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Déliberation - DEC2025 07 01 Offre Bonin 15 rue du vieux chemin tampon prefecture
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 07 01 Offre Bonin 15 rue du vieux chemin tampon prefecture)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de Soône & Loire
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DTqSOil DE lâ MAREPRISE EN APruCATION DESÀRTICIES 12122-22&.12L22.23DU CG T *-*_*_*_*-*_rl_rË_ü_rl_rÊ_*-*_!t-*-rt-rt
Décision N" 2025-07-01déc
Obiel t Appartement 7§ nE du Vîeux Chemîn - Acceptûtîan offre {achû Mr BON/IN Gabr&:t
[A MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22etL2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020, notamment son article 4, portant délégation de pouvoirs à
Mme la maire dans le cadre des articles L2722-22 &LZl22-23 du CGCT, et ce pour toute la durée du mandat ;
Considérant
La décision de vendre l'ancien appartement situé au 15 rue du Vieux Chemin à Saint Sernin, inoccupé depuis
plusieurs années compte tenu de son état vétuste ;
Le mandat de vente confié le 11 septembre 2024 à l'agence immobilière « CBF Conseils » située 11 rue Alfred
Punett 631t10 CHATEL-GUYON représentée par Mr Fortunato FONTANA, agent commercial inscrit sous le N'
950498931.
La rétraction, reçue le 2l mai 2O25 en l'étude de Maître Renaud ANDRIEU Notaires de la Verrerie, de Mr & Mme
GREFFE Guillaume Béatrice s'étant portés précédemment acquéreurs de ce bien.
Vu
L'offre dachat reçue, le 23 juin 2025, par Mr Fortunato FONTANA de la paa de Mr Gabriel BONIN né le 08 décembre 1995 à Le Creusot et domicilié au 42 rue du Champ de la Chapelle 71200 te Creusot.
Dtoor or pouRsulyRE r pRocEDuBE DE cEsslox :
e En acceptant l'offre d'achat de Mr Gabriel BONIN aux conditions suivantes :
o Pour un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété « 1600 rte de St Sernin » situé au 15 rue du Vieux Chemin à St Sernin du Bois !
Lot N"21 = Un appartement situé au lcr étage
r Lot No38 = Une écurie située au rez de chaussée
r Lot N"40 = Une écurie située au 1er étage
' Les parcelles de terrain ADs - AD6 - AD7 dune superficie approximative de 3a&ka, à usage de jardin, étant précisé que lesdites parcelles ne sont pas soumises au régime de la copropriété visée ci-devant.
o Au prix de 18.00ffi =Dix Huit Mille euros=
o Honoraires de l'agence CBF Conseils à la charge du vendeur, soit 3.000€ =Trois Mille euros= o
Frais, émoluments et droits relatifs à la vente à la charge de l'offrant.
o Renonciation à la condiüon suspensiye d'un prêt prévue à l'article L313-42 du code de la consommation. r En confiant la rédaction, avant le 19 juillet 2025, de l'avant contrat de vente à Maftre Renaud ANDRIEU Notaires de la Verrerie 71200 Le Creusot.
PReose que la cession par la commune sera définitivement validée par délibération du conseil municipal eu cours d'une
prochaine séance.
CHARGE Mme la Secrétaire Générale des Services de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Sernin du Bois le 03 juillet 2025
Pour La Maire Pascale Fallourd
t'adjoint aux
Bernard Bouiller
- CerurON DU CREUSoT EsT
Téléphone: 35 08 - Télécopie :03 85 55 61 11
,{
E-mail : servicesgeneraux@ mairiesaintsernindubois.fr
& Financières