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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 176 du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 176 du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-176
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h (4 pages) Page 3
63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout
rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic (4
pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire (2
pages) Page 13
63-2024-07-11-00004 - Arrêté n°20241221 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la commune de Châtel-Guyon (2
pages) Page 16
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
15 juillet 2024 de 12h à 22h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 3 PRÉFET Cabin 4 à abinet du Préfet DU PUY-DE-DOME ... |
Liberté PRÉFECTURE DU PLIY.DE.DÔM
20241230
| Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistr@
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 15 juillet 2024 de 12 heures à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation organisée parle collectif PlastoP sous l'appellation « Convoi de l’eau, étape volcanique » reçue le 9 juillet 2024 et prévue le 15 juillet 2024 ;
Mu la demande en date du 10 juillet 2024, formulée par madame la colonelle, commandante du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors de la. manifestation prévue le lundi 15 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant qu'un appel à un rassemblement « Convoi de l'eau, étape volcanique » est organisé le lundi 15 juillet 2024 par le collectif « collectif PlastoP » devant les établissements de la Société des Eaux de Volvic (SEV), propriété du groupe Danone, située ZI du Chancet à Volvic ;
Considérant que ce rassemblement déclaré s'inscrit dans le cadre d'un appel à la mobilisation natio- nale prévue du 16 au 21 juillet dénommé « Convois de l’eau », s'inscrivant dans la semaine de mobilisa-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 4 tion « Stop méga-bassines » et lancé à l'initiative du collectif « Bassines non merci 79 » et du mouve-
ment écologiste « Les soulèvements de la Terre » ;
Considérant que ces convois de l'eau proviennent de différents points du territoire national avec pour objectif de converger vers « le village pour la défense de l'eau et des terres » installé sur la commune de Melle dans le département des Deux-Sèvres (79) ;
Considérant la manifestation du 11 mai 2024 organisée par le collectif « Bassines non merci 63 » contre
le projet de construction de méga-bassines dans le département du Puy-de-Dôme, regroupant de
l'ordre de 4 000 participants et ayant donné lieu à des dégradations sur des buses d'eau agricoles ;
Considérant que des collectifs dénoncent régulièrement l’accaparement de l'eau qui serait faite par le groupe Danone et que ce collectif « PlastoP » souhaite profiter de cet appel national pour organiser une journée de mobilisation dénommé « le convoi de l’eau, étape volcanique »;
Considérant que le collectif « PlastoP ».:a demandé au « convoi de l'eau du Sud- Est » de faire une étape
dans le Puy-de-Dôme ;
Considérant les informations partagées par les militants sur les réseaux sociaux et par diffusion d'af-
fiches sur l'ensemble du département ce qui induit une large diffusion de l'information et une manifes-
tation susceptible de rassembler un nombre important de participants ;
Considérant l'intrusion de nuit, le 1° mai 2024, de deux activistes conduisant à une action de sabotage par incendie d'un bâtiment abritant des compresseurs actionnant les vannes de 5 points de captage de la SEV ;
Considérant la radicalité de l’action contestataire du 1“ mai et les difficultés de fonctionnement ren-
contrées sur la chaîne de production par la SEV suite à ce sabotage ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 18 juin 2024, trois rangs de barbelés surplombant la clôture
grillagée du site de captage de la SEV ont été sectionnés ;
Considérant que plusieurs déclenchements d'alarme périmétrique du site de captage de la SEV ont été recensés durant le mois de juin 2024 ;
Considérant que si les organisateurs soulignent le .côté festif et pacifique de cette journée de mobilisation, il n'est pas à exclure que des activistes et des individus plus radicaux ne tentent une action directe (dégradations) sur le site la SEV ;
Considérant la présence probable de manifestants extérieurs au département susceptibles d'avoir des comportements radicaux et la volonté des organisateurs de mettre en place des actions symboliques y
compris en catapultant des projectiles à l'intérieur de l'enceinte de la société ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit: dans une opération d'ampleur nationale et que des
actions de sabotages où incendies ne sont pas à exclure ;
Considérant que les partisans de mouvances radicales contestataires tels que ceux du mouvement
national « Les soulèvements de la terre» tendent toujours à un durcissement du mouvement et
mènent régulièrement des actions de désobéissance civile et de sabotage d'infrastructures industrielles ; que des convois en provenance du Sud-Est de la France présagent d'une participation importante ; |
Considérant que le site de la SEV est un site vaste, perméable et dont l’activité induit une forte fréquentation journalière (expéditions train/poids lourds, qui peut inciter à une action « commando »
éclair, y compris en entraînant’ un blocage de l'activité du site ou des dégradations de celui-ci, et une
fuite facilitée des auteurs de faits délictuels) ; que le risque d'atteintes à la sécurité des biens dans ce
