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Déliberation - Decision n°2025 07 03Dec Promesse de vente Heraclide tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2025 07 03Dec Promesse de vente Heraclide tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Saint-
Sert.
Qu-Mois
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2025
S
L
Dép
pivis ie 01/08/2025
O
x
ID : 071-217104793-20250724-2025
07 _08DEC-AR
&
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
DECISION
DE
LA
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
&
L2122-23
DU
CGCT
Décision
N° 2025-07-Qadéc
Objet
: Promesse
de
ventè
Héraclide
- Dommages
Intérêts
Art
1231-5
du
Code
ciivil
La
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
août
2020,
notamment
son
article
4,
portant
délégation
de
pouvoirs
à
Mme
la
maire
dans
le cadre
des
articles
L2122-22
&
L2122-23
du
CGCT,
et
ce
pour
toute
la
durée
du
mandat
;
vu
La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
17
février
2021
rendue
exécutoire
le
18
février
2021
décidant
de
vendre
à
la
SAS
HERACLIDE
INVEST
une
parcelle
de
terrain
d'environ
4000m?
au
lotissement
Genêts
pour
y
implanter
une
résidence
pour
séniors.
Les
délibérations
du
07
juin
2023
(exécutoire
le
09
juin
2023)
et
06
décembre
2023
(exécutoire
le
07
décembre
2023)
fixant
le
prix
de
vente
des
parcelles
au
lotissement
les
Genêts.
Le
courrier
en
date
du
19
janvier
2024
de
la
SAS
HERACLIDE
INVEST
confirmant
sa
décision
d'acquérir
le
lot
N°7
du
lotissement
les Genêts
et
sollicitant
la
poursuite
de
la
procédure
d'acquisition.
La
promesse
de
vente
de
la
commune
de
St
Sernin
du
Bois
à
la
SNC
HERACLIDE
ST
SERNIN
24
rue
de
Chignat
à
Clermont-Ferrand
(Siren
913485462),
du
lot
N°7
d’une
superficie
de
3601m?
pour
le
prix
TTC
de
138.278€40,
signée
le
26
avril
2024
en
l'étude
de
Maître
Renaud
Andrieu
Notaires
de
la
Verrerie
au
Creusot,
avec
la
participation
à
distance
de
Maître
Léocadie
Costa
Notaire
à Aubières.
Considérant
que
:
Le
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente
n’a
pas
donné
suite
à
la
procédure
d'acquisition
dans
les délais
prévus
par
la
promesse
de
vente
du
26
avril
2024
et
prorogés
par
avenant
du
10
septembre
2024.
La
direction
générale
de
la
SAS
Héraclide
Invest
a
confirmé
le 09
décembre
2024
l’abandon
du
projet
de
résidence
pour
séniors
à St
Sernin
du
Bois,
Le
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente
n’a
pas
justifié
l'application
de
toute
clause
suspensive
au
regard
de
l'obtention
de
prêts
destinés
au
financement
du
projet.
DECIDE
DE
:
e
Faire
application
des
clauses
expresses
de
la
promesse
de
vente
en
cas
de
non
régularisation
par
acte
authentique
du
fait
de
l’une
des
parties
(page
13
du
document
notarié).
e
Mettre
à
la
charge
de
la
SNC
HERACLIDE
ST
SERNIN
une
pénalité
de
13.827€40
au
titre
des
dommages
intérêts
prévus
par
l’article
1231-5
du
Code
Civil
conformément
à
la
mise
en
demeure
faite
par
Me
Andrieu
le 13
mars
2025.
CHARGE
Mme
la
Secrétaire
Générale
des
Services
et
Mr
le
Comptable
du
SGC
Creusot-Montceau
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Saint
Sernin
du
Bois
le 24
juillet
2025
Pour
La
Maire
Pascale
Fallourd
L'adjoint
aux
Affaire Bernard
Bouï
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
- CANTON
DU
CREUSOT
EST
Téléphone
: 03
85
55
35
08
— Télécopie
: 03
85
55
61
11
E-mail
: servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr