :
-Création à l'exception : ' V des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1-du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'ètre mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, des procédures d'applicatipn du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plènière : -projet de création d'un EPÇI à l'initiativedu Préfet (article L521. 1-5-1-2° du CGCT). ' - Modifications statutaires [compétenœs, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception : " " ' .
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 5 des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires .du Préfet (art 61 de la loi RCT),
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : ' ' - - -. -,
^^r?ie, t. de_m?, dific,atlon de Périmètre clui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). • * des procédures d'application du droit commun supposant f'intervention de la CDCIdans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29. L5212-30etL5212-29-1duCGCT). ' -----, -. -. - —. -_-, - Dissolution à l'exception :
^des. procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
MB. : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndk mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un limitrophe: ' • " " ' --^-. -.
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en TÂtLèl^(?e_r?ti?ni^ti0/1 merltionnee. au. NLde_j'artide L5210-1-1 duCGCT (article L5111-6 du CGCT)et consultation de la CDCI (artide L5211-45 du CGCT) en tien avec les services de la préfecture. - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception : , -. , -
^ des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : "' ' " ~ :
-Projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention. de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre7artïc
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
d)l Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe,'
la création et lés modifications statutaires. ' - - --. --—-—. - ......... r. -,
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du Code forestier relèvent du paragraphe précédent ç).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
z. ^L?16-^211, 2îai!né? 2. du. code 9énéraides collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme, .
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires), -communication aux collectivités locales des intérêtssupra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 6 deiloiltfamé, nagement et d'urbanisme. servitudes d'utilitépublique, projets d'intérêtgénéral, ^co. mmunication-,aux.. _coll6ctivités. locales de la liste des services'de l'État "obligatorement associés à
l'élaboration d'un documentd'urbanisme,
^signa. ture desdocuments entrant dans le cadre de la Procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanismé (carte communale),
- contrôle de légalitédes actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
--achemlnement., des dossters et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols, " " -•-•——-—'-—."
^contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du , -
^con. certat'on. pré,alable à tous. recours contentieux avec l'autorité localeen cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause. "" ~ "~c'~"~'
IV - ADMINISTRATION GENERALE
-acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
-. délivrance des récéPissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant . les communes de l'arrondissement de.THIERS, - - --,—. .—-,—. -.. >, ,.. ^..,^.^.^
~-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevantde son arrondissement, ----——. -.—,
-_instructionsdes^demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), sianafure des a(^ts-é.!£?^ti?n_des_?ossie^.compl
Art'cl®J*-~i-Delégatlorl _d_e signature esLdonnée â madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et ^ou^préfetedeThlersparlntériml à reffet de signer- pourla totalité des collectivités territo~na[esdu~departement
le:Dome: toutes Pièces,^ correspondances, décisions administratives et financières et actes'juridique à l'instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVÂ)" " '"""''
Artlcle3 ~. Délégation. de. sigrlature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIËR, mbe!, t-et-sous'préfète de Th.iers. Par lntértm- â. l'effet de signer toutes requêtes, 'y compriscelies'adrëssées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, ~mémoires, auprès des'différentes'jurïdictro ns.'
Artic -4-'lrE^casd^b_senceou. c!'empêchementde madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
eLSO^~prefètldeThlerspanntérim' délé9ation de signature est donnée à monsieu7A'lexandre~JANK6wiA K,1 attaché=pqnc'p_ald'administratlon' secrétaire 9énéral de la sous-préfecture de Thiers et virginie'OPE, 'attachée
rad'mimstl'ation^ secretaire Sénérale adjointe de la sous-préfectu're de Thiers^ à'llexceptionsdie"toutes'requêtes: Lcom£Iiscelles adressées aux Juridictions enmatière de rétention administrative7reférés,~mémou-es~au'près des différentesjuridictions. ^ ---,....—.—. -, .—. >. >,,.,.^...^.. ^,
En cas d'absence ou^d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée Drindc dLadnÏît1atiortLa_délégation à. reffet de signer toutes pièces et correspondances ~à' i-exception de'c'e'lTes TOmp. ortant-dédsiorLeLà rexcePtion de toutes requêtes, y compris celles adressées "aux"jundictionsen'matière administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions^
Art!c!e^7_Erl_oas. dI absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-i: : et sous-préfète de Thiers par intérim, délégation est donnée, sur désignation, àT
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede Riom,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 7 ArtideJÎ,~. L. '.arretë. prêfectoraln°20240656 du 22 avril 2024 Portant délégation de signature madame Judith l, sous-préfètede Thiers, est abrogé.
ArtiÏ/ :. Le. secretîe-généraldela Préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers par intérim, sont chlïA. c.haTencequileconœrn. e'-del'exécution'duPrésent'arrê^^^ de la préfecture du Puy de Dôme. ' -, -. ---. _ ^-
Fait à Clermont-Ferrand, le,
Le préfet
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
fSS ^S^f^2^12±^a^^:7du. c.oc'ede^s('ce ad^s^Ve, erde l'article L. 411. 2 du Code des œlations ^S^^S5S^S^£Seut^w:^^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
L^eœu^adm'mst№tifhiew^œes{P^senté devant le supéri^^^^^^^
CS^teœ^teux reaou^adm!niya^daitêt№ formé dans ïes2'"o^'compte7de7an"o^a^°^'/a"déc/sfo/7. !^'te^^^Sé^^fr!f№ s^e^ndant:plusde2moisàœmPterde'îads^^ ^^î'décision implicite de
e'da"s fes 2 mo;s st"vartsa "a'ssance, devant. la justice administratwe.
^TO^S^feulrfo'Lê^rtédwanL/a^^ administrative compétente'Tnt, u'nal"admin^aWu^urs Sabton, 63033 ïSîZ^^^S£^wpeutaussi^^^^^ ^^
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00008
Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en matière d'ordonnancement 9 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTU^U^-DE-DÔME Secrétariat général commun ARRÊTÉ N
Lffierté
Égalité
Fnttrmtt
20241223
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Mireille HIGINNEN-BIER
sous-préfète ct'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi.organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Yll-laioi_n°85~10?8 du 11 octobre1?85 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services places sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62. 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme; ' --. ---. -.... -.....,
Y" le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de ta préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète deThiers par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
. 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. goLiv.fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en matière d'ordonnancement 10 Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budaet en vue d'un passer-outre.
Art.'cle-3rr. Encas, d'absence oud'emPêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous~p.refètede Thlers . par in.térim'. la clélé9jation de signature conférée pa.r7article p'remi'er'du'presentarVêté,'
seraexercéeparm)rlsieurAlexarldre JANKOWIAK, attaché principal d'administration, secrétaire g'énéraFdeTa sous-préfecture de Thiers, à l'exception des dépenses liéesà la gestion de la résidencedu sous-préfet.
Artide, , 4, ^^rrêtéPréfectoral n°J0231595 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame J, sous-préfète de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé"
Article5 LLesecrétalregénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Thiers par intérim, et le directeurdépartemental des. finances publiques, sont chargés, chacun en ce'qui le concernerde" l'execution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy^de-Dô'me.
Fait à Clermont-Ferrand, It <
t
Le préfet,
Joe MATHURIN
Voies et délais de recoure
Enapp!icatl°n des:article. s. '-4. 11~2. etR-421-1 àRA21-7du Code de justice administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des relations ^re^eput>/'cet/'ad"7OTrerrat'0"'/a Prése'îte déc/sfon pe^fa/re l'obfet, dans un délai'de 2 mois à compter de sa date de"noWcationw soit
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recoursadministratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter deTa'notWcation'de'îa décision. flicite de
î, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le, recows. contef}tiew.doitêtrePortédevant laJuridiction administrativecompétente':Tribunaladministratif, "6 '"CoursSablon. 63033 cfemlo"^erTd. cedex Le M6""s/adm'rasfrawpeur auss/é^ ^^^^^^ Internet suivant : htf s://cito ens. telerecours. fr/ ' ' " -"——-—-'—-•
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en matière d'ordonnancement 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00009
Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 12 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LOerté
Égalité
Fratasitê
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241224
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert
et sous-préfète de Thiers par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National, du Mérite,
yilaio iï7^d, LL2janvie.ri973. relative au-code du travaii-modrfiée Par la loi "° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973; ' --•---—•• . - — —-jv,,, ^,.,,^
^slaél^i'ons8;2'213 du 2 mars 1982rT10difiée relative auxdroits etlibertés descommunes. desdépartementset
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre,l'exclusion professionnelle ;
^a, lold'orientation no 92-125 du 6 février1992 modifiée relative à l-administration temtoriale de la ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
^slle d^nde2(É°tÏt374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets' à ror9anisation et à l'action
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
^décret du 21 juin 2023portantnomination de madame PascaleRODRIGO, en qualité de sous-préfète de
^led^ôem^u °6sePtembre2023portantnominationdemonsieurJoëlMATHURIN, en qualité de préfet du
ïïsîodrtcrct du 20 mars 2024 portant rtomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
y. lilLdéîreLî.iavril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand- Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 13 ARRÊTE
Article 1er-^Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissemeht'd'Ambert, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financièreset actes juridiques relatifs à:
l - POLICE GÉNÉRALE
ZoctTol. du cohcours de la force Publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriersde transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ; - - - -- ——.. -. -.. -. — .—..-
-décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrête préfectoral ;
- fermeture administrative des débits de baissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; - transport de corps en dehorsdu territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation7 - délivrance des agréments des gardes particuliers.
!1-~. CONTRÔI-E. ADMINISTRATIF Du REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DÎVERSES"
!^. 1^gr1ature ^e»T cdnventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
20 )~. Exercice du contrôle de la légalité et du contrôlé budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis a la loi n° 82-213 modifiée du~2 mars 1982 à l'exceptiorTde'la'saismedu Tribunal Administratif,et dé la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
^ avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du 9mai1989); . -------.. _--. --..,
- contrôlede la légalitédes actes des établissements publies (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou; à_défautde SDÇI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IN de l'articleL52lÔ-ï- 1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de ceile d'un syndicat compétent en matière de construction ou de' fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière ^ction, s?. ciale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d;une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-
projet de création d'un ÉPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 14 .
;*Dde^procédures de mise en œuvre du SDCI en aPP'ication des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du ^ des procédures^'application du droit commun supposant l'intervention delà CDCI "d'à ns'sa" formation restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT:
. '-demanclLderogatoire-de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT). ' ---——^-——-—•--~, - Dissolution à l'exception :
.
:*Dd/e^procéclures de mise en œuvre du SDCI en aPPlication des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
!Î^La délégation de si9nature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
e) Syndicats mixtes de gestion, forestière (*) :
prévusàJ'article, L232'1 du code fQrestler et dont ie siè9e se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe : ~
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matié.reJe_rationa!isat'on mentionnées_au IILdej'artide L5210-1-1 du CGCT "(article 'L511^6~du"CGCT) "et consultation de. la CDCI. (article L5211-45 du CGCT^en lien avecla direction des collectivités'territoriales'et de
l'environnement de la préfecture.
:. MOdlficat10nsstatutaires [comPét®nœs, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et à l'exception :
*, des procédures tfapplication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plén'èr!—PL
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-~ dema_nde-déroclatoire de retraitd'unecommune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence Par^œmmune Pourla transférera une communauté de communes dont elle est membre (article
- Dissolution
(_*):_Les syndicats. intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent e).
d) Mise en oeuvre des procédures inûombant au Préfet en matière d'actes des associations svndic associationsfoncièresde remembrement et des associationsfoncièresurbaines. ' ----- -, • •——-,
e)_ Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales • ~-£trtLcleL 2112 allnéa 2ducode 9énéral des collectivités ten-itoriales (prescription de renquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes) ;
-article L^ 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Docu.ments d'urbanisme :
^. âcheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents ;
~_si9natu!"e des. Permisde construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du cod-ede. l. 'urbanisme^désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires)';' "'""" " T-commumcation. aux collectiyi tés tocales des intérêts supra-communaux, à savoir prescrïptions nationales ou p£lrtlculièresà. certai.nesParties. du.. territoirefixées en application des iois d'amé'nag'ement'et'd'urbanTs'me" servitudes d'utilitépublique, projets d'intérêtgénéral ; ' ' --^-. -. ----.—.... >...,.,
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 15 ^communicatjon aux cotlectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du soi :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sois ; ' ' . --------. -.—
-contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupationdu sol ; .
^-concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait oude la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;.
^déliv. rance desrécéPissesde dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue dès listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement ;
-délivrance des récépissésde déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 :'
^r-?oîifl^ttons de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre,du fonds de compensation de la TVA
iin-st^cti<;>ns,des.dem?nd^s au titre de la . Dotatiorl d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet.;
^rîst!"^ti?ns.des, dem;arldTS au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du DSILet notifications de rejet.
Article 2. ^Pé'W!on de si9nature est dol"lnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et ?o. lJ^~Fréfète (:feThiere par intérim à l'effet de signer, dans lalimite de l'arrondissement d'Ambert, pour ia totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes : ""' ^xaî!ôn du rlombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour l'élection des membres des commissions syndicales ;' ' -. ------—--——.. -r—.
- constat de ['expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne sont plus réunies ;. ' ' ------ .-—-
^^. b!^a^e erltre. !e ?onse.il n^nicip?1 . eil.a commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
^autorisatksn a exercer une action en Justice accordée à un contribuable ou un membre du Conseil municipal dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ,-
-désignation d'une_ commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
^_<Ïécisîonde t.ra!1sf^lî . p.a.rti.®.1 outotald®s biens d'une section de communes dans le cadre des procédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ; '
-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités territorialesafin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
^. !"t:i. tra^ïn,?.cîs> d. e désaccord erltre ie conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 16 Article_3~Délégationde si9nature est également donnée à madame Mireille HIÇINNEN-BIER, sous-préfète cTAmbert et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans' \a limite de'Tarrondissemenî
d'Ambert, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière dé rétention admïnïstrative," référés, mémoires, auprès des différentes juridictions. ' ----—.—.... -..—....... -.. -... -,
Article4-En. cas d^.bsence ou cfempêch®ment de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et-sous:prefète de Thiers pal" "1térim' à. l.'effetde si9ner' délégation de signature esîdonnée, a Feffetde signer dansja_limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, " a l'exceptïon" de œiles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière^rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madam'e'Marie-
France SANtTAS, attachée d'administration. de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d7ÀMBERT~ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à : ~ ' ,- - -— - - - ....—... —,
• madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 -En cas cfabsence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Articte. 6-T. La".ité PréfectoralN° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers pârïntérim , e-sîabrog'é. "~''~"'
Art":le_7~. Lesecrétaire. géné.rajcl. ela Préfecture Glu Puy-de-Dôme et ta sous-préfète d'Ambert, sous-préfète de T.hie-rs. p^,r'. ntérin?' son!t char?és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubîié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1^ f JOIL. 2024
Le préfet,
Joël MATH U RI N
Voies et délais de recours
Enaf'plicat!ondes artic!esl-411~2et R-421-1 a R-421-7 du Code de justiceadministrative,et de l'article L. 411.2 du Code des relations wtrele public et l'admin. i. strat. lon> la Présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2'mo/sà compte7de sa date de'noWcation"soit
Le recours administratifgracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recoursadministratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notîfication'dela décision. Le silenœ gardé parl:autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la. datedesa saisinevaut décisionimDliciti rejet. Cette décisionim-pliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice'administrative. Le récourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, "6 Cours Sablon. 63033 <. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'appliçation « telerecours citoyen », disponible surtesite Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours.fr/
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00010
Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 18 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libtrté
Égalité
Fmtwmitt
FSÉFECTU'-'SE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N'
20241225
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous. préfète d'Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'hohneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
^'^7d3aX2 rd Tl ^n7o3»Sell7 "3code du trara"' modmée par la tol "°73W du 1°'ui"e' 1973 e'
ïe"slaégoonns82'213 du 2 mars1982 modifiée relative auxdroits etlibertés descommunes, desdépartements et
Vu la loin° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relativeà la lutte . contre fexdusion professionnelle ;
^p!jablilqoœd'<:>rientatlon n° 92'125 du 6 février 1992 modifiée relative à IIadministrati°" territoriale de la
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales.
Ss'leî^cÏÏ 3e îl?a4t'374 du 29 avr" 2004 modifié relatif aux pouvoirs
o^anisation ^ à l'action
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 21 juin2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede Riom ;
^yl-ed^-éDôr^ed;u °6septembre2023portantnomination de monsieur JoëlMATHURIN, en qualité de préfet du
ï'^eod^oret du 20 mars 2024 portantnominationde madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-prèfète
Vu le décret du 3 avril2024 portant nomination de madame MireilleHIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fenand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 19 ARRÊTE
Artrc"e-1er-~, -Délégation 9énéralede signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, ^SÏla. LeffeidlsLgneLdansla_limite. de. rarrondis^^^^^
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à : ~ ~ ~ "--' """'" ''"'"*'"' '"""'^u' lu°'ll'"'
l - POLICE GÉNÉRALE
immobSètSsdu concoursdelaforce publique Pourl'exécution des saisies-ventes etdesjugementsd'expulsions
- délivrance des récépissésde brocanteurs,
»c.^:delÏranœ-dÊ. tous, récépissés et courriers de transmission conœrnant 1-organisation de rassemblements l,
-:décisionJe_derogation Permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons l
~?^e^Le-, ad^'. nJ!t1ativ, e,des d.ébitsdeboissons d'une durée inférieure ou égale à troismois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au'déïa'tfinhumationr'
des agréments des gardes particuliers, ~ ---. -... -. -..,
!Sni,^NJR ÔLE«, ADMINLS^TÏ. ?}LREPRÂS^^^^^ DE-L'E1AT. TUTELLE DES ORGANISIVIES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ÉTPROCEbÛRES'DivERSES"1""""""" lw
^)^signaturedesconventlons aconclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes £>Saeus(^enÏee'?cTste"es que pré''"es aux arti'de6 R 2131-3du C°^"^^Ï°"ec^s
î2^, ExelœeAu.. contrôJe.. delaJegalité^ sur les actes de collectivitésterritorialeset des îtablST ^nts pub!lcs^um^ ^a.k)in° 82-213 modif'éedu2mars1982ârexceptio^cteiasaisiï)e^nt;uS Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que'des procédu'res'subsequertes'àcesëajsTnes6'
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
lâyl&^e!atif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 m31 1989), ------- ^-. ^^. ...
- contrôle de légalitédes actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tÏsq^^fimsJJ'a. rticle..L5212:l_ducGCTet. dont Ie siè9ese situedans l-arrondissement, sauf dans le cas où leur Périmètre déborde sur un département limitrophe : " ' '" ' ' -•--——•-"' - Création à l'exception :
>îî^procédurrcs d-app"cation-du-drQit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, ^éf^de. sDCLavec, les,or^tationsen matière de rationalisation mentionnéesïu'lFde"rartid"eL52wTlduu
£eStd JrlLoute, création. à, rexc^^^^^^^ d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fon5ionnïen-td. '. écolepré-élémentaireou. élémentaire. enmatière
d'actionso;cîle-qœlevrontnéaToinsn'être. misesenœuvrepaM autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunaL
k desproÏ^resJÏPIÏatLo^d^drc!tTOmm^ supposant'l'interventiondeTacbci dans sa formation plenière : ^S^Î5rf?-t^-Ïun ^pcl ànnitiâtivedu préfet (article L5211-5-l-2°duCGCTy. '~~ """"'""'t'""— •
Z, ModiifîcÏ!ons. statuta""®s tcomPétences- Périmètre (adhésions-et retraTts)"composNon du comité syndical et • ion '. ..
^es procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet(art61 de la loi
"îles proGédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation Dlénière : « ^^»'proiet-, de-moS. tion. clepérimètre qui diffèredes propositions du SDCI (article L52lT-45'd u^ ^ 5e°^TLd52ÏlTfca"l^aTc^rsu№sant'^^^
^demandedérogatoire de retrait d'une c°mmune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 20 - Dissolution à l'exception :
^es procédures de mise en œuvre, du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
^ La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
c). sy"dicate-mixtes de ?®stio" forestière <*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le s)ÂLS*tÏued. ans.Ïondilsïent'_sau^da ^creatio" [après.yérlficationdè la comPatibilité avec le SDCI-ou, àdéfautdeSDCI, 'a^le'slorientation's"en
SéreJe/ation^ationmentionné^ "l_del'artide L5210-1-1 du' C'GCT "(article" L511'îw6"du"C'GCT')let roîsÏ£tion, deJa-CDCL(articleL%
Z, Modiificatlo"s. statutalres tcomPétenœs. Périmètre (adhésions et retraits), (:ompositTon"duJ comité syndical et
r des Procédures d.'aPPlication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation olénière : * ^--'projetd. emocl, 'ficatlorl.. cle P.érimètre qui diffère des propositions du SDd(articleL52lÏ^'5"du~ ^S^SS Ld6?^^da"lidn2d^^"TS"p^"tll inte~enu0 "'^^^^^
,
^de[nande.dérogatolre-cle/etraitdl ur!e commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence !ra^fé?^ par^^ommune pour la transférer à une communauté de communes'donIeNe est"membre7art'cle
- Dissolution
n:-l:es-synd!cats, intercommunaux de 9estion forestière prévus à l-article L231-1 du code forestierrelèvèntdu
_d) Mise en oeuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des SSÎïi^0"8 syndical®s' des associations foncières de remembrement et" des" associatTonrf oncieres
,
®),Attributio"s définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : ^artSte.L2 1^aÏ?=aJ.ducodeiénéral des co"ectivités territQriales (prescription de'l'e'nquetepreara ble aux modifications des limites territoriales des communes),
:. article-L2112'3 du code Sénéral des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
ZjrtLÏR.1. 62'Ldu.cocledes commLmes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
^acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à Télaboration des i,
, :, sllnaulre despermis deconstruire et certificats d-urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départementaTdes'Territoir
-.--commLlnication aux œ"ectivités territoriales des intérêts supra-communaux, -"a'~savoiir"Dres/criDtio nat!onales_ou_partlcu"èresà..œrtaines Parties du temtoire fixées en appîjcation'des lois~d''amé^aaement"eî d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, -•-•-——• — —- --..—-»-.. >-.
,. A. ^COmmun, l<::ation-a. ^collectivités temtoriales de la liste des services de 1-État obligatoirement associés à d'un document d'urbanisme, —-—<,—.. -... -....
J-s!gna,ture. desd^cuments entrantdans te cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale), , -----^. --—-—,—- . ^,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme. b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-.achem!nemenLdes dossiers.. et correspondances de tous ordres, se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
~<îînstoîle de lé9alité des actes des co"ectivitéstemtoriales relatifeaux procédures d'autorisation d'occupation
~concertatiorl_, préalable â tous recours contentieux avec rautorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause. '"' ~ ""°""~'
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 21 IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pourles élections municipales concernant tes communes de l'arrondissement d'Issoire,
-composition des commissiohs de contrôle relatives a la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement d'Issoire,
7-lî?Jifi^tions de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
~-"^tr^tip,ns.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondance^ décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à': ' ' ~' """' —• —• —• ——•-•
-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissésde déclarations relatifs aux épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestationssportives terrestres, aériennes, nautiaues et aéromodélisme, ' -----, -. -.. -....—,
Tjr'str^?.tion des dossiers et signature des arrêtés d'homolQgation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements a ta compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres'à
moteur,
^..lrlsjru^t!. on des dossiers et. clélivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le voi
de nuit par des aéronefs. télépilotés,
-Instruction des dossyers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures ^aérodromes, aeroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisu'rfaces7hélistations~ plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme, ----. - Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,
Tj^s. tr_uc^? des .dc?ssiers et. délivrance..des cartes d'autorisation Pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistreme'nt de données de toute nature "sur Ïe
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont l'aéromodéli^me sur le département du Puy-de-Dôme,
^. s^v_i_d?s-do^si?ar!LrelaîifeJ!ux rè9lements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau ^dép. artem?nt. dLLPUy'!:lerD?m-? et. du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Ôrgu(
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiaues sur le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète dlssoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer. toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, 'auprès'des différentes
juridictions.
Art!cle.. 4 :. En. cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-prefète d'Issoire, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, 'à l'exception de correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 22 Sxo^dct?snusveanntT:tière de rêtëntion administrative' référés. mémoires, auprèsdes différentes juridictions,
'
^?eaî;ere5aSo^QUOT' attachée dl administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
' madame Y"'ginte RODLER-attachée d'administration de l'Etat, secrétairegénéraleadjoin • madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe'exceptionneîle. "" "'l' "ull""t'"
S^eE;td^ndéeal'ssuTd1,?gunS'?chement ae mdame Hél
.
' Tadame Mirei"e HÎGINNEN'BIER' sous-P'-éfète d-Ambert et soys-préfète de Thier par intérim, • madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede Riom. .-——.... -. ^-. ..—-..,
S^AI ^tToSééfectoral no 20240658 du22avril 2024 portant délégatipn designature âmadame Hélène
îrtsiscSere7son^h^2tî^g, én!raLde, la. prê^^^^^^^ Ï pu.y-de:Dôme et la sous-préfète de rarrondissement
^^^a^^^^'^^^^0"^^^^^
FaitâClermont-Fen-andJel f J|J|^ ^g^
Le préfet,
0
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de /a décision.
gS%r^?"?^ss?5j^s^-^^âï^"dias""top"u&
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00011
Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 24 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lihertt
Égalité
FMtemtf
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N6
20241226
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégdtîon de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail; modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973; ' "
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions; ------...... -..—,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État ; ' -. -
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
îï^, déoret du 21 JL"n 2023 portant rlomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de , . ' •
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ... -....., -.. ^,—..
yu ra!Têtepréfectora!. r1° 2023'l304du 21 ju"let 2023 Portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité,de ; d lsscire ;
Vu te décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous- préfète d'Ambert ; ---.. -..—.—.—., -.. >, ^..^ ^^ ^^
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermcnt-Fenand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63-
www. puy-de-dome. gouv. fr •
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 25 ARRÊTE
Article 1er - Détégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de ?l^L^à l,'effet ,de. si9rler'darls. la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à : ' ' "'-- —
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des juaements d'exoulsit immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
^-délivrance de tous récépisséset courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des agréments des gardes particuliers,
llr'. CONTRÔLEADMINISTRATIF Du REPRÉSENTANT DE LÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LÀ LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES" -
^.^igrlatLlre . de.s conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989), '
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
^ des procédures d'application du droit commun supposant ta vérificationde leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l article L5210-1-1
CGCT (article L5111-6 du CGCT) : - ^, c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-prefet qu'en cas d'impossibiïité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, ' ' " des procédures d'application du droit œmmun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
^des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT), * ?e^_p/?cédL"'^ dI aPP'ication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT), ' des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT •
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 26 ~, demande dérogatoi. re de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
- Dissolution à l'exception :
^des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
MB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic mixte. . - - __....„. „ _.. _,
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe •
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IN de l'article L5210-1-1 du CGCT (articieL5111-6~duC~Gcf) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et. retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception : . ' ' ' ' - ----—-—/-—••r—
^J3 /?cédL"'^ d'aPPIiçation du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : ~* ^OJe-t^ÏJT!o^fic?,tlon.de f?érimètre <1ui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGcf). r' ' '
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCIdanssa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT:
-^demande dérogatoire dé retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par^Ineœmmùne pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 ducode forestier relèvent du paragraphe précédent e).
dLMiseel''œuvredes Procédures incombant au Préfeten matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbainesY
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : Z-Jîrt'cle_L21. 12 alinéa 2 du. cod.e 9énéral des collectivités territorjales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes). " . ----,—-^.—.—.-—.
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme, .. ----—--—. -..———... -..„
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du ??^de_!lur, balnisme ^cl.fsacco. l"d entre les maireset le Directeur DépartementaÏdesfemtoires), T~. ^OITÎTU^Cati0!1 aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et dWbanisme"
servitudes . d'utilité publique, projets d'intérêtgénéral, " - -. ^--—- -- - -.—... -.., -, ^, con'lmunication. aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 27 b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
.
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du soi en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occùpation du sol.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
—délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement de RIOM,
—notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la WA (FCTVA), . -----.,., -..—. -.— — instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, instructions, des demandes au titre du fonds de soutien à l'inyestissement public local (FSI L), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à •
l — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financièreset actes juridiques dans les matières suivantes '
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générositépublique.
article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sbus-préfète de RIOM, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention. administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, soys-préfète de RIOM, délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et cbrrespondances à l'exception de celtes adressées aux parlementaires et à l'exception" de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès dès différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à' Mme Emilie TROÙSSELIER,
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 28 attacl"!ee..prinç'pale dl administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de s'g"ertoutes PIèces et correspondances à l'excèption de celles adressées "aux^parîemen'taires'et'à'î'except^
requêtes^ y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention~admimst~rativ'e"référés.1 >, auprès des différentes juridictions. . :--...... --.—.. -,.—.—,
Dé?gationdesignature-est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effetde signertoutes ptècesJ,OLIr-ia-délivrance_des récéPissés de dépôt de déclarations de candidatures" pouTleT'éiectfons municipales concernant . les communes de l'arrondissement de RIOM. ^
Délégation de ^signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe normale^à_reffet de signer_ tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale "de l'aménagement commercial (CDAC).
Article5 : En cas dl absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-prefète de RIOM. délégation est donnée, sur désignation, à : - "- - —-... --, —^ , -. ^.^ ^ ,.,^,,,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame MireilleHIGINNEN-BIER, sous-préfète cl-Ambert et sous-prefète de Thiers par intérim.
ârtÏie>6^LLlarrete.. préfectoral n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Article 7_: -Lesecrétalre 9énéral. de. la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont, chacunen ce cluue_co"cern_e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publie'aVrecueil des actes ad minSfe
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
E^appii cato!l desewes±411:2et. R;421:1 à. R:y1 -7 ducode. ct.e^stice ^ministratiw. et de l-article L. 411-2 du Code des relations ^s^ssss^^
Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.
uejecowsadmmistratifhiérarchique estprésenté devant le supérieur Mérarchique de fauteurde la décision. ?hacwde ^. deux recoursadministratifsdoitêtreformé dans les 2 mois a compter dela'notïication'de'Ta "décision.
tr^wœ^^aj. ^o^éadm^s}ra^6 ^isiependant. p'us. de2 mo'si ^mpter'dela'date'de'sa s'ai^aufdécision implicitede rele^. ttedéc[slon^mpHciteestattaql'able'c'an. s les 2. mois vivant sa naissanœ. 'devanUa'justice'ad'minïs^atîw. "c'1'""" ente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
^^^s^^^s^^wpeuta^'^^depuisr^cat^=œ^^
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00012
Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 30 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun Literté Égitlitl
Fratersité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ Na
20241227,
ARRÊTÉ
portant détégatîon de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Ctermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yiîjlécÏ^2w;37tduÂ9av/i2 0M^^ relatifaux Pouvoirs des Préfets, à 1-organisation et à 1-action services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43':'
iÏoiS décretdu 21 juin2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualitéde sous-préfètede
^vSedt)cô^edu 6 septembre 2023 portant nominatioride monsieurJoël MATHURIN, en qualitéde préfet du
yiLeJéirÏduJo. septembre2021portant nominsltion de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deC'lermon^Ferran'dT
Ï"s^i?eécret du 20 mars 2024 portant nominationde madame HélèneHARGITAI, en qualitéde sous-préfète
Y"A,l
iÏnÏrrêté prêfectoral no 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisationde la préfecturedu Puy-de-
ARRÊTE
trtîcle. ll:. Délegation. deÏgnature_estdonnée à. monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de2a.prefectLLre du PLIy:de'Dôme' sous:Préfet de l'arrondissement de Clermon^Ferran'î à''lueffeÏlde''sra n'e?,'aà
so m^duo^octobre. 2023'tousarrêtés--décisions-circulaire^ de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :'
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
18 bo. ilevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tél. : 04. 73. 98. 63. 63
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 31 21). d-ecelles-qui font II Objet dl une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile dans le département.