lieu particulièrement exposé est élevé ;
4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 5 Considérant la nécessité d'assurer la protection de cet établissement et la conservation des outils de
production ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la:
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice .du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ét de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l’ordre
public ;
Considérant la sensibilité du site de la SEV et la possibilité d'exactions contre le groupe agro- alimentaire, telles que celle commise le 1° mai 2024 sur le site de la SEV où un incendie a été déclenché et un tag revendicatif « extractivisme de l'eau nan mais à l'eau quoi » a été inscrit sur Un mur du bâtiment ;
Considérant le périmètre géographique défini par le zonage suivant : site d'embouteillage du Chancet intra-muros à l'exclusion du domaine public et de la zone d'habitat privée située au nord du site ;
Considérant l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site et l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer la sécurisation des biens et des personnes et prévenir les
débordements qui sont susceptibles de se produire, d'engager Une caméra aéroportée ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée le lundi 15 juillet 2024
de 12 heures à 22 heures ; que les lieux surveillés sont limités au site de l'entreprise où des faits de
violence seraient susceptibles de se commettre ; que l'usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ces faits; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le lundi 15 juillet 2024 de 12 heures à 22 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit : site d'embouteillage du Chancet intra-muros à l'exclusion eu domaine public et de la
zone d'habitat privée située au nord du site.
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du horde Dème est autorisée le lundi 15 juillet 2024 de 12 heures à 22 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 - Le nombre maximal. de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef de type DJI Mavic 2 Entreprise.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 6 Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le lundi 15 juillet
2024 de 12 heures à 22 heures.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la SEV.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUIL, 2024
Le Préfet,
NT
ad
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction de tout
rassemblement aux abords des établissements
de la SEV à Volvic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic 8 E =
PRÉFET h Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Rte ARRÊTÉ N° Fraternité
20241229
Arrêté n°
portant interdiction de tout rassemblement aux abords
des établissements de la Société des Eaux de Volvic (SEV), situés sur la commune de VOLVIC le lundi 15 juillet 2024 de 8h00 à 18h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la déclaration de manifestation organisée par le collectif PlastoP sous l'appellation « Convoi de l'eau, étape volcanique » reçue le 9 juillet 2024 et prévue le 15 juillet 2024 ;
Considérant qu'un appel à un rassemblement sous l'appellation « Convoi de l'eau, étape volcanique » est organisé le lundi 15 juillet 2024 par le collectif « collectif PlastoP» devant les établissements de la
Société des Eaux de Volvic (SEV), propriété du groupe Danone, située ZI du Chancet à Volvic ;:
Considérant que ce rassemblement déclaré s'inscrit dans le cadre d'un appel à la mobilisation natio- nale prévue du 16 au 21 juillet dénommé « Convois de l'eau », s'inscrivant dans la semaine de mobilisa-
tion « Stop méga-bassines » et lancé à l'initiative du collectif « Bassines non merci 79 » et du mouve- ment écologiste « Les soulèvements de la Terre » ;
Considérant que ces « convois de l'eau » proviennent de différents points du territoire national avec pour objectif de converger vers « le village pour la défense de l’eau et des terres » installé sur la com-
mune de Melle dans le département des Deux-Sèvres (79);
Considérant la manifestation du 11 mai 2024 organisée par le collectif « Bassines non merci 63 » contre le projet de construction de méga-bassines dans le département du Puy-de-Dôme, regroupant de
l'ordre de 4 000 participants, et ayant donné lieu à des dégradations sur des buses d'eau agricoles ;
Considérant que des collectifs dénoncent régulièrement l’accaparement de l'eau qui serait faite par le groupe Danone et que ce collectif « PlastoP » souhaite profiter de cet appel national pour organiser
une journée de mobilisation dénommé « le convoi de l'eau, étape volcanique » ;
Considérant que le collectif « PlastoP » a demandé au « convoi de l'eau du Sud-Est » de faire une étape dans le Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic 9 Considérant les informations partagées par les militants sur les réseaux sociaux et par diffusion d'af- fiches sur l'ensemble du département ce qui induit une large diffusion de l'information et une manifes- tation susceptible de rassembler un nombre important de participants ; :
Considérant l'intrusion de nuit, le 1° mai 2024, de deux activistes conduisant à une action de sabotage par incendie d'un bâtiment abritant des compresseurs actionnant les vannés de 5 points de captage de la SEV ;
Considérant la radicalité de l'action contestataire du 1° mai et les difficultés de fonctionnement ren- contrées sur la chaîne de production par la SEV suite à ce sabotage ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 18 juin 2024, trois rangs de barbelés surplombant la clôture grillagée du site de captage de la SEV ont été sectionnés ;
Considérant que plusieurs déclenchements d'alarme périmétrique du site de captage de la SEV ont été recensés durant le mois de juin 2024 ;
Considérant que si les organisateurs soulignent le côté festif et pacifique de cette journée de mobilisation, il n'est pas à exclure que des activistes et des individus plus radicaux ne tentent une action directe (dégradations) sur le site la SEV ;
Considérant la présence probable de manifestants extérieurs au département susceptibles d'avoir des comportements radicaux et la volonté des organisateurs de mettre en place des actions symboliques y compris en catapultant desprojectiles à l'intérieur de l'enceinte de la société des sources de Volvic ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans une opération d'ampleur nationale et que des actions de sabotages ou incendies ne sont pas à exclure ;
Considérant que les partisans de mouvances radicales contestataires tels que ceux du mouvement national « Les soulèvements de la terre » tendent toujours à un durcissement du mouvèment et mènent régulièrement des actions de désobéissance civile et de sabotage d'infrastructures industrielles ; que des convois en provenance du Sud-Est de la France présagent d'une participation. importante ;
Considérant que le site de la SEV est un site vaste, perméable et dont l’activité induit une forte fréquentation journalière (expéditions train/poids lourds, qui peut inciter à Une action « commando » éclair, y compris en entraînant un blocage de l'activité du site ou des dégradations de celui-ci, et une fuite facilitée des auteurs de faits délictuels) ; que le risque d'atteintes à la sécurité des biens dans ce lieu particulièrement exposé est élevé ; |
Considérant la nécessité d'assurer la protection de cet établissement et la conservation des outils de production ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l’ordre public et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; |
Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la manifestation «le convoi de l'eau, étape volcanique » et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic 10 Arrête
Article 1° - Tout rassemblement revendicatif est interdit le lundi 15 juillet 2024 de 8h00 à 18h00 au
titre de la sécurité de la manifestation de personnes
sur la voie publique, sur les périmètres
géographiques suivants sur la commune de Volvic :
La zone 1 est délimitée :
*_au Sud par le chemin sans nom situé au-dessus de la D986
*__à l'Est par le contour du parc de la Source et le chemin de Viallard
* au Nord par le chemin entre le chemin de Viallard et le PC 598
*__à l'Ouest par le chemin entre le PC 598 et le chemin sans nom situé au-dessus de la D986
La zone2 est délimitée :
*__au Sud par la D986
*_ à l'Est par la D405 remontant du rond-point de
la ZA jusqu'au rond-point situé derrière
l'usine d'embouteillage du Chancet
* au Nord par la zone située par la zone matérialisée en rouge sur la carte située sous la
route de Riom
*_à l'Ouest par la route située entre la D986A, le PC
407, le PC403 et la route remontant
vers le rond-point permettant de rejoindre la D405
Une cartographie des deux zones est jointe en annexe du présent arrêté
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende
et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de
l'arrondissement de Riom et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Puy- de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République. Une copie de l'arrêté sera également transmise au
maire de la commune concernée par la manifestation.
A4 JUIL. 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
ds Joël MATHURIN
lai ies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : WWW._teler.€cours.fr
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic 11 PRÉFECTURE DU PU'V DE-DÔME
ARRETE n°
Annexe à l’AP n° 2 0 2 4 1 2 2 9
À Trajet supposé t
337
X
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00003
Arrêté n°20241220 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la
commune de Saint-Nectaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du classement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire 13 Ex Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Élections, de la RéglementationrekdeuMissipnstlg Proximité
DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N° Liberté 3 Ft | | 20241220
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Saint-Nectaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants :
Vu le décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme)
comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril.2020 relatif au classement des communes en station de tourisrne :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1902216 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie | de l'office de
toursime intercommunal Massif du Sancy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240618 du 11 avril 2024, portant ROUEN de là dénomination en commune touristique de la commune de Saint-Nectaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Considérant les pièces produites par la commune de Saint-Nectaire ;
Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être classée comme station
de tourisme :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1” - La commune de Saint-Nectaire est classée comme station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifiéà Monsieur le Maire de Saint-Nectaire.