Délégationde signatLlre. este9alement donnéeà monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire Général de la^refechjredu puy'de:Dome' sous-Prêfet de l'arrondissement de aermont-Feri ra'nd"a7effet''de'^sil an°eruà
comp!er-du. o9_octobre 2023- toutes requêtes. Y compris celles adresséés"aux"ju~ridictro ns"en mati^e"de i, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions. '
Art!°Ï2 LEn-cascl'abser'ce. °u_d'emPêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire ge".eraLde, -la=_prefecture du puy:de-Dôme, sous-préfet de 1-'arrondissement'"de"Clei:mont'-F'erra°nî
de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur'de cabïnet. " """"""" ' —'-""•
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfèted'Issoire,
• madame MireilleHIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert et sous-préfètede Thiers par intérim, • madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
ârt'cte3^L'aLrêtéprefectoraLn°20240661 du 22 avriL2024 portant délégation de signature à monsieur Jean- T, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-"de-Dôme, 'sous^préfet"de"Ctermont- l, est abrogé.
lrtJC Ï. 4J.l-e.. secreta, iregénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de^Dôme" ' """""" "" r"''"*"" ""*'L" ^"
Fait à Clermont-Femand, le | j 2(2<
Le préfet,
fs
Joël MAT URIN
Voies et délais de recoure
fA"S ^:^^2et^^^21-7duc^e, dejust'ceadmin!stravve- etdel'^cle L. 411. 2 du Code des relations ^
LeJrecours. administratif hiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. CT^U".dere^euxrewwsAdm^ra^do'îé?refomédaro
L^eS^lp^uln !éadm^lw sa^ependantp'usde2moisà ^Pterdelada^e'sa ^is'in^'autdécision implicite de ^ei^ete^sm"-'mpfcrfels'ateffua&fe\danstes2mo ^lro^Steuldo'Lê'reporté-dwan(/a/u^^^
cs^^s^ï^s^'pe:^^'^^^^
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00013
Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant
le service de permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 33 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
iiterté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241228
Secrétariat Général Commun
fntemti
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
yujedécret n.02004'374 du 29 avril 2004 . modifié relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme . ' '
Vu te décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité,de sous-préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
l
yu-ledécret du 20 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;"
y"je-décret du 20 mars 2024 Port£lnt nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
vu. le.décret du 3 avril 2024 Portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous- préfète d'Ambert ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :
• Monsieur Jean-Paul VICAT, _secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur^Jérôme MALET sous-préfèt directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; • Madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede Riom ;
• Madame Hélène HARGITAI, sous-préfèted'Issoire ;
• Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ,
pour prendre toute décision nécessitéepar l'exercicede la permanence et notamment :
18 boulevard Desaix
63033 Clermcnt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 9S. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 34 ^clansle domainede la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étranaers en compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
~en ce quiconceme les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ; - pour la mise en œuvre des articles L. 224-1 et suivants du code de la route. ' " " ' " -'" '
Délegatio-n:de-s1^ donnée à ll effet de si9ner toutes requêtes, y compris celles adressées auxjuridictionsen matièrede rétentionadministrative, référés, mémoires,"aupresdes~différentes7uridictions.''
A^te2 - sontexdus de la Présente délégation de signaturelesdéclinatoires de compétencesetarrêtés de
Artidl3, : L'lrrêté préfectorain°_20240655 du 22 avril 2024 Portant délégation. de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence est abrogé.
ArtK:le-4, ~Le secrétairegenéral de la Prêfecturedu Puy-de-Dôme, le directeur de cabinetdu préfetdu Puv-de- Dome-et-les. sous:préfets dlarrondissement, sont chargés, chacun-ence"qui7e"conce"rne,'deÏ;e'xeœti^ d^
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme."
Fait à Clermont-Ferrand; 5|
Le préfet,
<\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
f^w/'S desa^!e^4.l1:2et. R-421:1à.R;421-7 ducode. de. ¥tice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations ^^^£^ï^^^f£^i^^^^^^ Le recours administratif gracieux est présenté devant {'auteur de la décision.
Le. rwxMrs administratii 'hiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede fauteur de la décision. ^^s^, îas;s. "j?^^î^2, ^ïïïî:E^'«d-h*— sis s compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de e, cfanstes 2 mois suivant sa naissance, devant lajusticeadministrative. '"" ^lclTcîû^feu^o;Lé^ortédeva""a;^^
s^^s^^ïs^wpeutaussiêt№s^^^
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 35