Fait à Clermont-Ferrand,le 4:41 JUIL. 2024
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18 boulevard Desaix
65033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 64.73.96.63.63
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Élections, de la RéglemeCTEaaiBtiT€ited®uMi!ftSBB38<3*fEP''oximité DÙ'PÙY-DE-DÔME ARRÊTÉ № Liberté Égalité
Fraternité 20241220
ARRÊTÉ №
portant renouvellement du classement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;
Vu le décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1902216 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie l de l'office de toursime intercommunal Massif du Sancy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240618 du 11 avril 2024, portant renouvellement de la dénomination en commune touristique de la commune de Saint-Nectaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul V l CAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Considérant les pièces produites par la commune de Saint-Nectaire ;
Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être classée comme station de tourisme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Saint-Nectaire est classée comme station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Nectaire.
Fait à Clermont-Ferrand, le {. \ J(j|L. 2024
Pour le Préfet et r dé ' ation,
Le secret " e e éra
Jea -
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
1él:04. 73. 98. 63., 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du classement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire 14 Voies et délais de recours
“En application dès érticles L.411-2 et R:421:1 à R:421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, làprésente décision peut faire l’objet, dans un délaide 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux. L
Le recours administratif gracieux est présenté-devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif:hiéraréhique èst présènté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Voies et délais de recours
En application ffés articles L. 4li-2et'K:421-1 à'R}421-7duCode de justiceadministrative, et de l'artide (.. 477-2 du Code des relations entre te publicet l'administratiori. la présentedécisionpeut faire/'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification) soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours admm'istrattfgracieuxest préseiftédevant /'auteurde /a décision.
Le recours 3dministratif'hiêrarchi4ue est /VëÀirê cterant te supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. le silence gardé par /'autorité administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant lajusticeadministrative. Le recours contentieuxdoit être parte devant la juridictionadministrativecompétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sabloh, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te site Internet suivant : https. •/'/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du classement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00004
Arrêté n°20241221 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la
commune de Châtel-Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00004 - Arrêté n°20241221 portant renouvellement du classement en station de tourisme de la commune de Châtel-Guyon 16 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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DU PUY-DE-DÔME : ARRÊTÉ N Liberté |
Far 20241221
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Châtel-Guyon
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants |
Vu le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)
comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
Vu l'arrêté préfectoral n°20230363 du 9 mars 2023, portant classement en catégorie 1 de l'office de
toursime Terra Volcana ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240621 du 12 avril 2024, portant renouvellement de la dénomination en commune touristique de la commune de Châtel-Guyon :
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Considérant les pièces produites par la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant que la commune de Châtel-Guyon remplit les conditions pour être classée comme station
de tourisme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1” — La commune de Châtel-Guyon est classée comme station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Châtel-Guyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.1 JUIL. 2024
Pour le Préfet'et par délégation,
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GROSSE Clermont Ferrand — Cedex 1
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PRÉFET Bureau des Elections, de la RéglemmfatiOTUaEdtefertaiWtea^WÉ Proximité DÙ'PÙY-DE-DÔME ARRÊTÉ № Liberté Égatttc
Fnttemiti 20241221
ARRÊTÉ №
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Châtel-Guyon
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme) comme station d e tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230363 du 9 mars 2023, portant classement en catégorie l de l'offîce de toursime Terra Volcana ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240621 du 12 avril 2024, portant renouvellement de la dénomination en commune touristique de la commune de Châtel-Guyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de t'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Considérant les pièces produites par la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant que la commune de Châtel-Guyon remplit les conditions pour être classée comme station de tourisme ;
Sur proposition du Secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Châtel-Guyon est classée comme station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur le Maire de Châtel-Guyon.
Fait à Clermont-Ferrand, te \ } JU|L. 2024
Pour le Préfet'et ar délégation,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00004 - Arrêté n°20241221 portant renouvellement du classement en station de tourisme de la commune de Châtel-Guyon 17 Voies et délais de recours
‘En application des ärticles La4it2 et R:42141 à R421-7 du Code dejustice administrative, et dé l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, là présente décision peut faire l'objet, dans un délaïde 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté-devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif‘hiéraréhique èst présènté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2:mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Voies et délais de recours
•}, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
^ r^ur-s. a-î'?. i!liSrat. t^l'aciey^.estp^es^tÂde^t l'auteur dela décision. te recours administratif'hiêrarchiqîie est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Ltsile^e^aT. défsar. /'auto"te administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance,devant lajusticeadministrative.
^^°^s contentieux do!t être porte devant'la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabloh, ?30^3 clwmont-Ferrand cedex- Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te/erecoi/rsc/toyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens-telerecours. r ' '" --, -,.
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